Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°15 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
16actes
69pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
Arrêté n°ARS-2026-496 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire de Bastia Sud géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS 2B0007413
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
arrêté portant autorisation d'Ouverture d'une exploitation occasionnelle de moules Etang de Diana - MER
Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de sol, de biomasse végétale vivante, de litière et de banquette, des espèces protégées Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le but de quantifier les stocks de carbone associés à la biomasse de ces habitats, dans la baie de Calvi
Arrêté portant dérogation pour le transport en vue de relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR, dans le secteur de Bastia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse
Trésorerie Hospitalière - Amendes Délégations de signature
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE INSULAIRE ''E.C.I."
Arrêté portant opposition tacite à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales pour le projet de construction d'un hangar de stockage à BORGO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté Portant annulation d'une délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, surnuméraire
Arrêté portant transfert de la dérogation accordée par l'arrêté n°2b-2025-08-22-00001 portant dérogation aux dispositions de l'art L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâch é de tortue d'Hermann dans le cadre du projet photovoltaïque sur la commune de Venaco (Haute-Corse)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer
AP circulation RN BIGUGLIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
Arrêté de mise en demeure du 19 août 2026 Pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « DISTILLERIE .L.N. MATTEI » exploitée sur le territoire de la commune d'ALERIA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 août 2026 portant enregistrement d'installation classée exploitée par la société «BLANCHISSERIE RONCAGLIA», sur la commune de BASTIA
Arrêté préfectoral du 19 août 2026 infligeant une amende administrative aux propriétaires de la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
AP REQUISITION TRANSPORT GUIDICELLI
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 69 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-08-016
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-08-25-00003 - Arrêté n°ARS-2026-496 portant agrément
provisoire du centre de santé dentaire de Bastia Sud géré par
l'association « centre dentaire Corse » FINESS 2B0007413 (2 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-08-25-00002 - arrêté portant autorisation d'Ouverture d'une
exploitation occasionnelle de moules Etang de Diana - MER (3 pages) Page 7
2B-2026-08-20-00005 - Arrêté portant dérogation pour le
prélèvement de sol, de biomasse végétale vivante, de litière et de
banquette, des espèces protégées Posidonia oceanica et Cymodocea
nodosa, dans le but de quantifier les stocks de carbone associés à la
biomasse de ces habitats, dans la baie de Calvi (4 pages) Page 11
2B-2026-08-20-00004 - Arrêté portant dérogation pour le transport en
vue de relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de
spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale
protégée, Patella ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR, dans
le secteur de Bastia (4 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-08-06-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chien introduit illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 21
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2026-08-24-00004 - Trésorerie Hospitalière -
Amendes Délégations de signature (3 pages) Page 27
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2026-08-24-00005 - taxe d'aménagement et de redevance
d'archéologie préventive (2 pages) Page 31
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE
DE CONDUITE INSULAIRE ''E.C.I." (3 pages) Page 34
2B-2026-08-21-00005 - Arrêté portant opposition tacite à déclaration
au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales pour le projet de
construction d'un hangar de stockage à BORGO (2 pages) Page 38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-08-18-00008 - Arrêté Portant annulation d'une
délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, surnuméraire (3 pages) Page 41
2
2B-2026-08-24-00003 - Arrêté portant transfert de la dérogation
accordée par l'arrêté n°2b-2025-08-22-00001 portant dérogation
aux dispositions de l'art L.411-1 du code de l'environnement pour la capture
et le relâché de tortue d'Hermann dans le cadre du projet
photovoltaïque sur la commune de Venaco (Haute-Corse) (2 pages) Page 45
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer
2B-2026-08-18-00016 - AP circulation RN BIGUGLIA (6 pages) Page 48
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-08-19-00002 - Arrêté de mise en demeure du 19 août
2026 Pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « DISTILLERIE .L.N. MATTEI »
exploitée sur le territoire de la commune d'ALERIA (3 pages) Page 55
2B-2026-08-18-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 août 2026
portant enregistrement d'installation classée exploitée par la
société «BLANCHISSERIE RONCAGLIA», sur la commune de BASTIA
(4 pages) Page 59
2B-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 infligeant
une amende administrative aux propriétaires de la parcelle cadastrale
n°522 de la section B de la commune de FELICETO (2 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-08-24-00006 - AP REQUISITION TRANSPORT GUIDICELLI (2 pages) Page 67
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-08-25-00003
Arrêté n°ARS-2026-496 portant agrément
provisoire du centre de santé dentaire de Bastia
Sud géré par l'association « centre dentaire
Corse » FINESS 2B0007413
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-25-00003 - Arrêté n°ARS-2026-496 portant agrément provisoire du centre de
santé dentaire de Bastia Sud géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS 2B0007413 - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 4
Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel: 04 95 51 98 98 – Fax: 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr
Arrêté n°ARS-2026-496 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire de Bastia
Sud géré par l’association « centre dentaire Corse »
FINESS 2B0007413
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1
à D.6323-12 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-
DUBOS, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les dispositions de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi
n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de
santé publique par le gestionnaire du centre de santé dentaire de Bastia Sud en vue de
l’obtention d’un agrément provisoire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le centre de santé dentaire de Bastia Sud situé 1 avenue de la Libération, 20600
Bastia, dont le numéro FINESS est : 2B0007413
et dont l’organisme gestionnaire est l’association CENTRE DENTAINE BASTIA
SUD (CDBS) situé 1 avenue de la Libération, 20600 Bastia
est agréé à titre provisoire pour ses activités dentaires.
Article 2 : En application des dispositions du II de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé
publique, le présent agrément définitif vaut autorisation de dispenser des soins
aux assurés sociaux dans le centre mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
…/…
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-25-00003 - Arrêté n°ARS-2026-496 portant agrément provisoire du centre de
santé dentaire de Bastia Sud géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS 2B0007413 - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 5
Article 3 : Le présent agrément provisoire n’est délivré que pour une période d’un an.
