Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°3 du 5 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mars 2026
19actes
103pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024
Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE Vescovato
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars 2026 Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère de la Justice
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Haute-Corse pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 103 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-03-003
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 5
2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 11
2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 16
2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 21
2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 26
2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 31
2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 36
2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 42
2
2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 47
2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 52
2B-2026-01-14-00008 - Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 57
2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 61
2B-2026-01-14-00010 - Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 66
2B-2026-01-14-00011 - Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 70
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de
CERVIONE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 74
2B-2026-02-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 83
3
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-02-28-00001 - Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE
Vescovato (3 pages) Page 92
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2026-03-02-00016 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars
2026 Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de
l'association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS » (2
pages) Page 96
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère
de la Justice
2B-2026-02-19-00013 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse du département de Haute-Corse pour
la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 (4 pages) Page 99
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-08-00005
Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 5
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 6
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 7
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 8
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00005 - Arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi 10
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00010
Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 11
Arrété n°ARS-2026—021 du 13/01/2026 fixant Ies produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS E] - 230001739) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu Ie code de la sécurité sociale;
Vu Ie code de la sante’ publique;
Vu |e décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence re’gionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu l’article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de [a se’curite’ sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1 775 du 29 septembre 2021 reiatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022—597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le De’cret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
|‘expe’rimentation pre'vue par l‘article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par Ies caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activités de soins me’dicaux et de re’adaptation exercées par Ies établissements mentionnés ‘a l'article
L. 162—22-6 du code de la se’curité sociale et pris en application de l'article R. 162—34—1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour |e financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 l‘objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ a l'article L. 162—22-1 du code de la
se’curité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025- fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
RE PU B L l QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé
Lz‘berté Corse
Egalz'te’
Fraternité
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 12
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I'Objectif des de’penses d'assurance maiadie mentionné ‘a
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionne’es
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de Ia sécurité sociale et la liste des missions d’intérét géne’ral financées
au titre de Ia dotation mentionne’e ‘a l’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu I’arréte’ fixant pour I’année 2025, les dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’articie R. 162-
31-1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts prévus ‘a I’artICIe- L. 174-1-2 du méme code;
Vu Ia décision de Ia Commission européenne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a I'application de
I'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées a certaines entreprises charge’es de Ia gestion de services
d'intérét économique géne’ral;
Vu I’arréte’ n°ARS-2025—664 du 05/11/2025 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au HAD DE CORSE au titre de I'année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer les missions spécifiques propres ‘a certains e’tablissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de I’article L. 162—22-5 du code de Ia sécurité sociale est fixé
‘a 76 278 € au titre de I'année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains établissements et des actions tendant ‘a
I‘atteinte des objectifs inscrits dans Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a l'article
L. 6114—2 du code de Ia santé publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 76 278€;
o Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5—1 a‘ L.162-22- 5—3 du code de la sécurité
sociale et de Ia dotation relative au financement des structures des urgences autorise’es mentionnées au
1° de I’article L. 162—22-8—2 du code de la sécurité sociale de la maniere suivante:
Forfait annuel de coordination de préle‘vements d’organes : 0 €;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isolées : 0 €; O
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
. Le montant de Ia dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de Ia dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publiqUe mentionnée
‘a I’article L. 162-22-4 du code de Ia sécurité sociale est fixé ‘a 37 313 € au titre de I'année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 13
- AU titre de la dotation complémentaire ‘a la qualité de l’activité de soins de me’decine d’urgence : 0 €;
o Au titre de la dotation financiére ‘a l’amélioration de la qualité mentionnée ‘a l’arti<:le L.‘l62-23—’l5 du code
de [a sécurité sociale valorisant au titre de I'année 2025 la qualite’ et la sécurité des soins de
MCO : 37 313 €.
Soit un total de 113 591 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'anne’e
2026, des acomptes mensuels seront verse’s ‘a l’établissement dans Ies conditions suivantes:
o Base de calcul pour Ia dotation ‘a l’ame’Iioration de la qualité sur |e champ MCO e’gal ‘a un douziéme du
montant fixé pour 2025 : 37 313,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 3 109,42 €.
Soit un douzie‘me total ‘a verser de 3 109,42 €.
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace I’arrété n°ARS-2025—654 du 05/11/2025 fixant Ies produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annUels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'anne’e 2025.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre chargé de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.31 2-10—1 et R.421-1 du code dejustice administrative, Ie présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi’par I’application << Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Sante’ Corse, la Directrice de l’HAD de Corse
et le Directeur de la Caisse Prim'aire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de l’exécution du présent
arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l‘établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrété.
