Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°4 du 5 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mars 2026
21actes
119pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse
ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE BOP304 ACTION 21 CUELLO
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
Décision préfectorale relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC GROTELLA ALLI FIORI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars 2026 Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars 2026 Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars 2026 Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association « L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
APC barrage Bacciana
APC barrage teppe rosse
APMD barrage Bacciana
APMD barrage teppe rosse
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement CORSE EXPANSIF situé sur la commune de Morosaglia et prévoyant les modalités de leur déconsignation
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ENGIE situé sur la commune de Bastia et prévoyant les modalités de leur déconsignation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
Suspension musique amplifiée - Le Roma
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
CCCC ampiroll derog caducité AR11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / DCLP
Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage pour le département de la Haute-Corse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 119 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-03-004
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant
délégation de signature de la direction de la santé publique de
l'Agence Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2025 (5 pages) Page 9
2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 15
2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 20
2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR
FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 25
2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-03-02-00001 - ARRETE BOP304 ACTION 21 CUELLO (4 pages) Page 35
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-05-00008 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
GROTELLA ALLI FIORI (3 pages) Page 40
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2026-03-02-00013 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars
2026 Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun
d'Agrément de l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative
accompagnement) » (2 pages) Page 44
2
2B-2026-03-02-00014 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars
2026 Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de
l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) » (2
pages) Page 47
2B-2026-03-02-00015 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars
2026 Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun
d'Agrément de l'association « L'INSTITUT CORSE DES
JEUNES INGENIEURS » (2 pages) Page 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana (4 pages) Page 53
2B-2026-03-05-00004 - APC barrage teppe rosse (3 pages) Page 58
2B-2026-03-05-00006 - APMD barrage Bacciana (4 pages) Page 62
2B-2026-03-05-00003 - APMD barrage teppe rosse (4 pages) Page 67
2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce d'insecte protégé (7 pages) Page 72
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la
consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par
le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement CORSE EXPANSIF situé sur la commune de
Morosaglia et prévoyant les modalités de leur déconsignation (2
pages) Page 80
2B-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant
la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits
par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement ENGIE situé sur la commune de Bastia et
prévoyant les modalités de leur déconsignation (2 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-03-02-00002 - Suspension musique amplifiée - Le Roma (2 pages) Page 86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-03-02-00007 - CCCC ampiroll derog caducité AR11 (3 pages) Page 89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / DCLP
2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007
fixant l'état des listes de candidats au premier tour des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre
d'attribution des panneaux d'affichage pour le département de la
Haute-Corse (26 pages) Page 93
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-03-04-00003
ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant
délégation de signature de la direction de la
santé publique de l'Agence Régionale de Santé
de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 5
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 6
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 7
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-04-00003 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 8
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-08-00004
Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 10
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 11
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 12
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 13
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00004 - Arrêté n°ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 14
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00006
Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 15
Fraterm'té
Arrété n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés a Ia
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 230003016) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la sécurité sociale;
Vu Ie code de la sante’ publique;
Vu |e de’cret dU 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de Pagence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu l’artide 79 de la Ioi no 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu le décret n° 2022—1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu |e décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le' Décret n° 2025-168 du 2O février 2025 relatif au financement des établissements participant a
l'expérimentation pre’vue par l‘article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia
se’curité sociale pour 2024;
Vu l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a la classification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour les activités de soins me’dicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés ‘a l‘arti<:le
L. 162-22-6 du code de la sécurite’ sociale et pris en application de I'articie R. 162-34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arréte’ du 19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour le financement des activités de soins
me’dicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘anne'e 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ ‘a I'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné ‘a
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionne’es
1
RE PU B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé
Lz‘berte’ Corse
Egalite’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 16
aux articles D. 162—6 ‘a D. 162—8 du code de la sécurité sociale et Ia liste des missions d’intérét géne’ral financées
au titre de Ia dotation mentionne’e é I’ar-ticle L. 162-23-8 du méme code;
VU l’arrété fixant pour I’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 50, 6°, 8° de l’article R. 162-
31—1 du code de la sécurite’ sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162—32—2, R. 162-334 7, R. 162-34-4 du meme code,
ainsi que le montant des transferts pre’vus ‘a l’article L. 174-1—2 du meme code;
Vu la de’cision de la Commission europe’enne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a l'application de
I‘article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d‘Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d‘inte’rét économique ge’néral;
Vu l’arrété ARS—2025—661 du 05/11/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés ‘a la CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 230003016) au titre
de l'année 2025
Vu le contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées ‘a l’article R.162-31-5 du code de Ia
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionne’s au i de l’article R. 162-31-5 est fixe’, au titre de l’année 2025
comme suit:
o Dotation populationnelle PSY: 244 358 €;
o Dotation activités spécifiques PSY z 0 €;
o Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;
o Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0 €;
o Dotation pour l’accompagnement ‘a la transformation PSY : 18 611 €;
c Dotation financie‘re ‘a l’amélioration de la qualité mentionnée ‘a l’article L.162-23—15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l‘année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 18 O71 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du ii de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit:
o Montant de dotation qualité du codage annuel pre’visionnel PSY au titre de l’année 2025 : 3 627 €;
Dotation file-active mentionnée au 1° du ii de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit:
o Montant de DFA annuel pre’visionnel initial PSY au titre de l’anne’e 2025 2 1 848 368 €,‘
o Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2025 : 1 865 271 €;
Soit un total de 2 149 938 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 17
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans I’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour I'année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour la dotation annueHe populationneHe PSY égale ‘a un douziéme du montant fixe’ pour
2025 : 244 368,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 20 363,17 €.
o Base de calcul pour la dotation annuelle pour Ia file active PSY égale ‘a un douziéme du montant fixé
pour 2025 :V1 865 271,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 155 439,25 €.
