Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°86 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
113pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 113 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 86 – 2026
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-202-202-01 du 21 juillet 2026 portant renouvellement de l’agrément d’un
gardien de fourrière automobiles 5
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 17 juillet 2026 fixant l’heure limite de vente et d’offre de boissons alcooliques au
Théâtre de plein air du parc des expositions et des congrès de Colmar dans le cadre de la
« Nuit Blanche » du samedi 8 au dimanche 9 août 2026, lors de la Foire aux Vins d’Alsace 8
Arrêté du 21 juillet 2026 portant approbation de la nomination d’un curé 10
Arrêté du 21 juillet 2026 portant approbation de la nomination d’un curé 12
Arrêté du 23 juillet 2026 accordant à la société « Dronova » située à La Hoguette (14700) une
dérogation à l’interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, d’aéronefs télépilotés sans
équipage à bord 14
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 20 juillet 2026 portant autorisation de transfert d’un établissement privé hors
contrat 17
Sous-préfecture d’Altkirch
Arrêté du 17 juillet 2026 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités
de dépôt des candidatures en vue de l’élection municipale partielle intégrale de la commune
de Berentzwiller les 13 et 20 septembre 2026 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 20 juillet 2026 portant prescription de mesures temporaires de modification des
conditions de la navigation sur le Grand Canal d’Alsace à l’écluse de Fessenheim 21
Arrêté préfectoral n°2026-57 du 20 juillet 2026 portant autorisation d’abattage d’arbres
d’alignement sur le parking de la mairie à Cernay 23
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Eurovia rabattement nappe
Amélie sur la commune principale Wittenheim 68270 25
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-12 du 23 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains
usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le
département du Haut-Rhin 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 20 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 46
Arrêté du 21 juillet 2026 portant constitution de la formation plénière du conseil médical
pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Haut-Rhin 48
Arrêté du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration
générale 57
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-053 du 20 juillet 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Fermeture
de l’A35 aux poids lourds de plus de 3,5 t à l’occasion de la fête nationale en Suisse 60
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-90 du 9 juillet 2026 établissant la liste des candidats admis à l’examen
professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – Session 2026 63
Arrêté n°2026/G-91 du 9 juillet 2026 établissant la liste d’aptitude du concours d’adjoint
technique territorial principal de 2ème classe – Session 2026 65
Arrêté n°2026/G-93 du 9 juillet 2026 établissant la liste d’aptitude du concours d’adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe – Session 2026 68
Arrêté 2026-G/n°100 du 10 juillet 2026 portant composition de la commission consultative
paritaire (CCP) placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin 70
Arrêté 2026-G/n°101 du 10 juillet 2026 portant composition du comité social territorial (CST)
placé auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin 72
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er juillet 2026 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement
secondaire 74
HÔPITAUX
Hôpital intercommunal du Val d’Argent
Décision du 17 juillet 2026 portant délégation de signatures des directeurs du GHSO et de
l’HIVA 79
Centre hospitalier de Rouffach
Décision DS-ETAB-10/Version 6 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature et
désignation d’ordonnateurs suppléants 87
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 23 juillet 2026 portant autorisation d’organiser une manifestation nautique dans le
cadre de la Hirsebreifahrt 2026 assortie de mesures temporaires de modification des
conditions de la navigation 108
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2026-202-01 du 21 juillet 20262020
portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant
le code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination
de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément du gardien
de fourrière automobiles « Secours Auto Braun » ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant renouvellement et modification de
l’autorisation du système de vidéoprotection de la société Secours Auto Braun ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 12 mai 2026 par Monsieur
Marc BRAUN, gérant de la société « Secours Auto Braun », situé 19 rue de la scierie à
Uffholtz (68700) ;
VU le Kbis de l’entreprise « Secours Auto Braun» ;
1
VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière, sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations effectuée le 30
juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions d’agrément de gardien de fourrière
A R R E T E
Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière automobile de la société « Secours Auto
Braun », sise au 19 rue de la scierie à Uffholtz (68700), représentée par Monsieur Marc BRAUN,
est renouvelé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de
placement à titre conservatoire des véhicules accidents et volés, conformément au cahier
des charges signé par l’intéressé.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de 3 ans à compter du 1er août
2026. L’agrément est personnel et incessible.
Article 3 : Les installations agréées sont situées au 19 rue de la scierie à Uffholtz (68700).
Article 4 : Le présent arrêté s’applique uniquement aux conditions de stockage et aux
conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 5 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé le 12
mai 2026.
Elles comportent une aire de stockage couverte de 100 m², d’une capacité de 5 motos et 2
places pour des véhicules en cours d’enquête judiciaire et une surface de stockage non
couverte de 350 m² d’une capacité de 25 véhicules.
Article 6 : Secours Auto Braun s’engage à :
- signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l’entreprise
concernant les éléments portés au présent arrêté d’agrément ;
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou
juridique de sa société ;
- présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant
quotidiennement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en
fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25
du code de la route ;
- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l’entreprise : procès-verbaux du
contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d’enlèvement
pour la mise en fourrière (selon l’annexe) pour les nouveaux véhicules, le certificat
d’immatriculation ;
- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des
véhicules de remorquage : copies de la pièce d’identité et du permis de conduire en
cas de modification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs
(selon l’annexe) ;
2
- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement
écrit » joint au présent arrêté ;
Article 7 : À l'issue de la période de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément,
formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du
dossier en vue du renouvellement de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de
gardien de fourrière, l’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 8 : Tout manquement aux conditions d’agrément peut donner lieu à des sanctions
prises par le préfet du Haut-Rhin.
Article 9 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 10 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement, le maire d’Uffholtz , le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis
au maire d’Uffholtz et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR -
7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070
STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à
une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter
de la réception de la demande).
3
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 20 juillet 2026
portant autorisation de transfert d’un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L. 481-1 du code de l’éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l’enseignement ;
VU l’ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l’application de la loi précitée,
modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU l’arrêté du 12 août 2022 autorisant l’ouverture de l’établissement privé hors
contrat « Ecole internationale des trois frontières » ;
VU la demande d’autorisation de changement de locaux présentée le 17 juin 2026,
complétée le 19 juin 2026 ;
VU l’avis favorable au projet émis par la ville de Saint-Louis le 9 juillet 2026 au vu
des documents attestant de la conformité des locaux en matière de sécurité
incendie et d’accessibilité ;
VU l’avis favorable émis par le recteur de l’Académie de Strasbourg le
8 juillet 2026 sous réserve que l’effectif corresponde aux recommandations du
service d’incendie et de secours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Anne GASSER épouse BAEUMLIN, née le 9 juin 1970 à Mulhouse
(68), agissant en qualité de fondatrice et directrice de l’établissement, est autorisée
de transférer l’établissement privé hors contrat « Ecole internationale des 3
Frontières » du n° 5 rue des Entrepreneurs à SAINT-LOUIS (68300) au n° 10 rue de
Village-Neuf à SAINT-LOUIS (68300).
Article 2 : L’école primaire comprend 7 classes, de la petite section au CM2.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’inspecteur
d’académie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera transmise :
au recteur de l’Académie de Strasbourg,
au sous-préfet de Mulhouse,
à l’intéressée.
Fait à Colmar, le 20 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant,
signé :
Thomas DIMICHELE
SOUS-PRÉFECTURE D’ALTKIRCH
ARRÊTÉ DU 17 juillet 2026
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des
candidatures en vue de l’élection municipale partielle intégrale de la commune de
Berentzwiller les 13 et 20 septembre 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code électoral et notamment ses articles L. 17, L. 251, L. 270, R. 124 et R. 127 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-3, L. 2121-35 et
suivants ;
VU la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires ;
VU l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à madame Noémie PIASKOWSKI, sous-
préfète d’ Altkirch ;
VU le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 09 juin 2026 portant annulation des
opérations électorales de la commune de Berentzwiller du 15 mars 2026 ;
VU l’arrêté du 09 juillet 2026 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de
Berentzwiller ;
Considérant que suite à la décision, devenue définitive, portant annulation de l’élection municipale et
communautaire de Berentzwiller, conformément aux dispositions de l’article L. 247 et 251 du code
électoral, il y a lieu de procéder à l’organisation d’un nouveau scrutin pour élire les conseillers
municipaux de cette commune. Cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six
semaines au moins avant l’élection ;
Sur proposition de la sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch,
A R R E T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Berentzwiller, sont convoqués, à l’effet de procéder à l’élection
des conseillers municipaux, le dimanche 13 septembre 2026 et, en cas de second tour, le dimanche
20 septembre 2026.
Article 2 : Le scrutin est ouvert au bureau de vote de la commune, situé au 7, rue de l’Eglise à
Bérentzwiller 68130, à 8h00 et clos à 18h00.
Article 3 : L’élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour
des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas
échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscriptions sur les listes
électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 07 août 2026 sans
préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.
Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-
préfecture d’Altkirch – 5, rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- du lundi 24 août 2026 au mercredi 26 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 27 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En application de l’article R.28 du Code Electoral, il sera procédé par tirage aux sort le 27 août 2026 à
18 heures dans les locaux de la sous-préfecture, des numéros d’emplacement d’affichage électoral
attribués aux listes de candidats dont les déclarations de candidatures ont été enregistrées.
En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d’Altkirch – 5, rue Charles de
Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- le lundi 14 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
- le mardi 15 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 31 août 2026 zéro heure et
s’achève le samedi 12 septembre 2026 à zéro heure,
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 13 septembre 2026 à zéro heure et est close le
samedi 19 septembre 2026 à zéro heure.
Article 6 : La sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch et le président de la délégation désigné de
Bérentzwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché
en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Altkirch, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’ Altkirch,
Signé :
Noémie PIASKOWSKI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU GESTION DE CRISE, TRANSPORTS,
BRUIT, PUBLICITÉ,
ARRÊTÉ
portant prescription de mesures temporaires de modification des conditions de la
navigation sur le Grand Canal d’Alsace à l’écluse de Fessenheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L 4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF),
notamment ses articles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu la demande d’EDF date du 08 juillet 2026 ;
Considérant que les travaux suite à un accident de navigation survenu le 19/06/2026 dans le
sas de l’écluse de Fessenheim nécessitent une modification des conditions de navigation
d’une durée cumulée supérieure à 30 jours ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les conditions de la navigation à l’écluse de Fessenheim (PK 210.600) sont modifiées
jusqu’au 31 août 2026 par les mesures temporaires suivantes sur le grand sas :
• Vigilance,
1//2
• Vitesse réduite,
• Marquer un stop avant l'entrée dans le grand sas en passage avalant,
• Restriction en cycle avalant de la dimension du grand sas à 150 mètres,
• Amarrage au plus près de la porte amont.
