Recueil n°87 du 30 juillet 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 87 – 2026 PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Cabinet du préfet Arrêté BDSC n°2026-205-01 du 24 juillet 2026 portant agrément de l’Association pour la réadaptation et la formation professionnelle – Centre de réadaptation de Mulhouse afin d’assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Agrément n°68-19 5 Arrêté BSI n°2026-208-06 du 27 juillet 2026 instaurant un périmètre de protection visant à sécuriser l’événement de la Foire régionale des Vins d’Alsace de Colmar édition 2026 8 Décsion n°BSR-2026-209-01 du 28 juillet 2026 portant transfert de l’autorisation d’utilisation d’un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d’un avertisseur sonore spécial 12 Arrêté n°BDSC-2026-209-1 du 28 juillet 2026 portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI) de DSM Nutritional Products à Village-Neuf 15 Arrêté BDSC n°2026-210-01 du 29 juillet 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour les aéronefs d’une masse maximale au décollage supérieure à 45,5 tonnes depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse 18 Arrêté n°BSR-2026-211-01 du 30 juillet 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 41ème Rallye régional du Florival » le vendredi 7 août et le samedi 8 août 2026 20 Arrêté n°BSR-2026-211-02 du 30 juillet 2026 portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière automobile 26 Arrêté n°BSR-2026-211-03 du 30 juillet 2026 portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière automobile 30 Arrêté BDSC 2026-211-01 du 30 juillet 2026 réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de pose de glissières de sécurité le long de la route douanière de la plate- forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 34 Arrêté BDSC 2026-211-02 du 30 juillet 2026 réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de pose de glissières de sécurité le long de la route 6Bis de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 37 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté du 24 juillet 2026 instituant le bureau de vote centralisateur du canton Colmar-1 dans le cadre de l’élection départementale partielle des 6 et 13 septembre 2026 40 Arrêté du 27 juillet 2026 portant institution de la commission de propagande et fixant les dates et lieu de dépôt de la propagande électorale en vue de l’élection sénatoriale du 27 septembre 2026 dans le département du Haut-Rhin 42

Arrêté du 27 juillet 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique situé au 3 rue Bernard Meyer à Soultz (68360), relevant de la société « OMH » 45 Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin 48 Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté du 23 juillet 2026 portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité pour cause de carence, en vue de l’acquisition par la société CDC Habitat Action Copropriété, de l’ensemble immobilier en copropriété « Plein Ciel 1 » situé 7 rue Pierre Loti à Mulhouse 51 Arrêté du 23 juillet 2026 portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité pour cause de carence, en vue de l’acquisition par la société CDC Habitat Action Copropriété, de l’ensemble immobilier en copropriété « Plein Ciel 2 » situé 9 rue Pierre Loti à Mulhouse 65 Sous-préfecture d’Altkirch Arrêté du 23 juillet 2026 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Berentzwiller les 13 et 20 septembre 2026 79 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de la SCEA Au Réservoir de mettre en conformité les bandes enherbées ou boisées entre les cultures et le cours d’eau BCAE Le Limendenbach à Oltingue 81 Arrêté du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de l’EARL Linder de mettre en conformité les bandes enherbées ou boisées entre les cultures et le cours d’eau BCAE Le Witmattengraben à Wolschwiller 85 Arrêté du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de l’EARL Linder de mettre en conformité la bande enherbée ou boisée entre la culture et le cours d’eau BCAE Le Boersegraben à Wolschwiller 89 Arrêté du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de l’EARL Jesslen de mettre en conformité les bandes enherbées ou boisées entre les cultures et un cours d’eau BCAE à Berrwiller 93 Arrêté préfectoral n°2026-50 du 23 juillet 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études ECOTEC Environnement 97 Arrêté du 28 juillet 2026 portant autorisation d’exploiter les écoles de conduite NAPOLEON et GROSS 105 Arrêté du 28 juillet 2026 portant autorisation d’exploiter le site CENTRE LA POSTE à Colmar – 105 route de Rouffach pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 108

Arrêté du 28 juillet 2026 portant autorisation d’exploiter le site CENTRE LA POSTE DORNACH à Mulhouse – 21A rue de Thann pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 111 Arrêté du 28 juillet 2026 portant autorisation d’exploiter le site CENTRE SECURITEST à Wittelsheim – 4A rue de Reiningue pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 114 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Lotissement Le Coteau du soleil sur la commune principale Hirsingue 68560 118 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Fiche de déclaration des offres de recrutement – Agent (e) administratif (ve) des finances publiques – Contrat PACTE 124 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté n°2026-20-SSA du 30 juillet 2026 portant fermeture d’urgence de l’établissement AU P’TIT LOUNGE, 14 rue de Maréchal Lefebvre 68250 ROUFFACH 126 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Décision 2026/2 du 24 juillet 2026 du directeur interrégional du Grand Est portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pou les transactions en matière de douane et d’argent liquide 130 HÔPITAUX Centre hospitalier de Pfastatt Décision n°24/2026 du 24 juillet 2026 de délégations de signature 131 Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud Alsace Arrêté portant délégation de signature - Liste des directeurs habilités à réaliser des gardes de direction 137 Délégation de signature – Pôle Secrétariat général, Affaires générales et juridique, Communication, Qualité et relation avec les usagers 139

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CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Décision n° BSR-2026-209-01 du 28 juillet 2026 portant transfert de l’autorisation d’utilisation d’un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d’un avertisseur sonore spécial Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment ses articles R 311-1 paragraphe 6.6 et R 313-27, VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente, VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ; VU la décision du 29 décembre 2023 portant autorisation d’utilisation d’un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d’un avertisseur sonore spécial ; VU la demande d’autorisation d’équipement en feux bleus clignotants amovibles et avertisseur sonore spécial, présentée par le Docteur Pierre-Yves VAN DAAL, le 24 juillet 2026 suite à un changement de véhicule ; VU les missions réalisées par le Docteur Pierre-Yves VAN DAAL dans le cadre de sa participation à la permanence des soins en qualité de médecin généraliste au sein de SOS Médecins Mulhouse ; Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable, 1

SUR proposition de la directrice de la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé Grand Est, DÉCIDE Article 1er : Le Docteur Pierre-Yves VAN DAAL est autorisé à utiliser un dispositif lumineux amovible de catégorie B ainsi qu’un avertisseur sonore spécial sur son véhicule personnel, de marque PEUGEOT 308 immatriculé HL-140-QP, afin de lui permettre de bénéficier de facilités de passage. Article 2 : L’autorisation portant sur l’utilisation du dispositif lumineux de feux bleus du 29 novembre 2016 octroyée pour le véhicule de marque PEUGEOT 208 immatriculé ED-930-XX est rendue caduque. Article 3 : Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que pour les interventions urgentes et nécessaires dans l’exercice des missions d’astreinte en qualité de médecin généraliste au sein de SOS médecins Mulhouse participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Article 4 : La présente décision doit être à bord du véhicule et être présentée, lors de tout contrôle, avec le certificat d’immatriculation. Article 5 : Cette autorisation devient caduque dès lors que : 1- le Docteur Pierre-Yves VAN DAAL change de lieu d’exercice 2- le véhicule change de propriétaire Article 6 : Cette décision est personnelle. En aucun cas, un autre conducteur ne peut utiliser le véhicule en faisant usage de ces dispositifs, sous peine de poursuites pénales. Article 7 : La directrice de la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé Grand Est, et le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée à l’intéressé. Á Colmar, 28 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, La cheffe du bureau de la sécurité routière Signé Karine JACOBERGER Transmise pour exécution à : - Dr Pierre-Yves VAN DAAL - ARS - SOS Médecins 68 Copie transmise pour information à : - M. le directeur du SAMU 2

Délais et voies de recours 1- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application de la présente décision. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE Arrêté n° BDSC- 2026 – 209 - 1 du 28 juillet 2026 portant approbation du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de DSM Nutritional Products à Village-Neuf Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et ses articles R. 741-18 à R. 741- 32 ; VU le code de l’environnement, notamment son livre V ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 2004-374 modifié le 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d’intervention prises en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ; VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d’alerte ; VU l’arrêté municipal n°2025-138 en date du 27 août 2025 instituant le plan communal de sauvegarde de la commune de Village-Neuf ; VU l’arrêté municipal n°2025-105-2019 en date du 5 juillet 2019 instituant le plan communal de sauvegarde de la commune de Saint-Louis ; 1

VU l’arrêté municipal n°5696 en date du 6 août 2008 instituant le plan communal de sauvegarde de la commune de Huningue ; VU l’avis du maire de Village-Neuf ; VU les avis des maires de Huningue, Rosenau et Saint-Louis, communes susceptibles d’être sollicitées pour la mise en place d’un poste de commandement opérationnel ; VU l’avis de la direction de l’exploitant de DSM Nutritional Products ; VU les avis des services concernés, du groupement de gendarmerie départementale du Haut- Rhin, du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin, de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, de la Collectivité européenne d’Alsace, de Météo-France Grand Est, de la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé Grand Est, de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale du Haut-Rhin, de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, du Centre Opérationnel de Gestion des Circulations (SNCF) de Strasbourg et du service des urgences -SAMU- SMUR de l’hôpital Émile MULLER de Mulhouse ; Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le plan particulier d’intervention (PPI) du site Seveso seuil haut de DSM Nutritional Products du 10 décembre 2002 ; Considérant qu’il n’y a pas de modification substantielle du PPI du 10 décembre 2002 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Le présent arrêté proroge pour une durée de trois ans le précédent arrêté d’approbation du plan particulier d’intervention (PPI) de la société DSM Nutritional Products située à Village-Neuf pris en date du 10 décembre 2002. Article 2 : Le plan particulier d’intervention, tel que défini dans le présent document, est approuvé et est immédiatement applicable dans le département du Haut-Rhin. Il s’intègre au dispositif du plan ORSEC départemental, dont il constitue un volet des dispositions spécifiques. Article 3 : Les documents relatifs à l’établissement, aux scénarios d’accidents, à la position des forces de l’ordre, aux modalités d’accès au périmètre bouclé, aux itinéraires réservés pour les secours, ainsi que les modèles de messages d’alerte ne sont pas communicables au public, les informations contenues étant susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes. Article 4 : Conformément à la réglementation, ce document est soumis à une révision triennale. Néanmoins, il est actualisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours et d’intervention. Article 5 : Les communes de Village-Neuf, Huningue, Rosenau et Saint-Louis prennent en compte le risque lié à la société DSM Nutritional Products dans leurs plans communaux de sauvegarde. 2/3

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, les maires des communes de Village-Neuf, Huningue, Rosenau et Saint-Louis, le directeur de DSM Nutritional Products et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans le plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. À Colmar, le 28 juillet 2026 Le Préfet, SIGNE Emmanuel AUBRY Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3/3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE Arrêté BDSC n°2026-210-01 du 29 juillet 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour les aéronefs d’une masse maximale au décollage supérieure à 45,5 tonnes depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ; VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ; VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ; VU le code des transports ; VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéro- port de Bâle-Mulhouse ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; 1

VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti- culières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ; VU la demande du 27 juillet 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone déli - mitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d’un poids maximal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d’adopter d'autres me- sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ; VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ; Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par ACM AIR CHARTER au départ de la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse le lundi 3 août 2026, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé et à mettre en œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3, telles que prévues par l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025 susvisés concernant l’aéronef de type GLOBAL 7500 immatriculé D-ABAY pour le vol suivant : • Date / heure prévues d’arrivée : 3 août 2026 10h00 (heure locale) ; • Date / heure prévues de départ : 3 août 2026 17h00 (heure locale). (la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d’arrivée/départ, à la condition que ces modifications soient notifiées à l’autorité) Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 29 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, le directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE 2