. Base de calcul pour [a dotation annuelle pour la qualite’ du codage PSY égale ‘a un douzie‘me du montant
fixé pour 2025 : 3 627,00 €, soit un douziéme correspondant ‘a 302,25 €.
o Base de caicul pour la dotation ‘a I'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal ‘a un douzieme du
montant fixe’ pour 2025 : 18 071,00 €, soit un douzie‘me correspondant a‘ 1 505,92 €.
Soit un douzieme total ‘a verser de 177 610,59 €.
Article 3 :
Le pre’sent arrété abroge et remplace l’arrété n° ARS-2025-661 du 05/11/2025 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés ‘a la
CLlNlQUE DU CAP (FINESS EJ - 230003016) au titre de l'année 2025.
Article 4 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprés du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un de'lai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312-10—1 a R.421-5 du code dejustice administrative, le pre’sent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un de'lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
adminiStratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du
Cap et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de l’exécution du
pre’sent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la pre’fecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l‘e’tablissement est en charge du paiement
a Dire-CW:
des crédits
flir‘érameptionne’s
5’ dans
Corse
le pre’sent arrété.
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 18
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a l’article 1”
* Mesure niveau 2 V Montant (€)
EIDotations actiw'tés PSY 3i Dotation pour l‘accompagnement a PSY_AT_5 - HOP'EN 18 611 €
Total Dotation pour
l‘accompagnement a la
transformation PSY
otal Doation T ts
18611 €
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos
Versement unique1 2025 dans le cadre du présent arrété
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00006 - Arrêté n°ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 19
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00007
Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 20
Fraterm'té
Arrété n°ARS-2026—O17 du 13/01/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés é la
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 280004113) aU titre de l'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu Ie code de Ia sécurite’ sociale;
Vu le code de Ia santé publique;
Vu |e décret du 2 de’cembre 2025 portant nomination de !a directrice générale de l‘agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu l’article 79 de la Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu |e décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a Ia re’forme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activite’s de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
VU |e Décret n° 2025-168 du 2O février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I'expérimentation pre’vue par l'article 79 de Ia Ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des reésources des e’tablissements de santé
par Ies caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale miiitaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété dU 4 décembre 2023 relatif ‘a la Classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d‘hospitalisation
pour les activités de soins me'dicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés ‘a |‘article
L. 162-22-6 du code de la se’curité sociale et pris en application de |'article R. 162-34—1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalite’s transitoires pour le financement des activite’s de soins
médicaux et de réadaptation a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalite’s de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de r'nédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent au
activités de psychiatrie
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a
l'article L. 174-1 du code de la sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activités, missions et actions mentionnées
x
RE PU B L l QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé
Liberte’ Corse
Egalz‘te’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 21
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la Iiste des missions d’intérét général financées
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a I’article L. 162-23-8 du méme code;
Vu l’arrété fixant pour l’année 2025, Ies dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’arti<:le R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32-2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du meme code,
ainsi que le montant des transferts prévus a I’articie L. 174-1-2 du méme code;
Vu Ia décision de Ia Commission europe’enne 9380 en date du 2O de’cembre 2011 relative ‘a I’application de
I'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises charge’es de Ia gestion de services
d‘inte’rét économique général;
Vu l’arrété ARS-2025—662 du 05/11/2025 fixant Ies produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et verse’s ‘a Ia CLINIQUE SAN ORNELLO au titre de l‘année 2025.
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées a I’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au i de l’article R. 162-31—5 est fixé, au titre de l’année 2025
comme su1t :
o Dotation populationnelle PSY : 1 485 145 €;
c Dotation activités spe’cifiques PSY : 0 €;
o Dotation pour la structuration de la recherche PSY 2 O €;
o Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0 €;
o Dotation pour l’accompagnement ‘a la transformation PSY : 117 836 €;
o Dotation financiere ‘a l’amélioration de Ia qualité mentionnée ‘a l’article L.162—23—15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY: 39 256 €.