Eu égard aux dispositions prévues au III de l’article L. 6323-1-11 susvisé, cet
agrément ne deviendra définitif qu’à l’expiration de cette période après
transmission des pièces mentionnées au IV de ce même article et réalisation
d’une visite de conformité par l’agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois,
à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication à l’égard des tiers :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700
Ajaccio Cedex 9 ;
- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l’Organisation
des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07SP ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia -
Villa Montepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens » accessible par internet :
www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santé
concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département de la Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 25 août 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-08-25-00003 - Arrêté n°ARS-2026-496 portant agrément provisoire du centre de
santé dentaire de Bastia Sud géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS 2B0007413 - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-08-25-00002
arrêté portant autorisation d'Ouverture d'une
exploitation occasionnelle de moules Etang de
Diana - MER
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-25-00002 - arrêté portant autorisation d'Ouverture d'une exploitation
occasionnelle de moules Etang de Diana - MER - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 7
ARRÊTE n° du 25 août 2026
portant autorisation d’ouverture d’une exploitation occasionnelle de moules sur
les concessions de cultures marines situées dans la zone
n°107.001 Étang de Diana - Mer
La Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissent les principes généraux
et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la Direction de la mer et du
littoral de Corse ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER préfète du
département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de
reparcage des coquillages vivants ;
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9
Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-25-00002 - arrêté portant autorisation d'Ouverture d'une exploitation
occasionnelle de moules Etang de Diana - MER - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 8
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
Directeur de la mer et du littoral de Corse ;
VU l’arrêté n°2015049-0007 du 18 février 2014 portant classement de salubrité des
zones de production des coquillages vivant sur le littoral de la Haute-Corse ;
CONSIDÉRANT la demande présentée le 15 juin 2026 par l’EARL Île de Diana et la SARL
Etang de Diana tendant à obtenir l’autorisation d’une exploitation occasionnelle de
moules en mer sur leurs concessions de cultures marines situées dans la zone de
production n°107.001 « Étang de Diana - Mer » ;
CONSIDÉRANT que les concessions concernées sont implantées dans la zone de
production n°107.001 classée A par arrêté préfectoral n°2015049-0007 du 18 février 2015 ;
CONSIDÉRANT que les quatre analyses microbiologiques réalisées, dans le cadre du réseau
REMI, sur les moules parquées en mer, les 29 juin, 15, 20 et 27 juillet 2026 avant l'ouverture
de l'exploitation présentent des résultats conformes aux attendus réglementaires ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements réalisés le 15 juillet 2026 et le 27 juillet 2026 dans le
cadre du réseau REPHYTOX n'ont mis en évidence aucune contamination des moules
parquées en mer par les toxines lipophiles, paralysantes ou amnésiantes susceptibles de
compromettre leur commercialisation ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments permet d'assurer un niveau de sécurité
sanitaire compatible avec l'ouverture temporaire de cette exploitation sous réserve du
maintien d'une surveillance officielle renforcée ;
CONSIDÉRANT l’avis de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du département de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'exploitation occasionnelle des moules produites sur les concessions marines situées dans
la zone de production n°107.001 « Étang de Diana – Mer » est autorisée à compter de la
date de signature du présent arrêté. Cette autorisation demeure valable jusqu'au 30
septembre 2026.
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9
Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-25-00002 - arrêté portant autorisation d'Ouverture d'une exploitation
occasionnelle de moules Etang de Diana - MER - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 9
ARTICLE 2 :
Pour les besoins de la présente autorisation, les moules récoltées sont considérées comme
relevant des conditions sanitaires applicables à une zone de production classée B. Elles
doivent être dirigées vers un centre de purification agréé conformément à la
réglementation.
ARTICLE 3 :
La zone de production faisant l'objet de la présente autorisation est soumise à un contrôle
microbiologique hebdomadaire ainsi qu'à un suivi phytoplanctonique et phytotoxinique,
réalisés dans le cadre des réseaux nationaux de surveillance REMI, REPHY et REPHYTOX au
point de suivi 117-P-001 « Diana Mer ».
Tout dépassement des seuils réglementaires constaté dans le cadre de ces réseaux de
surveillance, ainsi que tout élément nouveau susceptible de compromettre la sécurité
sanitaire des coquillages, est susceptible d'entraîner la suspension immédiate ou le retrait
de la présente autorisation par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
Les exploitants informent sans délai la Direction de la mer et du littoral de Corse de la
cessation de l'exploitation. Toute reprise ultérieure est subordonnée à une nouvelle
demande et à une nouvelle décision préfectorale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bastia par courrier ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours
citoyen accessible par le site : https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, la
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse, le directeur de l’agence régionale de santé de Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 25 août 2026
Pour la préfète
Le secrétaire général
Arnaud MILLEMAN
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9
Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-25-00002 - arrêté portant autorisation d'Ouverture d'une exploitation
occasionnelle de moules Etang de Diana - MER - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 10
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-08-20-00005
Arrêté portant dérogation pour le prélèvement
de sol, de biomasse végétale vivante, de litière et
de banquette, des espèces protégées Posidonia
oceanica et Cymodocea nodosa, dans le but de
quantifier les stocks de carbone associés à la
biomasse de ces habitats, dans la baie de Calvi
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-20-00005 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de sol, de
biomasse végétale vivante, de litière et de banquette, des espèces protégées Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le but 11
Arrêté n° du
portant dérogation pour le prélèvement de sol, de biomasse végétale vivante, de
litière et de banquette, des espèces protégées Posidonia oceanica et Cymodocea
nodosa, dans le but de quantifier les stocks de carbone associés à la biomasse de
ces habitats, dans la baie de Calvi
La Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à
R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles
d’êtres délivrées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages
protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du
patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions
de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse –
Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-20-00005 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de sol, de
biomasse végétale vivante, de litière et de banquette, des espèces protégées Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le but 12
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00024 du 15 juin 2026 de la préfète de la Haute-Corse
portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande formulée par la station de recherches sous-marines et
océanographiques (STARESO) en date du 05 mai 2026 à l’appui du formulaire
CERFA n° 13 617*01 ;
Vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
Corse en date du 27 juillet 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Corse du vendredi 31 juillet au vendredi 14 août inclus de l'année 2026,
conformément à l’article L 120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté s’inscrit dans le cadre d’un
projet de recherche post-doctoral portant sur l’impact du changement climatique
et des espèces invasives et opportunistes sur la capacité de séquestration du
carbone de Posidonia oceanica en Méditerranée nord-occidentale ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté vise à permettre la réalisation
de prélèvements, destinés à estimer le stock de carbone organique et inorganique
présent dans les sols et les biomasses végétales vivantes aériennes et souterraines,
ainsi que dans les litières (de Posidonie uniquement) ;
Considérant que la STARESO possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
Considérant que le prélèvement de carottes de sédiments, de litière, de banquette et de
rhizomes de Cymodocée (Cymodocea nodosa) et de Posidonie (Posidonia oceanica)
a une incidence négligeable sur ces espèces et ne constitue pas une atteinte à leur
état de conservation dans la baie de Calvi ;
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée lors de la consultation du public qui
s’est déroulée du vendredi 31 juillet au vendredi 14 août inclus de l'année 2026.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ,
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire : Station de recherches sous-marines et océanographiques
(STARESO), représentée par son directeur Monsieur Michel MARENGO.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du présent arrêté, durant les années 2026 et 2027, le
bénéficiaire désigné à l’article 1er est autorisé à des fins scientifiques à
prélever dans la baie de Calvi :
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-20-00005 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de sol, de
biomasse végétale vivante, de litière et de banquette, des espèces protégées Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le but 13
• 24 carottes de matte dans l’herbier de Posidonie ;
• 24 échantillons de litière dans l’herbier de Posidonie ;
• 96 carottes de matte morte de Posidonie ;
• 15 carottes de banquette de Posidonie ;
• 24 carottes de sédiments dans l’herbier de Cymodocée ;
• 12 rhizomes plagiotropes de Posidonie ;
• 48 rhizomes plagiotropes de Cymodocée.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport jusqu’au lieu d’analyse
des échantillons.