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N°BSR- 2026-211-01 du 30 juillet 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 41Ème Rallye Régional Du Florival » le vendredi 7 août et le samedi 8 août 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ; VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ; VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ; VU l’arrêté temporaire N°2026-0520_A du 11 juin 2026 pris par la Collectivité européenne d’Alsace portant réglementation de la circulation sur diverses RD à l’occasion de la manifestation « 41Ème Rallye Régional Du Florival » ; VU la demande présentée le 7 mai 2026 par l’association « ASA Plaine de l’Ill », représentée par, M. Gerard WINKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le vendredi 7 août et le samedi 8 août 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « 41Ème Rallye Régional Du Florival » ; VU le règlement particulier des manifestations fédération française de sport automobile (FFSA) 2026 ; 1

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa séance du 23 juillet 2026 ; VU l’avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ; Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : L’association « ASA Plaine de l’Ill », représentée par, M. Gerard WINKLER, est autorisée à organiser le vendredi 7 août et le samedi 8 août 2026, une manifestation sportive motorisée intitulée « 41Ème Rallye Régional Du Florival». Article 2 : La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 100 véhicules maximum : Vendredi 7 août 2026 : Contrôle administratif et technique Samedi 8 août 2026 : Épreuve spéciale 1 à 9h48 Épreuve spéciale 2 à 13h01 Épreuve spéciale 3 à 16h14 Épreuve spéciale 4 à 19h27 Fin des épreuves à 21h16 380 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation. Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l’observation des textes réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de motocyclisme (FFSA) pour la discipline « rallyes », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants. Article 4 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association « ASA Plaine de l’Ill ». Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation : ─ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ; – La société « Les ambulances – taxis du vieil Armand » met à disposition de l’organisation 2 ambulances avec équipage la journée du 8 août ; 2

– Le docteur EL-Hadi MEDJGUER, inscrit à l’ordre national des médecins assure la couverture médicale de l’évènement ; – L’association Sports mécaniques d’Alsace Bossue met à disposition de l’organisateur un véhicule d’intervention feu et extraction ainsi qu’une équipe de 2 personnes habilités à intervenir en urgence ; ─ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse. Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste. Les commissaires sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre. Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés. Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06 72 96 08 42 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé. Article 8 : L’organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d’équipement des véhicules sont respectées. Article 9 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté. Les emplacements autorisés au public sont protégés par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle. L’accès aux zones interdites est signalé par des rubalises et est sous la surveillance d’un commissaire de course. Article 10 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes : 1. Risque d’incendie : ─ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ; ─ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de l’organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ; 3

– L’organisateur dote les zones « Parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ; ─ L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ; – L’organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée. 2. Délivrance des secours : ─ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ; ─ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ; ─ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ; ─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ; ─ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ; ─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ; ─ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ; ─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin. 3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FSSA. 4. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat. Article 11 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir d’impact significatif sur le site Natura 2000 : – Retrait dans les 48 h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours ; – Le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ; – Les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels sont évacués en déchetterie. Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes. 4

Article 12 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires. Article 13 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition. Article 14 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation. Article 15 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant - 08 99 71 02 68 (météo du département) - 08 92 68 08 08 (le portail météo) - le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit. La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée. Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues. Article 18 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées. Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation- sportive@haut-rhin.gouv.fr 5

Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires des communes concernés, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que l’association « ASA Plaine de l’Ill », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Colmar, le 30 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet Signé Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 6

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N°BSR-2026-211-02 du 30 juillet 2026uillet 2020 portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière automobiles Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ; VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant renouvellement de l’agrément du gardien de fourrière automobiles « Alsace Dépannage Mulhouse » ; VU l’arrêté préfectoral N°2023-0419 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société « Alsace Dépannage Mulhouse » ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 29 mai 2026 par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant de « Alsace Dépannage Mulhouse », située 6 avenue de Hollande à Illzach (68110) ; VU le Kbis de l’entreprise « Alsace Dépannage Mulhouse » ; 1

VU l’avis favorable, sous réserve de la levée des prescriptions émises, rendu par les membres de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations effectuée le 29 juin 2026 ; CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions d’agrément de gardien de fourrière; CONSIDÉRANT que les prescriptions émises lors de la visite du site de la société « Alsace Dépannage Mulhouse » ont été levées ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ; A R R E T E Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière automobile de la société « Alsace Dépannage Mulhouse », sise 6 avenue de Hollande à Illzach (68110), représentée par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, est renouvelé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidents et volés, conformément au cahier des charges signé par l’intéressé. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de 3 ans à compter du 1er août 2026. L’agrément est personnel et incessible. Article 3 : Les installations agréées sont situées au 6 avenue de Hollande à Illzach (68110). Article 4 : Le présent arrêté s’applique uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière. Article 5 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé le 29 mai 2026. Elles comportent une superficie de stockage couverte de 500 m², d’une capacité de 20 véhicules et une surface de stockage non couverte de 2700 m² d’une capacité de 80 véhicules. Article 6 : Alsace Dépannage Mulhouse s’engage à : - signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent arrêté d’agrément ; - aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou juridique de sa société ; - présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du code de la route ; - transmettre les modifications relatives aux véhicules de l’entreprise : procès-verbaux du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d’enlèvement pour la mise en fourrière (selon l’annexe), pour les nouveaux véhicules, le certificat d’immatriculation ; 2

- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des véhicules de remorquage : copies de la pièce d’identité et du permis de conduire en cas de modification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs (selon l’annexe) ; - respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement écrit » joint au présent arrêté ; - transmettre au Bureau de la Sécurité Routière l’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’autorisation d’utilisation de la vidéo surveillance à compter du 14/10/2028 ; Article 7 : Tout manquement aux conditions d’agrément peut donner lieu à des sanctions prises par le préfet du Haut-Rhin. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment. Article 8 : Avant la fin de la période d’agrément de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue du renouvellement de l'agrément. Article 9 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant. Article 10 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Mulhouse, le maire d’Illzach, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire d’Illzach et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Colmar, le 30 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet Signé Thomas DIMICHELE 3

Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 4

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N°BSR-2026-211-03 du 30 juillet 2026 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière automobiles Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ; VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant renouvellement de l’agrément du gardien de fourrière automobiles « Alsace Dépannage Saint-Louis » ; VU l’arrêté préfectoral N°2023-0418 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la société « Alsace Dépannage Saint-Louis » ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 29 mai 2026 par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant de « Alsace Dépannage Saint-Louis », située 2 rue de Saverne à Hésingue (68220) ; VU le Kbis de l’entreprise « Alsace Dépannage Saint-Louis » ; 1

VU l’avis favorable, sous réserve de la levée des prescriptions émises, rendu par les membres de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations effectuée le 29 juin 2026 ; CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions d’agrément de gardien de fourrière; CONSIDÉRANT que les prescriptions émises lors de la visite du site de la société « Alsace Dépannage Saint-Louis » ont été levées ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ; A R R E T E Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière automobile de la société « Alsace Dépannage Saint-Louis », sise 2 rue de Saverne à Hésingue (68220), représentée par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, est renouvelé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidents et volés, conformément au cahier des charges signé par l’intéressé. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de 3 ans à compter du 1er août 2026. L’agrément est personnel et incessible. Article 3 : Les installations agréées sont situées au 2 rue de Saverne à Hésingue (68220). Article 4 : Le présent arrêté s’applique uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière. Article 5 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé le 29 mai 2026. Elles comportent une superficie de stockage couverte de 440 m² d’une capacité de 20 véhicules et une surface de stockage non couverte de 3500 m² d’une capacité de 400 véhicules. Article 6 : Alsace Dépannage Saint-Louis s’engage à : - signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent arrêté d’agrément ; - aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou juridique de sa société ; - présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du code de la route ; - transmettre les modifications relatives aux véhicules de l’entreprise : procès-verbaux du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d’enlèvement pour la mise en fourrière (selon l’annexe), pour les nouveaux véhicules, le certificat d’immatriculation ; 2

- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des véhicules de remorquage : copies de la pièce d’identité et du permis de conduire en cas de modification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs (selon l’annexe) ; - respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement écrit » joint au présent arrêté ; - transmettre au Bureau de la Sécurité Routière l’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’autorisation d’utilisation de la vidéo surveillance à compter du 14/10/2028 ; Article 7 : Tout manquement aux conditions d’agrément peut donner lieu à des sanctions prises par le préfet du Haut-Rhin. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment. Article 8 : Avant la fin de la période d’agrément de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue du renouvellement de l'agrément. Article 9 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant. Article 10 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Mulhouse, le maire d’Hésingue, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire d’Hésingue et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Colmar, le 30 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet Signé Thomas DIMICHELE 3

Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 4

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE ARRÊTÉ BDSC 2026-211-01 du 30 juillet 2026 réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de pose de glissières de sécurité le long de la route douanière de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2, VU le code de l’aviation civile, VU le code de la route, VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées, VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 7 juillet 2026 ; 1

VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ; CONSIDÉRANT que les travaux de pose de glissières de sécurité le long de la route douanière suisse impliquent de modifier les règles de circulation dans ce secteur ; CONSIDÉRANT que pour garantir la fluidité de la circulation pendant les travaux, qui s’effectueront en demi-chaussée, la société Signature propose la mise en place d’une circulation alternée par feux de chantier et la modification de la limitation de vitesse en amont et sur la zone de travaux ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, A R R Ê T E Article 1er : Du 3 au 7 août 2026, la circulation sur la route douanière est modifiée par la mise en place d’une circulation alternée par feux tricolores et d’une signalétique idoine au niveau des zones de mise en place des glissières de sécurité. Article 2 : La vitesse sera limitée à 50 km/h en amont des travaux ainsi que sur la zone de chantier. Article 3 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier, telles qu’exposées dans la demande d’arrêté de police de la circulation et la fiche de présentation de l’opération jointes en annexe au présent arrêté, sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Colmar, le 30 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, le directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE 2/3

Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : • par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. • par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3/3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE ARRÊTÉ BDSC 2026-211-02 du 30 juillet 2026 réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de pose de glissières de sécurité le long de la route 6 Bis de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2, VU le code de l’aviation civile, VU le code de la route, VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées, VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 8 juillet 2026 ; 1

VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ; CONSIDÉRANT que les travaux de pose de glissières de sécurité le long de la route 6 Bis impliquent de modifier les règles de circulation dans ce secteur ; CONSIDÉRANT que pour garantir la fluidité de la circulation pendant les travaux, qui s’effectueront en demi-chaussée, la société Signature propose la mise en place d’une circulation alternée par feux de chantier et la modification de la limitation de vitesse en amont et sur la zone de travaux ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, A R R Ê T E Article 1er : Du 3 au 7 août 2026, la circulation sur la route 6 Bis est modifiée par la mise en place d’une circulation alternée par feux tricolores et d’une signalétique idoine au niveau des zones de mise en place des glissières de sécurité. Article 2 : La vitesse sera limitée à 50 km/h en amont des travaux ainsi que sur la zone de chantier. Article 3 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier, telles qu’exposées dans la demande d’arrêté de police de la circulation et la fiche de présentation de l’opération jointes en annexe au présent arrêté, sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Colmar, le 30 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, le directeur de cabinet, signé Thomas DIMICHELE 2/3

Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : • par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. • par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3/3

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté du 24 juillet 2026 instituant le bureau de vote centralisateur du canton Colmar-1 dans le cadre de l’élection départementale partielle des 6 et 13 septembre 2026 Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code électoral, notamment ses articles L. 17 et R. 40 ; VU le décret n°2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin et notamment son article 5 ; VU la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 août 2025 modifié fixant le périmètre des bureaux de vote pour le département du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2026 ; VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 juin 2026 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1 du 6 et 13 septembre 2026 ; SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1 : En vue de l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1, le bureau centralisateur du canton est le bureau de vote n°41 de la commune de Colmar sis 20 rue Henry Wilhelm à l’école des Magnolias. Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet et par délégation, le directeur de cabinet, secrétaire général suppléant, signé Thomas DIMICHELE 1/2

Délais et voies de recours : Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : - recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68000 Colmar, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ; - recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 Paris cedex 08, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois) ; - recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 1038, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours dans un délai de deux mois). 2/2

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Délais et voies de recours :

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le chapitre III du code de l’aviation civile ; VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; VU le code de procédure pénale ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code de la route et notamment son article L.121-4 ; VU la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police aux frontières ; VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés chargés de la police aux frontières ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ; VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ; VU l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d’encaissement des recettes publiques ; VU l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ; VU l’arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; 1

VU l’arrêté préfectoral n°93-1989 du 24 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la direction départementale de la police de l’air et des frontières du Haut- Rhin ; VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant institution d’une régie de recettes à périmètre départemental de la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin ; VU la demande de création de la régie de recettes du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 08 juin 2026 ; VU l’avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle en date du 10 juillet 2026 ; SUR proposition du directeur de cabinet, secrétaire général suppléant de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRÊTE Article 1er : Il est institué une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin. Article 2 : Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes du produit des amendes forfaitaires et des consignations. Article 3 : Le seuil maximum d’encaisse, qui concerne uniquement le numéraire détenu, s'applique au régisseur titulaire et à chacun de ses mandataires. Il est fixé à 500 € (cinq cents euros). Article 4 : Le régisseur de recettes titulaire est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent d’un montant de 50 € (cinquante euros). Article 5 : Le régisseur titulaire est choisi de préférence parmi les fonctionnaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Article 6 : Le régisseur de recettes est assisté d’un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que lui. Article 7 : Le régisseur de recettes a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champ d’habilitation. La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les produits pour le compte du régisseur ainsi que la copie des mandats donnés seront transmis au comptable public assignataire par catégorie de recettes lors de chaque changement. Les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. Article 8 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidence administrative. Article 9 : L’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant institution d’une régie de recettes à périmètre départemental de la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin est abrogé. Article 10 : L’arrêté n°93-1989 du 24 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la direction départementale de la police de l’air et des frontières du Haut-Rhin est abrogé. 2

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 29 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, le directeur de cabinet, secrétaire général suppléant, Signé Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS CLASSÉES Arrêté du 23 juillet 2026 portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité pour cause de carence, en vue de l’acquisition par la société CDC Habitat Action Copropriété, de l’ensemble immobilier en copropriété « Plein Ciel 1 » situé 7 rue Pierre Loti à Mulhouse Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 615-6 à L. 615-10, VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération du 14 décembre 2020 du conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) approuvant le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), VU la décision prise lors de l’assemblée générale du 15 novembre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Plein ciel 1» à Mulhouse a refusé de faire réaliser des travaux de sécurité incendie, VU la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération prend acte de la présentation du projet d’acquisition simplifié de la copropriété «Plein Ciel 1» et de l’engagement de la procédure de carence, VU le rapport d’expertise judiciaire N° RG23/00276 N° Portalis DB2G-W-B7H-IJHD du 10 mai 2024, concluant que : « la copropriété « Plein Ciel 1 » présente les caractéristiques de la carence au sens de l’article L. 615-6 du Code de la construction et de l’habitation, qu’il appartiendra au Juge de décider », VU la concession d’aménagement du 25 juillet 2024 conclue entre la commune de Mulhouse et la société CDC Habitat Action copropriétés, pour le recyclage des copropriétés « Plein Ciel 1 et Plein Ciel 2 » ainsi que la copropriété de garages, 1

VU le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 10 décembre 2024 déclarant l’état de carence du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Plein Ciel 1» situé 7 rue Pierre Loti à Mulhouse, VU la délibération du 27 janvier 2025 du conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, approuvant notamment le projet simplifié d’acquisition publique de la copropriété «Plein Ciel 1» en vue de sa démolition à la suite du jugement susvisé prononçant l’état de carence du syndicat des copropriétaires et autorisant Monsieur le Président ou son représentant, ainsi que CDC Habitat Action Copropriétés à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin la prise d’un arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et de cessibilité au bénéfice de CDC Habitat Action Copropriétés, VU l’arrêté du 20 février 2025 du président du conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération portant organisation de la consultation du public du 3 mars au 4 avril 2025 inclus, VU l’absence d’observation du public pendant la mise à disposition du public du projet simplifié d’acquisition, VU le courrier du 4 septembre 2025 par lequel la commune de Mulhouse et la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération sollicitent la prise d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble désigné « Plein ciel 1 » situé 7 rue Pierre Loti à Mulhouse, VU le courrier du 8 septembre 2025 par lequel la société CDC Habitat Action copropriétés sollicite notamment la prise d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble désigné « Plein ciel 1 » situé 7 rue Pierre Loti à Mulhouse, VU le dossier constitué par CDC Habitat Action Copropriétés de demande de déclaration d’utilité publique pour cause de carence du syndicat de copropriété « Plein Ciel 1 », présentant notamment le plan de relogement mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 314-1 et suivants du Code de l’urbanisme, VU l’arrêt du 13 février 2026 de la cour d’appel de Colmar, confirmant le jugement rendu entre les parties le 10 décembre 2024 par la présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse déclarant l’état de carence du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Plein Ciel 1 » situé 7 rue Pierre Loti à Mulhouse, VU l’avis du domaine en date du 16 avril 2026 d’estimation sommaire et globale du coût des acquisitions à réaliser dans le cadre de l’opération concernant l’immeuble « Plein Ciel 1 » situé 7 rue Pierre Loti à Mulhouse, cadastré section IA, parcelle 126 d’une superficie de 11,09 ares, CONSIDÉRANT que l’immeuble « Plein Ciel 1 », situé sur le territoire de la commune de Mulhouse, présente depuis plusieurs années des insuffisances graves en matière de sécurité, notamment au regard du risque incendie, CONSIDÉRANT que les avis rendus par la commission de sécurité compétente ont mis en évidence l’existence d’un risque sérieux pour la sécurité des occupants en cas de sinistre, compte tenu notamment de la configuration de l’immeuble et de l’insuffisance des dispositifs de protection et d’évacuation, 2/4

CONSIDÉRANT que la procédure prévue aux articles L. 615-6 et L. 615-7 du Code de la construction et de l’habitation a été régulièrement menée, CONSIDÉRANT que l’état de carence du syndicat des copropriétaires a été judiciairement constaté par un jugement du 10 décembre 2024, confirmé par un arrêt de la cour d’appel du 13 février 2026 et que cette décision a établi l’incapacité de la copropriété à réaliser les travaux nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des occupants, CONSIDÉRANT que le projet d’acquisition publique de cet immeuble en vue de sa démolition constitue dans ces conditions, le moyen nécessaire pour mettre fin à la situation de danger identifiée, CONSIDÉRANT qu’aucune alternative moins attentatoire au droit de propriété ne permet d’atteindre l’objectif de protection des occupants et de résorption durable de la situation de carence affectant cet immeuble, CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’ensemble des éléments du dossier, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics, ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que comporte l’opération, Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : est déclaré d’utilité publique pour cause de carence du syndicat des copropriétaires, le projet simplifié d’acquisition publique au profit de la société CDC Habitat Action Copropriété, concessionnaire de la commune de Mulhouse de l’immeuble en copropriété « Plein Ciel 1 » situé 7 rue Pierre Loti à Mulhouse en vue de sa démolition totale, et de la parcelle sur laquelle est situé cet immeuble, cadastrée section IA n° 126 (annexe 1 : plan parcellaire). Les immeubles, parties d’immeubles, parties communes, parcelles et droits réels immobiliers à exproprier, ainsi que l’identité des propriétaires de ces droits réels sont présentés en annexe. (annexe 2 : états parcellaires). Article 2 : sont déclarés cessibles au profit de la société CDC Habitat Action Copropriété, concessionnaire de la commune de Mulhouse, les biens situés 7 rue Pierre Loti à Mulhouse constitués de la parcelle cadastrée section IA parcelle 126 et de l’immeuble en copropriété « Plein Ciel 1 », conformément à la liste en annexe 2. Article 3 : l’expropriation est poursuivie, au profit de la société CDC Habitat Action Copropriété, concessionnaire pour le compte de la commune de Mulhouse. Article 4 : le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou aux copropriétaires ou porteurs de parts, ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux et professionnels, est fixé conformément à l'évaluation effectuée par le service des domaines en date du 16 avril 2026 (annexe 3). 3/4

Article 5 : la prise de possession des biens expropriés pourra intervenir à l’issue d’un délai minimal de deux mois suivant la publication du présent arrêté, sous réserve du paiement ou, en cas d’empêchement, de la consignation des indemnités provisionnelles visée à l'article 4. Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché à la mairie de Mulhouse. Il est notifié par l'expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés. Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de poursuivre l'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, le maire de Mulhouse, la présidente de la société CDC Habitat Action Copropriétés sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 23 juillet 2026 Le préfet, signé : Emmanuel AUBRY Sont annexés au présent arrêté : • annexe 1 : plan de situation et plan parcellaire de l’immeuble Plein Ciel 1 • annexe 2 : états parcellaires • annexe 3a : avis du Domaine • annexe 3b : liste des biens et des indemnités fixées par l’avis du Domaine Délais et voies de recours : Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé au préfet du Haut-Rhin, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau des enquêtes publiques et installations classées, 7 rue Bruat - BP10489 - 68020 Colmar Cedex ; • un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75800 Parix Cedex 08 ; • un recours juridictionnel adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg. Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) permet de suspendre le délai de recours contentieux, s’il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date des formalités d’affichage de la décision contestée dans la commune de Mulhouse (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique). 4/4

ANNEXE 1 – plan parcellaire – Tour Plein Ciel 1 La copropriété Plein Ciel 1 est une copropriété de 141 lots (140 logements et 1 cabinet médical). Elle est cadastrée : Section N° parcelle Adresse Surface IA 126 7 rue Pierre Loti 1109 m² Le stationnement aérien extérieur (hors dalles), les voiries d’accès ainsi qu’une grande partie des espaces verts sont du domaine privé de la Ville de Mulhouse. Elle fait partie depuis sa construction de l’ensemble immobilier constitué de 3 copropriétés distinctes (2 copropriétés d’habitation : Plein Ciel 1 et Plein Ciel 2 et une copropriété de garages commune aux deux immeubles : parcelle IA 124 d’une contenance de 10 071 m² qui n’est pas concernée par le présent projet d’acquisition directement lié à la procédure de carence).