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du ii de l’article R. 162-31-5 du code de Ia sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’anne’e 2025, comme suit:
o Montant de dotationqualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2025 : 12 050 €;
Dotation file-active mentionnée aU 1° du ii de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de I’année 2025, comme suit:
- Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’anne'e 2025 : 6 175 625 é;
0 Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2025 : 6 328 520 €;
Soit un total de 7 982 807 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 22
Article 2:
A compter du Terjanvier 2026 dans I’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour I'anne'e
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour la dotation annuelie populationnelie PSY égale ‘a un douzie‘me du montant fixé pour
2025 : 1 073 145,00 €, soit un douzie‘me correspondant é 89 428,75 €.
o Base de calcul pour Ia dotation annuelie pour la file active PSY égale a un douzieme du montant fixé
pour 2025 : 6 328 520,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 527 376,67 €.
o Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale ‘a un douzie‘me du montant
fixe’ pour 2025 : 12 050,00 €, soit un douzie‘me correspondant ‘a 1 004,17 €.
- Base de calcul pour Ia dotation ‘a I’amélioration de Ia qualité sur Ie champ PSY égal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 39 256,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 3 271,33 €.
Soit un douziéme total ‘a verser de 621 080,92 €.
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrété ARS-2025-662 du 05/11/2025 fixant Ies produits de I’hospitaiisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I’assurance maladie et verse’s ‘a Ia
CLINIQUE SAN ORNELLO au titre de l'année 2025.
Article 4:
La présente de’cision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312—10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, |e présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Téle’recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San
Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de l’exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pre’fecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'e'tablissement est en charge du paiement des crédits mentionne’s dans Ie présent arrété.
La Direttrice G£e:ia%rale J i ’iiRS.
Christelle BOUCHH CIUBOS 7
dn
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 23
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é I’article 1e’
I :1 Dotations activités PSY EIDotation populationnelle PSY PSY_DP_1O — dotation populationnene non ciblée 312 000 €
PSY_DP_8 - Déwloppement d’activité 100 000 €
Total Dotation populationnelle PSY 412 000 €
$3 Dotation pour I'accompagnement a PSY_AT_5 - HOP'EN 28 836 €
PSY_AT_7 — renforcement de l‘offre de psychiatrie
infanto jwénile 89 000 €
Total Dotation pour
l'accompagnement a la
tr ' PSY 117 836 €
,1 $31 ’activités PSY ;
T' talVersement unique
Totai général 52_9 836 €
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de
Versement unique1 I’exercice clos 2025 dans Ie cadre du présent arrété
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00007 - Arrêté n°ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 24
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00008
Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 25
£ l
RE PU B LIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé
Lz‘krie' Corse
Egalz'te’
Fraterm'ta’
Arrété n°ARS-2026—018 du 13/01/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I'assurance maladie et versés a Ia
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS E] - 230000079) aU titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu Ie code de Ia sécurité sociale;
Vu |e code de la santé publique;
VU |e décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de sante’ de Corse Mme
ChristeHe BOUCHER~DUBOS;
Vu l’article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia se’curité sociale pour 2024;
VU le de’cret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activite’s de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
VU le Décret n° 2025-168 du 2O février 2025 relatif au financement des établissements participant a
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023- de financement de la
sécurité sociaie pour 2024;
Vu l’arrété du 31 décembre 2022 reiatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 décembre 2023 reiatif ‘a la ciassification et ‘a la prise en charge des prestations d'hospitalisation
pour Ies activités de soins me’dicaux et de re’adaptation exercées par les établissements mentionnés a‘ l‘article
L. 162-22—6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article. R. 162—34-1 du méme code,
notamment son article 11 et 'son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant Ies modalite’s transitoires pour |e financement des activite’s de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir d-u 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
la caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a l'article L. 162-22—1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des de’penses d‘assurance maladie afferent aux
activités de soins me’dicaux de réadaptation ;
Vu l'arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l’année 2025 I‘objectif des dépenses d‘assurance maladie mentionné ‘a
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures finances au titre des activite’s, missions et actions mentionnées
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 26
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162-8 du code de Ia sécurité sociale et la liste des missions d’inte’rét général financées
au titre de Ia dotation mentionnée ‘a I’article L. 162-23-8 du méme code;
VU l’arrété fixant pour l’anne'e 2025, ies dotations régionales mentionne’es aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-
31-1 du code de la sécurite’ sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32-2, R. 162-33—1 7, R. 162—34-4 du méme code,
ainsi que le montant des transferts prévus ‘a l’article L. 174—1-2 du méme code;
Vu la de’cision de la Commission européenne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a l'appiication de
I'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroye’es ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d‘intérét économique général;
Vu I’arrété n°ARS-2025-403 du 15/07/2025 fixanties produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et verse’s ‘a la CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au
titre de l'anne'e 2025.
Vu Ie contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens;
ARRETE
Article1 :
Dotations reiatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
‘a I’article L. 162-22—4 du code de la sécurité sociale est fixé ‘a 46 144 € au titre de l‘année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 6 034 €
- Dont CAQES : 3 860 €
o Au titre de la dotation complémentaire ‘a Ia qualite’ de l’activite’ de soins de me’decine d'urgence : 0 €;
o Au titre de Ia dotation financiere ‘a l’amélioration de Ia qualite’ mentionnée ‘a l’article L.162—23-15 du code
de Ia sécurité sociale valorisant au titre de I'année 2025 Ia qualite’ et Ia sécurité des soins de
MCO : 40 110 €.
