Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°82 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 82 – 2026
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 3 juillet 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3
Arrêté BDSC 2026-197-01 du 16 juillet 2026 portant modification des limites de la partie
critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
5
Arrêté BDSC 2026-198-01 du 17 juillet 2026 portant modification des limites de la partie
critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
7
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 16 juillet 2026 portant habilitation de la société SAD MARKETING en vue d’établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code de
commerce 10
Arrêté du 16 juillet 2026 portant habilitation de la société EC&U en vue d’établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Renaturation de l’Eckenbach sur
la commune principale Rodern 68590 16
Arrêté conjoint du 16 juillet 2026 portant modification temporaire du régime des feux
tricolores à l’intersection de la RD1066 avec la rue de la Gare, puis avec la rue des Écoles à
Moosch 22
Arrêté conjoint du 16 juillet 2026 portant modification temporaire du régime des feux
tricolores à l’intersection de la RD1066 et de la RD13bisVI à Willer-sur-Thur 25
Arrêté conjoint du 16 juillet 2026 portant modification temporaire du régime des feux
tricolores à l’intersection de la RD1066 avec la RD14Bis4 et la rue des Écoles à Bitschwiller-lès-
Thann 28
Arrêté conjoint du 16 juillet 2026 portant modification temporaire du régime des feux
tricolores aux intersections de la RD1066 avec la RD35 ; la rue de Reiningue et la rue de la
Paix à Vieux-Thann 31
Arrêté conjoint du 16 juillet 2026 portant modification temporaire du régime des feux
tricolores aux intersections de la RD1066 avec la rue des Remparts ; la rue Place Joffre ; la rue
Kléber ; la rue du 7 août ; la rue du Général de Gaulle et la RD103 à Thann 34
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 3 juillet 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le 9 juin 2026, deux
gendarmes du Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne de Hohrod, ont permis le
sauvetage d’une personne en danger de mort imminente. Cette intervention,
particulièrement périlleuse, s’est déroulée en hélicoptère sur l’arête des Spitzkoepfe. La
victime, bloquée à environ 80 mètres s’accrochant à la paroi rocheuse et difficilement
repérable dans l'obscurité, se trouvait dans une situation de détresse nécessitant une
intervention d'extrême urgence. Leur parfaite coordination dans des conditions de visibilité
et d’accès critiques démontre un sens particulièrement élevé du devoir et du service public.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
1
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Yannick KIEFFER, Adjudant de Gendarmerie, au peloton de Gendarmerie de
Haute Montagne de Hohrod
Article 2: La médaille d’argent 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Philippe VIRE, Major de Gendarmerie, au peloton de Gendarmerie de Haute
Montagne de Hohrod
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2026
Signé : Le Préfet
Emmanuel AUBRY
2
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC 2026-197-01 du 16 juillet 2026
portant modification des limites de la partie critique de la zone de sûreté
à accès réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015
modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base
communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant
les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes
en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures
1
particulières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur
l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
VU le courrier du 21 mai 2026 de l'exploitant d'aérodrome de Bâle-Mulhouse demandant le
classement définitif en PCZSAR ;
VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la direction régionale des douanes, la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la
police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant le projet de création d’une zone de recharge pour véhicules électriques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Modification des limites de la zone côté piste
Dans le cadre du projet d’installation d’une aire de recharge de véhicules électriques en darse
nord, une partie du parking F11 est classée définitivement en zone côté piste à partir du 23
juillet 2026. Les nouvelles limites de la zone côté piste sont modifiées conformément à la
notice de sûreté jointe.
Article 2 : Mesures de sûreté
La délimitation de la nouvelle zone est matérialisée par une clôture de sûreté identique à celle
existant au droit du parking F11, posée depuis le côté ville. A l’issue des travaux, après
vérification de l’étanchéité de la nouvelle zone par la brigade de gendarmerie des transports
aériens et la fouille de stérilisation effectuée par un agent de sûreté, la DSAC-NE prononce le
classement définitif en zone PCZSAR.
