Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°96 du 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
74pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 74 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 96 – 2026
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-230-01 du 18 août 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Eguisheim 4
Arrêté n°BSR-2026-230-01 du 18 août 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
« Course de stock-cars » le samedi 22 août 2026 8
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 13 août 2026 fixant les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale pour
l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1 des 06 et 13 septembre 2026 14
Arrêté du 13 août 2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour la
commune de Colmar lors de l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1 des
06 et 13 septembre 2026 16
Arrêté du 13 août 2026 instituant la commission de propagande de l’élection départementale
partielle du canton de Colmar-1 des 06 et 13 septembre 2026 19
Arrêté du 13 août 2026 portant attribution du titre de maître-restaurateur à M. Martin
STRICKER pour la SARL «LE SARMENT D’OR » 22
Arrêté du 14 août 2026 portant convocation des électeurs pour l’élection 2026 des assesseurs
de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar 24
Arrêté du 14 août 2026 portant convocation des électeurs pour l’élection 2026 des assesseurs
de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse 27
Service de la coordination des politiques publique et de l’appui territorial
Arrêté du 13 août 2026 modifiant la composition du Conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et nomination des
membres (et son annexe) 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Lotissement des Aviateurs sur la
commune principale de Rixheim 68170 35
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – SNCF Entretien ouvrage sous
voies sur la commune principale de Walheim 68130 41
Arrêté du 18 août 2026 portant cessation d’exploitation de l’école de conduite REMY de
Colmar et de Ribeauvillé 47
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral modificatif DDETSPP/IS/2026 du 13 août 2026 de l’arrêté
DDETSPP/IS/2026/88 portant extension de la capacité d’accueil du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile LES VIGNES géré par la SAEM ADOMA 49
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 18 août 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un
responsable de service des impôts des particuliers 53
CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
Décision n°2026/28 du 10 juillet 2026 portant ouverture d’un recrutement sans concours en
vue de pourvoir un poste d’adjoint administratif, un poste d’agent des services hospitaliers
qualifié et un poste d’agent d’entretien qualifié 56
Avis de recrutement sans concours du 10 août 2026 afin de pourvoir un poste d’adjoint
administratif hospitalier, un poste d’agent des services hospitaliers qualifié et un poste
d’agent d’entretien qualifié 58
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté préfectoral SPRNH n°2026-01 du 22 juillet 2026 portant modification de l’arrêté
préfectoral du 16 mai 2006 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l’environnement la Communauté de Communes des Trois Frontières à traiter les eaux
résiduaires urbaines dans la station d’épuration de Village-Neuf et à épandre le compost de
boues de cette station 59
Arrêté préfectoral SPRNH n°2026-02 du 22 juillet 2026 portant modification de l’arrêté
préfectoral du 15 mars 2004 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de
Sierentz et à rejeter les effluents traités dans le Grand canal d’Alsace au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement 67
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
ABDELLI NABIL CAR-067-2027-07-26-20220575213
ALAOUI ISMAILI MOULAY ABDELAZIZ CAR-067-2028-11-09-20230287379
BABOUCH SAMIR CAR-067-2029-07-19-20240661305
BAH MAMADOU MOUSSA CAR-067-2029-11-29-20240801948
BAOUDINOV DJAOUDET CAR-067-2029-08-26-20240663640
BIYZMAOUN RACHID CAR-067-2029-09-25-20240928218
BOUDJEMAA ABDELMADJID CAR-067-2029-05-29-20240328999
CAMARA SIDIKI CAR-067-2028-02-20-20230314051
CARCLER KEVIN CAR-067-2028-03-02-20230827399
CISSE CISSE HAROUNA CAR-067-2026-11-15-20210779141
DAGHDACHE OUARDA CAR-067-2029-11-25-20240823008
DIOUF MAMOUNE CAR-067-2027-10-10-20220780868
DO DUY THAN CAR-067-2030-07-11-20250732232
DOUAKHAEV ARBI CAR-067-2028-07-19-20230674070
DOUMBIA FODE CAR-067-2030-04-09-20250122756
ELKBAIER LOTFI CAR-067-2029-03-21-20240334265
HUBER DOMINIQUE CAR-067-2029-03-04-20240074816
HUBNER VALENTIN CAR-067-2029-03-29-20240628982
HUGOUD FRÉDÉRIC CAR-067-2030-05-13-20250625433
HUGUES CHELINA CAR-067-2027-12-06-20220819222
KEITA MOHAMED BINTOU CAR-067-2030-05-28-20250537160
KHACHIEV ABO CAR-067-2030-04-29-20250367161
KING
MOUSSAMBANI
JULES CAR-067-2027-01-10-20220120808
KINGUE
ESSANGUI
JEAN-CLAUDE 2026-0026740-CAR-SH-0779280
LIFOLI LÉON CAR-067-2030-07-31-20250122832
MAHAMMEDI RADOINE CAR-068-2030-03-27-20250913766
MANGUA
ESSOUMA
HUGUES CAR-067-2029-10-22-20240343826
MEDJADI SMAIL CAR-067-2028-11-23-20230598427
MICHEL LIONEL 2026-0027648-CAR-SH-0513734
MORENO LOFTI CAR-067-2029-04-17-20240861007
MULLMAIER CYRIL 2026-0074568-CAR-SH-1057621
NNEME
ESSOUGOU
ANNE KEVIN CAR-067-2028-09-28-20230854072
PRAJESCU IONUT CAR-067-2028-10-25-20230580692
SAMEL TOUFIK CAR-067-2027-06-24-20220363768
SATTLER BRANDON CAR-067-2030-12-29-20250506000
SHARGHI
SOMEHE
ALIREZA CAR-067-2027-11-24-20220616686
SOULEYMANE MAHAMAT TAHIR CAR-067-2031-02-06-20260460719
SOULIER ANAÏS 2026-0074571-CAR-SH-1018393
STROHL JEREMY CAR-067-2027-08-19-20220801959
TAFATI MOHAMMED CAR-067-2029-12-16-20240950993
TORREGROSSA PAOLO 2026-0046757-CAR-SH-1020940
TUFUOR OWUSU KWAKYE CAR-067-2030-05-19-20250120612
VEVERT GERALD CAR-057-2028-02-23-20230835436
VILOLA LEOMIRO CELSON CAR-067-2029-02-09-20240034799
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2026-230-01 du 18 août 2026
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Course de stock-cars »
le samedi 22 août 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2026-0652 du 21 juillet 2026 pris par la Collectivité
européenne d’Alsace portant réglementation de la circulation sur la D12 du PR
002+0282 au PR 003+0055 à l’occasion de la manifestation « Course de stock -
cars » ;
VU la demande présentée le 22 mai 2026 par l’association « Stock car club Alsace »,
représentée par, M. Stephan SPITZ, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le
samedi 22 août 2026, une manifestation sportive motorisé intitulée « Course de
stock-cars » ;
1
VU le règlement des manifestations de la fédération des sports mécaniques
originaux (FSMO) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa
séance du 23 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’association « Stock car club Alsace », représentée par M. Stephan SPITZ, est
autorisée à organiser le samedi 22 août 2026, une manifestation sportive motorisée
intitulée « course de stock-cars ».
Article 2 : La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 100 véhicules
maximum :
Samedi 22 août 2026 :
Contrôle technique de 13h30 à 16 h
Briefing sécurité à 16h30
Début des épreuves à 18h30
Dimanche 23 août 2026 :
Fin des épreuves à 1 h
Remise des prix à 1h30
1300 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l’observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française des sports mécaniques originaux (FSMO) pour la discipline « stock-car », afin
d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 4 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l’organisation avec l’accord de l’association « Stock-car club Alsace ».