Soit un total de 46 144 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans I’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour I'anne’e
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a I’e'tablissement dans Ies conditions suivantes:
o Base de calcul pour Ia dotation ‘a I’amélioration de Ia qualite’ sur Ie champ MCO e’gal ‘a un douzie‘me du
montant fixe’ pour 2025 : 4O 110,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 3 342,50 €;
Soit un douzieme total ‘a verser de 3 342,50 €.
;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 27
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l’arrété n°ARS-2025—403 du 15/07/2025 fixant Ies produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés ‘a la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ — 2BOOOOO79) au titre de I'année 2025.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312-10-‘l ‘a R.421-5 du code de justice administrative, Ie présent
arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Sante’ Corse, le Directeur de la Clinique du Dr
Filippi et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charge’s de l’exécution du
présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des credits mentionnés dans le présent arrété.
Christelle BOUCH£§$DUBOS
i
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 28
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unigue des dotations mentionnées ‘a l’article 15'
‘ Description Sous Enveioppe Mesure niieau 2 Montant (€) V V V
EIOSP OSP QPO2-CAQES 3 860 €
OSP SAM—Admission directe des personnes
ges ae 2174€
Total OSP
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de i’exercice clos
2025 dans Ie cadre du présent arrété
Versement unique1
. .
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00008 - Arrêté n°ARS-2026-018 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 29
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-13-00009
Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 30
Fraterm'te’
Arrété n°ARS-2026—020 du 13/01/2026 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés ‘a Ia
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS E] - 230000392) au titre de I'année 2025
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la sécurité sociale;
Vu |e code de la sante’ publique;
Vu Ie décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;
Vu I’article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de Ia sécurité sociale pour 2024;
Vu Ie décret no 202241775 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2;
Vu le décret n°2022—597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins me’dicaux et de
réadaptation, notamment son article 4;
Vu le De’cret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant ‘a
I'expérimentation prévue par l'article 79 de Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la
sécurité sociale pour 2024;
Vu I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu i’arrété du 4 décembre 2023 relatif ‘a Ia classification et ‘a Ia prise en charge des prestations d‘hospitalisation
pour Ies activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les e’tablissements mentionnés ‘a I‘articie
L. 162-22-6 du code de Ia sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162—34-1 du méme code,
notamment son article 11 et son annexe V.;
Vu l’arrété du 19 décembre 2023 fixant Ies modalités transitoires pour le financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation ‘a partir du 1erjuillet 2023 et modifiant l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des e’tablissements de santé par Ies caisses d’assurance maladie ou par
Ia caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour i'anne’e 2025 I‘objectif des de’penses d'assurance maladie afférent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné ‘a Particle L. 162—221 du code de Ia
sécurité sociale;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de soins médicaux de réadaptation;
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des de’penses d‘assurance maladie afferent aux
activite’s de psychiatrie
Vu l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie mentionné ‘a
I‘artiCIe L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
RE PU B L i QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régiona!e de Santé
Lz‘éarte' Curse
Egalz'te’
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 31
Vu i’arrété du 4juin 2025 fixant Ia liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoOts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
aux articles D. 162-6 ‘a D. 162—8 du code de Ia sécurité sociale et Ia liste des missions d’intérét géne’ral financées
au titre de la dotation mentionnée ‘a l’article L. 162-23—8 du méme code;
Vu l’arrété fixant pour I’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de I’article R. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8—2, R. 162-32~2, R. 162-3347, R. 162-34-4 du méme code,
ainsi que Ie montant des transferts pre’vus ‘a l’article L. 174-1—2 du méme code;
Vu Ia decision de la Commission europe’enne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative ‘a l'application de
l‘article 106, paragraphe 2, du traité sur |e fonctionnement de I‘Union européenne aux aides d‘Etat sous forme
de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérét économique général;
Vu l’arrété n° ARS-2025—405 du 15/07/2025 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés a la POLYCLlNlQUE FURIANI (FINESS EJ -
280000392) au titre de l'année 2025;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant ‘a financer les missions spécifiques propres ‘a certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162—22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
‘a 49 538 € au titre de l'année 2025 comme suit:
o Au titre du financement des missions spécifiques ‘a certains e’tablissements et des actions tendant ‘a
l‘atteinte des objectifs inscrits dans Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés ‘a l'article
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, ‘a défaut, dans un engagement contractuel spécifique 2 49 538
€;
o Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162—22—5—1 ‘a L.162-22— 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorise’es mentionnées au
1° de l’article L. 162-22-8—2 du code de la sécurité sociale de la maniere suivante:
Forfait annuel de coordination de pre’le‘vements d’organes : 0 €;
Forfait annuel greffes : 0 €;
Forfait activités isolées : 0 €;
Forfait annuel maladie rénale chronique :0 €.
c Le montant de la dotation populationnelle urgences : O €;
Dotations relatives ‘a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
‘a l'article L. 162-22—4 du code de la sécurité sociale est fixé ‘a 53 563 € au titre de l‘année 2025 comme suit:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 32
o Au titre du financement des objectifs de santé publique : 20 664 €;
— Dont CAQES : 830 €
o AU titre de Ia dotation comple’mentaire ‘a la qualité de l’activité de soins de me’decine d’urgence : 0 €;
o Au titre de Ia dotation financi‘ere ‘a l’amélioration de la qualité mentionne’e ‘a I’article L.162—23—15 du
code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la quaiité et la se’curite’ des soins de
MCO : 32 899 €.