En cas d’évènement imprévu, la période de restriction pourra être prolongée de trois se-
maines par Voies navigables de France en diffusant un nouvel avis à la batellerie.
Article 2 :
La présente décision fait l’objet d’un avis à la batellerie.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin et notifié à Voies navigables de France et EDF.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires du Haut-
Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant
de la brigade fluviale de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l’administration ;
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des transports.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de
la Paix – BP 51038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX):
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ;
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter
de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit
privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de
3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026- 57 du 20 juillet 2026
portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignements
sur le parking de la mairie à Cernay
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L.350-3,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande d'autorisation présentée par la commune de Cernay enregistrée le 15 juillet
2026,
Considérant La nécessité de retirer 4 arbres d’alignement sur le parking de la mairie à Cernay
dans le cadre du projet de réaménagement de l’ensemble du parking ;
Considérant la période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le 15 mars
et le 31 juillet,
Considérant les plantations proposées en remplacement des abattages, le long des voies de
circulation du parking ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Cernay est autorisée à abattre ou faire abattre les 4 arbres d’alignement localisés
sur le parking de la mairie tel que précisé dans le dossier de demande d’autorisation.
L’abattage est réalisé à partir de la réception du présent arrêté et avant le 15 mars, compte tenu
de la période de nidification de l’avifaune allant du 15 mars au 31 juillet.
Article 2 : compensation
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la replantation de 11 arbres de haute tige,
complété par la plantation d’arbres en cépée conformément au plan masse et selon le planning
de phasage du dossier de demande d’autorisation.
Les essences retenues sont :
- Acer platanoides
- Acer freemanii
- Amelanchier lamarckii
- Prunus maackii
Article 3 : transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de
la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du
code de l’environnement.
Le bénéficiaire transmet :
la « fiche projet » renseignée ;
pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires
prescrites ;
Article 4 : exécution
La directrice départementale des territoires et la commune de Cernay sont chargées, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Cernay et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut
être adressée au moyen de cette application.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet EUROVIA rabattement nappe Amelie sur la commune principale WITTENHEIM
68270.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 17/06/2026, présenté par EUROVIA ALSACE LORRAINE
, enregistré sous le n° et relatif à EUROVIA rabattement nappe Amelie ; DIOTA-260617-132640-277-023
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EUROVIA ALSACE LORRAINE
84 RUE DE MULHOUSE
68170 RIXHEIM
concernant :
EUROVIA rabattement nappe Amelie
dont la réalisation est prévue à :
- WITTENHEIM 68270
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D 2 puits de rabattement
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
64 800
m3
64 800
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260617-132640-277-023
Le code postal du projet (commune principale) est : WITTENHEIM 68270
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : EUROVIA rabattement nappe Amelie
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 49178020100027
Organisme : PLUME ECI
Nom : STRAUSS
Prénom : JEAN-MARC
Fonction : GERANT
Adresse email : jmstrauss@plume-eci.com
+ Téléphone fixe : 33 388521468
+ Téléphone portable : 33 629552428
Mandat (Pièce jointe) : DelegationDeclaration.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 32585735700447
Raison sociale : EUROVIA ALSACE LORRAINE
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
84 RUE DE MULHOUSE
68170 RIXHEIM
Signataire
Nom : PLY
Prénom : Johnny
Qualité : Chef de secteur EUROVIA
+ Téléphone fixe : 33 389512482
+ Téléphone portable : 33 603407771
Adresse email : laurent.girod@eurovia.com
Référent
Nom : GIROD
Prénom : Laurent
Fonction : Cadre travaux
+ Téléphone fixe : 33 388521468
+ Téléphone portable : 33 629552428
Adresse email : laurent.girod@eurovia.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : laurent.girod@eurovia.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68270 WITTENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Amélie
Géolocalisation du projet
X : 1018953
Y : 6752603
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Wittenheim 68270 ( 000 , 50 , 0003 )
Géolocalisation du projet : fig1Amelie.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D 2 puits de rabattement
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
64 800
m3
64 800
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resumenontechnique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : R261551EUROVIAAmelie.pdf R261551EUROVIAAmelie.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : A5evaluationN2000EUROVIA.pdf
Justificatif de maitrise foncière : EmprisefonciereAMELIE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Profilenlong.pdf
Fichier supplémentaire : Vueenplan100eme.pdf
Précisions :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-12
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» dans le département du
Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lauch approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse;
VU le bulletin de suivi de l’étiage de la DREAL Grand Est en date du 21/07/2026 ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble
du département du Haut-Rhin ;
1
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des
rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des
assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement
des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les
réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie
et qu’il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction
d’usages de l’eau en adéquation avec la situation de crise ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l’arrêté
La zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» est placée en situation de crise.
Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées à l’article 3 sont applicables à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant
jusqu’au 01/11/2026.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de
l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : Champ d’application
Les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau s’appliquent sur tout ou partie des
territoires des communes listées en annexe 1.
Selon la provenance de l’eau potable, elles s’appliquent soit :
- à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau
potable (AEP) ;
- à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable
(AEP) ;
- uniquement aux prélèvements à partir du réseau d’alimentation en eau potable (AEP).
Pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte, il est précisé que les mesures
s’appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d’alerte
(cf annexe 2).
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du
réseau d’eau concerné.
2
Article 3 : mesures de restriction d’usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Arrosage interdit
sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Tous prélèvements en rivière interdits
X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à
goutte et interdit si prélèvement en rivière
X X X X
Arrosage des terrains de sport
Interdit
(sauf arrosage de manière réduite au maximum
et dans le respect des limitations horaires de
l’alerte renforcée pour les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau
potable)
X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie d’eau potable, par un
arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h
et 8h, et qui ne pourra pas représenter plus 30 %
des volumes habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
et spas privés de plus de 1 m3 Interdiction X
Remplissage des piscines et spas
recevant du public
Interdiction sauf apport d’eau neuve quotidien fixé
par la réglementation
et après accord du gestionnaire du réseau AEP
X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d’eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d’ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont interdits
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction totale sauf impératif sanitaire
Un affichage de l’arrêté facilement visible du
public devra être réalisé dans chaque station de
lavage
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
X X X X
3
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Tout exploitant d’installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l’évolution
de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l’usage de l’eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l’exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l’exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eau prévues dans l’autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d’élec-
tricité d’origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionne-
ment en électricité sur l’ensemble
du territoire National
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du système électrique et la garantie
de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X X
4
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d’eau et
nappe d’accompagnement
Interdit X
Irrigation des cultures à partir des
cours d’eau et nappe d’accompa-
gnement par système d’irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Interdit
sauf maraîchage,
cultures de production de semences,
arboriculture et cultures de fruits rouges
X
Irrigation par submersion Interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d’eau
Vidange, remplissage ou appoint (y compris
alimentation en dérivation en continu)
interdit
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d’autorisation du service de la police de l’eau
X X X X
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l’accord
du service police de l’eau de la DDT :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
X X X X
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d’urgence (non programmable) et après
accord du service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d’eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire
l’objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l’eau
X
Navigation fluviale Interdiction de prélèvement
Arrêt de la navigation si nécessaire X X
5
Article 4 : mesures complémentaires
En application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l’état de la ressource sollicitée par le
réseau d’eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé (ARS).
Article 5 : adaptation des mesures de restriction à la demande d’un usager
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l’eau une adaptation aux
mesures de restriction des usages de l’eau compte tenu de circonstances particulières
essentiellement sur les plans environnemental, économique, sécuritaire et sanitaire.
Les demandes d’adaptation doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur
leur usage, et préciseront la ressource utilisée, les date et heures de prélèvement et le volume
nécessaire estimé en jeu.
Les justifications à produire (formulaire) figurent en annexe 3 au présent arrêté.
Si l’adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l’eau, le bénéficiaire doit être en
mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté préfectoral antérieur
L’arrêté préfectoral n° SEEEN-BRIOD-2026-06 du 02 juillet 2026 portant limitation provisoire
de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» est
abrogé.
Article 7 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l’Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€
d’amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
II) Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de poursuivre une
opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de
travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,
L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.
171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de
poursuivre une opération ou une activité, l’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou
la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des
articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.