Article 3 :
Est annexée au présent arrêté une notice de sûreté incluant deux vues de la zone à classer en
PCZSAR et un plan présentant les nouvelles limites.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-
Mulhouse, le directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
À Colmar, le 16 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/2
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC 2026-198-01 du 17 juillet 2026
portant modification des limites de la partie critique de la zone de sûreté
à accès réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015
modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base
communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant
les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes
en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures
particulières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur
l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
VU le courrier du 28 mai 2026 de l'exploitant d'aérodrome de Bâle-Mulhouse demandant
le classement définitif en PCZSAR ;
VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la direction régionale des douanes, la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la
police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant le projet de création d’infrastructures aéronautiques (troisième poste avion gros
porteur, aire de repoussage et aménagements connexes) en zone cargo terminal ;
Considérant la nécessité d’évacuer près de 75 000 m³ de déblais inertes de la zone de travaux
qui se trouve enclavée au sein de la ZSAR ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Déclassement temporaire d’une emprise de la zone coté piste
Dans le cadre du projet de création d’un troisième poste avion gros porteur en zone cargo
terminal, il est procédé à un déclassement temporaire de la ZSAR du 20 juillet 2026 au 15
décembre 2026 pour permettre la rotation des semi-remorques nécessaires à l’évacuation des
déchets inertes de cette zone.
Article 2 : Mesures de sûreté
La zone concernée au sein de la ZSAR est délimitée par une clôture provisoire composée :
• de concertina de diamètre 900 mm à l’Ouest et au Sud-Est de la zone de travaux,
• de pare-souffle au Nord, au niveau de l’aire de repoussage de la zone cargo,
• de glissières béton (BT4) surmontées d’écrans opaques le long du poste avion existant
ainsi qu’une partie de la route de service, au Nord-Est de la zone de travaux.
Les véhicules affectés à l’évacuation des déblais accèdent à la zone par un portail d’accès
provisoire mis en place au droit du parking S47, à la limite entre la zone côté ville et la ZSAR,
créé à proximité du PARIF F2 et remontent la route de service jusqu’à l’entrée de la zone de
travaux.
Durant la phase de travaux, quatre agents de sûreté sont postés en permanence aux
emplacements mentionnés sur le plan figurant dans la notice de sûreté, afin de s’assurer que
des véhicules circulant en ZSAR n’entrent pas en contact avec la noria de camions sur la route
de service.
Ces agents de sûreté se coordonnent afin de réguler la circulation à l’aide de feux tricolores
installés à chaque extrémité du dispositif.
2/3
À la fermeture du chantier en fin de journée, les quatre agents de sûreté procèdent à la
fermeture des portails. Ils effectuent ensuite la stérilisation de la route de service qui a été
déclassée permettant ainsi sa requalification en zone de sûreté. Cette procédure est
appliquée quotidiennement pendant les jours d'ouverture du chantier.
Article 3 :
Le présent arrêté est accompagné d’une notice de sûreté et de trois plans correspondant à la
situation initiale, et à la zone déclassée côté piste pendant la période d’activité du chantier
durant les 2 phases de travaux.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-
Mulhouse, le directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
3/3
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté du 16 juillet 2026
portant habilitation de la société SAD MARKETING
en vue d’établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation en vue d’établir le certificat de conformité mentionné à
l’article L.752-23 du code du commerce ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande d’habilitation déposée le 12 juin 2026 et complétée le 30 juin 2026 par la
société SAD MARKETING sise 26 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ,
représentée par Monsieur Benjamin AYNES, gérant de la SARL Allnes Office, SARL présidente
de la société SAD MARKETING, en vue d’établir le certificat de conformité mentionné à
l’article L.752-23 du code du commerce dans le département du Haut-Rhin ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : La société SAD MARKETING sise 26 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE-
D’ASCQ, représentée par Monsieur Benjamin AYNES, gérant de la SARL Allnes
Office, SARL présidente de la société SAD MARKETING, est habilitée pour établir
le certificat de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation
commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du territoire du
département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752-23
du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2026-02.