\
Christelie {iUUC—Ei‘t UUBOS li
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 14
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a I’artiCIe 1“
Total général
Versements uniques é verser en un seui tenant au titre de l’exercice clos
Versement unique1 2025 dans Ie cadre du présent arrété
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00010 - Arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 15
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00011
Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 16
Fraterm‘té
Arrété n°ARS-2026—022 du 13/01/2026 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés a
l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 230003289) aU titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu Ie code de la sécurité sociale;
Vu Ie code de la santé publique;
Vu |e décret du 2 de’cembre 2025 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de'financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 202‘] relatif a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025-168 du 2O fe’vrier 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés ‘a l‘article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arréte’ du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activite’s de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du lerjuillet 2023 et modifiant I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des e’tablissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné ‘a l‘article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de psychiatrie
RE’ PU B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de
Liberte' Corse
Egalz'te’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 17
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des de’penses d'assurance maladie mentionné ‘a
I'article L. 174—1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant Ia Iiste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162—8 du code de Ia sécurité sociale et Ia Iiste des missions d’intérét ge’néral financées
au titre de la dotation mentionnée ‘a I’article L. 162—23-8 du méme code;
Vu l’arréte’ fixant pour I’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’article R. 162—
31-1 du code de Ia sécurite’ sociale, aux articles L. 162-22—8—2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts pre’vus ‘a l’article L. 174-1—2 du méme code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a l'application de
I'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises charge’es de la gestion de services
d'intérét économique ge’néral;
Vu l’arrété n°ARS-2025-665 du 05/11/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés ‘a l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD au titre de
l‘anne’e 2025.
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens;
Article1 :
ARRETE
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres ‘a certains e’tablissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la se’curité sociale est fixe’
‘a 265 978 € au titre de l'année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains établissements et des actions tendant ‘a
l’atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a
l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuel
spe’cifique : 268 978 €;
o Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162—22—5—1 a L162—22- 5-3 du code de la sécurite’
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
au 1° de l’article L. 162-22—8-2 du code de la sécurité sociale de la manie‘re suivante:
O
O
’J
O
Forfait annuel de coordination de pre’le‘vements d’organes : 0 €;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isolées : 0 €;
Forfait annuel maladie rénale chronique : O €.
o Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 18
Le montant de Ia dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
‘a I’artiCIe L. 162—22-4 du code de Ia se’curité sociale est fixé ‘a 134 050 € au titre de l'année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 6 980 €;
o Au titre de Ia dotation complémentaire ‘a Ia qualité de I’activite' de soins de médecine d’urgence : 0 €;
o Au titre de Ia dotation financi‘ere ‘a l’ame'lioration de la qualité mentionne’e ‘a l’article L162—23-15 du code
de Ia se’curité sociale valorisant au titre de I'année 2025 Ia qualité et Ia se’curite’ des soins de
MCO : 127 070 €.
Soit un total de 400 028 €.
Article 2:
A compter du Ier janvier 2026 dans I’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour I‘année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a I’établissement dans Ies conditions suivantes:
c Base de calcul pour Ia dotation a I’amélioration de Ia qualité sur le champ MCO égal ‘a un douzie‘me du
montant fixe’ pour 2025 : 127 070,00 €, soit un douzieme correspondant a 10 589,17 €.
Soit un douzie‘me total ‘a verser de 10 589,17 €.
Article 3 :
Le present arréte’ abroge et remplace I’arrété n°ARS-2025—665 du 05/11/2025 fixant Ies produits de
I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés ‘a
I'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de I'année 2025.
Article 4 :
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre charge de Ia santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois a‘ compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,
Ie présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa
Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par Ie site
wwwtelerecoursfr.
Article 5 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Re’gionale de Sante’ Corse, Ie Directeur de I’HAD Raoul
Maymard et Ie Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de l’exécution
du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de I‘e'tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans le présent arrété.
La Di‘i'a'ji‘i _.::; ”Ii-r‘érr' " "K’S de Corse
Christelle SOUSE'IE‘? DUBOS
\
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 19
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a I'artiCIe 1e“
’
Versement unique 1 Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos
2025 dans Ie cadre du présent arrété
*
r
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 20
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00012
Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 21
§ l
RE PU B L I QU E
FRANCAI SE O )Agence Régionale de Santé
Liberte’ Corse
Egalz'te’
Fraterm’té
Arrété n°ARS-2026—028 du 13/01/2026 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés é la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 280000400) aU titre de i'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de Ia sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER—DUBOS;
Vu l’artide 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu Ie décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article .2;
Vu 1e décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu |e Décret n° 2025-168 du 2O février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
l‘expérimentation prévue par l‘article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurite’ sociale pour 2024;
Vu I’arréte' du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif a Ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activitésde soins médicaux et de re’adaptation exercées par les établissements mentionnés ‘a I’article
L. 162—22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l‘article R. 162-344 du méme code,
notamment son article ’l’l et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour |e financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuiliet 2023 et modifiant l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I'Objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné ‘a l‘article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a
I'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
J
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 22
Vu I’arrété du 4 juin 2025 fixant Ia liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162—8 du code de Ia sécurité sociale et Ia liste des missions d’inte’rét géne’ral financées
au titre de Ia dotation mentionne’e ‘a I’article L. 162-23—8 du méme code;
Vu I’arrété fixant pour I’année 2025, les dotations re’gionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162—
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32-2, R. 162‘33-1 7, R. 162—34-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts prévus ‘a l’article L. 174-1-2 du méme code;
Vu Ia décision de la Commission européenne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a l'application de
I'article 106, paragraphe 2, du traité sur Ie fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de Ia gestion de services
d'intérét économique général;
Vu I’arréte' no ARS-2025—413 du 15/07/2025 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés a la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA
(FINESS EJ - 2BOOOO400) au titre de l'année 2025;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés a
I’article R. 162-34-9 du code de Ia sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a l’article R. 162-34-9 est fixe’, au titre de l’année 2025 comme
su1t:
o Dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique : 719 945 €2
o Dont dotation populationnelle : 1 270 285 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a la dotation
forfaitaire : - 550 340 €,'
o Forfait relatif ‘a I’utilisation des plateaux techniques spécialise’s SMR 2 0 €;
o Dotation relative aux missions d’inte’rét général et d’aide ‘a la contractualisation SMR : 662 239 € et réparti
comme sUIt :
o Missions d’intérét ge’néral : 229 322 €;
Aide ‘a la contractualisation : 432 917 €;
u Dotation financi‘ere ‘a l’amélioration de la qualité mentionnée ‘a l’article L.162—23—15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la se’curité des soins de SMR : 17 398 €.
Soit un total de 1 339 582 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 23
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de caicul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique égale ‘a un douziéme du
montant fixé pour 2025 : 903 392,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 75 282,67 €;
o Dont dotation populationnelie SMR :1 270 285,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a
105 857,08 € .
o Dont dotation pédiatrique SMR : O €, soit un douziéme correspondant a‘ 0 €;
o Dont dotation de transition SMR : -366 893,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a -30 574,41 €;
o Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérét général et d’aide ‘a Ia contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 z 640 831,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a
53 402,58 € ;
o Base de calcul pour ia dotation ‘a l’amélioration de la quaiité sur le champ SMR e’gal ‘a un douzie‘me du
montant fixé pour 2025 : 17 398,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 1 449,83 €;
Soit un douzie‘me total ‘a verser de 130 135,08 €.
Article 3 :
Le présent arréte’ abroge et remplace l’arrété ARS—2025-413 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitaiisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés ‘a Ia MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA au titre de I'année 2025;
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hie’rarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.31 2-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, Ie présent
arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par I’application « Téle’recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Sante’ Corse, Ie Directeur de Ia Maison de
Convalescence La Palmola et |e Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont
charges de I’exécution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de
Haute Corse.
La caisse pivot de I‘établissement est en charge du paiement des crédits mentionne’s dans Ie présent arrété.
La Diiectrice Géne’rale S de Corse d , R
Christelle BO CHER~~DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 24
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é I’artiCIe 19'
' ‘l’ Descnptwn Envelo o V Descnphon Sous Enveloppe v Mesure nlveau 2 V Montant (é
AC SMR 34 Effets revenus IFAQ SMR
5812€
21 408€
forfaitsSMR 21 408€ ., '
DDotatIons et forfaits SMI AC SMR 2025 15 596 E
AC SM - HOP'EN
Total AC SMR
Total général
Versement unique1 Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de I’exercice clos
2025 dans Ie cadre du présent arrété
R 5
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-028 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 25
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00013
Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 26
§l
Fraterm're’
Arrété n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés a la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS E] - 230000145) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurite’ sociale;
Vu |e code de Ia sante’ publique;
VU Ie décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l‘agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER—DUBOS;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU Ie de’cret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
VU Ie décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
re’adaptation, notamment son article 4;
VU |e Décret no 2025—168 ’du 2O février 2025 relatif au financement des établissements participant a
I‘expérimentation prévue par l'article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissement's de santé
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exerce’es par les établissements mentionnés ‘a l‘article
L. 162-22—6 du code de Ia sécurite’ sociale et pris en application de l‘article R. 162-34—1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ ‘a l‘article L. 162—22—1 du code de la
sécurite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fiXant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de re’adaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l’objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
RE’PUBLIQU’E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé
Liberzs' Corse
Egdlz'te’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 27
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné ‘a
l‘artide L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en Charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de Ia sécurité sociale et la liste des missions d’intérét ge’néral financées
au titre de la dotation mentionnée ‘a l’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu I’arrété fixant pour I’anne'e 2025, Ies dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’article R. 162-
31—1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22—8—2, R. 162-32-2, R. 162-334 7, R. 16234-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts prévus ‘a I’article L. 174-1-2 du meme code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a l‘application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur |e fonctionnement de l'Union europe’enne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises charge’es de Ia gestion de services
d'intérét économique général;
Vu l’arrété n°ARS-2025—668 du 05/11/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés ‘a la POLYCLlNiQUE LA RESIDENCE MAYMARD au titre
de l‘anne’e 2025.