6
Article 8 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des
actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
au président de la chambre d’agriculture d’Alsace,
au président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole,
au président de la chambre des métiers d’Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
la directrice départementale des territoires,
la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 23 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦
au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
7
Annexe n°1
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch»
concernées par des restrictions d’usage de l'eau suivant l'origine des prélèvements
NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d’alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s’appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d’alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s’appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d’alimentation en
eau potable (AEP)
AMMERSCHWIHR [68005] X
ASPACH-LE-BAS [68011] X X
ASPACH-MICHELBACH [68012] X X
AUBURE [68014] X
BEBLENHEIM [68023] X
BENNWIHR [68026] X
BERGHEIM [68028] X
BERGHOLTZ [68029] X
BERGHOLTZZELL [68030] X
BERRWILLER [68032] X
BOLLWILLER [68043] X
BONHOMME [68044] X
BOURBACH-LE-BAS [68045] X
BOURBACH-LE-HAUT [68046] X
BREITENBACH-HAUT-RHIN [68051] X
BUHL [68058] X
BURNHAUPT-LE-BAS [68059] X
BURNHAUPT-LE-HAUT [68060] X X
COLMAR [68066] X
DOLLEREN [68073] X
EGUISHEIM [68078] X
ESCHBACH-AU-VAL [68083] X
FELDKIRCH [68088] X
FRELAND [68097] X
GRIESBACH-AU-VAL [68109] X
GUEBERSCHWIHR [68111] X
GUEBWILLER [68112] X
GUEMAR [68113] X
GUEWENHEIM [68115] X X
GUNDOLSHEIM [68116] X
GUNSBACH [68117] X
HARTMANNSWILLER [68122] X
HATTSTATT [68123] X
8
NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d’alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s’appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d’alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s’appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d’alimentation en
eau potable (AEP)
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR [68134] X
HOHROD [68142] X
HOUSSEN [68146] X
HUNAWIHR [68147] X
HUSSEREN-LES-CHATEAUX [68150] X
INGERSHEIM [68155] X
ISSENHEIM [68156] X
JUNGHOLTZ [68159] X
KATZENTHAL [68161] X
KAYSERSBERG VIGNOBLE [68162] X
KIRCHBERG [68167] X
LABAROCHE [68173] X
LAPOUTROIE [68175] X
LAUTENBACH [68177] X
LAUTENBACHZELL [68178] X
LAUW [68179] X
LINTHAL [68188] X
LUTTENBACH-P-MUNSTER [68193] X
MASEVAUX-NIEDERBRUCK [68201] X
MERXHEIM [68203] X
METZERAL [68204] X
MEYENHEIM [68205] X
MITTELWIHR [68209] X
MITTLACH [68210] X
LE HAUT SOULTZBACH [68219] X X
MUHLBACH-SUR-MUNSTER [68223] X
MUNSTER [68226] X
MUNWILLER [68228] X
MURBACH [68229] X
NIEDERMORSCHWIHR [68237] X
OBERBRUCK [68239] X
OBERMORSCHWIHR [68244] X
ORBEY [68249] X
ORSCHWIHR [68250] X
OSENBACH [68251] X
OSTHEIM [68252] X
PFAFFENHEIM [68255] X
RAEDERSHEIM [68260] X
RAMMERSMATT [68261] X X
REGUISHEIM [68266] X
RIBEAUVILLE [68269] X
RIMBACH-PRES-GUEBWILLER [68274] X
RIMBACH-PRES-MASEVAUX [68275] X
9
NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d’alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s’appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d’alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s’appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d’alimentation en
eau potable (AEP)
RIMBACHZELL [68276] X
RIQUEWIHR [68277] X
RODEREN [68279] X X
RODERN [68280] X X
RORSCHWIHR [68285] X
ROUFFACH [68287] X
SAINT-HIPPOLYTE [68296] X X
SCHWEIGHOUSE-THANN [68302] X
SENTHEIM [68304] X
SEWEN [68307] X
SICKERT [68308] X
SONDERNACH [68311] X
SOPPE-LE-BAS [68313] X
SOULTZBACH-LES-BAINS [68316] X
SOULTZEREN [68317] X
SOULTZ-HAUT-RHIN [68315] X
SOULTZMATT [68318] X
STAFFELFELDEN [68321] X
STOSSWIHR [68329] X
THANNENKIRCH [68335] X
TURCKHEIM [68338] X
UNGERSHEIM [68343] X
VOEGTLINSHOFFEN [68350] X
WALBACH [68354] X
WASSERBOURG [68358] X
WATTWILLER [68359] X
WEGSCHEID [68361] XWESTHALTEN [68364] X
WETTOLSHEIM [68365] X
WIHR-AU-VAL [68368] X
WINTZENHEIM [68374] X
WUENHEIM [68381] X
ZELLENBERG [68383] X
ZIMMERBACH [68385] X
10
11
2 :
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
Annexe 3
Demande de dérogation
Ce formulaire a pour but d'enregistrer votre demande, pour bénéficier temporairement d'une
dérogation à un arrêté préfectoral portant limitation provisoire de certains usages de l'eau.
À retourner par mail à l'adresse suivante : ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr
A. Identité :
Nom Prénom ou Raison sociale :
Adresse (CP-commune) :
Numéro de téléphone :
Adresse mail :
Numéro SIRET :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment K - 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 24 81 37
www.haut-rhin.gouv.fr 1
B. Vous êtes :
Particulier Profession agricole
Collectivité Artisan
PME
Autre, précisez :
C.Objet de la demande (usages) :
D. Quel type de prélèvement d’eau utilisez-vous ?
Réseau d’eau potable (AEP)
Eau souterraine – Forage
Eau superficielle (cours d’eau, source …)
D. Si le prélèvement est réalisé en eau souterraine ou eau superficielle, votre
ouvrage a-t-il fait l’objet d’une déclaration/autorisation auprès des services de
l’État ?
Oui
Non Dans ce cas, je m’engage à régulariser ce prélèvement et à prendre contact par
mail avec la DDT dans un délai de 3 mois à l’adresse suivante :
ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr
2
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Bouton radio
Bouton radio Case à cocher
E. Localisation du forage ou point de prélèvement en cours d’eau
(références cadastrales) :
Commune :
Réf. Cadastre :
Merci de joindre une carte IGN au 1 / 25 000ème permettant de localiser précisément le point
de prélèvement.
Coordonnées Lambert 93 : X :
Y :
F. Disposez-vous d’un compteur volumétrique ?
Oui Non
G. Volumes prélevés :
• Caractéristiques prévisionnelles (période, localisation, surface, horaire, matériel,
volume) :
Période pour laquelle est demandée la
dérogation (du ...au…)
Adresse complète (si différente de celle de
l’entreprise)
Horaires quotidiens
Matériel utilisé
Débit maximum en m3/h
Prélèvement maximum en m3/j
• Documents à annexer :
Vous pouvez joindre à ce document tous les éléments complémentaires que vous justifiez
utiles à la compréhension de la demande.
3
Bouton radio Bouton radio
Fait à :
Le :
Signature du demandeur :
Cadre réservé à l’administration
Avis favorable
Avis défavorable
Date
Signature :
4
Bouton radio
Bouton radio
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 20 juillet 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué, responsable d'unité opérationnelle
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l’emploi de
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin à compter du 1er mai 2026 ;
VU l’arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER,
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, responsable d’unité opérationnelle ;
2
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est
donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe et à M. Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives à
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les budgets opérationnels
de programme (BOP) ci-après :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- 382 : Protection animale.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est
donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe et à M. Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives à
l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l’Etat, sur le budget
opérationnel de programme 354, pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €, en
qualité de responsable de centre de coût.
Article 3 :
L’arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière
d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée
au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé : Aline SCHNEIDER
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant constitution de la formation plénière du conseil médical
pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agrées, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour
l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude
physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant
le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
2
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des
fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1 à 3 de
la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique
et le secteur public ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste des médecins agréés de l’article 1 du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
pour le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant composition du conseil médical
départemental du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant constitution de la formation plénière du
conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre
de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des
secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de
gestion pour les collectivités affiliées ;
VU les résultats des élections professionnelles en date du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
La formation plénière du conseil médical des agents des collectivités territoriales et
établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Haut-Rhin est composée comme suit :
3
I – Composition du corps médical
Titulaires :
Dr Naïma BENZOHRA-KIENLEN
Dr Jean-Christophe DUCARME
Dr Claude SCHMITTER (Président)
Suppléants :
Dr Bruno AUDHUY
Dr Claude BOEHRER
Dr Michel BREITEL
Dr Denis GABRIEL
Dr Paul KASSOUF
Dr Charles MEYER
Dr Pierre SCHLEGEL
Dr Valérie VERGER
II – Formation compétente à l’égard des agents des collectivités et établissements affiliés au
centre de gestion
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Monique HANS, Maire de
BREITENBACH
Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de
BERGHEIM
M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM
M. Michel GLESS, Maire de BRETTEN
Mme Nicole BEHA, Adjointe au Maire de
BRUNSTATT-DIDENHEIM
M. Jean-Paul JULIEN, Maire de BOLLWILLER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Isabelle SCHWARTZ, Attaché de
conservation du Patrimoine à la Commune
de RIEDISHEIM
M. Romuald WESSANG, Attaché à la
Commune de PFAFFENHEIM
Mme Pascale ROGG, Attaché à la
Communauté de Communes de la Vallée de
la Doller et du Soultzbach
M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des
Services à la Commune de RIEDISHEIM
Mme Sylvie WILB, Directrice Générale des
Services à la Commune de BLOTZHEIM
M. Jean GAUGLER, Directeur Général des
Services à la Commune de Sausheim
4
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Dominique MACRI, Rédacteur
principal de 1ère classe à la Commune de
BRUNSTATT - DIDENHEIM
Mme Martine HUBER, Rédacteur principal
de 1ère classe à la Commune de WITTENHEIM
Mme Myriam GEBER, Rédacteur principal de
1ère classe à la Communauté de Communes
ALSACE RHIN BRISACH
Mme Cilia FOUGERES, Assistant principal de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques de 2ème classe à la
Communauté de Communes de THANN-
CERNAY
M. Dany LEFEVRE, Technicien territorial à la
Commune de WITTELSHEIM
Mme Caroline TAL-SCHUMM, Assistant de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques à la Commune de
WITTELSHEIM
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Béatrice SERRA, Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal
de 1ère classe à la Commune de
PULVERSHEIM
Mme Patricia HERAUD, Adjoint territorial du
patrimoine principal de 2ème classe à SAINT-