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au
même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande
d’habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Benjamin AYNES,
- Monsieur Christophe NEPPEL.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à
la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.
752-44-2 du code de commerce.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à Monsieur Benjamin AYNES, gérant de la SARL Allnes
Office, SARL présidente de la société SAD MARKETING.
À Colmar, le 16 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Voies et délais de recours au dos.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un
délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique
(ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté du 16 juillet 2026
portant habilitation de la société EC&U
en vue d’établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation en vue d’établir le certificat de conformité mentionné à
l’article L.752-23 du code du commerce ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande d’habilitation déposée le 30 juin 2026 par la société EC&U sise 7 rue de la
Galissonnière 44000 NANTES, représentée par Madame Élodie CHOPLIN en sa qualité de
gérante, en vue d’établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code du
commerce dans le département du Haut-Rhin ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : La société EC&U dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière 44000
NANTES, représentée par Madame Élodie CHOPLIN en sa qualité de gérante, est
habilitée pour établir le certificat de conformité attestant du respect de
l’autorisation d’exploitation commerciale accordée aux projets situés sur
l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier
alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2026-01.
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au
même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande
d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Élodie CHOPLIN,
- Monsieur Thomas BLANDIN,
- Madame Angèle DUPIN.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à
la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.
752-44-2 du code de commerce.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à Madame Élodie CHOPLIN, gérante de la société EC&U.
À Colmar, le 16 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Voies et délais de recours au dos.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un
délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique
(ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet renaturation de l eckenbach sur la commune principale RODERN 68590.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 29/06/2026, présenté par SCI LE LEVRIER , enregistré
sous le n° et relatif à renaturation de l eckenbach ; DIOTA-260629-204534-821-027
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCI LE LEVRIER
24 RUE DE LA FILATURE
Sélestat
67600 SELESTAT
concernant :
renaturation de l eckenbach
dont la réalisation est prévue à :
- RODERN 68590
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2
Modification du profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours
d'eau
36.5 m 36.5 m D
RETRAIT TOTAL BUSAGE SUR 36.5M ET
CREATION D UN FRANCHISSEMENT EN U
DE 3 METRES
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260629-204534-821-027
Le code postal du projet (commune principale) est : RODERN 68590
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : renaturation de l eckenbach
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) mathilde.roellinger@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 89102604900017
Raison sociale : SCI LE LEVRIER
Forme Juridique : Société civile immobilière
Adresse en France
24 RUE DE LA FILATURE
Sélestat
67600 SELESTAT
Signataire
Nom : LE LEVRIER
Prénom : OLIVIER
Qualité : GERANT
+ Téléphone fixe : 33 388923384
+ Téléphone portable : 33 631675274
Adresse email : enjoy@selestagency.fr
Référent
Nom : LE LEVRIER
Prénom : OLIVIER
Fonction : GERANT SCI
+ Téléphone fixe : 33 388923384
+ Téléphone portable : 33 631675274
Adresse email : enjoy@selestagency.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : enjoy@selestagency.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68590 RODERN