La tour comporte 25 niveaux dont 24 avec des logements et un sous-sol pour une hauteur de 66 mètres, elle dispose d’une loge de gardien. Il n’y a pas de caves, uniquement des celliers dans les parties communes rattachés aux lots d’habitation. La tour est constituée d’un escalier central, deux escaliers de secours (1 par aile de bâtiment) et quatre ascenseurs. L’immeuble comporte deux typologies différentes de logements, des 4 pièces de 87m² et des 5 pièces de 105m² (avec un logement de 3 pièces à l’entresol). Légende : - La numérotation entre 1 et 22 en extérieur du tableau correspond aux étages de la Tour - La tour est composée de deux cages d’escalier correspondant aux bâtiments A et B - La numération entre 1 et 142 indique le numéro de lot de copropriété de chaque lot d’habitation Exemple : le 1er étage du bâtiment B comprend 3 lots (2 T5 et 1 T4) dont les lots sont 79, 78 et 77.

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS CLASSÉES Arrêté du 23 juillet 2026 portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, pour cause de carence, en vue de l’acquisition par la société CDC Habitat Action Copropriété, de l’ensemble immobilier en copropriété « Plein Ciel 2 » situé 9 rue Pierre Loti à Mulhouse Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 615-6 à L. 615-10, VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération du 14 décembre 2020 du conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) approuvant le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), VU la décision prise lors de l’assemblée générale du 22 novembre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Plein ciel 2» à Mulhouse a refusé de faire réaliser des travaux de sécurité incendie, VU la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération prend acte de la présentation du projet d’acquisition simplifié de la copropriété « Plein Ciel 2 » et de l’engagement de la procédure de carence, VU le rapport d’expertise judiciaire N° RG23/00277 N° Portalis DB2G-W-B7H-IJHE du 10 mai 2024, concluant que : « la copropriété « Plein Ciel 2 » présente les caractéristiques de la carence au sens de l’article L. 615-6 du Code de la construction et de l’habitation, qu’il appartiendra au Juge de décider », VU la concession d’aménagement du 25 juillet 2024 conclue entre la commune de Mulhouse et la société CDC Habitat Action copropriétés, pour le recyclage des copropriétés « Plein Ciel 1 et Plein Ciel 2 » ainsi que la copropriété de garages, 1

VU le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 10 décembre 2024 déclarant l’état de carence du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Plein Ciel 2» situé 9 rue Pierre Loti à Mulhouse, VU la délibération du 27 janvier 2025 du conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, approuvant notamment le projet simplifié d’acquisition publique de la copropriété «Plein Ciel 2» en vue de sa démolition à la suite du jugement susvisé prononçant l’état de carence du syndicat des copropriétaires et autorisant Monsieur le Président ou son représentant, ainsi que CDC Habitat Action Copropriétés à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin la prise d’un arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et de cessibilité au bénéfice de CDC Habitat Action Copropriétés, VU l’arrêté du 20 février 2025 du président du conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération portant organisation de la consultation du public du 3 mars au 4 avril 2025 inclus, VU l’absence d’observation du public pendant la mise à disposition du public du projet simplifié d’acquisition, VU le courrier du 4 septembre 2025 par lequel la commune de Mulhouse et la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération sollicitent la prise d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble désigné « Plein ciel 2 » situé 9 rue Pierre Loti à Mulhouse, VU le courrier du 8 septembre 2025 par lequel la société CDC Habitat Action copropriétés sollicite notamment la prise d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble désigné « Plein ciel 2 » situé 9 rue Pierre Loti à Mulhouse, VU le dossier constitué par CDC Habitat Action Copropriétés de demande de déclaration d’utilité publique pour cause de carence du syndicat de copropriété « Plein Ciel 2 », présentant notamment le plan de relogement mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 314-1 et suivants du Code de l’urbanisme, VU l’arrêt du 13 février 2026 de la cour d’appel de Colmar, confirmant le jugement rendu entre les parties le 10 décembre 2024 par la présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse déclarant l’état de carence du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Plein Ciel 2 » situé 9 rue Pierre Loti à Mulhouse, VU l’avis du domaine en date du 16 avril 2026 d’estimation sommaire et globale du coût des acquisitions à réaliser dans le cadre de l’opération concernant l’immeuble « Plein Ciel 2 » situé 9 rue Pierre Loti à Mulhouse, cadastré, section IA, parcelle 127 d’une superficie de 9,59 ares, CONSIDÉRANT que l’immeuble « Plein Ciel 2 », situé sur le territoire de la commune de Mulhouse, présente depuis plusieurs années des insuffisances graves en matière de sécurité, notamment au regard du risque incendie, CONSIDÉRANT que les avis rendus par la commission de sécurité compétente ont mis en évidence l’existence d’un risque sérieux pour la sécurité des occupants en cas de sinistre, compte tenu notamment de la configuration de l’immeuble et de l’insuffisance des dispositifs de protection et d’évacuation, 2/4

CONSIDÉRANT que la procédure prévue aux articles L. 615-6 et L. 615-7 du Code de la construction et de l’habitation a été régulièrement menée, CONSIDÉRANT que l’état de carence du syndicat des copropriétaires a été judiciairement constaté par un jugement du 10 décembre 2024, confirmé par un arrêt de la cour d’appel du 13 février 2026 et que cette décision a établi l’incapacité de la copropriété à réaliser les travaux nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des occupants, CONSIDÉRANT que le projet d’acquisition publique de cet immeuble en vue de sa démolition constitue dans ces conditions, le moyen nécessaire pour mettre fin à la situation de danger identifiée, CONSIDÉRANT qu’aucune alternative moins attentatoire au droit de propriété ne permet d’atteindre l’objectif de protection des occupants et de résorption durable de la situation de carence affectant cet immeuble, CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’ensemble des éléments du dossier, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics, ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que comporte l’opération, Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : est déclaré d’utilité publique, pour cause de carence du syndicat des copropriétaires, le projet simplifié d’acquisition publique au profit de la société CDC Habitat Action Copropriété, concessionnaire de la commune de Mulhouse de l’immeuble en copropriété « Plein Ciel 2 » situé 9 rue Pierre Loti à Mulhouse en vue de sa démolition totale, et de la parcelle sur laquelle est situé cet immeuble, cadastrée section IA n° 127. (annexe 1 : plan parcellaire). Les immeubles, parties d’immeubles, parties communes, parcelles et droits réels immobiliers à exproprier, ainsi que l’identité des propriétaires de ces droits réels sont présentés en annexe. (annexe 2 : états parcellaires). Article 2 : sont déclarés cessibles au profit de la société CDC Habitat Action Copropriété, concessionnaire de la commune de Mulhouse, les biens situés 9 rue Pierre Loti à Mulhouse constitués de la parcelle cadastrée section IA parcelle 127 et de l’immeuble en copropriété « Plein Ciel 2 », conformément à la liste en annexe 2. Article 3 : l’expropriation est poursuivie, au profit de la société CDC Habitat Action Copropriété, concessionnaire pour le compte de la commune de Mulhouse. Article 4 : le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou aux copropriétaires ou porteurs de parts, ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux et professionnels, est fixé conformément à l'évaluation effectuée par le service des domaines en date du 16 avril 2026 (annexe 3). 3/4

Article 5 : la prise de possession des biens expropriés pourra intervenir à l’issue d’un délai minimal de deux mois suivant la publication du présent arrêté, sous réserve du paiement ou, en cas d’empêchement, de la consignation des indemnités provisionnelles visées à l'article 4. Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché à la mairie de Mulhouse. Il est notifié par l'expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés. Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de poursuivre l'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, le maire de Mulhouse, la présidente de la société CDC Habitat Action Copropriétés sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 23 juillet 2026 Le préfet, signé : Emmanuel AUBRY Sont annexés au présent arrêté : • annexe 1 : plan de situation et plan parcellaire de l’immeuble Plein Ciel 2 • annexe 2 : états parcellaires • annexe 3a : avis du Domaine • annexe 3b : liste des biens et des indemnités fixées par l’avis du Domaine Délais et voies de recours : Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé au préfet du Haut-Rhin, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau des enquêtes publiques et installations classées, 7 rue Bruat - BP10489 - 68020 Colmar Cedex ; • un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75800 Parix Cedex 08 ; • un recours juridictionnel adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix,67000 Strasbourg. Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) permet de suspendre le délai de recours contentieux, s’il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date des formalités d’affichage de la décision contestée dans la commune de Mulhouse (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique). 4/4

ANNEXE 1 – plan parcellaire – Tour Plein Ciel 2 La copropriété Plein Ciel 2 est une copropriété de 141 lots (140 logements et 1 cabinet infirmiers). La parcelle est constituée du bâtiment et de son tour d’échelle. Elle est cadastrée : Section N° parcelle Adresse Surface IA 127 9 rue Pierre Loti 959 m² Le stationnement aérien extérieur (hors dalles), les voiries d’accès ainsi qu’une grande partie des espaces verts sont du domaine privé de la Ville de Mulhouse. Elle fait partie depuis sa construction de l’ensemble immobilier constitué de 3 copropriétés distinctes (2 copropriétés d’habitation : Plein Ciel 1 et Plein Ciel 2 et une copropriété de garages commune aux deux immeubles : parcelle IA 124 d’une contenance de 10 071 m² qui n’est pas concernée par le présent projet d’acquisition directement lié à la procédure de carence).

La tour comporte 25 niveaux dont 24 avec des logements et un sous-sol pour une hauteur de 66 mètres, elle dispose d’une loge de gardien. Il n’y a pas de caves, uniquement des celliers dans les parties communes rattachés aux lots d’habitation. La tour est constituée d’un escalier central, deux escaliers de secours (1 par aile de bâtiment) et quatre ascenseurs. L’immeuble comporte deux typologies différentes de logements, des 4 pièces de 87m² et des 5 pièces de 105m² (avec un logement de 3 pièces à l’entresol). Légende : - La numérotation entre 1 et 22 en extérieur du tableau correspond aux étages de la Tour - La tour est composée de deux cages d’escalier correspondant aux bâtiments A et B - La numération entre 1 et 142 indique le numéro de lot de copropriété de chaque lot d’habitation Exemple : le 1er étage du bâtiment B comprend 3 lots (2 T5 et 1 T4) dont les lots sont 79, 78 et 77.