Article 3 - Durée de l’autorisation :
L’autorisation est valable à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire informe par courriel, la direction de la mer et du
littoral de Corse (DMLC) (pem.dmlc@mer.gouv.fr) des opérations de
prélèvement dans le milieu naturel.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
a) Prélèvement
Les carottes de matte (biomasse) sont prélevées au sein de quadrats,
où sont également prélevés en plongée sous-marine :
→ les rhizomes plagiotropes de Posidonie et de Cymodocée, comptant
chacun 3 faisceaux foliaires ;
→ les carottes de sédiments marins, d’une profondeur cible de 30 cm, à
l’aide d’un tube en PVC de rayon 2,5 cm ;
→ la litière de Posidonie au sein d’un trou qui est créé afin de récolter
une masse de 10 gramme de litière pour chaque échantillon.
Les carottes de banquette sont prélevées à l’aide d’un carottier de 10
cm de rayon et de 30 cm de hauteur.
b) Rapportage
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le
demandeur rendra compte à la DMLC, sous la forme d’un rapport de
synthèse, des conditions d’exécution de la présente dérogation. Ce
rapport portera sur le déroulement des opérations, sur l’importance et
l’état de santé des populations échantillonnées. Ces retours sont à
transmettre avant le 31 mars 2028.
Les publications scientifiques rédigées dans le cadre du projet sont
transmises à la DMLC dès que possible.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-20-00005 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de sol, de
biomasse végétale vivante, de litière et de banquette, des espèces protégées Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le but 14
L.415-1 du code de l’environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié
au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 20 août 2026,
Le directeur de la mer et
du littoral de Corse,
Riyad DJAFFAR
Original signé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-20-00005 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de sol, de
biomasse végétale vivante, de litière et de banquette, des espèces protégées Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, dans le but 15
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-08-20-00004
Arrêté portant dérogation pour le transport en
vue de relâcher dans le milieu naturel à des fins
scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en
laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella
ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR,
dans le secteur de Bastia
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-20-00004 - Arrêté portant dérogation pour le transport en vue de relâcher
dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella 16
Arrêté n° du
portant dérogation pour le transport en vue de relâcher dans le milieu naturel à
des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l’espèce
animale protégée, Patella ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR, dans le
secteur de Bastia
La Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à
R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles
d’êtres délivrées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine
protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du
patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions
de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse –
Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages
protégées ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-20-00004 - Arrêté portant dérogation pour le transport en vue de relâcher
dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella 17
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 portant dérogation pour le
transport en vue de relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de
spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l’espèce animale protégée, Patella
ferruginea, dans le cadre du projet MEDRESTOR ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00024 de la préfète de la Haute-Corse portant délégation
de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande formulée par STELLA MARE en date du 25 juin 2026 à l’appui du
formulaire CERFA n° 11 630*02 ;
Vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
Corse en date du 28 juillet 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Corse du vendredi 31 juillet au vendredi 14 août inclus de l'année 2026,
conformément à l’article L 120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités de
recherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de la
plateforme marine de l’Université de Corse STELLA MARE (Sustainable
TEchnologies for LittoraL Aquaculture and MArine REsearch) ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté fait suite à une précédente
opération autorisée dans le cadre de l’arrêté n°2B-2025-08-25-00001 et s’inscrit par
ailleurs toujours dans le cadre du projet MEDRESTOR financé par l’Agence de l’Eau
pour la période 2024-2029 visant à développer des procédés de restauration de
populations d’espèces menacées du littoral méditerranéen dont la patelle géante,
le corb et la grande cigale de mer ;
Considérant que le rapport préliminaire de la première opération a mis en évidence des
résultats particulièrement encourageants notamment concernant le taux de survie
des juvéniles au bout de 6 mois ;
Considérant que le but de cette demande est de poursuivre les expérimentations visant à
développer des techniques de transfert et de suivi dans le milieu des juvéniles
obtenus en écloserie, afin d’approfondir les techniques initialement utilisées mais
également de mettre en œuvre une approche permettant l’installation d’une
population pérenne de patelle géante au niveau de la digue du port de commerce
de Bastia ;
Considérant que la reconduction de cette expérimentation sur le même site de relâcher
présente un intérêt majeur pour la poursuite des expérimentations car elle
assurerait la présence de différentes classes de taille, contribuant, à terme, à
l’établissement d’une population équilibrée et fonctionnelle ;
Considérant que STELLA MARE a apporté des garanties sanitaires et des assurances quant
au transport, à l’installation et au suivi des spécimens de patelles géantes, avec les
meilleures techniques connues à ce jour ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-20-00004 - Arrêté portant dérogation pour le transport en vue de relâcher
dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella 18
Considérant que les protocoles de suivi proposés par STELLA MARE ont été ajustés pour
cette seconde phase d’étude et apparaissent adaptés ;
Considérant que la plateforme marine STELLA MARE possède l’expertise nécessaire pour
mener à bien cette intervention ;
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée lors de la consultation du public qui
s’est déroulée du vendredi 31 juillet au vendredi 14 août inclus de l'année 2026.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ,
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire : Université de Corse Pasquale Paoli représentée par le
président Dominique FEDERICI.
UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone », Lido de la Marana,
20620 BIGUGLIA.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet de recherche pour la maîtrise de la
reproduction de la patelle géante (Patella ferruginea), le bénéficiaire
désigné à l’article 1er est autorisé à des fins scientifiques à :
• Détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel 500
spécimens juvéniles obtenus en laboratoire, de l’espèce Patella
ferruginea, ayant atteint une taille d’environ 1 cm, au niveau de
la digue du port de commerce de Bastia.
Article 3 - Durée de l’autorisation :
L’autorisation est valable à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire informe par courriel, la direction de la mer et du
littoral de Corse (DMLC) (pem.dmlc@mer.gouv.fr) des opérations de
prélèvement dans le milieu naturel.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
a) Inspection préalable du site de relâcher
- Le site de relâcher est inspecté préalablement au relâcher et les
patelles géantes présentes sont recensées ;
b) Transport des spécimens juvéniles
- Les spécimens destinés à être relâchés sont transportés dans des
glacières de 100L dans lesquelles ils sont placés dans des tissus
humides ;
c) Relâcher et suivi post-relâcher des spécimens juvéniles
- Les spécimens de juvéniles sont relâchés par groupe de 10, à raison
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-20-00004 - Arrêté portant dérogation pour le transport en vue de relâcher
dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella 19
d’un groupe par tétrapode, et sur un support expérimental développé
par le pétitionnaire ;
- Le support de transfert est maintenu à l’aide de tiges filetées
préalablement scellées sur le substrat ;
- Une position GPS est enregistrée pour chaque groupe d’individus
relâché ;
- Un suivi photographique (plan large, plan serré et plan sous-marin si
besoin) est effectué immédiatement lors du relâcher ;
- Le taux de survie est évalué à J+7, J+90 et J+180 post-relâcher ;
- Le taux de croissance est mesuré à J+90, J+180 et J+360 ;
d) Rapportage
- Un premier rapport des opérations menées dans le cadre du présent
arrêté est remis à la DMLC au plus tard 3 mois après la fin de
l’autorisation, soit le 31 mars 2027 ;
- Le rapport final des opérations incluant les résultats de tous les suivis
post-relâcher est transmis à la DMLC au plus tard le 31 décembre 2027.