Numéro et voie ou lieu dit : RUE DU GLOECKELBERG
Géolocalisation du projet
X : 1016845
Y : 6798150
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Rodern 68590 ( , 02 , 0243 )
Parcelle 2 : Rodern 68590 ( , 02 , 0244 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2
Modification du profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours
d'eau
36.5 m 36.5 m D
RETRAIT TOTAL BUSAGE SUR 36.5M ET
CREATION D UN FRANCHISSEMENT EN U
DE 3 METRES
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Dossier_Loi_sur_l_Eau_SCI_Le_Levrier.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Dossier_Loi_sur_l_Eau_SCI_Le_Levrier.pdf Dossier_Loi_s
ur_l_Eau_SCI_Le_Levrier.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Dossier_Loi_sur_l_Eau_SCI_Le_Levrier.pdf
Justificatif de maitrise foncière : CADASTRE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : CADASTRE.pdf
Fichier supplémentaire : terrain.pdf
Précisions : « Bonjour, ce dossier est déposé au nom de la SCI Le Lévrier en réponse à l'arrêté de
mise en demeure et fait suite à notre rencontre sur site du 26 mai 2026. Il vise la régularisation et
la renaturation complète des 36,5 mètres de l'Eckenbach (retrait du busage) ainsi que la création
d'un franchissement propre de 3 mètres par dalots ouverts en U inversé. Cordialement, Olivier Le
Lévrier. »
Mairie de Moosch
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORT, BRUIT ET
PUBLICITÉ
Arrêté conjoint
portant modification temporaire du régime des feux tricolores
à l’intersection de la RD 1066 avec la rue de la gare, puis avec la rue des Écoles à Moosch
Le préfet du Haut-Rhin Le maire de Moosch
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment l’article R 411-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chevassus directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU le tracé de l’étape 14 du Tour de France 2026, le 18 juillet 2026, de Mulhouse au
Markstein (Fellering), et le passage des véhicules des équipes et des véhicules
d’accompagnement du Tour de France par la route départementale RD1066 entre
Saint-Amarin et Cernay à l’issue de l’épreuve ;
VU la demande en date des 10 et 16 juin lors des réunions sécurité du tour de France en
préfecture concernant la mise à "l'orange clignotant" temporaire des feux tricolores à
l’intersection des routes croisant la RD1066 entre Saint-Amarin et Vieux-Thann ;
1/3
VU la consultation pour avis du maire de Moosch et des services de l’État ;
Considérant que la route RD 1066 est classée route à grande circulation de Saint-Amarin à
Cernay ;
Considérant qu’en application de l’article R 411-7 du code de la route, les intersections
dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées, en
agglomération, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du
préfet et du maire ;
Considérant la nécessité de modifier temporairement, par la la mise à l'orange clignotant,
le régime de fonctionnement des feux tricolores à l’intersection de la
RD1066 avec la rue de la gare, puis avec la rue des Écoles à Moosch, afin de
faciliter et de sécuriser le passage des véhicules des équipes et des véhicules
d’accompagnement du Tour de France encadré par la garde républicaine à
l’issue de l’étape 14, le 18 juillet 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTENT
Article 1er : La modification temporaire, par la mise à l’orange clignotant, du régime de
fonctionnement des feux tricolores à l’intersection de la RD 1066 avec la rue de la gare, puis
avec la rue des Écoles à Moosch est autorisée le samedi 18 juillet 2026, à partir de 17h et
jusqu’au passage complet des véhicules des équipes et des véhicules d’accompagnement du
Tour de France.
Article 2 : Les interventions techniques nécessaires à la mise à l’orange clignotant des feux
tricolores et au retour au fonctionnement normal des feux tricolores seront assurés par les
services techniques de la commune de Moosch, sur la demande expresse du représentant de
l’escadron départemental de contrôle des flux.
Article 3 : Les motocyclistes de l’escadron départemental de contrôle des flux assureront,
durant la phase où les feux tricolores seront désactivés, la circulation routière à l’intersection
indiquée à l’article 1er.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la mairie de Moosch.