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SOUS-PRÉFECTURE D’ALTKIRCH ARRÊTÉ DU 23 juillet 2026 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Berentzwiller les 13 et 20 septembre 2026 LE PRÉFET DU HAUT-RHIN CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le code électoral et notamment ses articles L. 17, L. 251, L. 270, R. 124 et R. 127 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-3, L. 2121-35 et suivants ; VU la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires ; VU l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à madame Noémie PIASKOWSKI, sous- préfète d’ Altkirch ; VU le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 09 juin 2026 portant annulation des opérations électorales de la commune de Berentzwiller du 15 mars 2026 ; VU l’arrêté du 09 juillet 2026 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Berentzwiller ; VU l’arrêté du 17 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Bérentzwiller ; Considérant que suite à la décision, devenue définitive, portant annulation de l’élection municipale et communautaire de Berentzwiller, conformément aux dispositions de l’article L. 247 et 251 du code électoral, il y a lieu de procéder à l’organisation d’un nouveau scrutin pour élire les conseillers municipaux de cette commune. Cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l’élection ; Sur proposition de la sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch, A R R E T E Article 1er : Les électeurs de la commune de Berentzwiller, sont convoqués, à l’effet de procéder à l’élection des conseillers municipaux, le dimanche 13 septembre 2026 et, en cas de second tour, le dimanche 20 septembre 2026. Article 2 : Le scrutin est ouvert au bureau de vote de la commune, situé au 7, rue de l’Eglise à Bérentzwiller 68130, à 8h00 et clos à 18h00. Article 3 : L’élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscriptions sur les listes

électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 07 août 2026 sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral. Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous- préfecture d’Altkirch – 5, rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants : - du lundi 24 août 2026 au mercredi 26 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; - le jeudi 27 août 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. En application de l’article R.28 du Code Electoral, il sera procédé par tirage aux sort le 27 août 2026 à 18 heures dans les locaux de la sous-préfecture, des numéros d’emplacement d’affichage électoral attribués aux listes de candidats dont les déclarations de candidatures ont été enregistrées. En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d’Altkirch – 5, rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants : - le lundi 14 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; - le mardi 15 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 31 août 2026 zéro heure et s’achève le samedi 12 septembre 2026 à zéro heure, En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 14 septembre 2026 à zéro heure et est close le samedi 19 septembre 2026 à zéro heure. Article 6 : L’arrêté du 17 juillet 2026 est abrogé. Article 7 : La sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch et le président de la délégation désigné de Bérentzwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Altkirch, le 23 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet d’ Altkirch par intérim, Le sous-préfet de Thann-Guebwiller, Signé Jacky HAUTIER

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de la SCEA Au Réservoir de mettre en conformité les bandes enherbées ou boisées entre les cultures et le cours d’eau BCAE Le Limendenbach à Oltingue Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-8 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier l’article D. 615-46 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel Aubry, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementale (BCAE) ; VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ; VU l’arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié et ses annexes établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est ; VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine Chevassus, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l'instruction du gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l'eau et de la nature (SNCPEN) ; VU le rapport pour manquement administratif notifié en date du 3 juin 2026 avec accusé de réception à la SCEA Au Réservoir représentée par Monsieur Dirrig Emmanuel et Monsieur Schweitzer Samuel ; VU la cartographie départementale des cours d'eau consultable sur le site des services de l'Etat du Haut-Rhin ; VU l'absence d'observations de la SCEA Au Réservoir dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du rapport pour manquement administratif ;

Considérant que la commune de Oltingue est concernée par le classement en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dont la cartographie est consultable librement sur le site des services de l’État du Haut-Rhin ; Considérant qu'en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole une bande enherbée ou boisée non fertilisée d'au moins 5 mètres de large doit être mise en place et maintenue de part et d'autre des rives des cours d'eau et des sections de cours d'eau BCAE ; Considérant qu'il a été constaté par l'office français de la biodiversité le 18 mai 2026 que les cultures en place sur les parcelles cadastrales 1, 2, 3, 4 et 5 section 19 du ban communal de Oltingue sont implantées à une distance inférieure à 5 mètres du cours d'eau nommé Le Limendenbach concerné par les règles de bonnes conditions agricoles environnementales (cours d’eau BCAE), ce qui constitue une non- conformité ; Considérant que les parcelle sont exploitées par la SCEA Au Réservoir à la date de contrôle ; Considérant qu'un rapport de manquement administratif a été notifié le 3 juin 2026 avec accusé de réception à la SCEA Au Réservoir qui n'a pas émis d'observation auprès de l'autorité administrative dans le délai imparti ; Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure la SCEA Au Réservoir de régulariser la situation non conforme ; SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques, ARRÊTE Article 1er : La SCEA Au Réservoir sise 12 rue du Réservoir à Oltingue et représentée par Monsieur Dirrig Emmanuel et Monsieur Schweitzer Samuel est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de mettre en place une bande enherbée ou boisée d'au moins cinq mètres entre la culture et le haut de la berge du cours d'eau BCAE Le Limendenbach sur les parcelles cadastrales 1, 2, 3, 4 et 5 section 19 à Oltingue. Cette opération est à réaliser avant le 31 octobre 2026. La liste des couverts autorisés et non autorisés mentionnés dans l’arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales figure en annexe du présent arrêté. La SCEA Au Réservoir est informée que la cessation de la non-conformité découle de la mise en place d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur suffisante sur toutes les parcelles précédemment citées. Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCEA Au Réservoir s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code (consignation, suspension, travaux d’office, amende et astreinte) au choix de l’autorité compétente. Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la SCEA Au Réservoir. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est adressée à la mairie de Oltingue.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 17 juillet 2026 Pour le Préfet du Haut-Rhin et par délégation L’adjoint au directeur départemental des territoires et chef du service environnement signé Pierre Scherrer Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la Biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – Grande arche de la Défense – paroi sud / tour séquoia, 92055 La Défense, France Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Annexe : Liste des couverts autorisés et non autorisés sur la bande tampon Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne. Il est de plus recommandé : • de mélanger les espèces autorisées ; • d’implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ; • d’éviter les espèces allochtones. 1° La liste des graminées (Poacées) autorisées est la suivante : Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha ; 2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante : Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet, trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, lupin blanc ; 3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante : Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), cresson alénois (Lepidium sativum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), moutarde blanche (Sinapis alba), navette (Brassica rapa), origan (Origanum vulgare), phacélie (Phacelia tanacetifolia), radis fourrager (Raphanus sativus), succise des prés (Succisa pratensis), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria). Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges. Ne sont pas des couverts autorisés : - les friches ; - les espèces invasives et notamment celles figurant dans le tableau ci-contre ; - le miscanthus ; - les légumineuses " pures ".

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de l’EARL Linder de mettre en conformité les bandes enherbées ou boisées entre les cultures et le cours d’eau BCAE Le Witmattengraben à Wolschwiller Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-8 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier l’article D. 615-46 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel Aubry, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementale (BCAE) ; VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ; VU l’arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié et ses annexes établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est ; VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine Chevassus, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l'instruction du gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l'eau et de la nature (SNCPEN) ; VU le rapport pour manquement administratif notifié en date du 29 juin 2026 avec accusé de réception à l'EARL Linder représentée par Mme Laurence Linder ; VU la cartographie départementale des cours d'eau consultable sur le site des services de l'Etat du Haut-Rhin ; VU l'absence d'observations de l'EARL Linder dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du rapport pour manquement administratif ; Considérant que la commune de Wolschwiller est concernée par le classement en zone

vulnérable aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dont la cartographie est consultable librement sur le site des services de l’État du Haut-Rhin ; Considérant qu'en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole une bande enherbée ou boisée non fertilisée d'au moins 5 mètres de large doit être mise en place et maintenue de part et d'autre des rives des cours d'eau et des sections de cours d'eau BCAE ; Considérant qu'il a été constaté par l'office français de la biodiversité le 18 mai 2026 que la culture en place sur les parcelles cadastrales 132, 133 et 134 section 16 du ban communal de Wolschwiller est implantée à une distance inférieure à 5 mètres du cours d'eau nommé Le Witmattengraben concerné par les règles de bonnes conditions agricoles environnementales (cours d’eau BCAE), ce qui constitue une non-conformité ; Considérant que la parcelle est exploitée par l'EARL Linder à la date de contrôle ; Considérant qu'un rapport de manquement administratif a été notifié le 29 juin 2026 avec accusé de réception à l'EARL Linder qui n'a pas émis d'observation auprès de l'autorité administrative dans le délai imparti ; Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure l'EARL Linder de régulariser la situation non conforme ; SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques, ARRÊTE Article 1er : L'EARL Linder sise 38 rue de Kiffis à Wolschwiller et représentée par Madame Linder Laurence est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de mettre en place une bande enherbée ou boisée d'au moins cinq mètres entre la culture et le haut de la berge du cours d'eau BCAE Le Witmattengraben sur les parcelles cadastrales 132, 133 et 134 section 16 à Wolschwiller. Cette opération est à réaliser avant le 31 octobre 2026. La liste des couverts autorisés et non autorisés mentionnés dans l’arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales figure en annexe du présent arrêté. L'EARL Linder est informée que la cessation de la non-conformité découle de la mise en place d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur suffisante sur toutes les parcelles précédemment citées. Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'EARL Linder s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code (consignation, suspension, travaux d’office, amende et astreinte) au choix de l’autorité compétente. Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'EARL Linder. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est adressée à la mairie de Wolschwiller. Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 17 juillet 2026 Pour le Préfet du Haut-Rhin et par délégation L’adjoint au directeur départemental des territoires et chef du service environnement signé Pierre Scherrer Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la Biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – Grande arche de la Défense – paroi sud / tour séquoia, 92055 La Défense, France Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Annexe : Liste des couverts autorisés et non autorisés sur la bande tampon Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne. Il est de plus recommandé : • de mélanger les espèces autorisées ; • d’implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ; • d’éviter les espèces allochtones. 1° La liste des graminées (Poacées) autorisées est la suivante : Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha ; 2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante : Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet, trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, lupin blanc ; 3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante : Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), cresson alénois (Lepidium sativum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), moutarde blanche (Sinapis alba), navette (Brassica rapa), origan (Origanum vulgare), phacélie (Phacelia tanacetifolia), radis fourrager (Raphanus sativus), succise des prés (Succisa pratensis), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria). Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges. Ne sont pas des couverts autorisés : - les friches ; - les espèces invasives et notamment celles figurant dans le tableau ci-contre ; - le miscanthus ; - les légumineuses " pures ".

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de l’EARL Linder de mettre en conformité la bande enherbée ou boisée entre la culture et le cours d’eau BCAE Le Boersegraben à Wolschwiller Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-8 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier l’article D. 615-46 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel Aubry, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementale (BCAE) ; VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ; VU l’arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié et ses annexes établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est ; VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine Chevassus, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l'instruction du gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l'eau et de la nature (SNCPEN) ; VU le rapport pour manquement administratif notifié en date du 29 juin 2026 avec accusé de réception à l'EARL Linder représentée par Mme Laurence Linder ; VU la cartographie départementale des cours d'eau consultable sur le site des services de l'Etat du Haut-Rhin ; VU l'absence d'observations de l'EARL Linder dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du rapport pour manquement administratif ;

Considérant que la commune de Wolschwiller est concernée par le classement en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dont la cartographie est consultable librement sur le site des services de l’État du Haut-Rhin ; Considérant qu'en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole une bande enherbée ou boisée non fertilisée d'au moins 5 mètres de large doit être mise en place et maintenue de part et d'autre des rives des cours d'eau et des sections de cours d'eau BCAE ; Considérant qu'il a été constaté par l'office français de la biodiversité le 18 mai 2026 que la culture en place sur la parcelle cadastrale 131 section 18 du ban communal de Wolschwiller est implantée à une distance inférieure à 5 mètres du cours d'eau nommé Le Boersegraben concerné par les règles de bonnes conditions agricoles environnementales (cours d’eau BCAE), ce qui constitue une non-conformité ; Considérant que la parcelle est exploitée par l'EARL Linder à la date de contrôle ; Considérant qu'un rapport de manquement administratif a été notifié le 29 juin 2026 avec accusé de réception à l'EARL Linder qui n'a pas émis d'observation auprès de l'autorité administrative dans le délai imparti ; Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure l'EARL Linder de régulariser la situation non conforme ; SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques, ARRÊTE Article 1er : L'EARL Linder sise 38 rue de Kiffis à Wolschwiller et représentée par Madame Linder Laurence est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de mettre en place une bande enherbée ou boisée d'au moins cinq mètres entre la culture et le haut de la berge du cours d'eau BCAE Le Boersegraben sur la parcelle cadastrale 131 section 18 à Wolschwiller. Cette opération est à réaliser avant le 31 octobre 2026. La liste des couverts autorisés et non autorisés mentionnés dans l’arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementale figure en annexe du présent arrêté. L'EARL Linder est informée que la cessation de la situation irrégulière découle de la mise en place d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur suffisante sur la parcelle précédemment citée. Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'EARL Linder s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code (consignation, suspension, travaux d’office, amende et astreinte) au choix de l’autorité compétente. Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'EARL Linder. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est adressée à la mairie de Wolschwiller.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 17 juillet 2026 Pour le Préfet du Haut-Rhin et par délégation L’adjoint au directeur départemental des territoires et chef du service environnement signé Pierre Scherrer Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la Biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – Grande arche de la Défense – paroi sud / tour séquoia, 92055 La Défense, France Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Annexe : Liste des couverts autorisés et non autorisés sur la bande tampon Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne. Il est de plus recommandé : • de mélanger les espèces autorisées ; • d’implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ; • d’éviter les espèces allochtones. 1° La liste des graminées (Poacées) autorisées est la suivante : Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha ; 2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante : Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet, trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, lupin blanc ; 3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante : Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), cresson alénois (Lepidium sativum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), moutarde blanche (Sinapis alba), navette (Brassica rapa), origan (Origanum vulgare), phacélie (Phacelia tanacetifolia), radis fourrager (Raphanus sativus), succise des prés (Succisa pratensis), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria). Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges. Ne sont pas des couverts autorisés : - les friches ; - les espèces invasives et notamment celles figurant dans le tableau ci-contre ; - le miscanthus ; - les légumineuses " pures ".