Les publications scientifiques rédigées dans le cadre du projet sont
transmises à la DMLC dès que possible.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L.415-1 du code de l’environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié
au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 20 août 2026,
Le directeur de la mer et
du littoral de Corse,
Riyad DJAFFAR
Original signé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-20-00004 - Arrêté portant dérogation pour le transport en vue de relâcher
dans le milieu naturel à des fins scientifiques, de spécimens juvéniles obtenus en laboratoire de l'espèce animale protégée, Patella 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-08-06-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-06-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 21
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-08-06-
en date du 6 août 2026
portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la Directive du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes,
d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la Directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l’identification
des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l’union
européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales
s’y rapportant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de
semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
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Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-06-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 22
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-17-00001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame
Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que le chien nommé BACI DI MAISON DUMONT, né le 05/02/2026, a été introduit sur le
territoire de la France métropolitaine le 16 mai 2026 avec une vaccination contre la rage non valide ;
Considérant que l’animal vient de l’ITALIE, où un cas de rage a été confirmé le 27 mai 2026 ;
Considérant que l'animal a été présenté une première fois le 22/06/2026 à la Docteure Flavia DYE de la
clinique vétérinaire VETOLETTA, sise au 4825 strada di a piaghja, 20232 OLETTA, qui a réalisé le premier
examen clinique ;
Considérant que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-06-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 23
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien BACI DI MAISON DUMONT, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique :
380260093030097,
appartenant à Madame VINCENTI Clara, domiciliée à via Campo d’Elge, 20253 PATRIMONIO,
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la Docteure DYE Flavia et de la clinique vétérinaire VETOLETTA, sise au
4825 strada di a piaghja, 20232 OLETTA et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60 et à l’issue de la période de surveillance
de 4 mois à compter du 16 juillet 2026, avec transmission du rapport de visite à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
3) L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-06-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 24
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et
la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l’animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 4 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au
16 novembre 2026, sous réserve du respect des prescriptions sus-visées.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-06-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 25
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès de la Préfète de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’Agriculture - Direction Générale
de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d’un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de
PATRIMONIO et le Docteur DYE Flavia et la clinique vétérinaire VETOLETTA, vétérinaires sanitaires
désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Madame VINCENTI Clara.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-08-06-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 26
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2026-08-24-00004
Trésorerie Hospitalière - Amendes
Délégations de signature
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-08-24-00004 - Trésorerie Hospitalière - Amendes
Délégations de signature - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 27
Délégation de signature du responsable de
la Trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse, Frédéric
TEDDE.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance du 6 décembre 2021 portant
nomination au grade d’inspecteur divisionnaire de M. Frédéric TEDDE et son affectation en qualité
de comptable de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse au 1er janvier 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Agnès TESSAL et Martine LORENZI, et, à compter
du 1er octobre 2026, à Madame Patricia GONZALEZ, inspectrices des Finances publiques, adjointes
au comptable chargé de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse à l’effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et ce pour l’ensemble des missions
exercées par le service :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
En matière de produits relevant d’établissements hospitaliers et d’établissements sociaux et
médicaux-sociaux, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-08-24-00004 - Trésorerie Hospitalière - Amendes
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DE JONG Valérie
Inspectrice des Finances publiques 36 mois et 100 000€
GIAMARCHI Jean-Pierre
Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 €
PLO Marie
Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 €
SIDDI Stéphanie
Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 €
METHAIS Michelle
Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 €
SUBRERO Daniel
Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 €
GUILLEMIN Frédérick
Agent administratif des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
MESCHINI Sébastien
Agent administratif des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
DIDIERJEAN Loïc
Agent administratif des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
Article 3
En matière d’amendes, de condamnations pécuniaires et assimilés, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux majorations des amendes forfaitaires majorées et
portant remise, modération ou rejet selon les termes de l’article 530-4 du Code de procédure
pénale dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DE JONG Valérie
Inspectrice des Finances publiques Délai de paiement :36 mois
et 100 000€
Remise gracieuse partielle
AFM dans la limite de
l’amende initiale : 100 % de la
majoration
MESCHINI Sébastien
Agent administratif des finances
publiques
12 mois et 5000 €
Remise gracieuse partielle
AFM dans la limite de
l’amende initiale : 100 % de la
majoration, 750€ maximum
DIDIERJEAN Loïc
Agent administratif des finances
publiques
12 mois et 5000 €
Remise gracieuse partielle
AFM dans la limite de
l’amende initiale : 100 % de la
majoration, 750€ maximum
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Article 4
Le présent arrêté abroge toute décision antérieure et s’applique inmmédiatement.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
À Bastia, 24 août 2026
Le comptable, responsable de la trésorerie
hospitalière et amendes de la Haute-Corse
Frédéric TEDDE
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Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2026-08-24-00005
taxe d'aménagement
et de redevance d'archéologie préventive
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2026-08-24-00005 - taxe d'aménagement
et de redevance d'archéologie préventive - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 31
Décision n° 2B-2026-08-24-00005 en date du 24/08/2026
portant déléga on de signature en ma ère de taxe d'aménagement
et de redevance d’archéologie préven ve
Le directeur départemental des territoires
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée rela ve à l'archéologie préven ve, modifiée par la loi
n° 2003-707, notamment son ar cle 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 (ar cle 17) ;
Vu la loi des finances rec fica ve n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (ar cle 79) ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (ar cle 101) ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (ar cle 1) ;
Vu les ar cles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'ar cle L. 332-6-4° du code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 rela f aux direc ons départementales
interministérielles, et notamment son ar cle 15 ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 rela f à la direc on de la mer et du li3oral de Corse,
notamment son ar cle 7 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 rela f aux direc ons
départementales interministérielles ;
Direcon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2026-08-24-00005 - taxe d'aménagement
et de redevance d'archéologie préventive - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 32
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomina on de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-05-00002 en date du 5 juillet 2022 portant modifica on de
l’organigramme de la direc on départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 1er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, a3aché d'administra on de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse
Vu l’arrêté 2B-2026-06-15-00023 en date du 15 juin 2026 portant déléga on de signature à Monsieur
Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
budget de l'État (Titres II, III, V et VI)
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Déléga on est donnée à :
• Mme Læ a MARCHAL, cheffe du service urbanisme construc on rénova on ;
• Mme Jus ne DE WILDE, adjointe à la cheffe du service urbanisme construc on rénova on ;
• M. Gilles HUGUET, adjoint à la cheffe du service urbanisme construc on rénova on ;
• M. Pascal POMPONI, chef de l'unité ADS
• Mme Marie BARBAUX, adjointe au chef d'unité ADS
à effet de signer les tres de rece3e, tous actes, décisions et documents rela fs à l'assie3e, à la liqui-
da on et réponses aux réclama ons préalables qui restent de leur compétence, en ma ère de taxe
d'aménagement et de redevance d’archéologie préven ve dont les opéra ons d'aménagement, les
autorisa ons de construire et les procès-verbaux d'infrac ons à l'urbanisme cons tuent le fait généra-
teur.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administra fs de la Préfecture de la
Haute-Corse et entrera en vigueur au lendemain de sa publica on .
