Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°90 du 06 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 90 – 2026
PUBLIÉ LE 06 AOÛT 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-14 du 06 août 2026 portant limitation provisoire de certains
usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Ill amont » dans le département du Haut-Rhin 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-14
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d'alerte «Ill amont» dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Largue approuvé par le préfet du
Haut-Rhin le 17 mai 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse;
VU le bulletin de suivi de l’étiage de la DREAL Grand Est en date du 04/08/2026 ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble
du département du Haut-Rhin ;
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des
rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des
assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
1
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement
des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les
réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie
et qu’il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction
d’usages de l’eau en adéquation avec la situation de crise ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l’arrêté
La zone d'alerte «Ill amont » est placée en situation de crise.
Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées à l’article 3 sont applicables à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant
jusqu’au 01/11/2026.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de
l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : champ d’application
Les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau s’appliquent sur tout ou partie des
territoires des communes listées en annexe 1.
Selon la provenance de l’eau potable, elles s’appliquent soit :
- à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau
potable (AEP) ;
- à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable
(AEP).
Pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte, il est précisé que les mesures
s’appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d’alerte
(cf annexe 2).
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du
réseau d’eau concerné.
2
Article 3 : mesures de restriction d’usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Arrosage des pelouses, espaces verts
et massifs fleuris en pleine terre ou en
contenants divers (pots, bacs, jardi-
nières, ...)
Arrosage interdit
sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Tous prélèvements en rivière interdits
X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à
goutte et interdit si prélèvement en rivière
X X X X
Arrosage des terrains de sport
Interdit
(sauf arrosage de manière réduite au maximum et
dans le respect des limitations horaires de l’alerte
renforcée pour les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international, sauf
en cas de pénurie en eau potable)
X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf
en cas de pénurie d’eau potable, par un arrosage «
réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h, et qui
ne pourra pas représenter plus 30 % des volumes
habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
et spas privés de plus de 1 m3 Interdiction X
Remplissage des piscines et spas re-
cevant du public
Interdiction sauf apport d’eau neuve quotidien fixé
par la réglementation
et après accord du gestionnaire du réseau AEP
X X
Vidange des piscines et spas recevant
du public après neutralisation du
chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d’eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
X X
Alimentation des fontaines publiques
et privées d’ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont interdits
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction totale sauf impératif sanitaire
Un affichage de l’arrêté facilement visible du public
devra être réalisé dans chaque station de lavage
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
X X X X
3
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Tout exploitant d’installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l’évolution
de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli hebdomadairement
et mis à disposition des services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l’usage de l’eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas
à des exigences sanitaires, l’exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l’exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
eau prévues dans l’autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d’électri-
cité d’origine nucléaire, hydraulique,
et thermique à flamme, visées dans
le code de l’énergie, qui garan-
tissent, dans le respect de l’intérêt
général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du terri-
toire National
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
X X
4
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Irrigation par aspersion des cultures
à partir des cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Interdit X
Irrigation des cultures à partir des
cours d’eau et nappe d’accompagne-
ment par système d’irrigation locali-
sée (goutte à goutte, micro-asper-
sion, sprinkler par exemple)
Interdit
sauf maraîchage,
cultures de production de semences,
arboriculture et cultures de fruits rouges
X
Irrigation par submersion Interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes des
ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d’eau
Vidange, remplissage ou appoint (y compris
alimentation en dérivation en continu)
interdit
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d’autorisation du service de la police de l’eau
X X X X
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l’accord du
service police de l’eau de la DDT :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
X X X X
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d’urgence (non programmable) et après
accord du service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d’eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire
l’objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de l’eau
X
Navigation fluviale
Interdiction de prélèvement
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
5
Article 4 : mesures complémentaires
En application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l’état de la ressource sollicitée par le
réseau d’eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé (ARS).
Article 5 : adaptation des mesures de restriction à la demande d’un usager
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l’eau une adaptation aux
mesures de restriction des usages de l’eau compte tenu de circonstances particulières
essentiellement sur les plans environnemental, économique, sécuritaire et sanitaire.
Les demandes d’adaptation doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur
leur usage, et préciseront la ressource utilisée, les date et heures de prélèvement et le volume
nécessaire estimé en jeu.
Les justifications à produire (formulaire) figurent en annexe 3 au présent arrêté.
Si l’adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l’eau, le bénéficiaire doit être en
mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté préfectoral antérieur
L’arrêté préfectoral n° SEEEN-BRIOD-2026-05 du 02 juillet 2026 portant limitation provisoire
de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte «Ill amont» est abrogé.
Article 7 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l’Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€
d’amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
II) Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de poursuivre une
opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de
travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,
L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.
171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de
poursuivre une opération ou une activité, l’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou
la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des
articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.
6
Article 8 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des
actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
au président de la chambre d’agriculture d’Alsace,
au président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole
au président de la chambre des métiers d’Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 9 : exécution
le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
la directrice départementale des territoires,
la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 06 août 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦
au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
7
Annexe n°1
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes de la zone d'alerte « Ill amont » concernées par des restrictions
d’usage de l'eau suivant l'origine des prélèvements
NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent à tous
les prélèvements y compris
ceux réalisés à partir du réseau AEP
Les mesures s’appliquent à tous
les prélèvements hormis
ceux réalisés à partir du réseau AEP
ALTENACH [68002] X
ALTKIRCH [68004] X
ASPACH [68010] X
BALLERSDORF [68017] X
BALSCHWILLER [68018] X
BELLEMAGNY [68024] X
BENDORF [68025] X
BERENTZWILLER [68027] X
BERNWILLER [68006] X
BETTENDORF [68033] X
BETTLACH [68034] X
BIEDERTHAL [68035] X
BISEL [68039] X
BOUXWILLER [68049] X
BRECHAUMONT [68050] X
BRETTEN [68052] X
BRUEBACH [68055] X
BRUNSTATT-DIDENHEIM [68056] X
BUETHWILLER [68057] X
BURNHAUPT-LE-BAS [68059] X
CARSPACH [68062] X
CHAVANNES-SUR-L'ETANG [68065] X
COURTAVON [68067] X
DANNEMARIE [68068] X
DIEFMATTEN [68071] X
DURLINSDORF [68074] X
DURMENACH [68075] X
EGLINGEN [68077] X
ELBACH [68079] X
EMLINGEN [68080] X
ETEIMBES [68085] X
FALKWILLER [68086] X
FELDBACH [68087] X
FERRETTE [68090] X
FISLIS [68092] X
FLAXLANDEN [68093] X
FOLGENSBOURG [68094]
FRANKEN [68096] X
8
NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent à tous
les prélèvements y compris
ceux réalisés à partir du réseau AEP
Les mesures s’appliquent à tous
les prélèvements hormis
ceux réalisés à partir du réseau AEP
FRIESEN [68098] X
FROENINGEN [68099] X
FULLEREN [68100] X
GALFINGUE [68101] X
GILDWILLER [68105] X
GOMMERSDORF [68107] X
GUEVENATTEN [68114] X
HAGENBACH [68119] X
HAUSGAUEN [68124] X
HAUT SOULTZBACH [68219] X
HECKEN [68125] X
HEIDWILLER [68127] X
HEIMERSDORF [68128] X
HEIWILLER [68131] X
HINDLINGEN [68137] X
HIRSINGUE [68138] X
HIRTZBACH [68139] X
HOCHSTATT [68141] X
HUNDSBACH [68148] X
ILLFURTH [68152] X
ILLTAL [68240] X
JETTINGEN [68158] X
KIFFIS [68165] X
KNOERINGUE [68168] X
KOESTLACH [68169] X
LARGITZEN [68176] X
LEVONCOURT [68181] X
LIEBSDORF [68184] X
LIGSDORF [68186] X
LINSDORF [68187] X
LUCELLE [68190] X
LUEMSCHWILLER [68191] X
LUTTER [68194] X
MAGNY [68196] X
MANSPACH [68200] X
MERTZEN [68202] X
MOERNACH [68212] X
MONTREUX-JEUNE [68214] X
MONTREUX-VIEUX [68215] X
MOOSLARGUE [68216] X
MUESPACH [68221] X
MUESPACH-LE-HAUT [68222] X
MULHOUSE [68224] X
OBERLARG [68243] X
OBERMORSCHWILLER [68245] X
OLTINGUE [68248] X
PFETTERHOUSE [68257] X
RAEDERSDORF [68259] X
9
NOM [code INSEE] Les mesures s’appliquent à tous
les prélèvements y compris
ceux réalisés à partir du réseau AEP
Les mesures s’appliquent à tous
les prélèvements hormis
ceux réalisés à partir du réseau AEP
RETZWILLER [68268] X
RIESPACH [68273] X
ROMAGNY [68282] X
ROPPENTZWILLER [68284] X
RUEDERBACH [68288] X
SAINT-BERNARD [68081] X
SAINT-COSME [68293] X
SAINT-ULRICH [68299] X
SCHWOBEN [68303] X
SEPPOIS-LE-BAS [68305] X
SEPPOIS-LE-HAUT [68306] X
SONDERSDORF [68312] X
SOPPE-LE-BAS [68313] X
SPECHBACH [68320] X
STEINSOULTZ [68325] X
STERNENBERG [68326] X
STRUETH [68330] X
TAGOLSHEIM [68332] X
TAGSDORF [68333] X
TRAUBACH-LE-BAS [68336] X
TRAUBACH-LE-HAUT [68337] X
UEBERSTRASS [68340] X
VALDIEU-LUTRAN [68192] X
VIEUX-FERRETTE [68347] X
WAHLBACH [68353] X
WALDIGHOFEN [68355] X
WALHEIM [68356] X
WERENTZHOUSE [68363] X
WILLER [68371] X
WINKEL [68373] X
WITTERSDORF [68377] X
WOLFERSDORF [68378] X
WOLSCHWILLER [68380] X
ZAESSINGUE [68382] X
ZILLISHEIM [68384] X
10
11
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
Annexe 3
Demande de dérogation
Ce formulaire a pour but d'enregistrer votre demande, pour bénéficier temporairement d'une
dérogation à un arrêté préfectoral portant limitation provisoire de certains usages de l'eau.
À retourner par mail à l'adresse suivante : ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr
A. Identité :
Nom Prénom ou Raison sociale :
Adresse (CP-commune) :
Numéro de téléphone :
Adresse mail :
Numéro SIRET :
12
B. Vous êtes :
Particulier Profession agricole
Collectivité Artisan
PME
Autre, précisez :
C.Objet de la demande (usages) :
D. Quel type de prélèvement d’eau utilisez-vous ?
Réseau d’eau potable (AEP)
Eau souterraine – Forage
Eau superficielle (cours d’eau, source …)
D. Si le prélèvement est réalisé en eau souterraine ou eau superficielle, votre
ouvrage a-t-il fait l’objet d’une déclaration/autorisation auprès des services de
l’État ?
Oui
Non Dans ce cas, je m’engage à régulariser ce prélèvement et à prendre contact par
mail avec la DDT dans un délai de 3 mois à l’adresse suivante :
ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr
13
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Bouton radio
Bouton radio Case à cocher
E. Localisation du forage ou point de prélèvement en cours d’eau
(références cadastrales) :
Commune :
Réf. Cadastre :
Merci de joindre une carte IGN au 1 / 25 000ème permettant de localiser précisément le point
de prélèvement.
Coordonnées Lambert 93 : X :
Y :
F. Disposez-vous d’un compteur volumétrique ?
Oui Non
G. Volumes prélevés :
• Caractéristiques prévisionnelles (période, localisation, surface, horaire, matériel,
volume) :
Période pour laquelle est demandée la
dérogation (du ...au…)
Adresse complète (si différente de celle de
l’entreprise)
Horaires quotidiens
Matériel utilisé
Débit maximum en m3/h
Prélèvement maximum en m3/j
• Documents à annexer :
Vous pouvez joindre à ce document tous les éléments complémentaires que vous justifiez
utiles à la compréhension de la demande.
14
Bouton radio Bouton radio
Fait à :
Le :
Signature du demandeur :
Cadre réservé à l’administration
Avis favorable
Avis défavorable
Date
Signature :
15
Bouton radio
Bouton radio