Soit un total de 103 101 €.
Article 2:
A compter du 1erjanvier 2026 dans l’attente de Ia fixation du montant des dotations et forfaits pour l’année
2026, des acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de Ia qualité sur le champ MCO égal ‘a un douzieme du
montant fixé pour 2025 : 32 899,00 €, soit un douzieme correspondant ‘a 2 741,58 €;
Soit un douziéme total ‘a verser de 2 741,58 €.
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l’arrété ARS-2025—405 du 15/07/2025 fixant Ies produits de l’hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés ‘a la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l‘année 2025.
Article 4 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupre‘s du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.31 2-10-1 et R.421—1 du code dejustice administrative, le présent
arréte’ peut faire I’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un de'lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique
de Furiani et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont charges de l’exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l‘établissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans |e présent arrété.
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 33
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a I’articie 19'
3M8 M 6 — HOP'EN
Total MS 6 689 €
EIOSP OSP QPOZ—CAQES 830 €
OSP SAOI-Admission directe des
personnes ges
7 §
Total général
19 834€
2O 664 €
353 €
Versements uniques é verser en un seul tenant au titre de I’exercice clos
Versement unique 1 2025 dans Ie cadre du présent arrété
S 6
ae
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-13-00009 - Arrêté n°ARS-2026-020 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 34
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-02-00001
ARRETE BOP304 ACTION 21 CUELLO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00001 - ARRETE
BOP304 ACTION 21 CUELLO - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 35
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 Gestion : 2026
ARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N° 2B-2026- en date du portant
fixation d'une allocation au titre de l’exercice 2026 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° : 2201578723
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à
l’action des services de l’Etat dans les r égions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse
M.Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) ;
1 de 4
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00001 - ARRETE
BOP304 ACTION 21 CUELLO - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 36
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-02-19-00007 du 19 février 2026, portant nomination de Madame
Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice départementale de
l’Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par
intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-02-19-00008 du 19 février 2026, portant délégation de signature
à
Madame Laura ABRANI, directrice départementale de l’Emploi, du travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (ordonnancement secondaire) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales » pour
l’année 2026 ;
Vu la revalorisationà compter du 1er janvier 2026, prévue par la circulaire CNAV 2025-29 en date
du 22 décembre 2025 ;
Considérant le montant annuel maximum de l'allocation simple à domicile attribuée aux
personnes âgées au titre de l'aide sociale de l’État ;
Vu les justificatifs produits par l’intéressé le 20 août 2025 ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 06 février 2026 ;
ARRETE
Article 1 :
M. et Mme CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE)
demeurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les
conditions pour bénéficier de l’allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l’Etat,
depuis le 1er juillet 2014.
Article 2 :
Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année
2026, fait l’objet de versements sur le compte bancaire :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00001 - ARRETE
BOP304 ACTION 21 CUELLO - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 37
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période 2026, le montant prévisionnel annuel de l’ensemble des versements est précisé
dans le tableau ci-dessous :
Cette allocation est versée au bénéficiaire, à la notification de l’arrêté.
1ERE PERIODE TOTAL ANNUEL
4 465,00 € 19 442,21 €
Le montant annuel maximal de l’allocation simple pour un couple marié, calculé en fonction des
revenus déclarés du bénéficiaire est de 19 442,21€.
Les versements complémentaires feront l’objet d’arrêtés modificatifs, et d’abondements
sous réserve de subdélégations de crédits .