Bas a, le 24/08/2026
Le directeur départemental des Territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Alexandre ROYER
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2026-08-24-00005 - taxe d'aménagement
et de redevance d'archéologie préventive - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 33
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-08-20-00007
Arrêté portant autorisation à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE
CONDUITE INSULAIRE ''E.C.I."
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-20-00007 -
Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 34
SENAP/PRR/PER
Arrêté n°2B-2026-08-20-00007
Portant autorisaƟon à exploiter un établissement d’enseignement, à Ɵtre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité rouƟère dénommé ECOLE DE CONDUITE INSULAIRE ‘’E.C.I.’’
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalier de l’Ordre NaƟonal du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses arƟcles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 09 février 2026 relaƟf à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité rouƟère ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à
l’acƟon des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nominaƟon de la préfète de la Haute Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisaƟon de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, aƩaché d’administraƟon de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 portant délégaƟon de signa-
ture à Monsieur Alexandre ROYER, aƩaché d’administraƟon de l’État hors classe, directeur départe-
mental des territoires de la Haute-Corse (actes administraƟfs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-17-00003 du 17 juin 2026 de subdélégaƟon de signature des actes
administraƟfs ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Julien QUILICI en date du 07/07/2026 à la faveur du
renouvellement d’agrément d’un de ses établissements ;
Considérant la complétude du dossier ;
DirecƟon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-20-00007 -
Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 35
Considérant que la demande remplit les condiƟons réglementaires;
Sur proposiƟon du directeur de la direcƟon départementale des territoires de la Haute-Corse ;
A R R E T E
ArƟcle 1 – Monsieur Julien QUILICI représentant légal de l’entreprise ECOLE DE CONDUITE INSULAIRE
N°SIREN 792721631 Ɵtulaire de l’agrément E18 02B 0003 0 est autorisé à exploiter dans le respect
des disposiƟons de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé les établissements d’enseignement, à Ɵtre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité rouƟère suivants :
• Établissement principal ;
- Enseigne ECI : Avenue Paul Doumer 20220 L’ILE ROUSSE
• Établissement secondaire : Immeuble Santelli Avenue Santa Maria 20260 CALVI
Cet agrément est maintenu et modifié sans changement de la période de validité jusqu’au 14/02/2030
ArƟcle 2 – L’ensemble des établissements est habilité, au vu des autorisaƟons d’enseigner fournies, à
dispenser les formaƟons pour les catégories de permis suivantes:.AM Cyclo ;A1 ;A2 ; A ; B / B1 / AM-
Quadri léger ;B96 ; BE .
ArƟcle 3 –Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiraƟon de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les condiƟons requises sont remplies.
ArƟcle 4 – Toute modificaƟon de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformaƟon du (des) local (locaux) de formaƟon, tout abandon ou toute extension
d’une formaƟon, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modificaƟon du présent arrêté.
ArƟcle 5 – En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescripƟons de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l’agrément est maintenu et modifié ;
ArƟcle 6 – En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescripƟons de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est main-
tenu et modifié.
ArƟcle 7 – En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous ré-
serve que l’exploitant adresse une déclaraƟon au préfet au moins deux mois avant le début de l’acƟvi-
té, l’agrément est maintenu et modifié.
ArƟcle 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou reƟré selon les disposiƟons des arƟcles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ; Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re-
laƟve à l'informaƟque, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communicaƟon et, le
cas échéant, recƟficaƟon des informaƟons la concernant, en s'adressant au service Eau, Nature et Pré-
venƟon des risques naturels et rouƟers/Unité de PrévenƟon des risques rouƟers/ Pôle EducaƟon rou-
Ɵère, de la DirecƟon départementale des territoires de la Haute-Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-20-00007 -
Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 36
ArƟcle 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre naƟonal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rouƟère crée
par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ArƟcle 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécuƟon du présent arrêté dont
menƟon sera insérée au recueil des actes administraƟfs.
BasƟa, le 20/08/2026
Pour Madame la Préfète de la Haute-Corse
Par subdélégaƟon de signature,
Original signé
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-20-00007 -
Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 37
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-08-21-00005
Arrêté portant opposition tacite à déclaration au
titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales
pour le projet de construction d'un hangar de
stockage à BORGO
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-21-00005 -
Arrêté portant opposition tacite à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales pour le projet de construction d'un 38
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-08-21-00005 en date du 21 Aout 2026
portant opposition tacite à déclaration au titre de la loi sur l’eau rejets d’eaux pluviales
pour le projet de construction d’un hangar de stockage, commune de Borgo
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 1er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu en
date du 23/03/2026, présentée par la société A TEPPA, rue des platanes 20290 BORGO, représentée
par Julie Beuze de l’organisme CETA ENVIRONNEMENT, enregistrée sous le n° DIOTA-260323-143914-
779-023 et concernant le projet de construction d’un hangar de stockage, commune de Borgo, AIOT :
0100310840 ;
Vu le courrier de demande de compléments transmis par la téléprocédure GUN en date du 30 avril
2026 laissant un délai de trois mois pour répondre ;
Considérant l’absence de réponse à la demande de compléments du 30 avril 2026, alors que le délai
de réponse est expiré ;
Considérant que le dossier est de ce fait irrégulier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-21-00005 -
Arrêté portant opposition tacite à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales pour le projet de construction d'un 39
ARRÊTE
Article 1er : Opposition à déclaration
En application de l’article R.214-35 du code de l’environnement, il est fait opposition tacite à la
déclaration présentée par la société A TEPPA représentée par Julie Beuze de l’organisme CETA
ENVIRONNEMENT concernant le projet de construction d’un hangar de stockage, commune de Borgo.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
est notifié à la société A TEPPA.