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d’autorisation :
─ l’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
– le docteur Jacques SCHMITT, inscrit à l’ordre national des médecins, assure la
couverture médicale de l’évènement de 17h30 à 1 h ;
2
– la société « Ambulances de l’Ill Bartholdi » met à disposition de l’organisation deux
ambulances de type « ambulance de secours et de soins d’urgence » ainsi que quatre
ambulanciers diplômés d’État de 17 h à 1 h ;
– une convention de secours est conclue entre l’organisateur et la croix-blanche pour la
mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « petite envergure »
comprenant quatre intervenants secouristes ainsi qu’un véhicule de premiers secours à
personnes ;
─ pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 6 : La manifestation est encadrée par des personnes diplômées par la FSMO pour
les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires sont en nombre suffisant afin d’assurer la sécurité et sont visibles l’un
de l’autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course, afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d’accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06 79 95 17 06.
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 8 : L’organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques
réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs
à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d’équipement des
véhicules sont respectées.
Article 9 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen
de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan
annexé au présent arrêté.
Les emplacements autorisés au public sont protégés par un dispositif adapté afin de
stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
L’accès aux zones interdites est signalé par des rubalises et est sous la surveillance d’un
commissaire de course.
Article 10 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
─ l’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
– l’organisateur s’assure de la formation et de l’aptitude des personnels constituant le
dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
3
l’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et ─
autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de
l’organisation, sont en nombre suffisant, conformes à la réglementation en vigueur et
adaptés aux risques ;
– l’organisateur s’assure que les personnels constituant le dispositif incendie disposent
des équipements de protection individuelle idoines ;
– l’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la bonne marche des
moyens de secours mis à disposition du dispositif incendie ;
– l’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la pérennité des
ressources en eau présentes sur le site, utilisables dans le cadre de la lutte contre les
incendies ;
– l’organisateur dote les zones « buvette/restauration » et les zones « parking »
d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
─ l’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du
Haut-Rhin ;
– l’organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
champs situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :
─ l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d’incendie et de secours ;
─ l’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
─ l’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
─ une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis
le lieu de l’épreuve ;
─ le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité mentionné à l’article 7 du présent arrêté;
─ ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
─ l’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
─ les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur s’assure que l’agencement et l’équipement des zones spectateurs, ainsi
que la répartition et le dimensionnement des échappatoires permettent l’évacuation
des spectateurs en bon ordre et sans panique.
4. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FSMO.
4
5. Les véhicules non homologués sont transportés sur une remorque prévue à cet effet
et ne circulent que sur pistes.
6. L’organisateur veille à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit
balisé, réalisé dans les conditions optimales de sécurité et en conformité avec la
législation en vigueur.
Article 11 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d’impact significatif sur le site Natura 2000 :
– retrait dans les 48 h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels sont évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 13 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 14 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. Le
jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l’épreuve.
Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
5
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de la commune de
Widensolen, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département du
Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président
de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que l’association « Stock-car club Alsace »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 18 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 13 août 2026
fixant les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale pour l’élection départementale
partielle du canton de Colmar-1
des 06 et 13 septembre 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 241, R. 34, R.38 et R. 38-1 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt des candidatures pour l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1 du 6
et 13 septembre 2026
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 13 août 2026 instituant la commission de propagande
de l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1 du 6 et 13 septembre 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARTICLE 1 : Les circulaires et bulletins de vote des candidats sont remis à la commission
de propagande au plus tard :
- Pour le premier tour : le mardi 25 août 2026 à 18h00
- Pour le second tour : le mardi 8 septembre 2026 à 18h00
1
ARTICLE 2 : La livraison de la propagande électorale s’effectuera sur deux sites de livraison.
Les bulletins de vote sont à scinder de manière égale en deux lots distincts, le premier à
destination de 3MA Group, le second à destination du bureau des élections et de la
réglementation de la préfecture du Haut-Rhin selon les modalités ci-dessous :
1er tour 2 tour ᵈ
CIRCULAIRES 3MA Group, 9 rue Dr Manfred
Behr à Rouffach (68250)
-Le lundi 24 août de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 17h30,
-Le mardi 25 août de 8h30 à 12
h00 et de 13h30 à 18h00, délai de
rigueur.
3MA Group, 9 rue Dr Manfred
Behr à Rouffach (68250)
-Le lundi 7 septembre de 9h00
à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
-Le mardi 8 septembre de 8h30
à 12h00 et de 13h30 à 18h00,
délai de rigueur.
BULLETINS DE VOTE à
destination des électeurs
3MA Group, 9 rue Dr Manfred
Behr à Rouffach (68250)
-Le lundi 24 août de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 17h30,
-Le mardi 25 août de 8h30 à 12
h00 et de 13h30 à 18h00, délai de
rigueur.
3MA Group, 9 rue Dr Manfred
Behr à Rouffach (68250)
-Le lundi 7 septembre de 9h00
à 12h00 et de 13h30 à 17h30
-Le mardi 8 septembre de 8h30
à 12h00 et de 13h30 à 18h00,
délai de rigueur.
BULLETINS DE VOTE à
destination des mairies
Cité administrative de Colmar,
bâtiment B1 – 7 rue Fleischhauer
– 68000 COLMAR
-Le lundi 24 août 2026 de 9h00 à
12h00 et de 13h30 à 17h30,
-Le mardi 25 août de 8h30 à
12h00 et de 13h30 à 18h00, délai
de rigueur.
Cité administrative de Colmar,
bâtiment B1 – 7 rue
Fleischhauer – 68000 COLMAR
-Le lundi 7 septembre de 9h00
à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
-Le mardi 8 septembre de 8h30
à 12h00 et de 13h30 à 18h00,
délai de rigueur.
Concernant la livraison des bulletins de vote à la Cité administrative, il est recommandé de
contacter préalablement le bureau des élections aux coordonnées suivantes afin de garantir
une meilleure prise en charge de celle-ci : pref-elections@haut-rhin.gouv.fr.
ARTICLE 3 : La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires et
bulletins de vote remis postérieurement aux dates et horaires précisés, ni ceux dont le format,
le libellé et l’impression ne sont pas conformes aux dispositions du code électoral.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
2
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 13 août 2026
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour la commune de Colmar
lors de l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1
des 6 et 13 septembre 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R.93-3 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt des candidatures pour l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1 du 6
et 13 septembre 2026
VU l’ordonnance n° K 6915 du 7 août 2026 de Madame la Première Présidente de la cour
d’appel de Colmar ;
VU l’ordonnance n° K 6915 du 12 août 2026 de Madame la Première Présidente de la cour
d’appel de Colmar ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : À l’occasion des élections départementales partielles du canton de Colmar-1 des 6
et 13 septembre 2026 une commission de contrôle des opérations de vote est instaurée pour
la commune de Colmar, pour chacun des deux tours du scrutin ;
Article 2 : Cette commission est chargée de veiller à la régularité de la composition des
bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins et de
1
dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi qu’aux candidats, le libre
exercice de leurs droits. Le président, leurs membres et les délégués du préfet procèdent à
toutes les vérifications utiles et ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Ils peuvent
exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats
du scrutin, soit après. Le maire ainsi que les présidents des bureaux de vote sont tenus de
fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à
l’exercice de cette mission.
Article 3 : Cette commission est composée, comme suit :
- Président titulaire pour le premier tour : Monsieur Georges BOLL, vice-président
chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de
proximité de Guebwiller ;
- Président suppléant pour le premier tour : Madame Pauline LE GOURRIEC, vice-
présidente du tribunal judiciaire de Colmar ;
- Président titulaire pour le second tour : Monsieur Denis TAESCH, vice-président
chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
de Colmar ;
- Président suppléant pour le second tour : Madame Danielle LAMBACH, juge du
livre foncier au tribunal de proximité de Guebwiller ;
- Membre titulaire : Maître Nadine HEICHELBECH, bâtonnier au barreau de Colmar
pour les deux tours du scrutin ;
- Membre suppléant : Maître Vincent MERRIEN, inscrit au barreau de Colmar pour les
deux tours du scrutin ;
- Fonctionnaire désignée par le préfet : Madame Marie PARNAUDEAU, cheffe du
bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, secrétaire de la
commission, pour les deux tours du scrutin ;
- Fonctionnaire suppléant désigné par le préfet : Monsieur Mathieu WEINLING,
adjoint à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture,
secrétaire de la commission, pour les deux tours du scrutin ;
Les délégués de la commission ont les mêmes droits et prérogatives que les membres
titulaires de ladite commission
Article 4 : la commission est installée au plus tard le mercredi 2 septembre 2026 et siégera au
tribunal judiciaire de Colmar.