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Arrêté du 17 juillet 2026 portant mise en demeure de l’EARL Jesslen de mettre en conformité les bandes enherbées ou boisées entre les cultures et un cours d’eau BCAE à Berrwiller Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-8 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier l’article D. 615-46 ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel Aubry, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementale (BCAE) ; VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ; VU l’arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié et ses annexes établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est ; VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine Chevassus, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l'instruction du gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l'eau et de la nature (SNCPEN) ; VU le rapport pour manquement administratif notifié en date du 18 juin 2026 avec accusé de réception ; VU la cartographie départementale des cours d'eau consultable sur le site des services de l'Etat du Haut-Rhin ; VU l'absence d'observations de l'EARL Jesslen dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du rapport pour manquement administratif ; Considérant que la commune de Berrwiller est concernée par le classement en zone vulnérable

aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dont la cartographie est consultable librement sur le site des services de l’État du Haut-Rhin ; Considérant qu'en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole une bande enherbée ou boisée non fertilisée d'au moins 5 mètres de large doit être mise en place et maintenue de part et d'autre des rives des cours d'eau et des sections de cours d'eau BCAE ; Considérant qu'il a été constaté par l'office français de la biodiversité le 22 mai 2026 que les cultures en place sur les parcelles cadastrales 23, 24, 498 et 499 section 27 du ban communal de Berrwiller sont implantées à une distance inférieure à 5 mètres d'un cours d'eau (affluent rive droite du Fridolisbach) concerné par les règles de bonnes conditions agricoles environnementales (cours d’eau BCAE), ce qui constitue une non-conformité ; Considérant que les parcelle sont exploitées par l'EARL Jesslen à la date de contrôle ; Considérant qu'un rapport de manquement administratif a été notifié le 18 juin 2026 avec accusé de réception à l'EARL Jesslen qui n'a pas émis d'observation auprès de l'autorité administrative dans le délai imparti ; Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure l'EARL Jesslen de régulariser la situation non conforme ; SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques, ARRÊTE Article 1er : L'EARL Jesslen sise Chemin Kritzlenweg à Berrwiller et représentée par Monsieur Jesslen Thomas est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de mettre en place une bande enherbée ou boisée d'au moins cinq mètres entre la culture et le haut de la berge du cours d'eau BCAE non nommé et affluent du Fridolisbach sur les parcelles cadastrales 23, 24, 498 et 499 section 27 à Berrwiller. Cette opération est à réaliser avant le 31 octobre 2026. La liste des couverts autorisés et non autorisés mentionnés dans l’arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales figure en annexe du présent arrêté. L'EARL Jesslen est informée que la cessation de la non-conformité découle de la mise en place de la bande enherbée ou boisée d’une largeur suffisante sur toutes les parcelles précédemment citées. Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'EARL Jesslen s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code (consignation, suspension, travaux d’office, amende et astreinte) au choix de l’autorité compétente. Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l’EARL Jesslen. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est adressée à la mairie de Berrwiller. Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 17 juillet 2026 Pour le Préfet du Haut-Rhin et par délégation L’adjoint au directeur départemental des territoires et chef du service environnement signé Pierre Scherrer Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la Biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – Grande arche de la Défense – paroi sud / tour séquoia, 92055 La Défense, France Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Annexe : Liste des couverts autorisés et non autorisés sur la bande tampon Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne. Il est de plus recommandé : • de mélanger les espèces autorisées ; • d’implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ; • d’éviter les espèces allochtones. 1° La liste des graminées (Poacées) autorisées est la suivante : Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha ; 2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante : Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet, trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, lupin blanc ; 3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante : Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), cresson alénois (Lepidium sativum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), moutarde blanche (Sinapis alba), navette (Brassica rapa), origan (Origanum vulgare), phacélie (Phacelia tanacetifolia), radis fourrager (Raphanus sativus), succise des prés (Succisa pratensis), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria). Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges. Ne sont pas des couverts autorisés : - les friches ; - les espèces invasives et notamment celles figurant dans le tableau ci-contre ; - le miscanthus ; - les légumineuses " pures ".

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n°2026 – 50 du 223 juillet 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études ECOTEC Environnement Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ; Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ; Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles n°11 et n°16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ; Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint à la directrice, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ; Vu la demande du 16 juin 2026 du bureau d’études ECOTEC environnement ; Vu l’avis de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études ECOTEC environnement ; Vu l’avis de l’office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études ECOTEC environnement ; 1

Considérant la nécessité de mener à bien un diagnostic piscicole complet permettant d’évaluer un gain potentiel de biodiversité et de fonctionnalité du milieu aquatique sur le Vieux Rhin suite à des mesures de restauration des milieux ; Considérant l’intérêt de reconduire ces suivis piscicoles pour évaluer l’efficacité à moyen et long terme des mesures de restauration des milieux et ajuster, si nécessaire, les prochains programmes de travaux de restauration ; Considérant la mission d’état des lieux piscicole, sur une partie du Vieux Rhin, confiée par Électricité De France (EDF) à la société ECOTEC environnement dans le cadre du projet de renaturation LT-211 ; Considérant la volonté de suivre l’évolution des projets environnementaux associés à la concession EDF de Kembs et des travaux réalisés sur la station O3 en 2013 ; Considérant l’opportunité de poursuivre le suivi piscicole de la station O2 suite aux travaux réalisés en 2022 ; Considérant l’historique des autorisations préfectorales de pêche scientifique délivrées à la structure requérante ; Considérant les habilitations électriques individuelles des employés désignés au présent arrêté, rédigées et signées par la direction du bureau d’études ECOTEC Environnement ; Considérant les attestations de formation relatives aux conditions d’intervention sur des installations électriques délivrées à certains membres du personnel du bureau d’études ECOTEC Environnement responsables des opérations de pêche in situ ; Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ; ARRÊTE Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation Le bureau d’études ECOTEC environnement – 95 rue de Lyon – CH 1203 Genève est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté. Article 2 : Objet de l’opération Dans le cadre de projets de travaux de renaturation sur le Vieux Rhin, piloté par EDF, le bureau d’études ECOTEC est mandaté pour effectuer le suivi scientifique des peuplements piscicoles présents sur le milieu par pêche électrique. Ces opérations de pêche de scientifique ont pour but de mesurer les impacts favorables du projet sur les taxons piscicoles natifs du Vieux Rhin. 2

Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle Thibaut GIRARDET Responsable de pêche, anode Yvan PAPA Co-responsable de pêche, biométrie Quentin COLIN Responsable biométrie Maxime WATTEAU Pilote bateau Clément MANOS Responsable matériel, épuisette Sophie CAQUOT Épuisette, assistante biométrie Sarah BELAIBA Responsable de la prise des notes, coordonnées et temps de pêche Denis GOLAY manœuvre Alix VALLOTTON manœuvre Gilles GUTTHIEREZ manœuvre Aymeric LE CAVIL manœuvre Louis ZESIGER manœuvre Félix BERTHOLET manœuvre Vincent DELAIS manœuvre Article 4 : Validité La présente autorisation est valable du 15 septembre 2026 jusqu’au 31 octobre 2026. Article 5 : Zone d’intervention La présente autorisation porte sur les stations d’inventaire ci-dessous : • Le site de projet LT-211 sur les bans communaux de Balgau et de Fessenheim. Il est matérialisé, sur le Vieux Rhin, du PK 210,4 à 213 ; • Le site O2 du PK 185,3 à 186 sur la commune de Niffer ; • Le site O3 du PK 191 à 191,8 sur la commune d’Ottmarsheim. 3

Article 6 : Techniques et moyens de capture autorisés La pêche d’inventaire à l’électricité, par ambiance et par points, est la technique de capture qui sera mise en œuvre par ECOTEC Environnement. Les moyens de captures et de stockage autorisés par l’autorité administrative sont uniquement ceux spécifiés dans le document de demande d’autorisation de pêche électrique. À savoir : • Groupe de pêche EL 62-II, 2.8 kW ; • Stockage des poissons en bacs oxygénés. Article 7 : Destination du poisson capturé Le poisson capturé sera rejeté à l’eau sur le site de capture sauf dans les cas suivants : • Les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ; • Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ; • Les poissons capturés en mauvais état sanitaire seront détruits par le titulaire de l’autorisation ; • Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite. Article 8 : Précautions particulières Il convient de désinfecter le matériel de pêche (matériel de pêche, matériel de biométrie, matériel de protection…) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci). Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après : • Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ; • La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors d’opérations de pêche électrique ; • Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ; • Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié, des installations de pêche électrique ; • Toute opération de pêche à l’électricité est pratiquée uniquement par une équipe placée sous l’autorité d’une personne spécialement désignée et habilitée pour veiller à l’application des mesures de sécurité. 4

Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Article 10 : Déclaration préalable Deux semaines au moins avant chaque opération, le détenteur de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux précis de captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous : • Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ; • Service départemental de l’office français de la biodiversité ; • Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin • Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Article 11 : Compte-rendu d’exécution Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 10. Article 12 : Rapport annuel Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Article 13 : Autorisation du gestionnaire de la réserve naturelle nationale Les modalités de déplacement hors sentiers de l’équipe de pêche au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne sont conditionnées par l’autorisation écrite du gestionnaire. Le demandeur est tenu de respecter le caractère restrictif de l’autorisation concernant les actions tolérées par le gestionnaire au sein de la réserve. Article 14 : Port et présentation de l’autorisation Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’intervention doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 15 : Retrait de l’autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. 5

Article 16 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires des communes de Balgau et de Fessenheim, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Fait à Colmar, le 23 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation Le chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels Signé Pierre SCHERRER Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ; Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 6

ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 juillet 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons dans le département du Haut-Rhin -*-*-*-*-*-*- COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE OBJET : Date de l’opération : Bénéficiaire de l’autorisation : Nom : Qualité : Résidence : Responsable de l’exécution matérielle : Nom : Qualité : Résidence : Cours d’eau : Affluent de : Commune : Secteur : Destination des poissons : Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) * * Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage. 7

Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement : Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert Observations éventuelles : Visa de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce : Fait à , le Destinataires : Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ; Service départemental de l’office français de la biodiversité ; La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ; Président de l’association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin ; Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 8

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Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Le Coteau du Solell sur la commune principale HIRSINGUE 68560. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le code général des collectivités territoriales; VU le code civil, et notamment son article 640; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 22/06/2026, présenté par FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF , enregistré sous le n° et relatif à Le DIOTA-260622-124314-092-017 Coteau du Solell ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF 27 RUE DU VIEUX MARCHE AUX VINS 67000 STRASBOURG concernant : Le Coteau du Solell dont la réalisation est prévue à : - HIRSINGUE 68560 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

* Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 2.37 ha 2.37 ha D 3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 8.3 m 8.3 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/08/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260622-124314-092-017 Le code postal du projet (commune principale) est : HIRSINGUE 68560 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Le Coteau du Solell Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : nom@exemple.com) leonie.binet@haut-rhin.gouv.fr Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Mandataire N° SIRET : 50034009600022 Organisme : AMS INGENIERIE Nom : SCHMITT Prénom : Thomas Fonction : GERANT Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com + Téléphone fixe : 33 389483336 + Téléphone portable : 33 609893632 Mandat (Pièce jointe) : DLE_MANDAT_AMS_HIRSINGUE.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 73201496400736 Raison sociale : FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Forme Juridique : Société en nom collectif Adresse en France 27 RUE DU VIEUX MARCHE AUX VINS 67000 STRASBOURG Signataire Nom : MAGUIN Prénom : Thomas Qualité : Resposable technique foncier conseil + Téléphone fixe : 33 388232588 + Téléphone portable : 33 600000000 Adresse email : tmaguin@nexity.fr Référent Nom : SCHMITT Prénom : Thomas Fonction : Gérant + Téléphone fixe : 33 389483336 + Téléphone portable : 33 609893632 Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : j.schmitt@amsingenierie.com 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68560 HIRSINGUE Numéro et voie ou lieu dit : rue des prés Géolocalisation du projet X : 1019983 Y : 6729574 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles Parcelles : fichier-parcelles.csv Géolocalisation du projet : PAM26-LOTIS-NEXITY-COTEAU-HIRSINGUE-DWG.zip 4 - Activités

4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 2.37 ha 2.37 ha D 3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 8.3 m 8.3 m D 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : DLE_LOTISS_NEXITY_HIRSINGUE_JUIN26_LIGHT.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : Annexe3- 1_Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi_sur_l_Eau_Mai-2013.pdf Annexe3- 1_Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi_sur_l_Eau_Mai-2013.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : Annexe3-2_FR4201811_Sundgau_region_des_etangs.pdf Justificatif de maitrise foncière : DLE_MAITRISE_FONCIERE_HIRSINGUE.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : T-PAM26-08-LOTIS-NEXITY-LE-COTEAU-HIRSINGUE- RH.pdf Fichier supplémentaire : DLE_LOTISS_NEXITY_HIRSINGUE_JUIN26_COMPLET.pdf Précisions :

RECRUTEMENT PACTE FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE Des notions en bureautique seraient appréciées. SITE ENTREPRISE DESCRIPTION DE L’OFFRE Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Haut-Rhin recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation. L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc. Conditions d’accès au dispositif PACTE : - remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics - et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ; - ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration. AUTRE(S) COMPÉTENCE(S) SAVOIR-ÊTRE PROFESSIONNEL Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE. Dossier de candidature : - la fiche PACTE disponible sur : https://www.francetravail.fr/ - CV + lettre de motivation obligatoire https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours DÉTAILS POUR FRANCE TRAVAIL Nombre de postes : 3 Lieu de travail : COLMAR et MULHOUSE Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027 Nature d’offre : contrat PACTE Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel Qualification : aucune Conditions d’exercice : horaires normaux Expérience : débutant accepté Formation : aucune Effectif de l’entreprise : Secteur d’activité : administration publique

SIRET 13001290900821 Téléphone 03 89 24 61 27 SERVICE Division des Ressources humaines Courriel ddfip68.ppr.personnel @dgfip.finances.gouv.fr Mme AUFFRAY Sabrina Téléphone 03 89 24 61 27 FONCTION Courriel sabrina.auffray @dgfip.finances.gouv.fr Colmar et Mulhouse CADRE RÉSERVÉ A FRANCE TRAVAIL Dossier à retourner complet : - pour Colmar : avec le numéro de l’offre 210QQQG à l’agence FT COLMAR LACARRE par mail (entreprise.als0055@francetravail.net) ou par courrier (45 rue de la Fecht – 68000 Colmar) - pour Mulhouse : avec le numéro de l’offre 210RDFZ à l’agence FT MULHOUSE-PORTE DE BALE par mail (ape.68246@francetravail.fr) ou par courrier (8 rue Zuber – 68100 Mulhouse) au plus tard le 07/09/2026 minuit. L’EMPLOYEUR (informations à destination des DREETS uniquement) MINISTERE/ COLLECTVITÉ Ministère de l’Action et des Comptes publics DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION / ÉTABLISSEMENT Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin RESPONSABLE RECRUTEMENT Inspectrice des Finances Publiques Responsable mobilité, carrière et recrutement LIEU DES ÉPREUVES DE SÉLECTION Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DI GRAND EST 25 AV FOCH BP 61074 METZ CEDEX 01 METZ Site Internet : www.douane.gouv.fr METZ, LE 24 JUIL. 2026 Affaire suivie par : Carole THIRIOT Téléphone : 09 70 27 74 06 Télécopie : - Mél : carole.thiriot@douane.finances.gouv.fr Réf : SGI26128 Décision 2026/2 du Directeur Interrégional du Grand Est portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide. Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est. Vu les III et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ; Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ; Vu les articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 du code des douanes ; Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article R.613-2 alinéas 3 du code des douanes s’agissant des transactions de l’article L.613-1 du même code tant en matière de douane que de contributions indirectes. Nom, Prénom Siège de la direction régionale CARON Vincent DR NANCY GRANDGIRARD Joseph DR STRASBOURG AMBACH Sandrine DR REIMS ROCKLIN Estelle DR MULHOUSE Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées. L’administrateur général des douanes, Directeur interrégional signé Philippe MARNAT

DÉCISION N°24/2026 DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE T0N7-1 / 2026 Page 1 sur 6 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ; Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier de Rouffach et le Centre hospitalier de Pfastatt en date du 12 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 22 octobre 2025 affectant Monsieur Lionel TOSI, en qualité de directeur délégué, au Centre hospitalier de Pfastatt ; Vu l’arrêté n°2026-1603 de l’ARS Grand-Est en date du 22 mai 2026 désignant Monsieur Lionel TOSI, directeur par intérim du Centre hospitalier de Pfastatt ; Vu les mouvements du personnel, Le directeur par intérim du Centre hospitalier de Pfastatt, DÉCIDE Article 1 : Champ d’application La présente délégation de signature ne saurait concerner les actes relevant de la compétence de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute Alsace (GHT12) pour lesquels une délégation de signature spécifique doit, le cas échéant, être établie. Article 2 : Responsable du pôle finances – logistique et technique. Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Catherine TRITZ, en sa qualité de Responsable du pôle finances – logistique et technique du Centre hospitalier de Pfastatt, à l’effet de signer, en matière administrative et financière, au nom du directeur par intérim du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel TOSI, l’ensemble des actes relatifs : − à l’activité du pôle finances et notamment : o les actes relatifs à la fonction d’ordonnateur, en recettes et en dépenses, sans limitation de montant, à l’exception des actes permettant de recourir à l’emprunt, o les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle dont elle a la responsabilité, o les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel formulés par les agents du pôle dont elle a la responsabilité. − à l’activité logistique et technique et notamment : o les attributions du comptable matière, dont les bons de commandes et factures, dans la limite d’une valeur inférieure à 15 000 € HT (quinze mille euros hors taxes), sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics. − à l’échelle des pôles dont elle a la responsabilité : o les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle, o les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel formulés par les agents du pôle, o les demandes de congés formulés par les agents du pôle.

Page 2 sur 6 Une délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Catherine TRITZ, dans le cadre de sa participation à la permanence de la direction à l’effet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées, l’ensemble des documents liés aux hospitalisations. En cas d’absence ou d’empêchement d’Anne-Catherine TRITZ, délégation de signature est donnée à M. Olivier HECHT à l’effet de signer les bons de commandes alimentaires uniquement, dans la limite d’une valeur inférieure à 15 000 € HT (quinze mille euros hors taxes), sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics. Article 3 : Responsable du pôle relations avec les usagers Délégation de signature est donnée à Mme Delphine CUINET, en sa qualité de responsable du pôle relations avec les usagers du Centre hospitalier de Pfastatt, à l’effet de signer, en matière administrative et financière, au nom du directeur par intérim du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel TOSI, l’ensemble des actes relatifs à l’activité du pôle relations avec les usagers et notamment : − exclusivement en recettes, les actes relatifs à la fonction d’ordonnateur, sans limitation de montant, − les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle, − les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel formulées par les agents du pôle, − les demandes de congés formulées par les agents du pôle. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel TOSI et de Mme Anne-Catherine TRITZ, délégation de signature est donnée à Mme Delphine CUINET à l’effet de signer les attributions du comptable matière dont les bons de commandes et factures, dans la limite d’une valeur inférieure à 15 000 € HT (quinze mille euros hors taxes), sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics. Une délégation de signature est également donnée à Mme Delphine CUINET dans le cadre de sa participation à la permanence de la direction à l’effet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées, l’ensemble des documents liés aux hospitalisations. Article 4 : Responsable du pôle des ressources humaines Délégation de signature est donnée à Mme Nadia ANOUN, en sa qualité de responsable du pôle des ressources humaines du Centre hospitalier de Pfastatt, à l’effet de signer, en matière administrative et financière, au nom du directeur par intérim du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel TOSI, l’ensemble des actes relatifs à l’activité du pôle de ressources humaines et notamment : − les actes relatifs à la fonction d’ordonnateur en matière de ressources humaines, en recettes et en dépenses, sans limitation de montant, − les décisions relatives à la carrière des agents sauf les nominations et avancements, − les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels du pôle dont elle a la responsabilité, − les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel formulés par les agents du pôle dont elle a la responsabilité. − les demandes de congés annuels des personnels dont elle a la responsabilité, − la gestion de la formation professionnelle − les contrats des personnels contractuels non médicaux − les autorisations d’absences pour événements familiaux, droits syndicaux ou mandats électifs des personnels du Centre hospitalier de Pfastatt, − en cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel TOSI et de Mme Thérèse JUD, les tableaux des services et plans de travail des personnels soignants, médico-techniques, de rééducation et du service social. La présente délégation ne couvre pas : − les décisions de nomination et d’avancement des agents, − les contrats relatifs au personnel médical.