LOUIS AGGLOMÉRATION
Mme Stella ERHART, Adjoint administratif
principal de 1ère classe à la Commune de
WINTZENHEIM
M. Christophe FOL, Agent de maîtrise
principal territorial à la Commune de
ROSENAU
Mme Sophie GAPINSKI, Adjoint
administratif principal de 1ère classe à la
Commune de WITTENHEIM
III – Formation compétente à l’égard des agents de la Collectivité européenne d’Alsace
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Pierre BIHL, Vice-président de la
Collectivité européenne d’Alsace,
Mme Emilie HELDERLE, Conseillère
Départementale
M. Lucien MULLER, Conseiller
départemental, Maire de WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Conseillère
Départementale
Mme Isabelle HECTOR-BUTZ, Conseillère
Départementale
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Mme Mareïke JEANNENOT-LEMBLE
Suppléants :
Mme Margaux FREY
Mme Cathy TSCHAN
Mme Noémie PAGOTTO
Mme Fabienne PERRIN
M. Ibrahim JABRE
5
Catégorie B :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
Suppléants :
Mme Valérie GEBEL
Mme Chantal LEFEBVRE
Mme Sylvie GUTHMANN Mme Sabine HELSCHGER
Mme Myriam HOLBEIN
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Philippe GURAK
Mme Laurence MONNET
M. Anthony BUCAMP
M. Frédéric MARTIN
M. Nicolas FRITSCH
Mme Audrey MICLO
IV – Formation compétente pour l’attribution des prestations et indemnisations relatives à
l’incapacité temporaire et à l’invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d’accident survenu ou de maladie contractée en service
Médecin- chef de la sous-direction santé du SIS68, Président :
Docteur Fabien TRABOLD, Médecin de classe exceptionnelle
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Christian MEISTERMANN
Mme Karine PAGLIARULO
Mme Pascale SCHMIDIGER
M. Jean-Luc MARTINI
Deux représentants du personnel :
Titulaires : Suppléants :
Commandant Serge RENGER
Adjudant-chef Baptiste KLEIN
Lieutenant Bernard HEILIGENSTEIN
Capitaine Claude WEHRLE
Sergent Fabrice FARNER
Lieutenant Benoît DIDIER
V – Formation compétente à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service
d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Karine PAGLIARULO
M. Pierre BIHL
M. Jean-Luc MARTINI
M. Joseph KAMMERER
M. Philippe BRESCHBUHL
6
M. Maxime BELTZUNG
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Joël DIDIERJEAN M. Vincent CHERREY
Mme Myriam DARDART
M. Julien TESNIERE M. Gilles TRASLEGLISE
M. Thierry OBERLIN
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Gaël FRUH Mme Claire DODOS
M. Jean-Baptiste HOTTIER
M. Gilles GAVALET M. Jacky SITTLER
M. Sébastien FRICOT
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Michaël PACANOWSKI Mme Astride WOLFS
M. Gilbert BURGER
M. Arnaud BISKUPSKI M. Matthieu KOCH
M. Marc MEYER
VI – Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Claudine MATHIS
M. Jérôme GUISON
Mme Cécile STRIEBIG-THEVENIN
Mme Claudine GANTER
Mme Aurore REINBOLD
Mme Emmanuella ROSSI
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Giovanni AGOSTA Mme Michèle LOSSER
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Alain KOENIG Mme Anne BRUM
7
M. Michel FUCHS
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Denis REINHARDT M. Thierry CLEMENT
Mme Murielle OBERZUSSER
M. Patrick MEYER M. Serge BREMBER
VII– Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de MULHOUSE
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Francis GRIENENBERGER
Monsieur Frédéric GUTHMANN
Monsieur Rodolphe CAHN
Monsieur Jean-Marc AMATRUDA
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Alain HEMMERLIN Mme Valérie HAUWILLER
M. Olivier LONPRET
M. Hervé SARRAZIN Mme Cristina BELLU
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Gilles DENTZ Mme Saïda ACHOUB
M. Paolo MARZIANO
M. Renaud HEINTZ Mme Eléonore JEAN DIT PANNEL
M. Joël EHRET
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Angelo PINTURO Mme Séverine REMETTER
Mme Barbara BAILLY
M. André BECK Mme Sandrine FINCK
M. Gaetano GRIECO
VIII – Formation compétente à l’égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Pierre SALZE
Mme Francine AGUDO-PEREZ
Mme Rachel BAECHTEL
M. Pierre LOGEL
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT
8
Mme Angèle BUSSMANN
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Claude ACKERMANN Mme Olivia TROUCHE
Mme Fabienne EHRHARD
Mme Chantal BIZON M. Jacques GROSHEINTZ
Mme Sylvie THIEMARD
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Valérie SCHMITTLIN Mme Valérie HOLTZER
M. Mathieu ZUMBIEHL
M. Abdelkader MERKAT Mme Pascale HUCK
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Mickael CORDONNIER Mme Saadia DUMAIN
M. Damien BONNEL
Mme Rachel FRANCESCHI Mme Julie ROUVRE
Mme Déborah FEHR
IX – Formation compétente à l’égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Nadège HORNBECK
Mme Régine ALOIRD
Mme Irène WEISS
M. Michel ANDREU-SANCHEZ
Mme Pauline JUNG
Mme Gabrielle ROSNER-BLOCH
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François REITZER
M. Christophe MULLER
Mme Stéphanie DELALANDE
M. Christophe DELANAUX
Mme Emilie CROZET
M. Fethi CHEIKH
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Mourad MAKROUD M. Sylvain WEISS
M. Arnaud GRANDGUILLAUME
9
M. Philippe MOUGDON M. Stéphane LE BESQUE
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François DUVAL
M. Eric GOTTI
Mme Elisabeth RODRIGUES
M. Sylvain GRANDJEAN
Mme Héléna GOTTI
M. Sébastien PETITJEAN
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin et le Président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 juillet 2026
Le préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 22 juillet 2026
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l’emploi
de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er mai 2026 ;
VU VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Aline
SCHNEIDER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de
signature est donnée à :
Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe.
M. Francesco LUPOSELLA, directeur départemental adjoint.
2
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance -
Familles »,
- M. Lucas SIMLER, chargé de mission « Veille sociale - Logement d’Abord »
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant des missions du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs
au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports,
actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l’activité partielle
et la revitalisation.
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service santé et protection animales et environnement, ainsi que les
actes relatifs à la surveillance rage.
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
3
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
- M. Bastien MAUCHAMP, responsable d’unité de contrôle,
- M. Thomas SCHAAD, responsable d’unité de contrôle,
- Mme Oriane JEANNIARD, cheffe du service relations de travail,
à l’effet de signer/valider pour les agents de leurs services respectifs :
- conformément au règlement intérieur en vigueur, le choix du cycle horaire de travail, les
congés, RTT, régularisations, congés récupérateurs, la création, alimentation et utilisation du
CET ;
- les demandes de formation continue ;
- les ordres de mission et les états de frais dans l'application chorus DT en qualité de valideur
hiérarchique.
Article 4 :
Les courriers à l’attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d’Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 5 :
L’arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé : Aline SCHNEIDER
Page 1/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-053
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Fermeture de l’A35 aux poids lourds de plus de 3,5 t
à l’occasion de la fête nationale en Suisse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers à l’occasion des difficultés de circulation liées
à la fête nationale suisse du 1er août 2026,
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 2/3
A R R E T E
Article 1
La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t en transit vers la Suisse est interdite sur l’A35 :
- Entre la bifurcation A35 / A36 et la frontière ;
- Par la bretelle d’accès à l’A35 depuis la RD 105 (échangeur de St Louis) ;
- Par la bretelle d’accès à l’A35 depuis l’échangeur n°36 « Blotzheim » ;
- Par la bretelle d’accès à l’A35 depuis l’échangeur n°35 « Bartenheim » ;
- Par la bretelle d’accès à l’A35 depuis l’échangeur n°34 « Sierentz » ;
- Par la bretelle d’accès à l’A35 depuis l’échangeur n°33 « Rixheim ».
Article 2
Les mesures exposées à l’article 1 sont applicables du vendredi 31 juillet à 20h30 au lundi 3 août 2026 à
05h00.
Article 3
Ces mesures ne s’appliquent pas aux transports qui chargent ou déchargent dans le Haut-Rhin sans franchir
la frontière.
Article 4
La signalisation est mise en place par la CeA / Service Autoroutier / CAA de Rixheim, qui assurera également
la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l’événement.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Colmar, le 20 février 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Secrétaire général suppléant
Signé
Thomas DIMICHELE
Page 3/3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038
– 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-90 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint technique territorial principal
de 2ème classe - Session 2026
Le Vice-Président,
VU le code général de la fonction publique (liv. III, tit. II, chap.V) ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux de 1ère classe ;
VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2025/G-56 en date du 30 avril 2025 portant ouverture de l'examen professionnel
d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2026 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 30 juin 2026 ;
ARRETE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l’issue de la session 2026 de l’examen professionnel d’accès à
l’emploi d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
BUECHER Noël
BUSSANDRI Marc-Antoine
CHIPPAUX Christophe
CHOLLEY Christian
COLIN Maxime
DARRE Pascal
DELALANDE Damien
DELATTRE Emmanuel
DUVAL Joel
GEORGET David
GRETTER Raphaël
LOTZ Damien
LYAUTEY Vincent
PEQUIGNOT Manuel
PERRIN Cédric
PY Pierre
RICHARD Emilien
SAUTEBIN Christopher
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
DUPEROUX Alexandre
GUSTAN Jean Pascal
LAMBACH Brice
LEDUEY Amaury
NICOLAS Marianne
PETITDEMANGE Lucas
SCHELLINGER Lea
ENVIRONNEMENT, HYGIENE
AIT OUARAB Mehdi
BEDEL Loic
GUARINO Lucas
HOLZERNY Stéphanie
MARTINEZ Julie
PICARD David
TALBI Hafid
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
RESTAURATION
IDIR Horha
SOW Marietou
WALTER Marion
COMMUNICATION, SPECTACLE
CAMPANELLA Aldo
LOGISTIQUE, SECURITE
PASCOA Loic
SAMEC POURCHASSE Johanna
TAILLARD Julien
CONDUITE DE VEHICULES
SCHAAF David
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 9 juillet 2026
« Signé »
Pascal TURRI
Maire de Sierentz
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
G6822 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026 /G-91 établissant la liste d'aptitude du concours
d'adjoint technique territorial principal de 2ème cl.
Session 2026
Le Vice-Président,
VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des adjoints techniques territoriaux principal de 2ème classe ;
VU l’arrêté n° 2025/G-58 du 30 avril 2025 portant ouverture du concours d'adjoint technique
territorial principal de 2ème classe – session 2026 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 30 juin 2026 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription
ou d’une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l’article L325-39 du
code général de la fonction publique.