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21
du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Code Activité : 0304-50210101
Article 3 :
Le montant de l’allocation simple étant révisable annuellement, l’intéressé s’engage à adresser au
30 juin 2026 à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse, l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les
revenus de l’année 2025 et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation
durant l’année 2026 (composition du foyer, changement de résidence, modification des res-
sources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation sera alors effectuée sur le
2nd semestre de l’année 2026.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00001 - ARRETE
BOP304 ACTION 21 CUELLO - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 38
Article 5:
Le Préfet de Haute-Corse, la Directrice-adjointe Départementale de l’Emploi, du Travail, des
solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Fi-
nances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de Haute-Corse par intérim,
ORIGINAL SIGNE PAR
Laura ABRANI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00001 - ARRETE
BOP304 ACTION 21 CUELLO - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 39
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-03-05-00008
Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun GAEC GROTELLA
ALLI FIORI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-05-00008 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC GROTELLA ALLI FIORI - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 40
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutiens Économiques
Décision préfectorale n°
relative au retrait d’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun
GAEC GROTELLA ALLI FIORI
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar-
ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d’agrément,
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l’Intérieur en date du 01 septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 portant composition de la forma-
tion spécialisée « groupement agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission territo-
riale d’orientation de l’agriculture (CTOA) en Corse,
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-05-00008 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC GROTELLA ALLI FIORI - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 41
Vu l’arrêté n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’Etat hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice
départementale adjointe des territoires de la haute-Corse (actes administratifs),
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse n°2B-2025-10-01-00001 en
date du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle POGGI, ingénieure
hors classe de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe du service agriculture et Forêt (SAF), ainsi
qu’à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe adjointe
du service agriculture et Forêt (SAF),(actes administratifs),
Vu l’arrêté préfectoral portant la décision d’agrément du GAEC GROTELLA ALLI FIORI sous le numéro
02B-20-0002 en date du 1 mars 2021,
Vu la décision préfectorale relative à l’application de la transparence du GAEC GROTELLA ALLI FIORI en
date du 08/02/2022,
Vu la décision préfectorale relative à l’application de la transparence du GAEC GROTELLA ALLI FIORI en
date du 30/05/2024, suite à la sortie de Madame Serena CRISTELLI le 30/04/2024 en tant qu’associé et
sur la nouvelle répartition de parts sociales à Monsieur Florent RENGLADE,
Vu la demande de dérogation pour maintien en mode unipersonnel jusqu’au 31/12/2024,
Vu la décision préfectorale relative à l’application de la transparence du 14/04/2025, suite au renou-
vellement de la dérogation en mode unipersonnel du 01/01/2025 et s’achevant le 31/12/2025,
Vu le courrier réceptionné le 4 mars 2026 actant d’une part, la cessation de l’activité du GAEC GROTEL-
LA ALLI FIORI et d’autre part, la poursuite de l’activité agricole de Monsieur Florent RENGADE sous la
forme d’entreprise individuelle.
Vu l’avis de situation au répertoire Sirene au 1er janvier 2026,
Considérant que le GAEC GROTELLA ALLI FIORI a, conformément à l’article L323-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime, bénéficié d’une demande de dérogation pour le maintien de l’agrément du
GAEC pour une durée de 12 mois à compter du 30/04/2024, renouvelé le 01/01/2025 et s’achevant le
31/12/2025.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l’agrément
L’agrément, en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le
numéro 02B-20-0002 et délivré le 01/03/21 au GAEC GROTELLA ALLI FIORI est retiré.
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-05-00008 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC GROTELLA ALLI FIORI - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 42
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès de la Ministre chargée de l’Agriculture, de
l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire avant tout recours auprès du tribunal administratif
de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi
via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera insérée au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Bastia, le 05/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
la cheffe du service agriculture et forêts
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-05-00008 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC GROTELLA ALLI FIORI - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 43
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-03-02-00013
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars 2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc
Commun d'Agrément de l'association
« LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00013 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars
2026 44
1
LEIA (Lien Ecoute Initiative accompagnement) »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00013 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars
2026 45
2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00013 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00013 du 02 mars
2026 46
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-03-02-00014
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire)
de l'association « LEIA (Lien Ecoute Initiative
accompagnement) »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00014 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars
2026 47
1
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00014 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars
2026 48
2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00014 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00014 du 02 mars
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-03-02-00015
Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars 2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc
Commun d'Agrément de l'association
« L'INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00015 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars
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L’INSTITUT CORSE DES JEUNES INGENIEURS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00015 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-03-02-00015 - Arrêté n° 2B-2026-03-02-00015 du 02 mars
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-05-00005
APC barrage Bacciana
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00005 - APC barrage Bacciana -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-05-00004
APC barrage teppe rosse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00004 - APC barrage teppe rosse -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00004 - APC barrage teppe rosse -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-05-00004 - APC barrage teppe rosse -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-05-00006
APMD barrage Bacciana
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-05-00003
APMD barrage teppe rosse
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-03-04-00001
portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce d'insecte protégé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 72
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèce d’insecte protégé
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d’application
du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 73
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de
la nature ;
Vu le Plan National d’Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 74
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Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 03 septembre 2025,
reformulé après compléments d’information, le 19 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 05 décembre 2025 au 22 décembre 2025 inclus, sur le
site de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu la demande de dérogation formulée par l’Université de Salzbourg par Dr. Valentina Todisco co-Pl,
Ph.D Jan Christian Habel le 2025 (ONAGRE n°2025-01069-011-002) le 25 septembre 2025 (dossier
complet).
Considérant :
• Que cette demande de dérogation concerne une étude du potentiel d’hybridation dans le
domaine de l’adaptation au changement climatique : cas des papillons Papilio machaon et Papilio
hospiton en Corse et en Sardaigne ;
• Que le projet présente un grand intérêt scientifique, puisque ce projet se propose d’étudier si
et dans quelle mesure des gènes "potentiellement avantageux" dans un contexte de changement
climatique sont ainsi transmis par introgression (P. hospiton s'hybride avec Papilio machaon,
lépidoptère à vaste aire de répartition avec qui il est sympatrique) ;
• Qu’en identifiant les régions génomiques perméables à l'introgression et les allèles adaptatifs,
les résultats de ces travaux de recherches pourraient :
- Éclairer les stratégies de conservation pour les espèces endémiques insulaires ;
- Prédire la résilience future des populations face aux scénarios climatiques ;
- Ouvrir des perspectives pour l’étude de l'hybridation comme outil de gestion de la biodiversité.