2/3
Article 5 : La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin et le maire de Moosch sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 16 juillet 2026 À Moosch, le 10 juillet 2026
Pour le préfet, Le maire,
par délégation et subdélégation
Service Transports, Risques, Sécurité Signé
Le chef de service
Signé
José SCHRUOFFENEGER
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORT, BRUIT ET
PUBLICITÉ
Arrêté conjoint
portant modification temporaire du régime des feux tricolores
à l’intersection de la RD1066 et de la RD13bisVI à Willer-sur-Thur
Le préfet du Haut-Rhin Le maire de Willer-sur-Thur
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment l’article R 411-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chevassus directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU le tracé de l’étape 14 du Tour de France 2026, le 18 juillet 2026, de Mulhouse au
Markstein (Fellering), et le passage des véhicules des équipes et des véhicules
d’accompagnement du Tour de France par la route départementale RD1066 entre
Saint-Amarin et Cernay à l’issue de l’épreuve ;
VU la demande en date des 10 et 16 juin lors des réunions sécurité du tour de France en
préfecture concernant la mise à "l'orange clignotant" temporaire des feux tricolores à
l’intersection des routes croisant la RD1066 entre Saint-Amarin et Vieux-Thann ;
1/3
VU la consultation pour avis du maire de Willer-sur-Thur et des services de l’État ;
Considérant que la route RD 1066 est classée route à grande circulation de Saint-Amarin à
Cernay ;
Considérant qu’en application de l’article R 411-7 du code de la route, les intersections
dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées, en
agglomération, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du
préfet et du maire ;
Considérant la nécessité de modifier temporairement, par la la mise à l'orange clignotant,
le régime de fonctionnement des feux tricolores à l’intersection de la
RD1066 et de la RD13bisVI à Willer-sur-Thur, afin de faciliter et de sécuriser le
passage des véhicules des équipes et des véhicules d’accompagnement du
Tour de France encadré par la garde républicaine à l’issue de l’étape 14, le 18
juillet 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTENT
Article 1er : La modification temporaire, par la mise à l’orange clignotant, du régime de
fonctionnement des feux tricolores à l’intersection de la RD 1066 et de la RD13bisVI à Willer-
sur-Thur est autorisée le samedi 18 juillet 2026, à partir de 17h et jusqu’au passage complet
des véhicules des équipes et des véhicules d’accompagnement du Tour de France.
Article 2 : Les interventions techniques nécessaires à la mise à l’orange clignotant des feux
tricolores et au retour au fonctionnement normal des feux tricolores seront assurés par les
services techniques de la commune de Willer-sur-Thur, sur la demande expresse du
représentant de l’escadron départemental de contrôle des flux.
Article 3 : Les motocyclistes de l’escadron départemental de contrôle des flux assureront,
durant la phase où les feux tricolores seront désactivés, la circulation routière à l’intersection
indiquée à l’article 1er.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la mairie de Willer-sur-
Thur.
2/3
Article 5 : La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin et le maire de Willer-sur-Thur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 16 juillet 2026 À Willer-sur-Thur, le 16 juillet 2026
Pour le préfet, Le maire,
par délégation et subdélégation
Service Transports, Risques, Sécurité Signé
Le chef de service
Jean-Luc Martini
Signé
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORT, BRUIT ET
PUBLICITÉ
Arrêté conjoint
portant modification temporaire du régime des feux tricolores
à l’intersection de la RD1066 avec la RD14Bis4 et la rue des Écoles à Bitschwiller-lès-Thann
Le préfet du Haut-Rhin Le maire de Bitschwiller-lès-Thann
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment l’article R 411-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chevassus directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU le tracé de l’étape 14 du Tour de France 2026, le 18 juillet 2026, de Mulhouse au
Markstein (Fellering), et le passage des véhicules des équipes et des véhicules
d’accompagnement du Tour de France par la route départementale RD1066 entre
Saint-Amarin et Cernay à l’issue de l’épreuve ;
VU la demande en date des 10 et 16 juin lors des réunions sécurité du tour de France en
préfecture concernant la mise à "l'orange clignotant" temporaire des feux tricolores à
l’intersection des routes croisant la RD1066 entre Saint-Amarin et Vieux-Thann ;
1/3
VU la consultation pour avis du maire de Bitschwiller-lès-Thann et des services de l’État ;
Considérant que la route RD 1066 est classée route à grande circulation de Saint-Amarin à
Cernay ;
Considérant qu’en application de l’article R 411-7 du code de la route, les intersections
dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées, en
agglomération, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du
préfet et du maire ;
Considérant la nécessité de modifier temporairement, par la la mise à l'orange clignotant,
le régime de fonctionnement des feux tricolores à l’intersection de la
RD1066 avec la RD14Bis4 et la rue de l’École à Bitschwiller-lès-Thann, afin de
faciliter et de sécuriser le passage des véhicules des équipes et des véhicules
d’accompagnement du Tour de France encadré par la garde républicaine à
l’issue de l’étape 14, le 18 juillet 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTENT
Article 1er : La modification temporaire, par la mise à l’orange clignotant, du régime de
fonctionnement des feux tricolores à l’intersection de la RD 1066 avec la RD14Bis4 et la rue de
l’École à Bitschwiller-lès-Thann est autorisée le samedi 18 juillet 2026, à partir de 17h et
jusqu’au passage complet des véhicules des équipes et des véhicules d’accompagnement du
Tour de France.