ARRETE
Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l’issue de la session 2026 du concours d’accès à l’emploi d'adjoint
technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
BAILLY Theo
GIRARD Thibaut
GRIVEL Pierre
LILLIE Christophe
PELLETIER Frédéric
TAIB Alan
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
BRENDLE Sophie
FERBER Valentin
LOUBERE Laurent
MANGIN Aurélien
SIMON Quentin
STEYNER Laurent
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE
COUDRIET Rémy
PERRIN Ludovic
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
G6822 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
CONDUITE DE VEHICULES
HEYER Etienne
RESTAURATION
BELHIACINE Salim
INTERNE
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
ANDRE Quentin
ANDRE Raphaël
BOURGOIN Cécile
CHMIEL Eric
DROZ Victor
DURIN Yohan
GRISÉ Tanguy
HEDTMANN Jacky
HUDELOT Manuel
JEANNEY Henri
JOUILLEROT David
LAURENT Stefane
MOUGEY Joffrey
PREVOT Paul
TOMASZEWSKI Jonathan
WOGENSTAHL Michael
ZANOLLI Laurent
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
BECKER Elodie
BLANC Anthony
GRIESSENMANN Damien
NONNOTTE Emmanuel
PATZELT Mathieu
THROO Floriane
TRAVERS Theo
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE
AISSAT M'hamed
NICOD Sébastien
CONDUITE DE VEHICULES
BAPTISTE Anthony
CHENAUD Mickael
DUCHESNAY Steeve
TAILLARD Alexandre
TARANTOLA Charles
ENVIRONNEMENT, HYGIENE
BOTTA Dario
FISCHER Angèle
GILBERT Lucas
HECKLEN Clélia
HUGELIN Jeremie
KARED Nadia
MARCONNET Alex
ROBELIN Benoit
THIEVENT Julien
TISSOT Kevin
LOGISTIQUE et SECURITE
AINA Coci
CHAMPAGNE Quentin
RESTAURATION
KECK Alexandre
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
G6822 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 9 juillet 2026
« Signé »
Pascal TURRI
Maire de Sierentz
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-93 établissant la liste d'aptitude du concours d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe
Session 2026
Le Vice-Président,
VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2025/G-82 du 17 juillet 2025 portant ouverture du concours d’adjoint administratif
territorial principal de 2ème classe – session 2026 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 3 juillet 2026 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou
d’une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l’article L325-39 du code
général de la fonction publique.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste d’aptitude établie à l’issue de la session 2026 du concours donnant accès au grade d’adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
AUDISSO Fabien
BELMIR Samia
BOUCHESECHE Dorian
CRISAFULLI Déborah
DAMOUR Priscilla
DARQUY Sandrine
DECAUDIN Thierry
DEMONGEOT Amélie
DUCHENE Cylia
DUPONT Léonie
ESNAULT Chloé
FREY Alexia
FROEHLY Benoît
GAILLARD Laurine
GRAFF Eponine
GUIGNON Christine
JUSTE Prisca
LIDY Elisa
LUDWIG Déborah
MALLER Fanny
MEYNARD Emelyne
MOSSER Florence
RANNOU Morgane
REINDERS Zélia
ROTAT Magali
ROYO Sophie
SALVANEIX Arsène
SIGWALT Patricia
TAINANUARII Faatauira
VIRGINIUS Linda
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
INTERNE
ABRAHAM Anne
BENNACER Nabilla
BENOIST Sophie
BERINGER Mélanie
BERNARD Marine
BOUCHARD Claire
CAVALCANTE BARBOSA Francisca
CROSSE Maéva
DE GEA Ludivine
DORSI Nora
FONTAINE Fanny
GENDREAU Audrey
GUIOT Coralie
HENRY Laurence
ILIC Milomirka
JOSSERAND Julie
KAUFFMANN Caroline
KLINGER Marie
MUCKENSTURM Valérie
OSTERTAG Mélanie
PASQUIER Simona
PETITJEAN Tatiana
ROMINGER Laetitia
SCHWOB Laurence
SMOLENSKI Pascale
STOERKEL Karin
TROISIEME CONCOURS
CRAGNOLINI-LARUE Marie-Emmanuella
LA FERRARA Sandra
SOLERIEU Amandine
ZACHER-CATALA Anne
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Saône et Loire,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 9 juillet 2026
« Signé »
Pascal TURRI
Maire de Sierentz
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2
Arrêté 2026-G/n° 100
Arrêté portant composition
de la Commission Consultative Paritaire (CCP)
placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Le Président,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 272-1 à L. 272-2 et R. 272-4
à R. 272-18 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026 (point n° 9)
relative à la désignation des membres des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission
Consultative Paritaire (CCP) placées auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel à la Commission
Consultative Paritaire (CCP) placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, établi le 8 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté CDG 68 2024-G/n° 61 du 16 mai 2024 portant composition de la Commission Consultative Paritaire
(CCP) placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, publié au recueil des actes administratifs (RAA)
le 28 mai 2024 (RAA n° 49-2024) ;
Arrête
Article 1er : La composition de la Commission Consultative Paritaire (CCP) placée auprès du Centre
de Gestion du Haut-Rhin est arrêtée conformément au tableau annexé.
Article 2 : L’arrêté CDG 68 2024-G/n° 61 du 16 mai 2024 est abrogé.
Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l’État ;
- publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affichée sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 juillet 2026
(signé)
Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2
Annexe – arrêté 2026-G/n° 100 du 10 juillet 2026
Commission Consultative Paritaire (CCP)
placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Représentants des collectivités et des établissements
désignés par délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 30 juin 2026
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d’Ingersheim
Mme Marie-Agnès SPENLÉ
Maire de Mittlach
Mme Sabine KREBER
Adjointe au Maire de Habsheim
Mme Nicole BEHA
Adjointe au Maire de Brunstatt-Didenheim
Mme Béatrice ZIMMER
Adjointe au Maire de Staffelfelden
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Alain KUNEGEL
Maire d’Artzenheim
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim
M. Frédéric JENNY
Maire d’Algolsheim
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
M. Mirko PASQUALINI
Maire de Volgelgrun
M. Antoine VIOLA
Maire de Brunstatt-Didenheim
Représentants du personnel
élus le 8 décembre 2022 (renouvellement général des organismes consultatifs)
Représentants titulaires Représentants suppléants
Mme Anne THIAULT
FO
Mme Florence WIRA
Intuitu personae
Mme Virginie DEMAILLY
FO
Mme Véronique BOEHLY
Intuitu personae
Mme Marie-Blanche BORY
FO
Mme Nathalie BIEGLE
Intuitu personae
M. Julien BRINGEL
FO
Mme Céline RITZENTHALER
Intuitu personae
M. Laurent DOMERGUE
Intuitu personae
Mme Rachel PELLETIER
Intuitu personae
Mme Jeannine MUNCK
Intuitu personae
Mme Tiffany MOSER
Intuitu personae
Mme Julie LINDER
Intuitu personae
Mme Catherine MEISTER
Intuitu personae
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2
Arrêté 2026-G/n° 101
Arrêté portant composition
du Comité Social Territorial (CST)
placé auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Le Président,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 252-1 à L. 252-2, L. 252-8 à L. 252-10
et R. 252-30 à R. 252-59 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 8 décembre 2022 relatif à l’élection des représentants du personnel du Comité
Technique placé auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté CDG 68 2025-G/111 du 28 octobre 2025 portant composition du Comité Social Territorial ;
Vu la décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 24 mars 2026 en faveur
du maintien de la parité, fixant à 14 les membres du Comité Social Territorial : 7 représentants des collectivités
territoriales et 7 représentants du personnel ;
Vu la décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 30 juin 2026 portant
nomination de membres représentants des collectivités territoriales ;
Arrête
Article 1er : La composition du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre de Gestion du Haut-
Rhin est arrêtée conformément au tableau annexé.
Article 2 : L’arrêté CDG 68 2025-G/111 du 28 octobre 2025 est abrogé.
Article 3 : Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l’État ;
- publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affichée sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 juillet 2026
né)
(signé)
Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2
Annexe – arrêté 2026-G/n° 101 du 10 juillet 2026
Comité Social Territorial (CST)
placé auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales désignés par
délibération du Conseil
d’Administration du Centre de
Gestion du Haut-Rhin du
30 juin 2026
M. Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Mme Denise BUHL
Maire de Metzeral
M. Michel HABIG
Président du SCOT Rhin – Vignoble –
Grand Ballon
Monsieur Michel GLESS
Maire de Bretten
Mme Monique HANS
Maire de Breitenbach
M. Gilles RENDLER
Directeur du CDG 68
Mme Annick BRAESCH
Directrice générale adjointe du CDG 68
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller
M. Laurent LAMEY
Président du SIVOM eau et
assainissement collectif de l’Ohmbach
M. Fabrice LATRA
Adjoint au Maire de Lautenbach
M. Robert KOHLER
Maire d’Urschenheim
M. Patrick RIEGERT
Maire de Waldighoffen
M. Antonin BOXBERGER
Juriste au CDG 68
M. Mathieu ROECKEL
Juriste au CDG 68
I. Représentants du personnel élus le
8 décembre 2022 TITULAIRES SUPPLÉANTS
ORGANISATION SYNDICALE
F.A.F.P.T. M. Romuald WESSANG
Commune de Pfaffenheim
Mme Laure LAPLAGNE
Commune d’Ingersheim
F.A.F.P.T. Mme Béatrice SERRA
Commune de Pulversheim
Mme Anne-Laure PILLAUD
Commune de Waltenheim
F.A.F.P.T. Mme Christiane ZINDY
Commune de Niederentzen
Mme Pascale ROGG
Communauté de communes de la
Vallée de la Doller et du Soultzbach
F.A.F.P.T. Mme Katia RAMSTEIN
Commune d’Ungersheim
Monsieur Laurent BLECHSCHMIDT
Commune d’Illfurth
C.G.T. Mme Nathalie KERN
Commune d’Illfurth
M. Michel BIRKÉ
Commune de Neuf-Brisach
C.G.T. Mme Patricia CANGEMI
Commune de Sainte-Croix-en-Plaine
Mme Bénédicte VIROULET
Commune de Biesheim
F.O. Mme Marion PERETTI
Commune de Raedersheim
Mme Sylvie DIZIAIN
Commune d’Eteimbes
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1
Décision DS-ETAB-10/Version 6
portant délégation de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs
d’hôpital ;
Vu l’arrêté de nomination de l’agence régionale de santé Grand Est n° 2026-1603 du 22 mai 2026
désignant Monsieur Lionel TOSI Directeur par intérim
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Alsace signée par
l'Établissement le 12 août 2016 ;
Vu la délégation de signature accordée par le directeur de l'établissement support pour les achats
de faible montant
Le Directeur par intérim du centre hospitalier de Rouffach donne délégation de signature
dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à rendre compte à leur supérieur
hiérarchique et au délégant.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de
dépenses, le délégataire s’engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la
réglementation et dans la limite des crédits de dépense régulièrement ouverts et autorisés.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du
code de la commande publique sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits
ne puisse excéder le montant des seuils de marchés publics.
2
1 - Direction générale
Monsieur Luc GEOFFROY, directeur adjoint en charge des ressources humaines, des affaires
médicales et de la communication, dispose d’une délégation de signature pour signer, en cas
d’absence ou d’empêchement du directeur par intérim, Monsieur Lionel TOSI, l’ensemble des
documents relevant de la direction du Centre Hospitalier de Rouffach ainsi que des établissements
composant la direction commune à savoir les Centre Hospitalier de Pfastatt et Maison de retraite de
Soultzmatt, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis BLIN, directeur délégué pour ce
dernier établissement.