Article 5 : A l’issue du scrutin, la commission dressera, le cas échéant, un rapport qui est
adressé au préfet et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la
commune de Colmar et le président de la commission de contrôle des opérations de vote
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans tous les
bureaux de vote concernés.
2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le
public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification la concernant :
- d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative –
3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur (DMATES - Bureau des élections politiques), 11 rue des Saussaies –
75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
- au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 13 août 2026
instituant la commission de propagande de l’élection départementale partielle du canton de
Colmar-1 du 6 et 13 septembre 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 212, R. 27, R. 29, R.30, R. 31 à R. 34, R. 36, R.38
et R. 38-1 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JORF du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt des candidatures pour l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1 du 6
et 13 septembre 2026
VU l’ordonnance n° K 6915 du 7 août 2026 de Madame la Première Présidente de la cour
d’appel de Colmar ;
VU le courriel du 17 juillet 2026 désignant le représentant de La Poste ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :À l’occasion de l’élection départementale partielle du canton de Colmar-1 des 6 et
13 septembre 2026, il est institué une commission de propagande pour chacun des deux tours
du scrutin ;
1
Article 2 : Conformément aux articles L. 212 et R.34 du Code électoral, la commission de
propagande a la responsabilité de l’envoi des documents électoraux aux mairies et aux
électeurs ;
Article 3: La commission de propagande est composée comme suit, conformément à l’article
R. 32 du Code électoral, pour les deux tours de l’élection, et pour l’ensemble des
arrondissements du département du Haut-Rhin :
- Monsieur Georges BOLL, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité de Guebwiller, et pour le suppléer en cas
d’empêchement, Madame Danielle LAMBACH, juge du livre foncier au tribunal de proximité
de Guebwiller pour le premier tour du scrutin;
- Madame Ombeline MAHUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Colmar, et pour la
suppléer, en cas d’empêchement, Madame Danielle LAMBACH, juge du livre foncier au
tribunal de proximité de Guebwiller pour le second tour du scrutin;
,
- M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture du Haut-Rhin, et pour le suppléer, en cas d’empêchement, Mme Marie
PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, pour
les deux tours du scrutin;
- Mme Marie GRANER ou M. Lionel ROUYER en tant que représentants du groupe La Poste,
pour les deux tours du scrutin;
- Mme Aline KRÜGER, chargée des élections politiques et professionnelles à la préfecture du
Haut-Rhin, pour assurer le secrétariat de la commission, et pour la suppléer en cas
d’empêchement, M Mathieu WEINLING, pour les deux tours du scrutin ;
Article 4 : Le siège de la commission de propagande est fixé à : 3 MA Group, 9 rue du Dr.
Manfred Behr, 68250 ROUFFACH, pour les deux tours du scrutin.
Article 5 : La commission de propagande se réunira aux dates et horaires suivants :
Pour le premier tour :
- le mardi 25 août à compter de 18h00
Pour le second tour (le cas échéant) :
- le mardi 08 septembre 2026 à compter de 18h00 ;
Article 6 : Les candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la
commission de propagande ;
Article 7 : Les modalités précisant les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale
sont précisées dans un arrêté distinct ;
Article 8 : La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des bulletins et circulaires remis
postérieurement aux délais indiqués, ni ceux dont le format, le libellé ou l’impression ne sont
pas conformes aux dispositions des articles R.27, R.29 et R.30 du Code électoral ;
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président de
la commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le
public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification la concernant :
- d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative –
3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
- d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur (DMATES - Bureau des élections politiques), 11 rue des Saussaies –
75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
- au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 14 août 2026
portant convocation des électeurs pour l’élection 2026 des assesseurs
de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-1 à L.731-4, R.723-1
à R.723-31 et D.731-1 à D.731-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU la note n° JUSB2613539C du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice, du 19
juin 2026 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de
commerce en application de l’article L. 723-11 du code de commerce ;
VU la liste des membres du collège électoral établie le 10 juillet 2026 conformément aux
articles L.723-1 à L.723-3 et R.723-1 à R.723-4 du code de commerce ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er – Les membres du collège électoral sont appelés à élire trois assesseurs de la
chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.
1
Article 2 – Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront être déposées à la
préfecture du Haut-Rhin à Colmar – direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la
légalité – bureau des élections et de la réglementation – Cité Administrative – 3 rue
Fleischhauer – bâtiment B1, jusqu’au 24 septembre 2026 à 18h00.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective. Elle doit être remise personnellement par le candidat ou son
mandataire.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité
et d’une déclaration écrite sur l’honneur indiquant qu’il remplit toutes les conditions
d’éligibilité fixées à l’article L.723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des
incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-2, L. 722-6-
1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application
de l’article L.724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de
commerce.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne
peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de
dépôt des candidatures et portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel
de Colmar.
Article 3 – L’élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 4 – Le vote s’effectuera uniquement par correspondance, dès la transmission du
matériel de vote aux électeurs au moins douze jours avant la date de dépouillement, et jusqu’à
la veille du dépouillement à 18 heures.
Les enveloppes doivent impérativement être acheminées. Elles ne peuvent en aucun cas être
simplement déposées en préfecture.
Article 5 – Le dépouillement des votes, suivi de la proclamation des résultats, opérés par la
commission d’organisation des élections qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront
en séance publique :
- le jeudi 15 octobre à 9h30, au tribunal judiciaire, site des Augustins salle 103 pour le
premier tour du scrutin,
- le mercredi 28 octobre 2026 à 09h30, au tribunal judiciaire, site des Augustins salle 103
pour le second tour du scrutin, le cas échéant.
Article 6 – Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de
Colmar. Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
Article 7 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première
présidente de la cour d’appel de Colmar et le vice-président du tribunal judiciaire de Colmar
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée
à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 14 août 2026
portant convocation des électeurs pour l’élection 2026 des assesseurs
de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-1 à L.731-4, R.723-1
à R.723-31 et D.731-1 à D.731-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU la note n° JUSB2514573C du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, du 19
juin 2025 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de
commerce en application de l’article L. 723-11 du code de commerce ;
VU la liste des membres du collège électoral établie le 06 juillet 2026 conformément aux
articles L.723-1 à L.723-3 et R.723-1 à R.723-4 du code de commerce ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er – Les membres du collège électoral sont appelés à élire deux assesseurs de la
chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.
1
Article 2 – Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront être déposées à la
préfecture du Haut-Rhin à Colmar – direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la
légalité – bureau des élections et de la réglementation – Cité Administrative – 3 rue
Fleischhauer – bâtiment B1, jusqu’au 24 septembre 2026 à 18h00.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective. Elle doit être remise personnellement par le candidat ou son
mandataire.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité
et d’une déclaration écrite sur l’honneur indiquant qu’il remplit toutes les conditions
d’éligibilité fixées à l’article L.723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des
incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-2, L. 722-6-
1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application
de l’article L.724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de
commerce.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne
peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de
dépôt des candidatures et portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel
de Colmar.
Article 3 – L’élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 4 – Le vote s’effectuera uniquement par correspondance, dès la transmission du
matériel de vote aux électeurs au moins douze jours avant la date de dépouillement, et jusqu’à
la veille du dépouillement à 18 heures.
Les enveloppes doivent impérativement être acheminées. Elles ne peuvent en aucun cas être
simplement déposées en préfecture.