Article 2 : Les interventions techniques nécessaires à la mise à l’orange clignotant des feux
tricolores et au retour au fonctionnement normal des feux tricolores seront assurés par les
services techniques de la commune de Bitschwiller-lès-Thann, sur la demande expresse du
représentant de l’escadron départemental de contrôle des flux.
Article 3 : Les motocyclistes de l’escadron départemental de contrôle des flux assureront,
durant la phase où les feux tricolores seront désactivés, la circulation routière aux
intersections indiquées à l’article 1er.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la mairie de Bitschwiller-
lès-Thann.
2/3
Article 5 : La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin et le maire de Bitschwiller-lès-
Thann sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 16 juillet 2026 À Bitschwiller-lès-Thann, le 15 juillet 2026
Pour le préfet, Le maire,
par délégation et subdélégation
Service Transports, Risques, Sécurité Signé
Le chef de service
Pascal FERRARI
Signé
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORT, BRUIT ET
PUBLICITÉ
Arrêté conjoint
portant modification temporaire du régime des feux tricolores
aux intersections de la RD 1066 avec
la RD35 ; la rue de Reiningue et la rue de la Paix à Vieux-Thann
Le préfet du Haut-Rhin Le maire de Vieux-Thann
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment l’article R 411-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chevassus directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU le tracé de l’étape 14 du Tour de France 2026, le 18 juillet 2026, de Mulhouse au
Markstein (Fellering), et le passage des véhicules des équipes et des véhicules
d’accompagnement du Tour de France par la route départementale RD1066 entre
Saint-Amarin et Cernay à l’issue de l’épreuve ;
VU la demande en date des 10 et 16 juin lors des réunions sécurité du tour de France en
préfecture concernant la mise à "l'orange clignotant" temporaire des feux tricolores à
l’intersection des routes croisant la RD1066 entre Saint-Amarin et Vieux-Thann ;
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VU la consultation pour avis du maire de Vieux-Thann et des services de l’État ;
Considérant que la route RD 1066 est classée route à grande circulation de Saint-Amarin à
Cernay ;
Considérant qu’en application de l’article R 411-7 du code de la route, les intersections
dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées, en
agglomération, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du
préfet et du maire ;
Considérant la nécessité de modifier temporairement, par la la mise à l'orange clignotant,
le régime de fonctionnement des feux tricolores aux intersections de la
RD1066 avec la RD35 ; la rue de Reiningue et la rue de la Paix à Vieux-Thann,
afin de faciliter et de sécuriser le passage des véhicules des équipes et des
véhicules d’accompagnement du Tour de France encadré par la garde
républicaine à l’issue de l’étape 14, le 18 juillet 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTENT
Article 1er : La modification temporaire, par la mise à l’orange clignotant, du régime de
fonctionnement des feux tricolores aux intersections de la RD 1066 avec la RD35 ; la rue de
Reiningue et la rue de la Paix à Vieux-Thann est autorisée le samedi 18 juillet 2026, à partir de
17h et jusqu’au passage complet des véhicules des équipes et des véhicules
d’accompagnement du Tour de France.