La présente délégation ne couvre pas les actes permettant de recourir à l’emprunt.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Lionel TOSI et de Monsieur Luc GEOFFROY,
une délégation de signature similaire est donnée à Monsieur Alexis BLIN, directeur adjoint en
charge des finances et de la clientèle et directeur délégué de la Maison de retraite de Soultzmatt.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Lionel TOSI, de Monsieur Luc GEOFFROY et
de Monsieur Alexis BLIN, une délégation générale de signature similaire est donnée à Monsieur
Frédéric GRELLIER, directeur des soins, coordonnateur de la qualité et de la gestion des risques
M. Luc GEOFFROY, directeur adjoint en charge des ressources humaines, des affaires
médicales et de la communication
Signé
M. Alexis BLIN, directeur adjoint en charge des finances et de la clientèle
Signé
M. Frédéric GRELLIER, directeur des soins, coordonnateur de la qualité et de la gestion
des risques
Signé
3
2 - Direction de la logistique et des services techniques
Une délégation de signature est donnée à Madame Nadia Ragha, responsable des achats généraux
et des affaires logistiques, pour signer :
- Tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des
mêmes dépenses imputées sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique, la
direction des systèmes d’informations et, en cas d’absence de Monsieur Thierry Belloni, responsable
des services techniques, l’ensemble des actes gérés par ce service,
- Les états liquidatifs de recettes,
- Les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à
la direction de la logistique hors formation.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier Hecht, responsable des services de la
restauration, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia Ragha, pour signer :
- Tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des
mêmes dépenses imputées sur les comptes élémentaires gérés par le service restauration
- Les états liquidatifs de recettes,
- Les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à
son service hors formation.
Une délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie
- Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux
pour signer :
- Les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à
leur service respectif hors formation.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, responsable des services
techniques, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents de portée interne relevant de son service et en cas
d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia Ragha, l’ensemble des actes relevant du service de
la logistique ainsi que de la direction des systèmes d’informations.
Sont exclus les actes par lesquels le directeur représente et/ou engage l'établissement, spécialement
les contrats, conventions, marchés publics.
La délégation porte notamment :
- Sur les actes portant mise en œuvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des
prévisions inscrites à l'EPRD,
- Sur les autres engagements de dépenses ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires
relevant de la direction de la logistique, de la direction des services techniques et de la direction des
systèmes d’informations,
- Sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses,
- Sur les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques,
- Sur les documents courants de gestion des services techniques.
4
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry Belloni et de Madame Ragha, Monsieur
Didier Kasprzykowski, responsable maintenance, reprend la même délégation de signature.
Mme Nadia RAGHA, responsable des achats généraux et des affaires logistiques
Signé
M. Olivier HECHT, responsable des services de la restauration
Signé
M. Matthieu RICHERT, responsable de la blanchisserie
Signé
M. Joël WUCHER, responsable des services généraux
Signé
M. Thierry BELLONI, responsable des services techniques
Signé
M. Didier KASPRZYKOWSKI, responsable maintenance
Signé
5
3 - Direction des ressources humaines
3.1 Actes administratifs
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Luc Geoffroy, directeur adjoint en charge des
ressources humaines, des affaires médicales et de la communication, pour signer, au nom du directeur
par intérim du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des
ressources humaines et des affaires médicales, notamment ceux relatifs au recueil administratif de la
préfecture, internet et affichage, au recrutement, aux sanctions disciplinaires de groupe I, à la carrière
des agents.
- A l’exception de ceux ayant trait : aux sanctions disciplinaires de groupe II, III et IV.
En l’absence de Monsieur Luc Geoffroy,
- Une délégation de signature est donnée à Monsieur Damien Monteleone, responsable des
ressources humaines et de la formation, pour signer, au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines,
notamment ceux relatifs au recueil administratif de la préfecture, internet et affichage, au recrutement,
à la carrière et à la formation des agents.
- A l’exception de ceux ayant trait : aux sanctions disciplinaires.
- Une délégation de signature est donnée à Madame Sevda Karaduman, responsable des affaires
médicales et du contrôle de gestion sociale, pour signer au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des affaires médicales et du
contrôle de gestion sociale.
En l’absence de Monsieur Damien Monteleone et de Madame Sevda Karaduman, une
délégation de signature est donnée à :
Service des carrières
Mme Caroline Ducrocq
Mme Nathalie Engasser
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou
cumul d'activité
- Formulaires Caisse d’allocation familiales relatif au temps partiel
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
6
Service du recrutement et carrière du personnel contractuel
Mme Julie Beck
Mme Amandine Wallez
- Déclaration unique d'embauche
- Demande de casier judiciaire
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation relative à l'activité, au nombre d’heures ou de jours de travail, hors carrière ou
cumul d'activité
- Accusé de réception des candidatures spontanées
Service gestion du temps de travail
Mme Camille Romann
M. Guy Wittner
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation relative à l'activité et au temps de travail (VHM, CET, Congés, RTT …), hors
carrière ou cumul d'activité
Service de la paie
Mme Sophie Welty
Mme Mégane Wintzer
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation concernant le supplément familial de traitement
- Attestation salariale, notamment dans le cadre de la subrogation
- Attestation salariale relative à l'usage des transports en commun
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou
cumul d'activité
Service des affaires médicales
Mme Aurélie Enderle
Mme Noémie Lefeuvre
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Accusé de réception des candidatures spontanées
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou
cumul d'activité
- Attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies
7
Service de l’absentéisme
Mme Myriam Cristante
Mme Nosra El Wardi
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou
cumul d'activité
Secrétariat de la direction des ressources humaines
Mme Virginie Ley
Mme Mégane Pennuen
Mme Valérie Hammerer
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou
cumul d'activité
- Accusé de réception des candidatures spontanées
- Attestation d'affiliation à une mutuelle
Service formation
Mme Nadine Gissinger
Mme Héléna Marschall
Mme Valérie Krauss
M. Alain Martin
- Attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies
- Convocation aux formations in situ
- Ordre de mission découlant d'une convention de formation déjà signée par un délégataire
supérieur
- Demande interne de prestations alimentaires dans le cadre de la formation.
3.2. Actes financiers
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Luc Geoffroy, directeur adjoint en charge des
ressources humaines, des affaires médicales et de la communication, pour signer, au nom du directeur
par intérim du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des actes
portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions
inscrites à l'EPRD, sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des
recettes, sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.
En l’absence de Monsieur Luc Geoffroy :
8
- Une délégation de signature est donnée à Monsieur Damien Monteleone, responsable des
ressources humaines et de la formation, pour signer, au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des actes portant engagement de
dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à l'EPRD,
sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes, sur tous actes
certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.
- Une délégation de signature est donnée à Madame Sevda Karaduman, responsable des affaires
médicales et du contrôle de gestion sociale, pour signer au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des actes portant engagement de
dépenses dans la limite des missions et attributions de la direction des affaires médicales et des
prévisions inscrites à l'EPRD, sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses
et des recettes, sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.
M. Luc GEOFFROY, directeur adjoint en charge des ressources humaines, des affaires
médicales et de la communication
Signé
M. Damien MONTELEONE, responsable des ressources humaines et de la formation
Signé
Mme Sevda KARADUMAN, responsable des affaires médicales et du contrôle de gestion
sociale
Signé
Mme Caroline DUCROCQ
Signé
Mme Nathalie ENGASSER
Signé
Mme Julie BECK
Signé
Mme Amandine WALLEZ
Signé
Mme Camille ROMANN
Signé
M. Guy WITTNER
Signé
Mme Mégane WINTZER
Signé
Mme Sophie WELTY
Signé
Mme Noémie LEFEUVRE
Signé
Mme Aurélie ENDERLE
Signé
9
Mme Nosra EL WARDI
Signé
Mme Myriam CRISTANTE
Signé
Mme Valérie HAMMERER
Signé
Mme Virginie LEY
Signé
Mme Mégane PENNUEN
Signé
Mme Nadine GISSINGER
Signé
Mme Valérie KRAUSS
Signé
Mme Héléna MARSCHALL
Signé
M. Alain MARTIN
Signé
10
4 - Coordination générale des soins
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins, pour
signer :
- Les décisions d’affectation du personnel paramédical,
- Les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant, médico-technique
et éducatif, hors formation,
- Les conventions de stage,
- L’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services
de soins, les services médico-sociaux, le plateau technique et le multi-accueil,
- Les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à
l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats
électifs,
- Les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel,
- Les formulaires CERFA d’avis d’arrêt de travail sécurisé.
En cas d’empêchement de Monsieur Grellier, Madame Thérèse Jud, directrice des soins,
coordonnatrice des instituts de formation aide-soignant et en soins infirmiers, reprend la même
délégation de signature.
Une délégation de signature est donnée aux cadres
Mme Marie-Cécile Kuballa, cadre de pôle, pôle 2/3
Mme Christine Schoelcher-Dietrich, cadre de pôle, pôle LTD
M. Fausto Venturi, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Lucile Cranney-Dieudonné, faisant fonction de cadre de pôle, pôle PEA et pôle médico-
technique
Mme Sabine Minéo, cadre de pôle, pôle médico-social
Mme Pascale Brahmia, responsable multi-accueil « Les Cigogneaux »
Pôle 2/3
M. Didier Zagula, cadre de santé
Mme Laure Guth, cadre de santé
M. Bruno Pfendler, faisant fonction de cadre de santé
M. Jean-Marie Klakosz, cadre de santé
M. Laurent Thibaulot, cadre de santé
Mme Justine Orsal, cadre de santé
Mme Claudine Weber, cadre de santé
Pôle LTD
M. Fabrice Benoit, cadre de santé
M. Eric Schamberger, cadre de santé
Mme Alexandra Netzer, cadre de santé
M. Boris Guirand, cadre de santé
M. Alain Marti, cadre de santé
Mme Pauline Cronauer, cadre de santé
M. Damien Allain, cadre de santé
11
Pôle 8/9
Mme Estelle Malibas, cadre de santé
Mme Vanessa Quirin, cadre de santé
Mme Alexandra Muller, cadre de santé
M. Jean Tugler, cadre de santé
Mme Véronique Gwinner, cadre de santé
Mme Anaïs Gabriel, cadre de santé
Mme Aurélie Marais, faisant fonction de cadre de santé
Mme Judith Vernier, cadre de santé
M. Thomas Thiam, cadre de santé
Mme Marion Naegel, faisant fonction de cadre de santé
PEA
Mme Magali Metenier, cadre de santé
Mme Estelle Blazy, cadre de santé
Mme Audrey Naegelen, cadre de santé
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif
Pôle médico-social
Mme Laetitia Bonnouvriée, cadre de santé
M. Jean-Philippe Studer, faisant fonction de cadre de santé
Maison Saint-Jacques
Mme Julie Baumann, cadre de santé, EHPAD 1
M. Pierre Koehl, cadre de santé, EHPAD 2
Pôle médico-technique et activités transversales
Mme Monique Steffan, cadre de santé
Mme Béatrice Chaigne, cadre de santé
- Pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les
services de soins, les services médico-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et
foyer d’accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre
d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,
- Pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins,
social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour
événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et
plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil « Les Cigogneaux »,
les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil
médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière.