Vu 1e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer les missions spécifiques propres ‘a certains e’tablissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
‘a 555 213 € au titre de l'anne'e 2025 comme suit:
o Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains établissements et des actions tendant ‘a
I'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a l’article
L.6114—2 du code de la santé publique ou, a défaut, dans un engagement contractuel spécifique 555 213€;
o Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 ‘a L.162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162—22—8-2 du code de la sécurité sociale de la manie‘re suivante:
Forfait annuel de coordination de pre’le‘vements d’organes : 0 €;
o Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isolées 2 0 €;
Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
o Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
O
O
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
‘a l’article L. 162—22-4 du code de la sécurité sociale est tixé ‘a 328 733 € au titre de l'anne’e 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 194 251 €;
— Dont CAQES :15 370 €
u Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 €;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 28
o Au titre de Ia dotation financie‘re ‘a l’ame’lioration de la qualité mentionnée ‘a I’artiCIe L.162—23—15 du code
de la sécurité sociaie valorisant au titre de l'année 2025 Ia qualité et Ia sécurité des soins de
MCO : 134 482 €.
Soit un total de 883 946 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l‘année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour Ies dotatiOns de financement des missions spécifiques ‘a certains établissements pour
2025 : 24 396,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 2 033,00 €.
o Base de calcul pour Ies dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé
publique pour 2025 : 167 896,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 13 991,33 €.
o Base de calcul pour la dotation ‘a I’améIioration de Ia qualité sur |e champ MCO égal ‘a un douziéme du
montant fixe’ pour 2025 : 134 482,00 €, soit un douziéme correspondant a 11 206,83 €.
Soit un douzie‘me total ‘a verser de 27 231,16 €.
Article 3 :
Le présent arréte’ abroge et remplace I’arrété n°ARS-2025-668 du 05/11/2025 fixant les produits de
l’hospitaiisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés ‘a la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 280000145) au titre de I'année 2025.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre charge de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, Ie présent
arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un de’Iai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
a'dministratif peut étre saisi par I’application << Te’lérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Régionale de Santé Corse, Ie Directeur de Ia Polyclinique
La Résidence Maymard et le Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charge’s
de I’exécution du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de Haute
Corse.
La caisse pivot de I‘établissement est en charge du paiement des credits mentionne’s dans Ie présent arrété.
La Direclrice Général e Corse
Christene Bou HER—Duaos
g 3
e
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 29
V V Montant (€)
aMSOSP EIMS S 66 — HOP'EN 38 842 €
Total MS 38 842 é
i EOSP 15 370 € OSP QPOZ-CAQES
OSP SAOI—Admission directe des
personnes égées 26 355 €
41 725 €
80 567
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é I’article 13'
i YM
Total OSP * €r
Total général 80 567 €
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrété
Versement unique1
W
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00013 - Arrêté n°ARS-2026-029 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 30
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00014
Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ -
2B0005797) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 31
Fnztemz'te'
Arrété n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant Ies produits de i’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au
CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 280005797) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu Ie code de Ia sécurite’ sociale;
VU le code de la santé publique;
Vu Ie décret du 2 de’cembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu Ie décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la re’forme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activite’s de soins me’dicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le Décret n° 2025—168 du 20 fe’vrier 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I'expérimentation prévue par l‘article 79 d'e la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
sécurite’ sociale pour 2024;
Vu I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des e’tablissements de santé
par Ies caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activités de soins médicaux et de re’adaptation exercées par Ies établissements mentionnés ‘a l'article
L. 162-22—6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du meme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sante’ par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des de’penses d‘assurance maladie afferent aux
activités de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ ‘a l‘article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l‘objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maladie mentionné ‘a
l'article L. 174—1 du code de la sécurité sociale;
RE PU B L i QU E
F RA N ¢Al S E O )Agence Régionale de Santé
Lz'éerte' Corse
Egalzfé
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 32
Vu I’arréte' du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’inte’rét général financées
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a l’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu I’arréte’ fixant pour l’anne'e 2025, les dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de Ia sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du meme code,
ainsi que le montant des transferts pre’vus ‘a l’article L. 174—1—2 du méme code;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a I'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traite’ sur le fonctionnement de I‘Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérét économique général;
Vu l’arréte’ n°ARS-2025—415 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ
- 280005797) au titre de l'anne’e 2025;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer les missions spécifiques propres ‘a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de I’article L. 162—22—5 du code de la sécurité sociale est fixe’
‘a 14 449 € au titre de l‘anne’e 2025 comme suit:
o Au titre du financement des missions spe’cifiques ‘a certains établissements et des actions tendant
a l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens, mentionnés
‘a l‘article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, a défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 14 449 €
- Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162—22—5-1 ‘a L.162-22- 5-3 du code de la
sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées
mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manie‘re suivante:
- Forfait annuel de coordination de pre’levements d’organes : 0 €;
- Forfait annuel greffes : 0 €;
I Forfait activités isolées :
- Forfait annuel maladie rénale chronique 2 0 €;
- Le montant de la dotation populationnelle urgences : O €;
Dotations relatives ‘a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de Ia dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
‘a I’article L. 162—22—4 du code de la sécurité sociale est fixé ‘a 11 291 € au titre de l'année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;
o Au titre de la dotation comple’mentaire a la qualité de l’activité de soins de me’decine d’urgence : O €;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 33
- Au titre de Ia dotation financie‘re ‘a l’amélioration de la qualité mentionnée ‘a l'article L.162-23-15 du code
de Ia sécurité sociale valorisant au titre de I'anne’e 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 11 291 €.
Soit un total de 25 740 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans I’attente de la fixation du montantdes dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a I’établissement dans Ies conditions suivantes:
c Base de calcul pour la dotation ‘a I’amélioration de la qualité sur Ie champ MCO égal ‘a un douzie‘me du
montant fixé pour 2025 : 11 291,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 940,92 €;
Soit un douzie‘me total a verser de 940,92 €.
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace I’arrété ARS—2025—415 du 15/07/2025 fixant Ies produits de l’hospitaHsation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I’assurance maladie et verses au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE au titre de I‘anne'e 2025;
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre chargé de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, |e present
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Dialyse
Sainte Catherine et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charge’s de
l’exe’cution du pre’sent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des cre’dits mentionne’s dans le présent arréte’.
énéralel La Direclri-ce G
Christelle BOU
r
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 34
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é l’article 1”
Total général
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de I’exercice clos
2025 dans Ie cadre du présent arrété
Versement unique1 .
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-030 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 35
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00015
Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 36
£ .I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé
Liésrte' Corse
Egdlz'te'
Fratarm'te’
Arrété n°ARS-2026—031 du 13/01/2026 fixant les produits de l’hospitalisation reiatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés a Ia
CLINIQUE DE TOGA (FINESS E] - 230005664) aU titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de Ia sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER—DUBOS;
Vu l’article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia se’curité sociale pour 2024;
Vu |e décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022—597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu Ie De’cret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I’expérimentation prévue par I'artiCIe 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
sécurité sociale pour 2024;
Vu I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par Ies caisses d‘assurance maladie ou par Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arréte’ du 4 décembre 2023 relatif ‘a Ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies .activités de soins me’dicaux et de re’adaptation exerce’es par Ies e’tablissements mentionnés ‘a I‘article
L. 162-22-6 du code de Ia se’curite’ sociale et pris en application de I’article R. 162-344 du meme code,
notamment son article ’H et son annexe V.;
Vu I’arréte' du 19 décembre 2023 fixant Ies modalite’s transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du lerjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu I’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'anne’e 2025 I'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a I‘article L. 162—22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'anne'e 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘anne'e 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu I’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a‘
I‘article L. 174-1 du code de Ia sécurité sociale;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 37
Vu l’arréte’ du 4juin 2025 fixant Ia liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la se’curite’ sociaie et la Iiste des missions d’intérét général financées
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a l’article L. 162—23-8 du méme code;
Vu l’arréte’ fixant pour i’année 2025, les dotations re’gionales mentionnées aux 10, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162—
31-1 du code de Ia sécurite’ sociaie, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162—32—2, R. 162-33-‘1 7, R. 162-34-4 du meme code,
ainsi que |e montant des transferts pre’vus ‘a l’artide L. 174—1-2 du méme code;
Vu ia decision de la Commission europe’enne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a l'application de
I'article 106, paragraphe 2, du traite’ sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'inte’rét économique ge’néral;
Vu l’arreté n° ARS-2025«4‘l6 du 15/07/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés ‘a la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au
titre de I‘anne'e 2025;
Vu Ie contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer les missions spécifiques propres ‘a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixe’
‘a 43 320 € au titre de l'année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des missions spécifiques a certains établissements et des actions tendant ‘a
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a
l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 43 320 €;
. Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 ‘a L.162—22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au
1° de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manie‘re suivante:
o Forfait annuel de coordination de préle‘vements d’organes : O €;
o Forfait annuel greffes : O €;
o Forfait activités isolées : 0 €,'
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
o Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;
Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sante’ publique mentionnée
a l’article L. 16‘2-22—4 du code de la sécurité sociale est fixé ‘a 63 904 € au titre de l'année 2025 comme suit:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 38
o Au titre du financement des objectifs de sante’ pubiique : 50 272 €;
o Au titre de la dotation comple’mentaire ‘a la qualite’ de l’activite’ de soins de médecine d’urgence : O €;
o Au titre de la dotation financiere ‘a i’amélioration de ia qualite’ mentionnée é I’article L.162-23—15 du code
de la se’curité sociale valorisant au titre de l'anne'e 2025 la qualité et Ia se’curité des soins de
MCO : 13 632 €.
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés é
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a l’article R. 162—34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
surt:
o Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 2 1 141 088 €:
o Dont dotation populationnelle : 846 902 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a la dotation
forfaitaire : 294 186 €;
o Forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialise’s SMR : 14 294 €;
. Dotation relative aux missions d’intérét général et d’aide ‘a Ia contractualisation SMR : 24 882 € et réparti
comme suit:
o Missions d’intérét général : 0 €;
o Aide ‘a Ia contractualisation : 24 882 €;
o Dotation financi‘ere ‘a l’ame’lioration de la qualité mentionnée ‘a I’article L.162-23-15 du code de Ia sécurité
sociaie valorisant au titre de I'anne’e 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 9 573 €.
Soit un total de 1 297 061 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l’année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzie‘me du
montant fixe’ pour 2025 : 13 632,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 1 136,00 €;
o Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 1 043 026,00 €, soit un douzi‘eme correspondant a 86 918,83 €;
o Dont dotation populationnelle SMR : 846 902,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a
70 575,17€;
Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 0 €;
Dont dotation de transition SMR : 196 124,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 16 343,66 €;
o Base de calcul pour le forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale ‘a un
douzie‘me du montant fixé pour 2025 : 14 294,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 1 191,17 €;
o Base de calcul pour la dotation ‘a l’ame’lioration de la qualité sur le champ SMR e’gal ‘a un douzieme du
montant fixe’ pour 2025 : 9 573,00 €, soit un douzie‘me correspondant a 797,75 €;
Soit un douziéme total ‘a verser de 90 043,75 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 39
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l’arrété n° ARS—2025—416 du 15/07/2025 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés ‘a la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 280005664) au titre de l'anne’e 2025;
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre charge de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.3‘12—10-‘l et R.421-1 du code dejustice administrative, Ie présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Te’le’recours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Sante’ Corse, le Directeur de Ia Clinique de
Toga et le Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans |e présent arrété.
aouc‘HER-DUWS Christelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 40
i tif des financements en versement un ue des dotations mentionnées ‘a I’article 1er i
V Descn‘ptiun Sous Envelop ‘ Montant(€ V Mesure niveau
EJDotations e‘ forfaits SMI IIJAC SMR AC_SMR_34 - Effets revenus IFAQ SMR 2025 7 739 €
AC SMR 5 - HOP'EN 17 143 é
Tokal AC SMR
r r 24 882 €
- Plan nanona « eve oppement des soins palliatifs et de I'accompagnement de la m de vie » 5O 000 € E MSOSP aOSP
272 €
50 272 €
7 0 272 7 5 €
OSP SAO1-Admission directe des personnes ége’es
Total OSP
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de I'exercice clos
Versement unique1 2025 dans le cadre du présent arrété
2 pe )
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-031 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 41
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00016
Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 42
§ k
RE PU BLIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé
Liéerta’ Corse
Egdlz'te’
Fraternité
Arrété n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS E] - 230003917) aU titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la sécurité socia!e;
Vu |e code de la santé publique;
Vu |e décret du 2 de’cembre 2025 portant nomination de Ia directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu l’article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e de’cret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu |e Décret n° 2025-168 du 2O fe’vrier 2025 relatif aU financement des établissements participant ‘a
|‘expérimentation prévue par I‘artiCIe 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationaie militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 de’cembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a ia prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins me’dicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionne’s ‘a l'article
L. 162-22-6 du code de Ia sécurité sociale et pris en appiication de I‘article R. 162-34—1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant Ies modalite’s transitoires pour Ie financement des activités de soins
médicaux et de re’adaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
ia caisse nationale militaire de se’curité sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ ‘a I'article L. 162-22-1 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation ;
Vu I'arréte' du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie mentionné ‘a
l'article L. 174-1 du code de Ia sécurité sociale;
V"
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 43
Vu I’arréte’ du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurite’ sociale et la liste des missions d’intérét ge’néral financées
au titre de la dotation mentionnée ‘a l’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu l’arrété fixant pour l’anne’e 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la se’curite’ sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34—4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts prévus ‘a I’article L. 174—1-2 du méme code;
Vu la decision de la Commission européenne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a l'application de
l'articie 106, paragraphe 2, du traité sur Ie fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroye’es ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'inte’rét e’conomique ge’néral;
Vu l’arrété n° ARS-2025—669 du 05/11/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO au titre
de l‘année 2025.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées ‘a l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations e-t forfaits mentionnés au l de l’article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2025
comme smt:
o Dotation populationnelle PSY : 817 326 €;
o Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;
o Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;
o Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0 €;
c Dotation pour l’accompagnement ‘a la transformation PSY: 17 715 €;
o Dotation financie‘re ‘a l’amélioration de la qualite’ mentionnée ‘a l’article L.162—23—15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualite’ et la sécurité des soins de PSY: 47 O88 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du ii de l’article R. 162-31-5 du code de Ia sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixe’, au titre de l’année 2025, comme suit:
o Montant de dotation qualité du codage annuel pre’visionnel PSY au titre de l’année 2025 : 7 095 €;
Dotation file-active mentionnée au 1° du ii de I'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file—active est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit:
o Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2025 : 3 204 595 €;
Soit un total de 4 093 819 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 44
o Base de calcul pour Ia dotation annuelle popuIationneHe PSY égale ‘a un douziéme du montant fixé pour
2025 : 817 326,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 68 110,50 €.
o Base de calcul pour la dotation annuelle pour Ia file active PSY égale ‘a un douzieme du montant fixé pour
2025 : 3 204 595,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 267 049,58 €.
o Base de calcul pour Ia dotation annuelle pour Ia qualite’ du codage PSY égale ‘a un douzieme du montant
fixe’ pour 2025 : 7 095,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 591,25 €.
o Base de calcul pour Ia dotation ‘a l’amélioration de Ia qualité sur le champ PSY égal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 47 088,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 3 924,00 €.
Soit un douzi‘eme total ‘a verser de 339 675,33 €.
Article 3 :
Le present arrété abroge et remplace l'arrété n°ARS-2025—669 du 05/11/2025 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2BOOO3917) aU titre de I'année 2025.
Article 4 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre charge de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déIai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 a R.421-5 du code de justice administrative, Ie présent
arréte’ peut faire I’Objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Re'gionale de Santé Corse, Ie Directeur du Centre de Jour
La Villa San Ornello et Ie Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de
l'exécution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'e’tablissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans Ie présent arrété.
La Directrce Séwemm
Christelle EEOUCH R-u- DUBOS T
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 45
Annexe1 :Tagleau récgitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é l’article 1” g
déIég — ué
_x
J Description Enveloppe Y Description Sous Enveloppe 1' Mesure niveau 2 Y Montant (€)
iiiDotations activités PSY EiDotation pour l'accompagnement a PSY__AT_5 - HOP'EN i 17 715 €
Total Dotation pour
l'accompagnement é Ia
transformation PSY 17 715 €
Total Dotatrons
17 715 €
Total Versement umque
:7r15 €
Total general 17 715 €
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de I’exercice clos
Versement unique1 2025 dans Ie cadre du présent arrété
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 46
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00006
Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 47
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 48
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 49
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 50
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00006 - Arrêté n°ARS-2026-035 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 51
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00007
Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 52
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 53
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 54
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 55
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00007 - Arrêté n°ARS-2026-037 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 56
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00008
Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00008 - Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 57
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00008 - Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 58
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00008 - Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 59
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00008 - Arrêté n°ARS-2026-039 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 60
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00009
Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 61
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 62
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 63
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 64
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00009 - Arrêté n°ARS-2026-040 du 14/01/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 65
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00010
Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00010 - Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 66
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00010 - Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 67
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00010 - Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 68
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00010 - Arrêté n°ARS-2026-044 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 69
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-14-00011
Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00011 - Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 70
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00011 - Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 71
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00011 - Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 72
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-14-00011 - Arrêté n°ARS-2026-047 du 14/01/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 73
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00024
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur
la commune de CERVIONE pour la saison estivale
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 74
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 75
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
9 décembre 2025 par la SARL LA MADRAGUE, représentée par Monsieur PLAVIS
Julien, sur la commune de CERVIONE, plage de Prunete, pour l’installation d’un
établissement de plage à usage de restauration comprenant 1 local de 44,80 m²,
d’une terrasse démontable de 164,20 m², pour une occupation totale de 209 m² ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL LA MADRAGUE, représentée par Monsieur PLAVIS Julien, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 938784832, demeurant Route d’Anghione –
Battagliaja – 20221 CERVIONE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée
à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CERVIONE, plage de Prunete, pour une activité de
restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 209 m²
servant d’assiette à :
• un local de 44,80 m², d’une terrasse démontable de 164,20 m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