Article 5 – Le dépouillement des votes, suivi de la proclamation des résultats, opérés par la
commission d’organisation des élections qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront
en séance publique :
- le jeudi 15 octobre à 9h30, au tribunal judiciaire, site Athéna salle 104 pour le premier
tour du scrutin,
- le mercredi 28 octobre 2026 à 09h30, au tribunal judiciaire, site Athéna salle 104
pour le second tour du scrutin, le cas échéant.
Article 6 – Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur
peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de
Mulhouse. Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
Article 7 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première
présidente de la cour d’appel de Colmar et la vice-présidente chargée du service du tribunal
judiciaire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont
une copie sera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 13 août 2026
modifiant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et nomination des membres
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R. 133-1
à R. 133-15,
VU le Code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 fixant la composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) du Haut-Rhin et
nomination des membres,
VU ma lettre du 27 avril 2026 demandant à l’association des maires du Haut-Rhin de désigner
de nouveaux représentants appelés à siéger au sein du Coderst,
VU le courriel du 6 août 2026 de l’association des maires du Haut-Rhin,
Considérant qu’il y a lieu de remplacer les représentants de l’association des maires du Haut-
Rhin à l’issue des élections municipales de 2026,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
1
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 26 août 2024 fixant la composition du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du
Haut-Rhin et nomination des membres est modifié comme suit :
- élus municipaux désignés par l’association des maires du Haut-Rhin :
Titulaires :
M. Michel HABIG : maire d’Ensisheim
M. Jean-Marie BEHE : maire d’Ottmarsheim
M. Bernard GERBER : vice-président de Colmar Agglomération, conseiller
municipal de Colmar
Suppléants :
M. Joël ROUDAIRE : maire de Kembs
M. Stéphane STALLINI : maire de Steinsoultz
M. Denis NASS : maire de Gommersdorf
La composition du Coderst à compter du présent arrêté figure en annexe.
Article 2 : le mandat des membres du Coderst prend fin le 26 août 2027.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et notifié à l’ensemble des membres du Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin.
À Colmar, le 13 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Affaire suivie par : Mme Grenacker
Tél. : 03 89 29 22 27
alba.grenacker@haut-rhin.gouv.fr
Colmar, le 13 août 2026
Composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (Coderst) du Haut-Rhin
Présidence : le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
Six représentants des services de l’Etat et l’agence régionale de santé :
le chef de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant,
le directeur départemental des territoires adjoint du Haut-Rhin ou son représentant,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ou
son représentant,
le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin ou son représentant,
le chef du bureau de défense et de sécurité civile de la préfecture du Haut-Rhin ou son
représentant,
le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
Cinq représentants des collectivités territoriales :
conseillers d’Alsace désignés par le président de la Collectivité européenne d’Alsace
- Titulaires :
M. Joseph KAMMERER
M. Raphaël SCHELLENBERGER
- Suppléants :
Mme Marie-France VALLAT
M. Annick LUTENBACHER
élus municipaux désignés par l’association des maires du Haut-Rhin
- Titulaires :
M. Michel HABIG : maire d’Ensisheim
M. Jean-Marie BEHE : maire d’Ottmarsheim
M. Bernard GERBER : vice-président de Colmar Agglomération, conseiller
municipal de Colmar
- Suppléants :
M. Joël ROUDAIRE : maire de Kembs
M. Stéphane STALLINI : maire de Steinsoultz
M. Denis NASS : maire de Gommersdorf
Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de
consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement ; des membres de professions
ayant leurs activités dans les domaines de compétence de la commission ; des experts dans
ces mêmes domaines :
Trois représentants des associations agréées : désignés par leurs organismes, fédérations
ou association :
- Association de protection de la nature et de l’environnement : Alsace Nature
Titulaire : M. Christian UHRWEILLER
Suppléant : M. Dominique KLEIN
- Association de consommateurs : chambre de consommation d’Alsace
Le président de la chambre de consommation d’Alsace et du Grand’Est ou son
représentant
- Association de pêche : fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Titulaire : M. Denis MONHARDT
Suppléant : M. Jean-Claude ZWICKERT
2
Trois représentants des professions ayant des activités dans le domaine de compétence du
conseil : désignés par les chambres consulaires, les associations ou syndicats
correspondants :
- la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole
Titulaire : M. Willem LOUÉ
Suppléant : M. Etienne LEROI
- la chambre d’agriculture d’Alsace
Titulaire : M. Christophe KETTERER
Suppléant : M. Jean-Philippe MEYER
- la chambre de métiers d’Alsace
Titulaire : M. Alexandre FRIEH
Suppléante : Mme Peggy GUILLON-ZAEGEL
Trois experts dans le domaine de compétence du conseil désignés en raison de leur
expertise reconnue dans les domaines de la commission :
- Risques professionnels : CARSAT Alsace-Moselle
Titulaire : M. Alain JUNG
Suppléant : M. Pierrick FAUVIAUX
- Risques incendie :
le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin ou son
représentant
- Industrie :
Titulaire : M. Bernard MEYER
Suppléant : M. Laurent DEFFINIS
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
- Titulaires :
- M. Alain GRAVET, médecin biologiste
- M. Michel HERR, expert nappe phréatique
- M. Pascal MAURER, expert
- Le président de l’association ATMO Grand’Est ou son représentant
- Suppléant :
- M. Luc JAILLARD, hydrogéologue
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement des Aviateurs à Rixheim sur la commune principale RIXHEIM
68170.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 21/04/2026, présenté par SCCV RIXHEIM AUC 2022 ,
enregistré sous le n° et relatif à Lotissement des Aviateurs à Rixheim ; DIOTA-260421-085007-451-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCCV RIXHEIM AUC 2022
7 RUE DE LISBONNE
67300 SCHILTIGHEIM
concernant :
Lotissement des Aviateurs à Rixheim
dont la réalisation est prévue à :
- RIXHEIM 68170
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 1.9 ha 1.9 ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260421-085007-451-002
Le code postal du projet (commune principale) est : RIXHEIM 68170
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Lotissement des Aviateurs à Rixheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 82096101900016
Organisme : BEREST RHIN RHONE
Nom : DIVINÉ
Prénom : Florian
Fonction : Ingénieur d'étude
Adresse email : florian.divine@berest.fr
+ Téléphone fixe : 33 389203019
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_signe.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 91921424700018
Raison sociale : SCCV RIXHEIM AUC 2022
Forme Juridique : Société civile immobilière de construction-vente
Adresse en France
7 RUE DE LISBONNE
67300 SCHILTIGHEIM
Signataire
Nom : HOFFMANN
Prénom : Jean-Philippe
Qualité : Dirigeant
+ Téléphone fixe : 33 388770240
Adresse email : secretariat.strasbourg@lcr.fr
Référent
Nom : DIVINÉ
Prénom : Florian
Fonction : Ingénieur d'étude
+ Téléphone fixe : 33 389203019
Adresse email : florian.divine@berest.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : florian.divine@berest.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68170 RIXHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Rue de l'Aérodrome
Géolocalisation du projet
X : 1031042
Y : 6747503
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Rixheim 68170 ( 000 , BO , 0016 )
Parcelle 2 : Rixheim 68170 ( 000 , BO , 0017 )
Parcelle 3 : Rixheim 68170 ( 000 , BO , 0018 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Ill-Nappe-Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 1.9 ha 1.9 ha D
Caractéristiques du projet
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : B1-Resume_non_technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : B0-Dossier_declaration_Loi_sur_lEau_signe.pdf B0-
Dossier_declaration_Loi_sur_lEau_signe.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : B6-Formulaire_Natura_2000_signe.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_propriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : B2-B3-B4-Plans.pdf
Fichier supplémentaire : B5-B7-Autres_documents.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet SNCF - Entretien ouvrage sous voies sur la commune principale WALHEIM
68130.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 12/08/2026, présenté par SNCF RESEAU , enregistré
sous le n° et relatif à SNCF - Entretien ouvrage sous voies ; DIOTA-260812-115917-287-010
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SNCF RESEAU
48 CHEMIN HAUT
67200 STRASBOURG
concernant :
SNCF - Entretien ouvrage sous voies
dont la réalisation est prévue à :
- WALHEIM 68130
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction
de frayères 13 13 D
Enlèvement des sédiments déposés sur le radier de l’ouvrage sous
les voies ferrées, surface 13 m² (largeur x longueur de l’ouvrage = 22
x 0.6 m)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/10/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260812-115917-287-010
Le code postal du projet (commune principale) est : WALHEIM 68130
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : SNCF - Entretien ouvrage sous voies
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) david.blans@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41228073713362
Raison sociale : SNCF RESEAU
Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Adresse en France
48 CHEMIN HAUT
67200 STRASBOURG
Signataire
Nom : GRIMM
Prénom : Jen-Francois
Qualité : Dirigeant Unité Maintenance Territoriale Sud
+ Téléphone portable : 33 610934488
Adresse email : jean-francois.grimm@reseau.sncf.fr
Référent
Nom : TARRENE
Prénom : Coralie
Fonction : Responsable Environnement
+ Téléphone portable : 33 601427666
Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68130 WALHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : 105 Grand Rue
Géolocalisation du projet
X : 1019919
Y : 6735847
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Walheim 68130 ( 000 , 01 , 0065 )
Géolocalisation du projet : Coordonnees_geo.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction
de frayères 13 13 D
Enlèvement des sédiments déposés sur le radier de l’ouvrage sous
les voies ferrées, surface 13 m² (largeur x longueur de l’ouvrage = 22
x 0.6 m)
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Formulaire_Declaration.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Formulaire_Declaration.pdf Formulaire_Declaration.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi-Eau_Mai-2013.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Extrait_plan_cadastral_empriseferroviaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Plan_localisation_IGN.pdf
Fichier supplémentaire : Annexe_1_Declaration.pdf
Précisions :
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral modificatif DDETSPP/IS/2026
de l’arrêté DDETSPP/IS/2026/88
portant extension de la capacité d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
LES VIGNES géré par la SAEM ADOMA
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d’autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Articles R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension
d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ; L.351-7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des
établissements ; R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les
centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code
de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° N°IV-52-1997 du 06/08/1997portant création du centre d’accueil pour demandeurs
d’asile VIGNES, géré par La SAEM ADOMA ;
Vu l’arrêté N° 2017/DDCSPP/ISSL/6 du 02/03/20217 de renouvellement d’autorisation portant sa
capacité à 285 places, réparties sur les sites de Colmar, Ingersheim et Vogelsheim et gérées par
la SAEM ADOMA ;
Vu le courrier du 14/11/2025 validant la transformation de 85 places HUDA dont 35 places en
extension du CADA Vignes site Colmar ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 16/04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l’avis favorable du 15/06/2026 ;
Vu l’arrêté DDETSPP/IS/2026/88 du 26 juin 2026 portant extension de la capacité d’accueil du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile VIGNES géré par La SAEM ADOMA ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté DDETSPP/IS/2026/88 du 26 juin 2026 susvisé est modifié comme
suit : La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de la SAEM ADOMA est répartie entre
les sites suivants :
- SITE LES VIGNES 18 rue de l’Entlen 68040 INGERSHEIM 130 places,
- RESIDENCE "VAUBAN" 15 rue du Charme 68600 VOLGELSHEIM 70 places,
- RESIDENCE EUROPE 4 rue d’Amsterdam 68000 COLMAR devient 120 places.
Portant la capacité totale du CADA VIGNES à 320 places.
Cette extension résulte de la transformation de 35 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile, intégrées dans la capacité autorisée de l’établissement.
Article 2 – L’article 5 de l’arrêté DDETSPP/IS/2026/88 du 26 juin 2026 susvisé est modifié comme
suit : Les caractéristiques des établissements répertoriés au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA VIGNES ADOMA site COLMAR
- adresse administrative : RESIDENCE EUROPE 4 RUE D'AMSTERDAM 68000 COLMAR
- numéro SIRET Etablissement: 788 058 030 00602
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement portant les 35 places supplémentaires :
68 001 792 8
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l’EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement 18 Hébergement Eclaté
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 120 places
- raison sociale : CADA VIGNES ADOMA site INGERSHEIM
- adresse administrative : 18 RUE DE L ENTLEN 68 040 INGERSHEIM
- numéro SIRET Etablissement: 788 058 030 00594
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement maintenu à 123 places : 68 001 603 7
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l’EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 130 places
- raison sociale : CADA VIGNES ADOMA site VOGELSHEIM
- adresse administrative : RESIDENCE "VAUBAN" 15 RUE DU CHARME 68 600 VOGELSHEIM
- numéro SIRET Etablissement : 788 058 030 05064
- numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d’identification de l’Etablissement maintenu à 74 places : 68 001 334 9
- catégorie de l’établissement : 443 Centre d’Accueil Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l’EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile
- capacité totale autorisée : 70 places
Article 3 – Les autres articles de l’arrêté DDETSPP/IS/2026/88 du 26 juin 2026 susvisé restent
inchangés.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au RAA. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le
même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l’intéressé.
Fait à Colmar, 13 août 2026
Pour Le Préfet et par délégation
Signé : Le Secrétaire Général
Augustin CELLARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme JAOUEN Stéphanie, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
THANN,
- Mme DITNER Myriam, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
THANN, affectée à l’antenne d’Altkirch,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 € (100 000 € en cas d’intérim du responsable), en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € (100 000 € en cas d’intérim du responsable) ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, en cas d’intérim,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELMAS Arthur ELOY Arnaud HALLUIN Anne-Sophie
PIERSON Emmanuel SCHNELL Martine GAUSS Stéphanie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEL Orianne FRATTINI Cindy VUILLERMET Véronique
IVOSEVIC Florian JALBERT Ludovic MOULIN Lucie
MULLER Christel ROECKEL Julie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux contractuels C administratifs désignés ci-après :
BALNY Maxime ECOFFET Melissa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JAOUEN Stéphanie Inspectrice 50 000 €/100 000 €
en cas d’intérim 24 mois 100 000 €
DITNER Myriam Inspectrice 50 000 €/100 000 €
en cas d’intérim 24 mois 100 000 €
GAUDEY Audrey Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 €
GAZUT Delphine Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 €
JOLICLERC Nathalie Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 €
KELLER Hélène Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 €
XERRI Bruno Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
HANINE El Hocine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
2/3
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MURA-MARCHAND Claire Agent 500 € 12 mois 5 000 €
BARTHELET Audrey Agent 500 € 12 mois 5 000 €
ATTALBIOUI Ismaïl Contrôleur
stagiaire 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A THANN, le 18/08/2026
signé
La comptable publique, responsable du service.
Corinne VANOUTRYVE
3/3
DECISION N°2026/28
PORTANT OUVERTURE D’UN
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
DIR/NA/NB/2023
Page 1 sur 2
Pfastatt, le 10 Juillet 2026
Le directeur du Centre hospitalier de Pfastatt,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant dispositions à la transformation de la fonction publique,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels
administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
décide
Article 1er - Un recrutement sans concours est organisé au Centre hospitalier de Pfastatt, en vue de
pourvoir 1 poste d’adjoint administratif, 1 poste agent des services hospitalier qualifié,
1 poste agent d’entretien qualifié.
Article 2 - Aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée.
Les candidats doivent être de nationalité française ou de l'U.C.E. et ne doivent pas être âgés
de plus de 55 ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice légale des
dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
Article 3 - Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis
de recrutement sans concours pour faire acte de candidature auprès de monsieur le directeur,
Centre hospitalier de Pfastatt -1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT.