• Que ces travaux permettront d’améliorer la connaissance de ces mécanismes d’hybridation de
cette espèce et d’éclairer les enjeux de sa conservation et qu’ils feront l’objet de publications
scientifiques internationales ;
• Que ces prélèvements ne sont pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que
cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l’équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le professeur Valentina Todisco de l’Université de Salzbourg Paris Lodron (Autriche) Hellbrunner str. 34
– A-5020 Salzburg Austria (Département de l’environnement et de la biodiversité) et son équipe sont
autorisés à manipuler des spécimens d’insectes pour l’espèce précisée dans l’article 2 du présent arrêté,
dans le cadre d’une étude scientifique.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 75
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La mise en œuvre de cette étude sur le potentiel d’hybridation de Papilio hospiton (Porte-queue de Corse)
dans le domaine de l’adaptation au changement climatique, nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d’individus dans leur milieu naturel,
• Des prélèvements biologiques (1 patte médiane par spécimen) pour des analyses génétiques,
• La destruction de quelques spécimens hybrides, pour des analyses morphométriques,
• Le transport de prélèvements biologiques vers l’université de Salzbourg,
• L’utilisation d’échantillons pour des études génétiques par l’université de Salzbourg,
• La détention de spécimens (hybrides).
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L’autorisation porte sur l’espèce d’insecte protégé suivant :
- Porte-Queue de Corse (Papilio hospiton, Géné, 1839),
et sur les manipulations qui suivent :
• Capture d’environ 100 individus au total sur la durée du programme (maximum 10 par station),
avec relâcher différé, comportant des prélèvements biologiques (1 patte médiane par spécimen).
La même quantité de capture d’individus et de prélèvements seront opérés sur l’espèce Papilio
machaon, Linnaeus, 1758 (espèce non protégée) et sur des spécimens hybrides de ces deux
espèces (Papilio machaon et Papilio hospiton) ;
• Capture avec euthanasie de 4 vieux mâles hybrides de ces deux espèces (Papilio machaon et
Papilio hospiton) au maximum.
La période d'échantillonnage s’effectuera de mars à septembre 2026–2028.
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’équipe de recherche de l’université de Salzburg (Autriche), dont
la liste est la suivante :
- Mme Valentina Todisco (postdoc, experte en génétique des populations),
- M. Jan Christian Habel (professeur, écologie évolutive),
- M. Patrick Gros (docteur entomologiste au musée Haus der Natur).
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au
30 septembre 2028.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Objectifs :
L’objectif principal de cette étude vise à étudier si l'hybridation entre espèces peut favoriser l'adaptation
au changement climatique via l'introgression de gènes avantageux.
Le modèle d'étude concerne deux espèces de papillons, Papilio machaon (généraliste) et Papilio hospiton
(endémique insulaire en Corse et Sardaigne), qui s'hybrident naturellement.
Enjeux écologiques :
Les espèces endémiques insulaires, comme P. hospiton, sont vulnérables en raison de leur faible diversité
génétique et de leur capacité limitée de dispersion. L'hybridation avec P. machaon pourrait leur fournir
une variation génétique rapide pour s'adapter aux changements environnementaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 76
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Méthodologie :
Sur la base d’un échantillonnage : Capture d’individus au filet avec prélèvement d'une patte sur 600
individus (10 localités en Corse et Sardaigne) pour analyse génomique. Avec l’utilisation de séquençage
PacBio HiFi et du reséquençage du génome complet.
Il sera effectué :
- la détection des hybrides : Analyse avec ADMIXTURE (ancestralité) et statistiques D/fdM (introgression).
- une analyse génomique avec identification des gènes liés à l'adaptation climatique (chimioréception,
détoxification, rythmes circadiens) via des analyses GEA (association génotype-environnement).
- une estimation du "genomic offset" (décalage adaptatif) pour évaluer la vulnérabilité future.
- une analyse morphométrique : Comparaison des organes génitaux des hybrides avec ceux des espèces
pures.
- une étude des micro habitats larvaires avec la modélisation de l'adéquation des habitats (HSM) via
Maxent et données multispectrales (drone, NDVI, température, humidité).
- une évaluation des plantes hôtes, de la végétation et des paramètres abiotiques (sol, litière).
Comparaisons inter-îles :
En Sardaigne, P. hospiton est monophage (une plante hôte) et univoltine (une génération/an). En Corse,
elle est oligophage (plusieurs plantes hôtes) et partiellement multivoltine (plusieurs générations/an).
Ces différences permettront de comprendre les stratégies d'adaptation locales.
Ce projet vise à démontrer que l'hybridation interspécifique peut être un mécanisme clé d'adaptation
pour les espèces menacées par le changement climatique. En identifiant les régions génomiques
perméables à l'introgression et les allèles adaptatifs, les résultats pourraient :
- Éclairer les stratégies de conservation pour les espèces endémiques insulaires.