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Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 77
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de HUIT MILLE CINQUANTE TROIS EUROS
(8 053 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
6/8
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
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Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
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la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL LA MADRAGUE représentée par M. Julien
PLAVIS
8/8
Etablissement de plage = 209m²
15m
13,6m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 82
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur
la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 83
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 84
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
25 novembre 2025 par la SASU JET LOC XTREM, représentée par Monsieur CARREZ
Thierry, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour la location de 12
engins non motorisés (4 pédalos, 8 bouées) stockés sur 6 corps morts en béton,
entre 0 et 5 mètres, ainsi que la mise en place d’un comptoir d’accueil de 19 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La société « JET LOC XTREM », représentée par Monsieur CARREZ Thierry, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 832820708, demeurant Villa Saint-
François – Route du Port – 20220 L’ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour une activité de loisirs
nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 19 m²
servant d’assiette à :
• la mise en place d’un comptoir d’accueil de 19 m² ;
• 6 corps morts pour 12 engins non motorisés (4 pédalos, 8 bouées) en béton, entre 0
et 5 mètres ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°38’14.831’’N - 8°56’10.593’’E ;
42°38’14.831’’N - 8°56’10.592’’E ; 42°38’14.752’’N - 8°56’10.653’’E ; 42°38’14.765’’N -
8°56’10.580’’E ; 42°38’14.768’’N - 8°56’10.610’’E ; 42°38’14.768’’N – 8°56’10.615’’E.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
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redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE TRENTE CINQ EUROS (2 035 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SASU JET LOC XTREM, représentée par
Monsieur CARREZ Thierry
6 corps morts en béton pour 12
engins non motorisés
42°38’14.831’’N-8°56’10.593’’E
42°38’14.831’’N-8°56’10.592’’E
42°38’14.752’’N-8°56’10.653’’E
42°38’14.765’’N-8°56’10.580’’E
42°38’14.768’’N-8°56’10.610’’E
42°38’14.768’’N-8°56’10.615’’E
5 m
3,75 m
comptoir d’accueil de
19 m²
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-28-00001
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE
Vescovato
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-28-00001 -
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE Vescovato - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 92
SENAP/PRR/PER
Arrêté N°
Portant modification de l’arrêté N° 2B-2023-du 06 juin 2023 relatif à l’ autorisation d’ exploiter un éta-
blissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CSL CONDUITE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 09 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma-
dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice dépar-
tementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur dépar-
temental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-10-01-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains
agents de sa direction;
Considérant la demande présentée par Madame LEONI Christelle épouse SHEERES, le 09 février 2026
en vue d’être autorisée à exploiter deux établissements de la conduite des véhicules à moteur et de la
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-28-00001 -
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE Vescovato - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 93
sécurité routière ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Christelle LEONI représentant légal de l’entreprise CSL CONDUITE N°SIREN
851205161 titulaire de l’agrément E 23 02B 0003 0 est autorisée à exploiter dans le respect des dis-
positions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière suivants :
• Établissement principal ;
- Enseigne CSL CONDUITE : résidence les Mimosas FOLELLI 20213 PENTA DI CASINCA
• Établissement secondaire : RT 10 Lieu dit Arena 20215 VESCOVATO
Cet agrément est maintenu et modifié sans changement de la période de validité jusqu’au
06/06/2029.
Article 2 – L’ensemble des établissements est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes: B/B1 . AM-Quadri léger.
Article 3 –Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 – En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l’agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 – En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est main-
tenu et modifié.
Article 7 – En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous ré-
serve que l’exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l’activi-
té, l’agrément est maintenu et modifié.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-28-00001 -
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE Vescovato - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 94
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela-
tive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service Eau, Nature et Préven-
tion des risques naturels et routiers/Unité de Prévention des risques routiers/ Pôle Education routière,
de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée
par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Bastia, le 28/02/2026
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par subdélégation de signature,
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-28-00001 -
Arrêté modificatif auto école CSL CONDUITE Vescovato - 2B-2026-03-003 - 05/03/2026 95
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-03-02-00016
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire)
de l'association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES
INGENIEURS »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00016 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00016 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00016 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00016 du 02 mars
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2026-02-19-00013
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Haute-Corse pour
la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2031
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2026-02-19-00013 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des 99
Acte n°2B-2026-02-19-00013
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2026-02-19-00013 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des 100
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2026-02-19-00013 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des 101
19 février 2026
Bastia
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TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des 103