Il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Borgo.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Haute-Corse, pendant
une durée minimale de six mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif également peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac-
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Borgo, le
directeur départemental des territoires de la Haute Corse, le commandant du groupement de la
gendarmerie de la Haute-Corse, le chef de service départemental de Haute-Corse de l’agence française
pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
Original signé par Alexandre ROYER
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-21-00005 -
Arrêté portant opposition tacite à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales pour le projet de construction d'un 40
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-08-18-00008
Arrêté Portant annulation d'une délégation de
signature à M. Olivier David, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
surnuméraire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-08-18-00008 - Arrêté Portant annulation d'une
délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 41
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
Portant annulation d’une délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, surnuméraire
La préfète de la Haute-Corse
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 04 mai 2006 portant modalités d’application
du règlement (CE) n° 338/97 précité, modifié ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.
221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame
Véronique DESPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-08-18-00008 - Arrêté Portant annulation d'une
délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 42
2/3
Vu l’arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) à partir
du 1er février 2026 ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-07-03-00009 du 03 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-07-21-00008 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant :
que l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-07-21-00008 du 21 juillet 2026 portant délégation de signature
à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes constitue un doublon de l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-07-03-
00002 du 03 juillet 2026 ;
que les actes précités ont tous deux été effectivement publiés au recueil des actes administratifs
de Haute-Corse ;
qu’il convient d’annuler l’arrêté surnuméraire précité du 21 juillet 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse
ARRETE
Article 1er : Suite à un doublon, l’arrêté préfectoral n°2B-2026-07-21-00008 du 21 juillet 2026 portant
délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est annulé.
L’arrêté préfectoral n°2A-2026-07-03-00009 du 03 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est maintenu en l’état.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l'État en Haute-Corse, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Bastia, le 18 août 2026
La préfète de Haute-Corse
Signé
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-08-18-00008 - Arrêté Portant annulation d'une
délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 43
3/3
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Corse-du-Sud Palais Lantivy, cours Napoléon,
20188 Ajaccio cedex 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407
Bastia Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-08-18-00008 - Arrêté Portant annulation d'une
délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région 44
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-08-24-00003
Arrêté portant transfert de la dérogation
accordée par l'arrêté n°2b-2025-08-22-00001
portant dérogation aux dispositions de l'art
L.411-1 du code de l'environnement pour la
capture et le relâché de tortue d'Hermann dans
le cadre du projet photovoltaïque sur la
commune de Venaco (Haute-Corse)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-08-24-00003 - Arrêté portant transfert de la
dérogation accordée par l'arrêté n°2b-2025-08-22-00001 portant dérogation aux dispositions de l'art L.411-1 du code de 45
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-08-24-00003 - Arrêté portant transfert de la
dérogation accordée par l'arrêté n°2b-2025-08-22-00001 portant dérogation aux dispositions de l'art L.411-1 du code de 46
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-08-24-00003 - Arrêté portant transfert de la
dérogation accordée par l'arrêté n°2b-2025-08-22-00001 portant dérogation aux dispositions de l'art L.411-1 du code de 47
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division
Eau et Mer
2B-2026-08-18-00016
AP circulation RN BIGUGLIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-08-18-00016 - AP circulation RN BIGUGLIA - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 48
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-08-18-00016 - AP circulation RN BIGUGLIA - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 49
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-08-18-00016 - AP circulation RN BIGUGLIA - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-08-18-00016 - AP circulation RN BIGUGLIA - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 51
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-08-18-00016 - AP circulation RN BIGUGLIA - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 52
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-08-18-00016 - AP circulation RN BIGUGLIA - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 53
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-08-18-00016 - AP circulation RN BIGUGLIA - 2B-2026-08-016 - 27/08/2026 54
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-08-19-00002
Arrêté de mise en demeure du 19 août 2026
Pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « DISTILLERIE .L.N.
MATTEI » exploitée sur le territoire de la
commune d'ALERIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-08-19-00002 - Arrêté de mise en demeure du 19 août 2026 55
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ de mise en demeure du 19 août 2026
Pris en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement
Société « DISTILLERIE .L.N. MATTEI »
exploitée sur le territoire de la commune d’ALERIA
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L.171-8 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Mme
DEPREZ-BOUDIER (Véronique) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par
distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) ;
Vu la déclaration initiale n°2016/0057 en date du 3 juin 2016 de l’activité de production
d’alcools de bouche d’origine agricole par distillation et de stockage de cet alcool ;
Vu la preuve de dépôt n° A-1-UFN77557NM du 20 janvier 2021 relative à la déclaration de
changement d’exploitant ;
Vu la preuve de dépôt n° A-5-NHN2NFBWQM du 5 décembre 2025 relative à la
déclaration modificative de changement d’exploitant et d’augmentation de capacité
de production ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2025-11-18-00007 du 18 novembre 2025
pris en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 octobre 2025 relatif
aux constats réalisés lors de l’inspection du 14 octobre 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 juillet 2026 établi suite
à la visite d’inspection des installations effectuée le 28 juillet 2026 et transmis à la société
« DISTILLERIE .L.N. MATTEI » le 31 juillet 2026, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du Code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de la société « DISTILLERIE .L.N. MATTEI » suite à l’envoi du rapport
d’inspection le 31 juillet 2026 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 28 juillet 2026, l'inspection des installations
classées a constaté que les eaux de rinçage de l'installation étaient rejetées dans un
fossé non alimenté en eau situé à l'arrière du site, susceptible d'entraîner une
infiltration des effluents dans le sol et de constituer un rejet indirect vers les eaux
souterraines, en méconnaissance des dispositions de l'article 5.8 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 susvisé ;
Considérant que ce rejet est susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines
et, par conséquent, aux intérêts protégés par les articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.8 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 susvisé ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-08-19-00002 - Arrêté de mise en demeure du 19 août 2026 56
Considérant qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'inspection que l'installation n'est pas
raccordée à un réseau public de collecte des eaux usées et qu'aucun cours d'eau susceptible
de constituer un exutoire conforme n'est situé à proximité immédiate du site ; qu'il
appartient dès lors à l'exploitant de définir une solution technique permettant d'assurer une
gestion des eaux résiduaires conforme aux dispositions des articles 5.7 et 5.8 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 susvisé ;
Considérant que, face à ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « DISTILLERIE
L.N. MATTEI » de respecter les prescriptions précitées.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société « DISTILLERIE L.N. MATTEI » (SIRET : 321 640 625 00034), exploitant une installation
de production d'alcools de bouche d'origine agricole par distillation sur le territoire de la
commune d'Aléria (20270), est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article
5.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 susvisé, relatif à l'interdiction des rejets
directs ou indirects d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine, selon les échéances
suivantes :
• dans un délai de trois mois, transmettre à l'inspection des installations classées les
éléments techniques présentant la solution retenue pour mettre un terme au rejet des
eaux de rinçage dans le fossé situé à l'arrière de l'installation, ainsi que le calendrier
prévisionnel de sa mise en œuvre ;
• dans un délai de huit mois, mettre en œuvre cette solution, mettre un terme au rejet
des eaux de rinçage dans le fossé situé à l'arrière de l'installation et assurer une gestion
des eaux résiduaires conforme aux dispositions des articles 5.7 et 5.8 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 25 mai 2012.