Page 3 sur 6 En cas d’absence de M. Lionel TOSI et de Mme Anne-Catherine TRITZ, une délégation de signature est également donnée à Mme Nadia ANOUN pour les actes relatifs à la fonction d’ordonnateur, en recettes et en dépenses, sans limitation de montant, à l’exception des actes permettant de recourir à l’emprunt. Une délégation de signature est également donnée à Mme Nadia ANOUN dans le cadre de sa participation à la permanence de la direction à l’effet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées, l’ensemble des documents liés aux hospitalisations. Article 5 : Directrice des soins Délégation de signature est donnée à Mme Thérèse JUD, en sa qualité de directrice des soins, à l’effet de signer, en matière administrative, au nom du directeur par intérim du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel TOSI, l’ensemble des actes relatifs à l’activité du pôle soins et qualité, et notamment : − les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel formulés par les agents du pôle dont elle a la responsabilité, − l’attribution des congés annuels pour les personnels soignants, médico-techniques et de rééducation, − les autorisations de sortie exceptionnelles pour les personnels soignants, médico-techniques et de rééducation, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux ou mandats électifs, − les tableaux des services et plans de travail des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation, − les conventions de stage dépendant du pôle soins et qualité. Une délégation de signature est également donnée à Mme Thérèse JUD dans le cadre de sa participation à la permanence de la direction à l’effet de signer, lors des gardes qui lui sont attribuées, l’ensemble des documents liés aux hospitalisations. Article 6 : Encadrant du service technique Délégation de signature est donnée à M. Rémy PUJOL, en sa qualité d’encadrant du service technique, à l’effet de signer, en matière administrative et financière, au nom du directeur par intérim du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel TOSI, l’ensemble des actes relatifs à l’activité des services technique et logistique et notamment : − les bons de commande relatif à son périmètre d’activité, d’une valeur inférieure à 2 000 € HT, sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics, − pour l'attribution des congés annuels, les tableaux de service et les plans de travail du personnel placé sous sa responsabilité. Article 7 : Encadrant du service restauration Délégation de signature est donnée à M. Olivier HECHT, en sa qualité d’encadrant du service restauration du Centre hospitalier de Pfastatt, à l’effet de signer, en matière administrative, au nom du directeur par intérim du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel TOSI, l’ensemble des actes relatifs à l’activité du service restauration et notamment pour l’attribution des congés annuels, les tableaux de services et les plans de travail du personnel. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier HECHT, une délégation de signature est également donnée à M. Laurent GOLLY pour l’ensemble des actes relatifs à l’activité du service restauration et pour l’attribution des congés annuels, les tableaux de services et les plans de travail du personnel.

Page 4 sur 6 Article 8 : Personnel soignant encadrant Délégation de signature est donnée à : ▪ Madame Sophie CALCAGNO, en qualité de cadre de santé du service de soins médicaux et de réadaptation 2, de l’hôpital de jour de gériatrie, de l’équipe mobile de soins palliatifs, du personnel de rééducation et des préparateurs en pharmacie ; ▪ Madame Odette CHARUAU, en qualité de cadre de santé du service de médecine polyvalente et du Centre de soins non programmés (CSNP) ; ▪ Madame Sandrine FISSET, en qualité de cadre de santé chargée de missions transversales ; ▪ Madame Laurence FOECHTERLÉ, en qualité de faisant fonction de cadre de santé du service de soins médicaux et de réadaptation 3 ; ▪ Madame Adeline LANOIX, en qualité de faisant fonction de cadre de santé du service de soins médicaux et de réadaptation 1 ; ▪ Monsieur Maverick MIRBEL, en qualité de cadre de santé de l’EHPAD – Home Haeffely ; ▪ Madame Emmanuelle PRADA PRADA, en qualité de cadre de santé chargée de missions transversales ; ▪ Monsieur Kilian SANLIS, en qualité de faisant fonction de cadre de santé du service d’addictologie clinique et de l’hôpital de jour d’addictologie clinique ; à l’effet de signer, en matière administrative, au nom du directeur par intérim du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel TOSI, l’ensemble des actes relatifs à l’activité de leur service, pôle, EHPAD respectifs et notamment : − pour l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, l’EHPAD, la pharmacie et le plateau médico-technique, placés sous leur responsabilité, − pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins et médico-social y compris les psychologues pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, − pour viser les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, de l’EHPAD et du plateau médico-technique. Article 9 : Chef du pôle pharmacie Délégation de signature est donnée à Dr Nicolas EHRHARD, en sa qualité de praticien contractuel et gérant de la pharmacie du Centre hospitalier de Pfastatt, à l’effet de signer, en matière financière, au nom du directeur par intérim du Centre hospitalier de Pfastatt, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel TOSI, l’ensemble des actes relatifs à l’activité du pôle pharmacie et notamment : − l’ensemble des actes portant engagement de dépenses, dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD, dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l'établissement au sein du groupement d'achat régional de la pharmacie, − l’ensemble des actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses. En cas d’absence ou d'empêchement de Dr Nicolas EHRHARD, délégation de signature est donnée à Dr Charles GRAPINET, en sa qualité de praticien contractuel, au sein de la pharmacie du Centre hospitalier de Pfastatt, Dr Marie FIZESAN, Dr Christelle WEISSE et/ou Dr Amélie ROUSSEAU-VOISIN, en leur qualité de praticien hospitalier remplaçant du Centre hospitalier de Rouffach, pour l’ensemble des actes et dans les limites mentionnées dans le présent article.

Page 5 sur 6 Article 10 : La présente décision prend effet à compter du 25 juillet 2026. Elle abroge et remplace toute décision antérieure ayant le même objet. Article 11 : La présente délégation de signature fera l’objet d’une publication par voie d’affichage de manière permanente dans les locaux du Centre hospitalier de Rouffach et du Centre hospitalier de Pfastatt et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Elle sera également communiquée aux Conseils de surveillance du Centre hospitalier de Rouffach et du Centre hospitalier de Pfastatt et transmise au comptable du Centre hospitalier de Pfastatt. Fait à Pfastatt, le 24 juillet 2026, en 1 exemplaire original Le directeur par intérim, Lionel TOSI Notifiée aux intéressés le 24 juillet 2026. Responsable du pôle finances, logistique et technique Anne-Catherine TRITZ Responsable du pôle relations avec les usagers Delphine CUINET Responsable du pôle ressources humaines Nadia ANOUN Directrice des soins et de la qualité, Thérèse JUD Encadrant du service technique Rémy PUJOL Encadrant du service restauration Olivier HECHT Encadrant du service restauration Laurent GOLLY Cadre de santé du service de soins médicaux et de réadaptation 2 Sophie CALCAGNO

Le Centre hospitalier de Pfastatt est certifié V2020 Année 2022 Direction commune Centre hospitalier de Pfastatt - 1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT - Tél 03 89 52 11 11 - Fax 03 89 50 80 60 Page 6 sur 6 Cadre de santé du pôle de médecine polyvalente Odette CHARUAU Cadre de santé chargée de mission transversales Sandrine FISSET Faisant fonction de cadre de santé du service de soins médicaux et de réadaptation 3 Laurence FOECHTERLÉ Faisant fonction de cadre de santé du service de soins médicaux et de réadaptation 1 Adeline LANOIX Cadre de santé de l’EHPAD Home Haeffely Maverick MIRBEL Cadre de santé chargée de mission transversales Emmanuelle PRADA PRADA Faisant fonction de cadre de santé du pôle d’addictologie clinique Absent Kilian SANLIS Pharmacien – Gérant de la pharmacie Dr Nicolas EHRHARD Pharmacien Dr Charles GRAPINET Pharmacien Dr Marie FIZESAN Pharmacien Dr Christelle WEISSE Pharmacien Dr Amélie ROUSSEAU-VOISIN

DAG DAJ COM DRUQ - 05.26.doc Page 2 sur 7 DIRECTEURS DE GARDE Màj 06/2026 DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté portant délégation de signature Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35. Article 1 Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Mme Corinne KRENCKER, directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, sous sa responsabilité, délègue sa signature aux personnes figurant dans l’annexe 1 de cette délégation aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté. Article 2 Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), les directeurs de garde sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant : - de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ; - de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ; - de l’admission des patients ; - du séjour des patients ; - de la sortie des patients ; - du décès des patients ; - de la sécurité des personnes et des biens ; - des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ; - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ; - de la gestion des personnels. Article 3 À l’issue de leur garde, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, les délégataires sont tenus de rendre compte au directeur d'établissement des décisions prises en son nom. Fait à Mulhouse, le Signature de la directrice + cachet de l'établissement Signature de Mme Corinne KRENCKER SIGNE

DAG DAJ COM DRUQ - 05.26.doc Page 3 sur 7 ANNEXE 1 Les délégataires autorisées à effectuer des gardes de direction : - Caroline BELOT, Coordonnatrice du pôle Stratégie, Affaires Médicales et recherche clinique - Caroline BIGEARD, Directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers. - Nora BENAISSA-SCHEFFLER, Directrice référente de pôles - Céline CARITEY, Directrice des Soins, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins - Bénédicte DEGUILLE, Directrice des ressources humaines - Aïcha HAJJI, Directrice référente de pôles - Fabien HECK, Directeur des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques - Catherine HERBE, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique - Julie KAUFFMANN, Directrice référente de sites et de pôles - Victoire LEFEBVRE, Directrice des ressources humaines adjointe - Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques - Sandra NKONTCHO, Directrice du contrôle de gestion - Erwann PAUL, Directeur Général Adjoint - Marie-Paule PFAFF, Coordinatrice générale des soins - Delphine SCHATZ, Directrice des Admissions-Facturation - Pirathees Pierre SIVARAJAH, Directeur des affaires financières - Frédérique TRESCH, Directrice référente de pôles - Margot VAILLOT, Directrice référente de pôles - François XAINTRAY, Directeur des travaux et de la maintenance technique

DAG DAJ COM DRUQ - 05.26.doc Page 1 sur 7 Sites de : Mulhouse Thann Cernay Bitschwiller-lès-Thann Sierentz Rixheim Altkirch Saint-Louis Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace DELEGATION DE SIGNATURE

DAG DAJ COM DRUQ - 05.26.doc Page 4 sur 7 PREAMBULE A TOUTE DELEGATION Màj 08/2024 Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique, Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace », Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace, Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Vu l'organigramme de la direction en vigueur, La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies : Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique. Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés. Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics. Signature de Mme Corinne KRENCKER SIGNE

DAG DAJ COM DRUQ - 05.26.doc Page 5 sur 7 POLE SECRETARIAT GENERAL, AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES, COMMUNICATION, QUALITE ET RELATION AVEC LES USAGERS Màj 06/2026 Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale, directrice des affaires générales et juridiques, de la communication, coordonnatrice du Pôle secrétariat général, affaires générales et juridiques, communication, qualité et relation avec les usagers, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :  Du contentieux de l’établissement,  De la gestion des assurances,  De la gestion des réclamations,  Des relations Police/Justice, incluant les réquisitions,  De la communication,  Des relations avec les usagers,  De la gestion des instances de l’établissement,  De la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité du Pôle et des directions dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).  De la gestion du dispositif de prise en charge des victimes de violences (EMAVVI). Signature de Mme Caroline BIGEARD SIGNE Direction des Affaires Générales et Juridiques Mme Nancy BURGART, responsable des affaires générales et juridiques, dispose de la délégation de signature pour :  Les PV de saisie de dossiers médicaux et cartons de scellés,  Les réquisitions  La gestion des ressources humaines des agents placés sous sa responsabilité au sein de la direction des affaires générales et juridiques (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée). Signature de Mme Nancy BURGART SIGNE En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Nancy BURGART et de Caroline BIGEARD, M. Fabien HECK, directeur des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour :  Les PV de saisie de dossiers médicaux et cartons de scellés,  La gestion des assurances,  Les réquisitions,  La gestion des ressources humaines des agents de la direction des affaires générales et juridiques dont Mme BURGART a la charge (demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations).

Les actes de ce recueil

Texte intégral · partie 1 sur 2

Recueil n°87 du 30 juillet 2026

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Texte intégral · partie 1 sur 2

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine