Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°91 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 91 – 2026
PUBLIÉ LE 07 AOÛT 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté n° BSI-2026-219-01 du 7 août 2026 autorisant les agents de sécurité agréés de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2026–219-01 du 7 août 2026 autorisant les agents de sécurité
agréés de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar,
installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Augustin CELLARD,
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu la demande présentée par la directrice de Zone de sûreté Est de la SNCF sollicitant une
autorisation de palpation de sécurité ;
Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que la menace terroriste, ainsi que le contexte international, caractérisent
l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la
sécurité publique au sens de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant l’augmentation des incivilités dans l’ensemble des gares et trains du département
du Haut-Rhin ; que les atteintes aux personnes ont augmenté de 24 % ; que plus précisément,
est constatée une augmentation des outrages de 60 % et des menaces de 83 % ; que les
violences volontaires ont été multipliées par trois ; qu’enfin, la volumétrie des vols demeure
conséquente avec 51 faits ;
Considérant la découverte fréquente d’objets dangereux lors des opérations de palpation déjà
réalisées ;
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Considérant la prédominance de ces phénomènes dans les gares les plus fréquentées du
département, à savoir celles de Colmar, Mulhouse, Saint-Louis, Thann et Cernay ;
Considérant l’événement survenu le mercredi 5 août 2026 en gare de Colmar, où un militaire de
la gendarmerie en permission a été blessé par un usager porteur d’un couteau ; que cette même
personne avait déjà mené le militaire dans le train avec la même arme ; qu’il est nécessaire pour
les agents de sûreté de la SNCF de pouvoir, le cas échéant, procéder à des palpations de
sécurité pour éviter ces phénomènes ;
Considérant que ces phénomènes engendrent une activité soutenue pour les équipes de sûreté
ferroviaire et les forces de l’ordre ;
Considérant l’affluence conséquente de voyageurs dans les trains et les gares du Haut-Rhin
durant la saison touristique estivale en raison de la forte attractivité du territoire ;
Considérant qu’en application des articles L.2251-9 du code des transports et L.613-2 du code
de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder
à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux
agents du service interne de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les
gares précitées et leur environnement immédiat ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er
Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l’emprise des gares
SNCF de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar, Thann et Cernay, ainsi que dans leur environnement
immédiat et dans les véhicules de transport les desservant, pour la période du 8 août 2026 au
30 septembre 2026 inclus ;
Article 2
Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
la commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale de la police aux frontières de
Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un
exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Colmar et Mulhouse ainsi qu’au chef d’unité Opérationnelle Alsace de la direction de la zone de
sûreté Est de la SNCF.
Fait à Colmar, le 7 août 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours page suivante
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
7 rue Bruat – BP 10489
68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie
de la décision contestée ;
• par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former
un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis
que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du
code de justice administrative.
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