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale Brahmia, responsable de la crèche les
Cigogneaux, pour signer les contrats d'accueil et les comptes-rendus des commissions
d'admissions.
Une délégation de signature est donnée à
M. Arnaud Bachmann, infirmier régulateur de l'activité de soins
12
M. Francis Grunenberger, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Nicolas Heck, infirmier régulateur de l'activité de soins
Mme Joëlle Wurcker, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Laurence Kroepfle, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Luana Picco, infirmière régulatrice de l'activité de soins
affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités
psycho-socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients) et ceux pour
l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non
médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des
autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation
de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en
bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN-HOSP-02), les transmissions d'information et les
saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention.
M. Frédéric GRELLIER, directeur des soins, coordonnateur de la qualité et de la gestion
des risques
Signé
Mme Thérèse JUD, directrice des soins, coordonnatrice des instituts de formation aide-
soignant et en soins infirmiers
Signé
Mme Marie-Cécile KUBALLA
Cadre du pôle 2/3
Signé
Mme Christine SCHOELCHER-DIETRICH
Cadre du pôle LTD
Signé
M. Fausto VENTURI
Cadre de pôle 8/9
Signé
Mme Lucille CRANNEY-DIEUDONNE
FF Cadre du pôle PEA et PMT
Signé
Mme Sabine MINEO
Cadre du pôle médico-social
Signé
Mme Pascale BRAHMIA
Responsable du multi-accueil les Cigogneaux
Signé
M. Didier ZAGULA
Cadre de santé
Signé
Mme Laure GUTH
Cadre de santé
Signé
M. Bruno PFENDLER
FF Cadre de santé
Signé
M. Jean-Marie KLAKOSZ
Cadre de santé
Signé
M. Laurent THIBAULOT
Cadre de santé
Signé
Mme Justine ORSAL
Cadre de santé
Signé
13
Mme Claudine WEBER
Cadre de santé
Signé
M. Fabrice BENOIT
Cadre de santé
Signé
M. Eric SCHAMBERGER
Cadre de santé
Signé
Mme Alexandra NETZER
Cadre de santé
Signé
M. Boris GUIRAND
Cadre de santé
Signé
M. Alain MARTI
Cadre de santé
Signé
Mme Pauline CRONAUER
Cadre de santé
Signé
M. Damien ALLAIN
Cadre de santé
Signé
Mme Estelle MALIBAS
Cadre de santé
Signé
Mme Vanessa QUIRIN
Cadre de santé
Signé
Mme Alexandra MULLER
Cadre de santé
Signé
M. Jean TUGLER
Cadre de santé
Signé
Mme Véronique GWINNER
Cadre de santé
Signé
Mme Anaïs GABRIEL
Cadre de santé
Signé
Mme Aurélie MARAIS
FF Cadre de santé
Signé
Mme Judith VERNIER
Cadre de santé
Signé
M. Thomas THIAM
Cadre de santé
Signé
Mme Marion NAEGEL
FF Cadre de santé
Signé
Mme Magali METENIER
Cadre de santé
Signé
Mme Estelle BLAZY
Cadre de santé
Signé
Mme Audrey NAEGELEN
Cadre de santé
Signé
M. Vincent MEUNIER
Cadre socio-éducatif
Signé
Mme Laetitia BONNOUVRIEE
Cadre de santé
Signé
M. Jean-Philippe STUDER
FF Cadre de santé
Signé
14
Mme Julie BAUMANN
Cadre de santé
Signé
M. Pierre KOEHL
Cadre de santé
Signé
Mme Monique STEFFAN
Cadre de santé
Signé
Mme Béatrice CHAIGNE
Cadre de santé
Signé
M. Arnaud BACHMANN
Infirmier régulateur de l’activité de soins
Signé
M. Francis GRUNENBERGER
Infirmier régulateur de l’activité de soins
Signé
M. Nicolas HECK
Infirmier régulateur de l’activité de soins
Signé
Mme Joëlle WURCKER
Infirmière régulatrice de l’activité de soins
Signé
Mme Laurence KROEPFLE
Infirmière régulatrice de l’activité de soins
Signé
Mme Luana PICCO
Infirmière régulatrice de l’activité de soins
Signé
15
5 - Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides-soignants
Une délégation de signature est donnée à Madame Thérèse Jud, directrice des soins,
coordonnatrice des instituts de formation aide-soignant et en soins infirmiers, pour signer :
- Les documents de gestion courante des deux instituts,
- Les documents liés à la gestion du temps de travail des agents des instituts,
- Les documents concernant l’organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions
de stage, les demandes de financement des études.
En cas d'empêchement de Madame Thérèse Jud, Madame Régine Baumeister, cadre supérieur
de santé, reprend la même délégation de signature.
En cas d'empêchement de Madame Jud et de Madame Baumeister, Monsieur Frédéric Grellier,
coordonnateur général des soins, reprend la même délégation de signature.
Mme Thérèse JUD, directrice des soins, coordonnatrice des instituts de formation aide-
soignant et en soins infirmiers
Signé
Mme Régine BAUMEISTER, cadre supérieur de santé
Signé
M. Frédéric GRELLIER, directeur des soins, coordonnateur de la qualité et de la gestion
des risques
Signé
16
6 - Direction des finances et de la clientèle
6.1. Service des finances
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Blin, directeur adjoint en charge des
finances et de la clientèle, pour signer tous les documents relevant de la fonction d'ordonnateur à
l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle (état prévisionnel des recettes
et des dépenses, décisions modificatives, compte financier, virements de crédits entre comptes) et
l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du
temps de travail des personnels, les ordres de mission hors formation.
En cas d'empêchement de Monsieur Alexis Blin, Madame Barbara Schneider, responsable du
service des finances, reprend la même délégation de signature.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis Blin et de Madame Schneider,
Madame Aurore Flesch, contrôleuse de gestion, reprend la même délégation de signature.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis Blin et de Madame Schneider et de
Madame Aurore Flesch, Madame Peggy Comte, responsable adjointe du service des finances et
gestion du patrimoine, reprend la même délégation de signature.
6.2. Service de la clientèle
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Blin, directeur adjoint en charge des
finances et de la clientèle, pour signer, au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de
Rouffach, l’ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l’ensemble
des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres
de recettes hospitalières.
La délégation porte en outre :
- Sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et
des missions et attributions de la direction de la clientèle,
- Sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, responsable du service des
admissions, de la facturation et de la clientèle, pour signer :
- Les documents liés à la gestion du temps de travail et les ordres de mission du service des admissions
et du service de protection juridique des majeurs, hors formation,
- Les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire,
- Les certificats de présence, d’hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions
liées aux admissions,
- Les décisions relatives aux soins sans consentement,
- Les autorisations de sortie de courte durée,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que les notifications d'ordonnance du
JLD,
- Les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach,
- Les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières, ainsi que les bordereaux
d'émission de titres de recettes relevant du champ du bureau des admissions,
17
- Les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des
admissions et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- Tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à :
Mme Karine Bertsch
Mme Sandra Kerlé
Mme Oriane Dreyer
- Pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- Pour signer les transmissions d'information, les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du
juge des libertés et de la détention
- Pour signer les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux,
à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement
prévues par le code de la santé publique
Madame Nathalie Freund-Nardella
Madame Delphine Cretois
Madame Martine Schwaller
Madame Joëlle Floréani
Mme Céline Debellis
Madame Carine Ambiehl
Pour signer :
- Les certificats de présence, d'hospitalisation ou d'hébergement, les transmissions de certificats
médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans
consentement prévues par le code de la santé publique ;
Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la
direction à savoir Monsieur Alexis Blin, Monsieur Luc Geoffroy, Monsieur Frédéric Grellier
pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions
relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte.
6.3. Service social
Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle Sturm, cadre supérieure socio-
éducative, pour signer les documents liés à la gestion du temps de travail, l'attribution des congés
annuels et les ordres de mission du personnel du service social, hors formation.
M. Alexis BLIN, directeur adjoint en charge des finances et de la clientèle
Signé
M. Frédéric GRELLIER, directeur des soins, coordonnateur de la qualité et de la gestion
des risques
Signé
M. Luc GEOFFROY, directeur adjoint en charge des ressources humaines, des affaires
médicales et de la communication
Signé
18
Mme Barbara SCHNEIDER, responsable du service des finances
Signé
Mme Aurore FLESCH, contrôleuse de gestion
Signé
Mme Peggy COMTE, responsable ajointe du service des finances
Signé
Mme Edith SCHMITT, responsable du service des admissions, de la facturation et de la
clientèle
Signé
Mme Emmanuelle STURM, cadre supérieure socio-éducative
Signé
Mme Karine BERTSCH
Signé
Mme Sandra KERLE
Signé
Mme Oriane DREYER
Signé
Mme Nathalie FREUND-NARDELLA
Signé
Mme Delphine CRETOIS
Signé
Mme Martine SCHWALLER
Signé
Mme Joëlle FLOREANI
Signé
Mme Céline DEBELLIS
Signé
Mme Carine AMBIEHL
Signé
19
7 - Pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Madame Marie Fizesan, praticien hospitalier, chef du
pôle médico-technique, pour signer :
- Tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la
pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD
- Tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie Fizesan, Madame Christelle Weisse,
praticien hospitalier, reprend la même délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie Fizesan et de Madame Christelle
Weisse, Madame Amélie Rousseau-Voisin, praticien hospitalier, reprend la même délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie Fizesan, de Madame Christelle Weisse,
de Madame Amélie Rousseau-Voisin, Monsieur Nicolas Ehrhard, praticien hospitalier, reprend
la même délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie Fizesan, de Madame Christelle Weisse,
de Madame Amélie Rousseau-Voisin, de Monsieur Nicolas Ehrhard, M. Charles Grapinet,
praticien hospitalier, reprend la même délégation.
Ces délégations s’exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de
l’établissement au sein du groupement d’achat régional de la pharmacie.
Mme Marie FIZESAN
Signé
Mme Christelle WEISSE
Signé
Mme Amélie ROUSSEAU-VOSIN
Signé
M. Nicolas EHRHARD
Signé
M. Charles GRAPINET
Signé
20
8. Action territoriale
Madame Alice Tron de Bouchony, responsable de l’action territoriale, a délégation de signature
dans ce domaine.
Délégation de signature est donnée à Madame Alice Tron de Bouchony pour tous les documents de
gestion du temps des personnels dont elle assure l'encadrement.