Les délais précités courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure à
l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BASTIA :
Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté en vertu de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-08-19-00002 - Arrêté de mise en demeure du 19 août 2026 57
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « DISTILLERIE L.N. MATTEI » et est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;
Monsieur le Maire d’Aleria ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
SIGNE
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
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2B-2026-08-19-00002 - Arrêté de mise en demeure du 19 août 2026 58
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-08-18-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 août 2026
portant enregistrement d'installation classée
exploitée par la société «BLANCHISSERIE
RONCAGLIA», sur la commune de BASTIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-08-18-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 août 2026 59
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 août 2026
portant enregistrement d’installation classée exploitée par la société
«BLANCHISSERIE RONCAGLIA», sur la commune de BASTIA
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Mme
DEPREZ-BOUDIER (Véronique) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n° A-1-N8VWX3YJHI en date du 7 février 2021
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé le 5 mars 2026 par la société
« Blanchisserie RONCAGLIA » ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SJC/UC N° 2B-2026-03-24-00002 prescrivant l’ouverture d’une
consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la
« Blanchisserie RONCAGLIA », pour le site qu’elle exploite au lieu-dit « Erbajolo », sur le
territoire de la commune de Bastia ;
Vu le courrier de la DDT de Haute-Corse du 27 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de FURIANI en date du 3 avril 2026, émis par
délibération n°2026-19 ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation du public lors de la consultation qui s'est
déroulée du 15 avril au 12 mai 2026 ;
Vu le courrier de la mairie de Bastia en date du 26 mai 2026 concernant le risque d’effet
cumulé avec le futur projet d’hôpital de Bastia ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 juillet 2026 ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des
installations classées susvisé, par courrier du 17 juillet 2026, conformément aux
dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l’environnement ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire par courriel en date du 31 juillet 2026, en
réponse à ce projet et dans le délai imparti ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 susvisé et que le
respect de celle-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les circonstances locales, caractérisées par la présence d'un projet de nouvel
hôpital sur le territoire de la commune de Bastia, dont les besoins futurs en eau sont
susceptibles de solliciter la même ressource souterraine que celle envisagée par la
blanchisserie RONCAGLIA, ainsi que par les interrogations exprimées par la commune
de Bastia quant aux incidences cumulées de ces prélèvements, justifient les
prescriptions particulières prévues au titre II « Prescriptions particulières » du présent
arrêté afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement, notamment la préservation quantitative de la ressource en eau ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-08-18-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 août 2026 60
Considérant qu'en l'état du dossier, aucun élément ne permet d'établir que les prélèvements
d'eau souterraine projetés par la blanchisserie RONCAGLIA sont compatibles avec la
disponibilité de la ressource et qu’ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte à son
exploitation future ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prescrire la réalisation d'une étude
hydrogéologique permettant d'évaluer les incidences cumulées des prélèvements sur la
nappe concernée et de démontrer la compatibilité des prélèvements projetés avec la
disponibilité de la ressource en eau ;
Considérant que, dans l'attente des conclusions de cette étude, il convient, par mesure de
précaution, d'interdire tout prélèvement d'eau dans le milieu naturel par l'installation ;
Considérant que la demande d’enregistrement précise que le site sera, en cas de mise à l’arrêt
définitif de l’installation, dévolu à un usage industriel ;
Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres
projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de
procédure de l’autorisation environnementale ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l’enregistrement sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Titre I « Dispositions générales »
Article 1.1 - Exploitant
L’installation classée soumise à la rubrique 2340-1 (Cf. tableau ci-dessous) de la société
« Blanchisserie RONCAGLIA » dont le numéro de SIRET est le 539 897 694 00029 et qui est
exploitée Zone d’activité économique d’Erbajolo, Chemin d’Agliani sur la commune de Bastia
(20600), est enregistrée.
Le présent arrêté d’enregistrement cesse de produire effet dans les conditions fixées par la
réglementation, notamment par l’article R.512-74 du code de l’environnement.
Article 1.2 – Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la nomenclature applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activité ayant un impact sur l’eau (IOTA)
Les installations exploitées sur le site sont les suivantes :
Rubrique Désignation Régime Quantité
2340-1
Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par
la rubrique 2345.
La capacité de lavage de linge étant :
1) supérieure à 5 t/j
E 80 t/j
4718-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz
naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément
aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour
ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de
1 % en oxygène).
2. Pour les autres installations :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
DC 30 tonnes
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2B-2026-08-18-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 août 2026 61
1.1.2.0.2
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an
D 32 000
m3/an
Les rubriques 4718-2-b et 1.1.2.0.2 sont mentionnées dans le tableau ci-dessus à titre indicatif et
sont régies par les arrêtés ministériels types qui leur sont applicables.
Article 1.3 – Situation de l’établissement
L’installation, enregistrée par le présent arrêté, est implantée sur les parcelles cadastrales
suivantes de la commune de Bastia :
Section cadastrale Parcelle Superficie
BM
1108 6977 m²
1109 3674 m²
1110 3860 m²
L’installation, enregistrée par le présent arrêté, est reportée avec ses références sur un plan de
situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection
des installations classées.
Article 1.4 – Conformité au dossier de demande d’enregistrement
L’installation, enregistrée par le présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d’enregistrement
susvisé et dans les éventuels autres dossiers déposés. L’exploitant respecte dans tous les cas les
dispositions définies par le présent arrêté et par la réglementation en vigueur.
Article 1.5 – Arrêté ministériel de prescriptions générales
Les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement s’appliquent à l’établissement.
Titre II « Prescriptions particulières »
Afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de
l'environnement, notamment la préservation quantitative de la ressource en eau, les
prescriptions générales applicables à l'installation sont complétées par les prescriptions
suivantes :
Les prélèvements en eau dans le milieu naturel sont conditionnés à la remise préalable, auprès
de l’inspection des installations classées, d’une étude hydrogéologique prenant notamment en
compte les effets cumulés avec le futur centre hospitalier de Bastia.
Par dérogation à cette interdiction, les seuls prélèvements autorisés avant la transmission de
cette étude sont ceux strictement nécessaires à sa réalisation, notamment les essais de
pompage et autres investigations hydrogéologiques permettant de caractériser le
fonctionnement de l'aquifère, d'évaluer la réaction de la nappe aux prélèvements envisagés et
de définir les conditions d'exploitation du captage. Ces prélèvements sont limités aux volumes
et à la durée strictement nécessaires à la réalisation de l'étude.