Article 2 : Les interventions techniques nécessaires à la mise à l’orange clignotant des feux
tricolores et au retour au fonctionnement normal des feux tricolores seront assurés par les
services techniques de la commune de Vieux-Thann, sur la demande expresse du représentant
de l’escadron départemental de contrôle des flux.
Article 3 : Les motocyclistes de l’escadron départemental de contrôle des flux assureront,
durant la phase où les feux tricolores seront désactivés, la circulation routière aux
intersections indiquées à l’article 1er.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la mairie de Vieux-
Thann.
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Article 5 : La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin et le maire de Vieux-Thann sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 16 juillet 2026 À Vieux-Thann, le 8 juillet 2026
Pour le préfet, Le maire,
par délégation et subdélégation
Service Transports, Risques, Sécurité Signé
Le chef de service
Rodolphe KIRSCH
Signé
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORT, BRUIT ET
PUBLICITÉ
Arrêté conjoint
portant modification temporaire du régime des feux tricolores
aux intersections de la RD1066 avec la rue des Remparts ; la rue Place Joffre ; la rue Kléber ;
la rue du 7 août ; la rue du général de Gaulle et la RD103 à Thann
Le préfet du Haut-Rhin Le maire de Thann
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment l’article R 411-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chevassus directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU le tracé de l’étape 14 du Tour de France 2026, le 18 juillet 2026, de Mulhouse au
Markstein (Fellering), et le passage des véhicules des équipes et des véhicules
d’accompagnement du Tour de France par la route départementale RD1066 entre
Saint-Amarin et Cernay à l’issue de l’épreuve ;
VU la demande en date des 10 et 16 juin lors des réunions sécurité du tour de France en
préfecture concernant la mise à "l'orange clignotant" temporaire des feux tricolores à
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l’intersection des routes croisant la RD1066 entre Saint-Amarin et Vieux-Thann ;
VU la consultation pour avis du maire de Thann et des services de l’État ;
Considérant que la route RD 1066 est classée route à grande circulation de Saint-Amarin à
Cernay ;
Considérant qu’en application de l’article R 411-7 du code de la route, les intersections
dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées, en
agglomération, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du
préfet et du maire ;
Considérant la nécessité de modifier temporairement, par la la mise à l'orange clignotant,
le régime de fonctionnement des feux tricolores aux intersections de la
RD1066 avec la rue des Remparts ; la rue Place Joffre ; la rue Kléber ; la rue
du 7 août ; la rue du général de Gaulle et la RD103 à Thann, afin de faciliter
et de sécuriser le passage des véhicules des équipes et des véhicules
d’accompagnement du Tour de France encadré par la garde républicaine à
l’issue de l’étape 14, le 18 juillet 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTENT
Article 1er : La modification temporaire, par la mise à l’orange clignotant, du régime de
fonctionnement des feux tricolores aux intersections de la RD 1066 avec la rue des Remparts ;
la rue Place Joffre ; la rue Kléber ; la rue du 7 août ; la rue du général de Gaulle et la RD103 à
Thann est autorisée le samedi 18 juillet 2026, à partir de 17h et jusqu’au passage complet des
véhicules des équipes et des véhicules d’accompagnement du Tour de France.
Article 2 : Les interventions techniques nécessaires à la mise à l’orange clignotant des feux
tricolores et au retour au fonctionnement normal des feux tricolores seront assurés par les
services techniques de la commune de Thann, sur la demande expresse du représentant de
l’escadron départemental de contrôle des flux.
Article 3 : Les motocyclistes de l’escadron départemental de contrôle des flux assureront,
durant la phase où les feux tricolores seront désactivés, la circulation routière aux
intersections indiquées à l’article 1er.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la mairie de Thann.
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Article 5 : La directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin et le maire de Thann sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 16 juillet 2026 À Thann, le 10 juillet 2026
Pour le préfet, Le maire,
par délégation et subdélégation
Service Transports, Risques, Sécurité Signé
Le chef de service
Charles SCHNEBELEN
Signé
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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