Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°88 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 88 – 2026
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de Berentzwiller, Colmar,
Ingersheim, Nambsheim et Wattwiller 3
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 30 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Jean PERTUE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-13 du 31 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains
usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Doller aval » dans le département du Haut-Rhin
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Annexe de l’arrêté du 30 juillet
2026 portant nomination
membres des commissions de
contrôle chargées de la
régularité des listes électorales
dans les communes de
Berentzwiller, Colmar,
Ingersheim, Nambsheim et
Wattwiller
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juillet 2026
portant délégation de signature au colonel Jean PERTUÉ,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police, et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008, relatif
à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales, modifiés par le décret n°2010-1295 du 28
octobre 2010 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010, portant attribution de produits au
budget du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en
application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police, modifié, et du décret
n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’ordre de mutation du 16 décembre 2025 par lequel le ministre de l’Intérieur a
nommé le colonel Jean PERTUÉ, commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin, à effet du 1er août 2026 ;
VU l’ordre de mutation du 11 mai 2026 par lequel le ministre de l’Intérieur a nommé le
lieutenant-colonel Stéphane CONRAUX, commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Haut-Rhin en second, à effet du 1er août 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er août 2026, au colonel Jean
PERTUÉ, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, dans le
cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la
puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics, pour la signature des
conventions passées entre l’État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
– l’affectation et la mise à disposition d’agents,
– le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d‘équipements,
– les prestations d’escorte.
Article 2 : En situation d’urgence, délégation de signature est donnée au colonel Jean PERTUÉ,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, pour la signature
des décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l’article L 325-1-2 du Code de la route.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean PERTUÉ, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, cette délégation de signature est
exercée par le lieutenant-colonel Stéphane CONRAUX, commandant par suppléance le
groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 30 juillet 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Arrosage des pelouses interdit
Interdiction horaire de 8h à 20h pour les autres
usages
X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h à 20h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
sauf les « green et départs »
Réduction des consommations d’au moins 60 %
par interdiction d’arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
et spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X
Remplissage des piscines et spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l’accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d’eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d’ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l’arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d’eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Tout exploitant d’installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l’évolution
de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l’usage de l’eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l’exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l’exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eaux prévues dans l’autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d’élec-
tricité d’origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionne-
ment en électricité sur l’ensemble
du territoire National
- pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du système électrique et la garantie
de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d’eau et
nappe d’accompagnement
Interdit sauf tours d’eau renforcés proposés par la
chambre d’agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l’eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d’eau et nappe d’accompa-
gnement par système d’irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion Interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d’eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d’autorisation du service de la police de l’eau
X X X X
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l’accord
du service police de l’eau de la DDT :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour des travaux autorisés n’impactant pas le
cours d’eau
X X X X
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d’urgence (non programmable) et après
accord du service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d’eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire
l’objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l’eau
X
Navigation fluviale
Réduction des prélèvements effectués pour
l'alimentation des canaux
Limitations d’enfoncement sur les biefs navigués
X X
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◦
◦
Aspach [68010]
Aspach-le-Bas [68011]
Aspach-Michelbach [68012]
Balschwiller [68018]
Bernwiller [68031]
Brunstatt-Didenheim [68056]
Buethwiller [68057]
Burnhaupt-le-Bas [68059]
Burnhaupt-le-Haut [68060]
Cernay [68063]
Diefmatten [68071]
Eglingen [68077]
Eschentzwiller [68084]
Falkwiller [68086]
Flaxlanden [68093]
Frœningen [68099]
Galfingue [68101]
Gildwiller [68105]
Habsheim [68118]
Hagenbach [68119]
Hecken [68125]
Heidwiller [68127]
Heimsbrunn [68129]
Hochstatt [68141]
Illfurth [68152]
Illzach [68154]
Kingersheim [68166]
Leimbach [68180]
Lutterbach [68195]
Morschwiller-le-Bas [68218]
Mulhouse [68224]
Pfastatt [68256]
Rammersmatt [68261]
Reiningue [68267]
Riedisheim [68271]
Rixheim [68278]
Roderen [68279]
Saint-Bernard [68081]
Sausheim [68300]
Schweighouse-Thann
[68302]
Spechbach [68320]
Zillisheim [68384]
Zimmersheim [68386]
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