Article 4 - La date de publication de l'avis de recrutement sans concours dans l'établissement où
existent les emplois à pourvoir est le 15 août 2026.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 octobre 2026, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 - Les candidats fourniront à l'appui de leur demande les pièces suivantes :
− Une lettre de motivation
− Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et
en précisant la durée.
DECISION N°2026/28
PORTANT OUVERTURE D’UN
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
DIR/NA/NB/2023
Page 2 sur 2
Article 6 - Le recrutement sera constitué d'une phase d'admissibilité d’étude des dossiers par une
commission. Les candidats retenus après une première sélection sur dossier seront
auditionnés par la commission.
Les épreuves sont fixées comme suit :
− Etude des dossiers : le 16 octobre 2026
− Audition : semaine 44
Article 7 - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de
l'établissement.
Article 8 - La commission est composée comme suit :
− pour les postes d’adjoint administratif et d’agent d’entretien qualifié :
Président :
o Madame Nadia ANOUN, représentante du directeur du Centre hospitalier
de Pfastatt,
Membres :
o Madame Karine HASSLER, Responsable RH-Qualité à l’EHPAD Les
Magnolias
o Madame Anne-Catherine TRITZ, Responsable du Pôle Finances, Logistique
et Technique
− pour le poste d’ agent des services hospitalier qualifié :
Président :
o Madame Thérèse JUD, représentante du directeur du Centre hospitalier de
Pfastatt,
Membres :
o Madame Karine HASSLER, Responsable RH-Qualité à l’EHPAD Les
Magnolias
o Madame Nadia ANOUN, Responsable des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Pfastatt.
Article 9 - La responsable du pôle ressources humaines du centre hospitalier de Pfastatt est chargée de
l'exécution de la présente décision.
Article 10 - La présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg (31, avenue de la Paix – 67000 STRASBOURG) dans un délai de deux mois à
compter de la notification.
Le Directeur par intérim
SIGNÉ
Lionel TOSI
Affichage et publication : Recueil des actes administratifs - dossier
Pfastatt, le 10 Août 2026
RH/NA/VR/2026
Tel : 03.89.52.80.01
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS :
Le Centre Hospitalier de Pfastatt procède à un recrutement sans concours afin de pourvoir les postes
suivants :
• 1 poste d’adjoint administratif hospitalier H/F ;
• 1 poste d’agent des services hospitaliers qualifié H/F ;
• 1 poste d’agent d’entretien qualifié H/F.
Nombre de postes à pourvoir : 3
Aucune condition de titres ou de diplôme n’est exigée pour participer à ce recrutement.
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union
européenne.
Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent adresser un dossier comprenant :
• une lettre de candidature adressée à Monsieur Lionel TOSI, Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Pfastatt ;
• un curriculum vitae détaillé mentionnant les formations suivies ainsi que les emplois occupés, en
précisant leur durée.
Modalités de dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature peuvent être transmis :
• par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Lionel TOSI - Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Pfastatt - 1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT
• par courrier électronique à l’adresse suivante : jepostule@ch-pfastatt.fr
• ou déposés directement au secrétariat de direction du Centre Hospitalier de Pfastatt.
Modalités de sélection
Les dossiers de candidature seront examinés par une commission de sélection.
Après examen des dossiers, les candidats présélectionnés seront convoqués à un entretien devant la
commission.
La convocation à l’entretien sera adressée par courrier électronique aux coordonnées indiquées dans le
dossier de candidature. Elle précisera la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que les modalités pratiques
de participation.
À l’issue des auditions, la commission arrêtera la liste des candidats déclarés reçus.
Calendrier
Les candidats peuvent déposer leur dossier de candidature du 15 août au 14 octobre 2026 inclus.
Date prévue de recrutement : 1er novembre 2026
Le Directeur par intérim
SIGNE
Lionel TOSI
Affichage et publication :
Préfecture départementale du Haut-Rhin+ Recueil des actes administratifs + ARS + Affichage au Centre
hospitalier de Pfastatt + Site internet du Centre hospitalier de Pfastatt
1
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement du Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPRNH n° 2026-01
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2006 autorisant au titre des
articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement la Communauté de Communes des Trois Frontières
à traiter les eaux résiduaires urbaines dans la station d’épuration de Village-Neuf et à épandre le compost
de boues de cette station
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 211-3, L. 214-1 à
L. 214-6, R. 181-45 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique articles L. 1331-1 à L. 1331-24 et R. 1331-1 et R. 1331-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-35 du 11 janvier 2006 portant publication de la convention pour la protection
du Rhin, ensemble une annexe et un protocole de signature, faite à Berne le 12 avril 1999 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel Aubry préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2006 autorisant au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement la Communauté de Communes des Trois Frontières à traiter les eaux
résiduaires urbaines dans la station d’épuration de Village-Neuf et à épandre le compost de
boues de cette station ;
2
Vu l’arrêté préfectoral du 09 juin 2006 portant fusion de la communauté d’agglomération des Trois
Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de
communes de la Porte du Sundgau au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant des prescriptions complémentaires à l’arrêté
préfectoral du 16 mai 2006 autorisant Saint-Louis Agglomération à traiter les eaux résiduaires
urbaines dans la station d’épuration de Village-Neuf (68) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 fixant des prescriptions complémentaires à l’arrêté
préfectoral du 16 mai 2006 autorisant au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement la Communauté de Communes des Trois Frontières à traiter les eaux
résiduaires urbaines dans la station d’épuration de Village-Neuf et à épandre le compost de
boues de cette station ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Rhin Meuse approuvé
par le préfet Coordonnateur de Bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E) Ill Nappe Rhin approuvé par le
préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en date
du 10 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté DREAL-SG-2025-48 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le porter-à-connaissance de Saint-Louis Agglomération transmis le 09 décembre 2025 visant à
requalifier administrativement l’arrêté préfectoral de la station d’épuration des eaux usées de
Sierentz au titre du code de l’environnement ;
Vu les remarques formulées par Saint-Louis Agglomération par courriel en date du 16 juillet 2026 ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées de village Neuf a été déclarée non conforme
en performance sur les données de 2024 et 2025 et que les déversements en tête de station doivent
être réduits afin que la station puisse répondre aux exigences réglementaires qui lui sont attribuées ;
Considérant que ces travaux engendrent une modification notable de l’acte autorisant l’exploitation
de la station d’épuration au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et qu’un porter-à-
connaissance le 23 décembre 2025 a été transmis ;
3
ARRÊTE
TITRE 1 : PROGRAMME DES TRAVAUX
ARTICLE 1ER : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté autorise les travaux suivants sur la station d’épuration de Village-Neuf :
- mise en place d’un traitement des centrâts issu de la digestion anaérobie avant leur retour en tête de
station ;
- aménagement d’un point A5 pour améliorer le traitement des matières en suspension ;
- augmentation à l’issue des travaux des volumes d’eaux passant sur les 2 files de traitement biologiques
pour atteindre un débit horaire de 2700 m3/h, afin de réduire les déversements en tête de station (A2).
Le planning prévisionnel des travaux est joint en annexe.
A l’issue des travaux et conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, les
travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception
prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux. Le
manuel d’autosurveillance sera mis à jour.
Le procès-verbal de la réception des travaux et les résultats de ces essais de réception sont transmis au
service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau qui valideront la requalification administrative de
la capacité nominale de la station à 7380 Kg de DBO5/j, soit 123 000 EH.
Cette capacité correspond au traitement :
- des effluents d'une population d'environ 100 000 habitants à horizon 2040,
- des rejets industriels représentant 16 330 EH,
- des eaux pluviales correspondant à la vidange des ouvrages de stockage du réseau de collecte
(bassins de dépollution).
ARTICLE 2 : Mise en place d’un traitement des centrâts issu de la digestion anaérobie avant leur retour en
tête de station
La filière de traitement des retours retenu est le procédé Cleargreen®. Le traitement est réalisé dans un
réacteur compact à boues activées à hauteur d’eau variable de type SBR (Sequencing Batch Reactor)
permettant un traitement complet et économe en énergie de l'azote.
La durée d’un cycle de traitement standard est de 8 heures. Un cycle est caractérisé par une succession
de phase d’alimentation, d’aération et d’anoxie.
La concentration en azote à traiter est inférieure ou égale à 500 mg N-NH4/l soit un flux maximal de
200 kg N-NH4/j.
Le Cleargreen® et le local surpresseur se situe à l’est du site, à côté du digesteur existant et du local
désodorisation. Le bassin tampon existant de 700m3 est réutilisée pour recevoir uniquement les
centrâts issus de la déshydratation des boues.
L’unité de traitement des centrâts comprend l’ensemble des installations suivantes :
4
- Deux pompes à centrât dans la bâche à centrât existante pour alimenter le Cleargreen® d’une
capacité de 180m3/h chacune ;
- Une pompe à boue dans la bâche à centrât d’une capacité de 20 m3/h pour la reprise des boues de
fond ;
- Une bâche Cleargreen® d’un volume de 290 m3 et avec un agitateur et une aération par vibrair ;
ouvrage en béton isolé thermiquement ;
- Un escalier colimaçon permettra d’accéder à la partie supérieure de l’ouvrage ;
- Un local suppresseur d’un volume de 120m3 ;
- Deux surpresseurs d’une capacité de 560m3/h chacun muni d’un variateur de fréquence ;
- Une pompe à boue volumétrique de capacité unitaire de 14m3/h pour évacuer les boues en excès vers
la bâche amont déshydratation ;
- Après traitement, l’eau est évacuée au moyen d’un tuyauterie de reprise positionnée au-dessus du
niveau liquide minimum et dirigée gravitairement vers le poste de restitution des centrats traités ;
- Un poste de restitution des effluents traités vers l’entrée de la station de 3,8m3 ;
- Deux pompes de restitution des effluents traités en tête de station de capacité unitaire de 155m3/h.
Le Cleargreen® est prévu de fonctionner 7j/7j et le débit de dimensionnement est de 400 m3/j.
ARTICLE 3 : Aménagement d’un point A5 pour améliorer le traitement des matières en suspension
Dans le cadre de ces travaux et afin de maintenir la conformité de traitement aux normes en vigueur, et
en particulier sur le paramètre MES, un aménagement du point A5 sera réalisé afin de contribuer à la
baisse de la charge polluante rejetée qui consistent en un abattement de 50 % des MES et de 35 % de la
DCO.
Ce point A5 sera équipé d’une vanne d’écrêtage et de régulation de débit dans le canal existant. Cette
vanne est équipée d’un servomoteur électrique et sa régulation automatisée sera similaire à celle du
point A2.
Le point A5 sera équipé d’un système de prélèvement et d’un comptage combinant une mesure de
débit (sonde Doppler de type Nivus) et d’un détecteur de surverse.
Les aménagements envisagés vont permettent d’augmenter la capacité hydraulique de traitement de la
station d'épuration, en la portant de 2 200 m³/h à 2 700 m³/h.
En fonction des conditions hydrauliques et des performances réelles des ouvrages, l’exploitation pourra
soit orienter jusqu’à 2 700 m³/h vers la filière biologique lorsque les conditions le permettent, soit
répartir les débits entre cette filière, dans la limite de sa capacité optimale de traitement, et le point
A5, afin d’assurer en continu la conformité du rejet.
Ces travaux seront effectués en parallèle des travaux de mise en place du procédé Cleargreen.
ARTICLE 4 : Modification apportée à l’article « 4.1 capacité du système de traitement »
Les prescriptions de l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2006 sont remplacées par le
paragraphe suivant :
A l’issue des travaux, la capacité nominale de traitement de la station sera de 123 000 EH. Elle sera
dimensionnée pour traiter les effluents domestiques des communes raccordées à son réseau de
collecte et les effluents industriels.
Les effluents collectés seront traités dans une station dimensionnée pour traiter les débits suivants :
5
Débits Unité Temps sec Temps de pluie (vidange
des bassins d'orage)
Débit journalier m3/j QTS = 26240 QN = 52480
Débit horaire m3/h Qmoy = 1093 QPTP = 2700
Débit de pointe m3/h QPTS = 1445 Qmax = 4500
QTS : débit de temps sec
QN : débit nominal
Qmoy : débit moyen
QPTS : débit de pointe par temps sec
QPTP : débit maximum sur étage biologique par temps de pluie
Qmax : débit maximum admissible sur le système de tratiement (relevage en tête de station)
Le surplus de débit arrivant à la station d'épuration au-delà de 2700 m3lh sera by-passé afin d'assurer
le fonctionnement de I'installation de traitement biologique.
La station d'épuration sera dimensionnée pour traiter les charges brutes de pollution suivantes, en
entrée de station :
Paramètre Unité Charge maximale
DBO5 kg/j 7 380
DCO kg/j 16 605
MES kg/j 14760
NTK kg/j 1 476
NH4+ kg/j 1 082
P total kg/j 492
Cette capacité correspond au traitement :
- des effluents d'une population d'environ 100 000 habitants à horizon 2040 ;
- des rejets industriels représentant 16 330 EH ;
- des eaux pluviales correspondant à la vidange des ouvrages de stockage du réseau de collecte
(bassins de dépollution).
ARTICLE 5 : Modification apportée à l’article « 4.2 dispositions constructives du système de traitement »
Les prescriptions de l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2006 sont complétées par le
paragraphe suivant :
A partir de 2027, une filière de traitement Cleargreen dans le process de traitement de la station
d’épuration est mis en place. Il permet le traitement des centrâts issu de la digestion anaérobie avant
leur retour en tête de station.
ARTICLE 6 : prescription du diagnostic périodique du système d’assainissement
Conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, pour les systèmes d'assainissement
6
existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à
600 kg/ j de DBO5, le diagnostic périodique est établi au plus tard le 31 décembre 2021.
Le diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux usées de Village Neuf doit être engagé
dans les 2 années qui suivent l’entrée en vigueur de ce présent arrêté préfectoral.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R. 181-50 du code de
l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 9 : Publication
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
7
• une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de Hagenthal-
le-Bas, Hagenthal-le-Haut, Wentzwiller, Flogensburg, Attenschwiller, Michelbach-le-Bas,
Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut, Buschwiller, Hégenheim, Hésingue, Saint-Louis, Huningue,
Blotzheim, Bartenheim, Kembs, Rosenau, Village-Neuf ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans les mairies des commune précitées. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
• la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l’État dans le Haut-
Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 10 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
- Saint-Louis Agglomération,
- Les maires des communes de Hagenthal-le-Bas, Hagenthal-le-Haut, Wentzwiller, Flogensburg,
Attenschwiller, Michelbach-le-Bas, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut, Buschwiller, Hégenheim,
Hésingue, Saint-Louis, Huningue, Blotzheim, Bartenheim, Kembs, Rosenau, Village-Neuf,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 22/07/2026
Pour le directeur et par délégation
Le chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes
Florent Fever
signé
8
Annexe : planning prévisionnel des travaux
1
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement du Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPRNH n° 2026-02
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2004 portant autorisation
d’exploiter la station d’épuration de Sierentz et à rejeter les effluents traités dans le Grand canal
d’Alsace au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 211-3, L. 214-1 à
L. 214-6, R. 181-45 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique articles L. 1331-1 à L. 1331-24 et R. 1331-1 et R. 1331-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-35 du 11 janvier 2006 portant publication de la convention pour la protection
du Rhin, ensemble une annexe et un protocole de signature, faite à Berne le 12 avril 1999 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel Aubry préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du
décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
2
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2004 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de
Sierentz et à rejeter les effluents traités dans le Grand canal d’Alsace au titre des articles L214-1
à L214-6 du code de l’environnement au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays
de Sierentz ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 juin 2006 portant fusion de la communauté d’agglomération des Trois
Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de
communes de la Porte du Sundgau au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 fixant des prescriptions complémentaires à l’arrêté
préfectoral du 15 mars 2004 portant autorisation d’exploiter la station d’épuration de Sierentz
et à rejeter les effluents traités dans le Grand canal d’Alsace ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Rhin Meuse approuvé
par le préfet Coordonnateur de Bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E) Ill Nappe Rhin approuvé par le
préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en date
du 10 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté DREAL-SG-2025-48 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le porter-à-connaissance de Saint-Louis Agglomération transmis le 09 décembre 2025 visant à
requalifier administrativement l’arrêté préfectoral de la station d’épuration des eaux usées de
Sierentz au titre du code de l’environnement ;
Vu les remarques formulées par Saint-Louis Agglomération par courriel en date du 16 juillet 2026 ;
Considérant que Saint-Louis Agglomération doit entreprendre des travaux sur la filière boue sur la
station d’épuration et réduire ses déversements en tête de station (A2), afin que la station puisse
continuer à répondre aux exigences réglementaires qui lui sont attribuées ;
Considérant que ces travaux engendrent une modification notable de l’acte autorisant l’exploitation
de la station d’épuration au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et qu’un porter-à-
connaissance le 9 décembre 2025 a été transmis ;
3
ARRÊTE
TITRE 1 : PROGRAMME DES TRAVAUX
ARTICLE 1ER : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté autorise les travaux de refonte de la filière boue de la station d’épuration de Sierentz.