Mme Alice TRON DE BOUCHONY
Signé
Les autres dispositions de la présente délégation demeurent inchangées.
9. Dépôt de plainte
Mme Gwladys Bordin, chargée des coordinations et affaires juridiques, a délégation de signature pour
déposer plainte au nom et pour le compte du Centre Hospitalier de Rouffach auprès de toute
gendarmerie ou tout commissariat chargé d’accueillir un tel dépôt.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gwladys Bordin, délégation de signature similaire est
donnée à M. Yann Flambard.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gwladys Bordin et de M. Yann Flambard, délégation
de signature similaire est donnée à Mme Edith Schmitt, responsable du service des admissions, de la
facturation et de la clientèle,
Mme Gwladys BORDIN
Signé
M. Yann FLAMBARD
Signé
Mme Edith SCHMITT
Signé
21
10. Notification
Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles
sont publiées par tous moyens au sein du Centre Hospitalier de Rouffach, communiquées au conseil
de surveillance et transmises au comptable public.
11. Date d’effet
La présente décision DS-ETAB-10/Version 6 abroge et remplace la décision DS-ETAB-10/Version 5
du 28 mai 2026. Elle prend effet à compter du 25 juillet 2026.
Fait à Rouffach, le 23 juillet 2026
Le directeur par intérim,
Signé
Lionel TOSI
1/6
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 23 juillet 2026
portant autorisation d’organiser une manifestation nautique dans le cadre de la
Hirsebreifahrt 2026 assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la
navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des transports, notamment son article R.4241-38 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment
ses articles 3 et 13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n°95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la
navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire Voies Touristiques d’Alsace ;
Vu la demande du 22 février 2026 par laquelle Monsieur Pascal WEBER, chef de convoi et
timonier du Limmat-Club Zurich, sollicite l’autorisation de naviguer sur le Rhin et l’Ill pour rallier
la ville de Zurich à celle de Strasbourg dans le cadre de la manifestation nautique de la
Hirsebreifahrt 2026 ;
Vu l’avis favorable d’Électricité de France en date du 8 juin 2026 ;
2/6
Vu l’avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en
date du 8 juillet 2026;
Considérant les règles de navigation applicables aux voies d’eau concernées par la demande,
et notamment les consignes d’éclusage réglementaires ;
Considérant le caractère exceptionnel de la manifestation qui se déroule une fois tous les
dix ans pour commémorer les relations historiques entre les villes de Zurich et de Strasbourg,
des mesures et dispositions particulières sont à prendre pour permettre une priorité de passage
aux écluses sur le Rhin afin de respecter les horaires du protocole relatif à cette
manifestation ;
SUR proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
ARRÊTE
Article 1er :
Le Limmat-club Zurich, représenté par Monsieur Pascal WEBER, domicilié au 10 Schipfe –
CH 8001 ZURICH (Suisse), est autorisé à naviguer avec quatre embarcations traditionnelles en
bois, nommées Langschiffen, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les embarcations autorisées sont immatriculées ZH 689, ZH 8079, ZH 8319 et ZH 8069.
Le chef du convoi formé par les quatre embarcations est Monsieur Pascal WEBER.
Le convoi est autorisé à emprunter successivement les voies navigables désignées ci-après, dans
le sens du circuit :
Le vendredi 21 août 2026, 14h00 départ de Bâle :
Rhin canalisé, Grand canal d’Alsace de la frontière suisse aux écluses de Kembs avec
franchissement des écluses de Kembs à 14h30,
Grand Canal d’Alsace bief d’Ottmarsheim avec franchissement des écluses
d’Ottmarsheim à 15h45,
Grand Canal d’Alsace bief de Fessenheim avec franchissement des écluses de
Fessenheim à 17h00,
Grand Canal d’Alsace bief de Vogelgrun avec franchissement des écluses de Vogelgrun
à 17h50,
arrêt et stationnement à Vieux-Brisach (Breisach am Rhein).
Le samedi 22 août 2026, 7h30 départ de Vieux-Brisach (Breisach am Rhein) :
Rhin canalisé bief de Marckolsheim avec arrivée aux écluses de de Marckolsheim à
8h15.
La présente autorisation répond aux dispositions de l’article 6.29 du règlement de police pour
la navigation du Rhin.
3/6
Article 2 :
L’organisateur doit porter à la connaissance des participants à la manifestation les dispositions
suivantes :
Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage ou d’une aide de flottabilité)
sont obligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations.
Conformément à l’article A 4241-48-17 du Code des transports, les embarcations faisant
route et jouissant d’une priorité de passage doivent être signalées par une flamme rouge
hissée à l’avant à hauteur suffisante pour être bien visible des autres usagers de la voie
d’eau.
Le convoi devra s’annoncer par VHF à l’approche des écluses sur les canaux suivants :
- écluses de Kembs - VHF 20,
- écluses d’Ottmarsheim - VHF 22,
- écluses de Fessenheim - VHF 20,
- écluses de Vogelgrun - VHF 22.
Les bateaux doivent être groupés en convoi lors des passages aux écluses.
L’utilisation du moteur est systématiquement privilégiée pour les manœuvres d’entrée
et de sortie des écluses, ainsi que pour les manœuvres de sécurité. Pour cette raison les
embarcations doivent être équipées d’une propulsion motorisée.
Lors des opérations d’éclusage, chaque embarcation doit être amarrée à un bollard
flottant distinct.
Les véhicules d’accompagnement sont autorisés uniquement aux écluses de Rhinau et
de Gerstheim.
Les chefs de timonerie doivent se conformer aux instructions données par les agents de
la brigade fluviale de gendarmerie, de Voies navigables de France, d’Électricité de France
et du port autonome de Strasbourg.
À l’approche de bateaux ou de leur manœuvre, les participants doivent serrer à droite
et se rassembler en convoi ou en file en fonction du gabarit navigable de la voie d’eau.
En ce qui concerne la navigation sur le Rhin, l’organisateur est également tenu de se conformer
aux conditions de sécurité hydraulique (sûreté hydraulique) prescrites par EDF, à savoir :
Il est rappelé l’obligation stricte de respecter les zones de navigation autorisées, avec
interdiction formelle de pénétrer en amont des barrages et des chenaux des usines
hydroélectriques.
Les organisateurs doivent disposer d’un moyen de communication permettant de
contacter EDF (Centre de Conduite et de Surveillance Hydraulique – CCSH,
+333.89.48.38.38) en cas de situation à risque ou de présence en zone réglementée.
Il est rappelé que les installations hydroélectriques sont susceptibles d’être mises en
fonctionnement ou de s’arrêter à tout moment. Même si ce type de situation reste peu
fréquent, il peut entraîner la formation d’une onde d’eau dans les biefs (de l’ordre d’un
mètre), pouvant déstabiliser les embarcations. Les participants doivent être informés de ce
risque, notamment via le support pédagogique disponible à l’adresse
https://www.edf.fr/hydraulique-alsace-vosges/calme-apparent-risque-present-0.
4/6
Article 3 :
Dans le cadre de cette manifestation nautique, les mesures temporaires modifiant les
conditions de navigation à respecter sont les suivantes :
- le vendredi 21 août 2026 :
Il est prescrit une priorité de passage aux écluses sur le Rhin et le Grand Canal d’Alsace selon
les horaires prévisionnels suivants :
Écluse de Kembs à 14h30,
Écluse d’Ottmarsheim à 15h45,
Écluse de Fessenheim à 17h00,
Écluse de Vogelgrun à 17h5.
Sont également prescrites les mesures temporaires suivantes :
Sur le Rhin canalisé des PK 168.450 à 173.700 et sur le Grand Canal d’Alsace des PK 173.700 à
226.550, entre 14h00 et 18h30 :
attention spéciale,
réduire la vitesse.
- le samedi 22 août 2026
Sur le Rhin canalisé des PK 225.00 à 236.500 de 7h30 à 8h15 :
attention spéciale
réduire la vitesse
Article 4 :
L’organisateur est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité et sur l’ensemble du circuit,
un nombre adapté de personnes qualifiées pour porter secours et pouvant communiquer entre
elles de manière à pouvoir intervenir en cas d’incident dans le cadre de la manifestation
nautique.
L’attention de l’organisateur est attirée sur le fait qu’en cas de variation du débit de l’Ill, les
agents de Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l’ouverture des vannes des
trois barrages (Aar, Doernel, Robertsau), entraînant des variations de débits importantes sur la
fin du parcours à Strasbourg. Avant le départ de la manifestation, l’organisateur doit se
rapprocher du service territorial Strasbourg Rhin de Voies navigables de France pour s’informer
des conditions de navigation prévues. Aucune revendication ne peut être formulée concernant
le niveau variable du plan d’eau.
En cas de crue importante du Rhin, susceptible de générer un fort courant d’attrait (par
exemple pour des débits supérieurs à 3 000 m³/s), des mesures de sécurisation renforcée
doivent être mises en œuvre lors du passage à proximité des ouvrages (absence de personnes
à bord, maintien et amarrage des embarcations en convoi le long des berges). En l’absence de
prises de mesures renforcées, la manifestation est annulée.
L’organisateur doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, et
notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation. Il peut prendre connaissance
des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
5/6
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les
conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu
des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 5 :
La manifestation se fait sous la responsabilité du Limmat-Club Zurich qui doit souscrire une
assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au
domaine public fluvial du fait de l’exercice de cette manifestation, y compris pour les
dommages, troubles, perte d’exploitation, causés par les utilisateurs des embarcations.
L’État, Électricité de France, le port autonome de Strasbourg et Voies navigables de France sont
dégagés de toute responsabilité en cas de dommages ou d’accidents causés aux tiers du fait de
la manifestation. L’organisateur en assume l’entière responsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale de
gendarmerie, aux agents de la police de la navigation, d’Électricité de France, du port autonome
de Strasbourg et de Voies navigables de France, et réparé par le permissionnaire après simple
avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais à l’exécution des travaux propres à
faire cesser le dommage.
Article 6 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou
réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations
publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour
le public, de sécurité de l’événement et de l’ordre public en général.
Article 7 :
Il est demandé aux gestionnaires des voies fluviales concernées d’émettre un avis à la batellerie
pour informer les usagers de la voie d’eau de cette autorisation.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,
31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ou
hiérarchique auprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recours
préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
6/6
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-
Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que les pétitionnaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et diffusé par voie d’avis à la batellerie.
Á Colmar, le 23 juillet 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Secrétaire général suppléant
Signé
Thomas DIMICHELE