Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°93 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 93 – 2026
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BDSC-2026-226-01 du 14 août 2026 portant mise en œuvre des mesures d’urgence
suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival » (polluant concerné : l’ozone) 3
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection civiles
ARRÊTÉ N°BDSC-2026-226-01 du 14 août 2026
portant mise en œuvre des mesures d’urgence
suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »
(polluant concerné : l’ozone)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la
surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public), L.223-1 (relatif aux mesures
d’urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à
l’information sur la qualité de l’air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4
(relatifs aux mesures d’urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive
n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour
l’Europe ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O du 13 juin 2024 portant nomination de
Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet
de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBREY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de
l’air et à l’information du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l’association de
surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est – « Atmo Grand Est » ;
DREAL Grand Est
Tél : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 3
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Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la région
Grand Est ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l’air ambiant ;
VU l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Augustin CELLARD
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l’air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air
poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux
particules, prévues par l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans
l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que l’ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;
Considérant qu’ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d’alerte, par délégation du
préfet, dans son communiqué du 22 juin 2026 concernant un épisode de pollution de
type « Estival » à l’ozone ;
Considérant que selon l’arrêté interpréfectoal du 24 mai 2017, un épisode de type « Estival
» (polluants principalement concerné : ozone) est un épisode de pollution lié à l’ozone,
d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV)
et d’oxydes d’azote. Ces épisodes, fortement liés à l’ensoleillement et à la chaleur,
interviennent donc essentiellement durant la période estivale ;
Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de
polluants atmosphériques ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Arrête
Article 1 : Zone et date d’application
Les mesures suivantes s’appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter
de samedi le 15 août 2026.
Article 2 : Mesures d’urgence pour la qualité de l’air
Les mesures suivantes :
Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte :
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• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en
œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à
la pollution de niveau 1 ;
• Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale
autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous
de 70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la
vitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ;
• Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes
concernés ;
• Les collectivités ayant défini des plans d’urgence mettent en œuvre les actions les
plus adaptées ;
• Les temps d’entraînement et d’essais des épreuves de sports mécaniques (terrestres
et aériens) sont réduits ;
Niveau 2, les 2e et 3e jours de déclenchement de la procédure d’alerte :
• La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans
descendre en dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du département ;
• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en
œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à
la pollution de niveau 2 ;
Niveau 3, à partir du 4e jour de déclenchement de la procédure d’alerte et après
consultation du comité d’expert prévu dans l’arrêté interpréfectoral susvisé :
• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en
œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à
la pollution de niveau 3 ;
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du
présent arrêté :
• les véhicules des forces de l’ordre et de sécurité civile ;
• les véhicules des services d’incendie et de secours ;
• les véhicules d’urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d’information des organismes et services concernés et du public
L’information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la
diffusion d’un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio
ou de télévision.
En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure
l’information prévue à l’article R.411-19 du code de la route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour
diffusion à la liste des organismes visés à l’annexe 8 de l’arrêté interpréfectoral du 24 mai
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2017 susvisé.
Article 5 : Levée des mesures
Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d’alerte est levée.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le directeur de
cabinet du préfet, les sous-préfets de Mulhouse, Thann-Guebwiller et Altkirch, le président
d’ATMO Grand Est, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, les gestionnaires des réseaux routiers et
autoroutiers, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 14 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
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