Il autorise également l’augmentation de la capacité de pompage des volumes entrants dans la station
au niveau des déversoirs en tête de station. Ces derniers consisteront à augmenter les capacités de
pompages des postes de relèvement de Sierentz et Dietwiller. Le débit nominal maximum des deux
postes de relèvement augmentera et passera de 720 m³/h à 800 m³/h.
Le planning prévisionnel des travaux est décrit en annexe.
A l’issue des travaux et conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, les
travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception
prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux. Le
manuel d’autosurveillance sera mis à jour.
Le procès-verbal de la réception des travaux et les résultats de ces essais de réception sont transmis au
service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau qui valideront la requalification administrative de
la capacité nominale de la station à 1560 Kg de DBO5/j soit 26 000 EH.
ARTICLE 2 : Description de la nouvelle filière boue
Les presses à vis sont installées en lieu et place de la « Super presse LP20 (filtre à bande) », dans le local
déshydratation existante. Les presses à vis seront alimentées en boues depuis le puits à boues existant.
Le puits à boues existant sera raccordé hydrauliquement à la canalisation d’extraction des boues
existante qui débouche dans le bâtiment déshydratation existant.
La nouvelle file boue comprend l’ensemble des installations suivantes :
• Trois pompes à boue à lobes de 14m3/h chacune ;
• Une unité de production d’eau industrielle de 20m3/h ;
• Une unité de préparation de polymère de 2 000l/h ;
• Trois presse-à-vis d’une capacité de 140 kg MS/h chacune ;
• Une vis de reprise des boues déshydratées d’une capacité de 3m/h ;
• Une vis de transfert des boues déshydratées d’une capacité de 3m/h pour acheminer les boues du
local boue aux serres de séchages ;
• Une vis de répartition d’une capacité de 3m/h avec 7 vannes guillotines et une ouverture vers la fin
de la vis qui sert de trop plein pour répartir les boues déshydratées dans les serres de séchages ;
• La sortie de filtrats de chaque presse à vis sera raccordée par une tuyauterie aérienne au regard
existant de collecte des filtrats à l’intérieur du local de déshydratation, puis vers le PTE existant.
Par ailleurs, les boues sont séchées dans les deux serres solaires existantes.
De plus,
• La manutention des tamis cylindriques des presses à vis s'effectue par un pont roulant ;
• Le local dispose d’un extracteur d’air vicié permettant d’assurer un renouvellement d’air du local ;
• La nouvelle unité est raccordée au niveau de la supervision et de la télésurveillance existante.
4
Les caractéristiques techniques des futures presses à visse sont les suivantes :
équipements projetés
Type de machine presse à vis Q-Press 620.2
Siccité 20% ± 2
Taux de capture 95 % ± 2
Nombre de machine 3
Capacité massique de l’atelier 420 Kg MS/h
ARTICLE 3 : dispositions transitoires pendant les travaux
Le temps des travaux, une unité mobile de déshydratation des boues est mise en place avant le
démarrage des travaux de démolition de l’atelier de déshydratation existant. Elle permettra une
extraction des boues de 8400 Kg de MS/semaine. Ce dispositif transitoire n’aura aucun impact sur la
filière eau de la station.
ARTICLE 4 : Modification apportée à l’article « 4.1 filière de traitement »
Les prescriptions de l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2004 sont remplacées par le
paragraphe suivant :
Les effluents collectés sont traités dans une station dimensionnée pour traiter les débits suivants :
- Débit moyen journalier de temps sec : 5460 m³/j
- Débit admis en temps de pluie est compris entre 5460 m3/j et 11 000 m³/j
- Débit de référence local : 11 000 m3/j
Ces effluents sont traités selon la filière ci-après :
dégrillage, dessablage-déhuilage, traitement biologique par boues activées de la pollution carbonée,
azotée et phosphorée, déphosphatation physico-chimique, clarification, déshydratation et séchage
naturel des boues.
Valeurs de débits unité charge nominale
Temps sec Temps de pluie
Journalier m3/j QTS = 5460 QN = 11 000
Horaire m3/h Qmoy = 227
QPTS = 310
QPTP = 800
5
QTS : débit de temps sec
QN : débit nominal
Qmoy : débit moyen
QPTS : débit de pointe par temps sec
QPTP : débit de pointe par temps de pluie
Le surplus de débit arrivant à la station d’épuration au-delà de 800 m³/h est by-passé par le déversoir
en tête de station afin d’assurer le fonctionnement de l’installation de traitement.
La capacité de traitement de l’installation est caractérisée par les charges de pollution reçues
suivantes :
Paramètre de
pollution
Capacité
nominale (Kg/j)
DBO5 1560
DCO 3120
MES 2340
NTK 275
Pt 55
ARTICLE 5 : Modification apportée à l’article « 4.3 boues »
Les prescriptions de l’article 4.3 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2004 sont complétées par le
paragraphe suivant :
En 2024 la quantité annuelle de boues issues du traitement des eaux usées de la station d’épuration de
Sierentz était estimée à 375 tonnes de matière sèche. La filière de traitement des boues est
actuellement équipée d’une unité de déshydratation sur filtre à bande, d’une unité de séchage et de
deux serres de séchage solaire.
A compter de 2027, une nouvelle filière de traitement des boues est prévue en remplacement de la
filière actuelle. Elle aura une nouvelle capacité de traitement de 832 tonnes de matière sèche et sera
équipée de trois presses à vis et de deux serres de séchages solaires.
Les filières d’évacuation habituelles des boues sont l’épandage agricole et le compostage.
6
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R. 181-50 du code de
l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 8 : Publication
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de Sierentz,
Landser, Schlierbach, Uffheim, Rantzwiller, Hellfranzkirch, Steinbrunn-le-Haut, Koetzingue,
Waltenheim, Geispitzen, Magstatt-leBas, Brinckheim, Stetten, Steibrunn-Le-Bas, Diettwiller,
Bruebach ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans les mairies des commune précitées. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
• la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l’État dans le Haut-
Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.
7
ARTICLE 9 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
- Saint-Louis Agglomération,
- Les maires des communes de Sierentz, Landser, Schlierbach, Uffheim, Rantzwiller,
Hellfranzkirch, Steinbrunn-le-Haut, Koetzingue, Waltenheim, Geispitzen, Magstatt-leBas,
Brinckheim, Stetten, Steibrunn-Le-Bas, Diettwiller, Bruebach.
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 22/07/2026
Pour le directeur et par délégation
Le chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes
Florent Fever
signé
8
Annexe : planning prévisionnel des travaux