L'étude hydrogéologique comportera les éléments d’appréciation permettant de :
• caractériser la nappe ou les nappes, compte tenu de la présence de deux forages sur le
site, dans lesquelles les prélèvements sont effectués ;
• évaluer la disponibilité quantitative de la ressource en fonction des périodes de besoin
en eau de la « Blanchisserie RONCAGLIA » ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-08-18-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 août 2026 62
• analyser les incidences cumulées des prélèvements de la blanchisserie avec ceux
existants et projetés, notamment ceux liés au projet de nouvel hôpital de Bastia ;
• démontrer que les prélèvements envisagés sont compatibles avec une gestion
équilibrée de la ressource en eau ;
• Enfin, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fournir à l’exploitant, les éventuelles
recommandations et/ou restrictions devant être mises en place sur les prélèvements
dans le milieu naturel de la « Blanchisserie RONCAGLIA » pour garantir les intérêts
protégés mentionnés aux l’article L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement.
Les prélèvements d'eau souterraine sont réalisés dans le respect des conclusions,
recommandations et éventuelles restrictions définies par l'étude hydrogéologique.
Titre III « Modalités d’exécution, voies de recours »
Article 3.1 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
Article 3.2 – Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais
mentionnées aux deux alinéas précédents.
Article 3.3 – Information des tiers
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bastia et peut y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bastia pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
3. Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de BASTIA et
FURIANI.
4. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3.4 - Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse et l’inspection des installations
classées pour la protection de l’environnement ainsi que M. le Maire de la commune de
BASTIA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié à la
société « Blanchisserie RONCAGLIA ».
SIGNE
La Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-08-18-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 août 2026 63
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-08-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 août 2026 infligeant une
amende administrative aux propriétaires de la
parcelle cadastrale n°522 de la section B de la
commune de FELICETO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 infligeant une amende administrative aux propriétaires de la parcelle 64
Arrêté préfectoral du 19 août 2026
Infligeant une amende administrative aux propriétaires de la parcelle cadastrale
n°522 de la section B de la commune de FELICETO
La préfète de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Mme DEPREZ-
BOUDIER (Véronique) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant mise en demeure et
infligeant une amende administrative aux propriétaires de la parcelle cadastrale n°522 de
la section B de la commune de FELICETO ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 juin 2026 relatif aux
constats réalisés le 25 juin 2026, et transmis aux propriétaires de la parcelle cadastrale
n°522 de la section B de la commune de FELICETO en date du 30 juin 2026, conformément
à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse des propriétaires à la transmission du rapport du 30 juin 2026 susvisé et
dans le délai imparti ;
Considérant que Madame Yves Marie Florentin JEAN-BART, Monsieur Matthieu-Joseph Louis Paul NOBILI
et Monsieur Jean-Nicolas NOBILI sont devenus les trois propriétaires de la parcelle cadastrale
n°522 de la section B de la commune de FELICETO et, qu’à ce titre, ils sont devenus les
détenteurs des déchets qui y sont dispersés ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 susvisé a mis en
demeure Madame Yves Marie Florentin JEAN-BART, Monsieur Matthieu-Joseph Louis Paul
NOBILI et Monsieur Jean-Nicolas NOBILI d’évacuer l’ensemble des déchets présents sur la
parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune de FELICETO ;
Considérant que, lors du contrôle du 19 mai 2026, l’inspection des installations classées a constaté
que l’ensemble des déchets présents sur la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la
commune de FELICETO n’ont pas été évacués, ce qui n’est pas conforme à l'arrêté préfectoral
n°2B-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 susvisé ;
Considérant que la présence de nombreux déchets sur la parcelle cadastrale n°522 de la section B
de la commune de FELICETO peut impacter l'environnement, en particulier les sols ou les
eaux, ainsi qu'augmenter les risques du site, en particulier le risque incendie ;
Considérant que face à cette situation, il convient de faire application des dispositions de l’article L.
541-3 du code de l’environnement en infligeant une amende administrative d’un montant de
mille euros à chaque propriétaire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 infligeant une amende administrative aux propriétaires de la parcelle 65
ARRÊTE
Article 1
Pour le dépôt irrégulier de déchets sur la parcelle cadastrale n°522 de la section B de la commune
de FELICETO et le non-respect de l’arrêté préfectoral n°2B-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025
susvisé, les amendes administratives suivantes sont infligées aux propriétaires de la parcelle :
• Mille euros (1000 €) à Madame Yves Marie Florentin JEAN-BART, née à FORT-DE-FRANCE
(97234) le 18 juin 1954.
• Mille euros (1000 €) à Monsieur Matthieu-Joseph Louis Paul NOBILI, né à TOULON (83000) le
22 novembre 1988.
• Mille euros (1000 €) à Monsieur Jean-Nicolas NOBILI, né à BASTIA (20200) le 27 mars 1991.
À cet effet, trois titres de perception d’un montant de mille euros (1000 €) sont rendus
immédiatement exécutoires auprès du directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse.
Article 2
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de BASTIA, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est notifié aux trois propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté et est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
• Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
SIGNE
Pour la préfète
Le Secrétaire Général
Arnaud MILLEMANN
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 infligeant une amende administrative aux propriétaires de la parcelle 66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-08-24-00006
AP REQUISITION TRANSPORT GUIDICELLI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-08-24-00006 - AP REQUISITION TRANSPORT GUIDICELLI - 2B-2026-08-016 -
27/08/2026 67
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2B-2026-08-24-00006 du 24 août 2026
portant réquisition de l’entreprise de transport Giudicelli à Ile Rousse
La préfète de la Haute-Corse
Vu l’article L 2215-1 du code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Défense en date du 20 décembre 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination du décret du 27
mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse de Mme Véronique DEPREZ-
BOUDIER ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT en qualité de directeur
de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-07-16-00066 du 16 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Pierre-
Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande présentée par madame la Préfète le 24 août 2026,
Considérant que l’urgence de la situation suite à la vigilance orange paramètre « Orages » du lundi
24 août 2026 à 23h au mardi 25 août 2026 à 4h du matin ;
Considérant qu’une évacuation de mineurs dans un camping sur la commune d’Algajola est
nécessaire et qu’il y a lieu de requérir le concours de l’entreprise Giudicelli exerçant sur la
commune d’Ile Rousse
Sur proposition du directeur du cabinet
ARRÊTE
Article 1er
Il est procédé à la réquisition de l’entreprise de transports Guidicelli représentée par Monsieur
Massiani exerçant sur la commune de Ile rousse le lundi 24 août 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-08-24-00006 - AP REQUISITION TRANSPORT GUIDICELLI - 2B-2026-08-016 -
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Article 2 :
Les frais engagés seront supportés par la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas
respecter la présente réquisition est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros
d’amende.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise de transport GUIDICELLI et aux autorités locales
compétentes.
Article 5 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être
saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de Cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifiée
aux intéressés.
Article 7 :
La non-exécution de la présente réquisition est passible des sanctions prévues par l’article R.642-1
du code pénal.
Fait à Bastia, le 20 août 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-08-24-00006 - AP REQUISITION TRANSPORT GUIDICELLI - 2B-2026-08-016 -
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