- Prédire la résilience future des populations face aux scénarios climatiques.
- Ouvrir des perspectives pour l'étude de l'hybridation comme outil de gestion de la biodiversité.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse, un compte-rendu annuel détaillé des opérations effectuées
contenant les dates et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces
capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s’agissant
d’espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 77
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La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l’utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code
de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n’était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-04-00001 - portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 78
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De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce, modifié pour le transport et l’utilisation de ce spécimen d’insecte
figurant à l’annexe A dudit règlement.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de
l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Ajaccio, le 4 mars 2026
P/ le préfet,
Le directeur régional de l’environnement
De l’aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
Évaluation et Paysage
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2026-03-004 - 05/03/2026 79
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-03-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la
consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement CORSE EXPANSIF situé sur la
commune de Morosaglia et prévoyant les
modalités de leur déconsignation
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux 80
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l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-03-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 ordonnant la
consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) de
l'établissement ENGIE situé sur la commune de
Bastia et prévoyant les modalités de leur
déconsignation
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-03-02-00002
Suspension musique amplifiée - Le Roma
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-02-00002 - Suspension musique amplifiée - Le Roma - 2B-2026-03-004 -
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Arrêté N° 2B-2026-03-02- du 2 mars 2026
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l’établissement « Le Roma » sis 33, rue César Campinchi, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs du cabinet ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la Directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé de Corse à l’exploitant de l’établissement à l’enseigne « Le Roma » le 27 novembre
2025, notifié le 13 décembre 2025, l’invitant à produire l’étude d’impact des nuisances sonores prévue
par les dispositions du Code de l’environnement ;
Vu le courrier du 22 janvier 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception, notifié le 23 jan-
vier 2026, à Monsieur Baptiste GERONIMI, exploitant de l’établissement à l’enseigne « Le Roma »,
dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L.121-1 du Code
des relations entre le public et l’administration ;
Considérant l’absence de réponse aux deux courriers susvisés ;
Considérant que l’étude d’impact prévue par les dispositions du Code de l’environnement n’a toujours
pas été produite à ce jour par l’exploitant de l’établissement à l’enseigne « Le Roma » ;
Considérant les nuisances sonores troublant la tranquillité du voisinage occasionnées par la diffusion
régulière de musique amplifiée par l’établissement à l’enseigne « Le Roma » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Considérant la nécessité de prononcer une mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée à
l’encontre de l’établissement à l’enseigne « Le Roma », en considération des dispositions prévues à
l’article L171-8-II-3° du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l’activité
musicale amplifiée au sein de l’établissement à l’enseigne « Le Roma » sis 33, rue César Campinchi,
20200 Bastia, jusqu’à l’obtention d’une attestation de conformité aux dispositions de l’article R.571-27
du Code de l’environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l’activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l’article R.571-96 du Code de l’environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours :
- gracieux auprès de Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice générale de l’agence régio-
nale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire
de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-03-02-00007
CCCC ampiroll derog caducité AR11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-03-02-00007 - CCCC ampiroll derog caducité AR11 -
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Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 11
portant dérogation à la caducité de la demande de subvention déposée par la communauté de
communes du Cap Corse pour l’achat d’un véhicule Ampiroll,
au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2334-24 et R. 2334-25.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier présenté par la communauté de communes du Cap Corse le 16 février 2024 sollicitant
une aide de l’État pour l’achat d’un véhicule Ampiroll.
Considérant que le dossier de la communauté de communes du Cap Corse a été déposé au titre de
l’exercice 2024 ; qu’il n’a pas fait l’objet d’un arrêté attributif de subvention au 31 décembre 2025 ;
que ces travaux ont connu un commencement d’exécution.
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, 2ème
et 3ème alinéas :
« Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au
plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle
demande soumise aux dispositions de la présente sous-section. »
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l’application stricte des dispositions des articles R. 2334-25 et R2334-24 du code
général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la communauté de communes,
le soutien financier de l’État sans lequel elle ne pourrait finaliser le financement de cet achat ; que
l’opération concernée a pour but de faire des économies dans le cadre de la compétence « collecte »
dans son périmètre et ne plus avoir recours à la location de véhicule pour assurer cette mission ; qu’eu
égard aux circonstances locales et à l’enjeu qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
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ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, la
demande de subvention déposée au titre de l’exercice 2024 par la communauté de communes du Cap
Corse, pour l’achat d’un véhicule Ampiroll, n’est pas rejetée nonobstant son non financement lors de
l’exercice 2025 et est maintenue pour l’exercice 2026.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 02 mars 2026
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
DCLP
2B-2026-03-05-00007
Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant
l'état des listes de candidats au premier tour des
élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des
panneaux d'affichage pour le département de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 93
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 94
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 95
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 96
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 97
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candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 98
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 99
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candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 115
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candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 116
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - DCLP - 2B-2026-03-05-00007 - Arrêté modificatif N° 2B-2026-03-05-00007 fixant l'état des listes de
candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 117
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candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 118
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candidats au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l'ordre d'attribution des panneaux 119