Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°95 du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 95 – 2026
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-16 du 19 août 2026 portant limitation provisoire de certains usages
de l’eau au sein de la zone d’alerte « Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette »
dans le département du Haut-Rhin 3
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Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Arrosage des pelouses, espaces verts et
massifs fleuris en pleine terre ou en
contenants divers (pots, bacs, jardi-
nières, ...)
Arrosage interdit
sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Tous prélèvements en rivière interdits
X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à
goutte et interdit si prélèvement en rivière
X X X X
Arrosage des terrains de sport
Interdit
(sauf arrosage de manière réduite au maximum et
dans le respect des limitations horaires de l’alerte
renforcée pour les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international, sauf en
cas de pénurie en eau potable)
X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf et envi-
ronnement 2019-2024
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau potable, par un arrosage « réduit
au strict nécessaire » entre 20h et 8h, et qui ne pourra
pas représenter plus 30 % des volumes habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines et
spas privés de plus de 1 m3 Interdiction X
Remplissage des piscines et spas rece-
vant du public
Interdiction sauf apport d’eau neuve quotidien fixé par
la réglementation
et après accord du gestionnaire du réseau AEP
X X
Vidange des piscines et spas recevant
du public après neutralisation du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d’eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
X X
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont interdits
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction totale sauf impératif sanitaire
Un affichage de l’arrêté facilement visible du public
devra être réalisé dans chaque station de lavage
X X X X
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs
et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par
une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel
X X X X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Tout exploitant d’installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l’évolution
de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l’usage de l’eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l’exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l’exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eaux prévues dans l’autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d’élec-
tricité d’origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionne-
ment en électricité sur l’ensemble
du territoire National
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du système électrique et la garantie
de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d’eau et
nappe d’accompagnement
Interdit X
Irrigation des cultures à partir des
cours d’eau et nappe d’accompa-
gnement par système d’irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Interdit
sauf maraîchage,
cultures de production de semences,
arboriculture et cultures de fruits rouges
X
Irrigation par submersion Interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Crise P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d’eau
Vidange, remplissage ou appoint (y compris
alimentation en dérivation en continu)
interdit
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d’autorisation du service de la police de l’eau
X X X X
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l’accord
du service police de l’eau de la DDT :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
X X X X
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d’urgence (non programmable) et après
accord du service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d’eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire
l’objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l’eau
X
Navigation fluviale Interdiction de prélèvement
Arrêt de la navigation si nécessaire X X
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C C
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