Actes des préfectures · Haute-Corse

RAA n°10 du 12 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026 · partie 3 sur 3, pages 195 à 255

41actes

255pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 195 et 255. Sommaire complet du recueil

14 actes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant établissement de la liste des conseillers du salarié
Acte du 5 mars 20264 pages2B-2026-03-05-00011

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / PECST/AEAE

Arrêté portant agrément ESUS pour 2 ans à l'association A SCUMESSA sise à Santa Maria Poggio.
Acte du 6 mars 20262 pages2B-2026-03-06-00001

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse

Délégation de signature THA 2026 02 03
Acte du 3 février 20253 pages2B-2025-02-03-00012

Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt

AP portant autorisation d'opération régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la commune de Monticellu
Acte du 11 mars 20263 pages2B-2026-03-11-00003
AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation agricole de Monsieur LECA Antonin sises sur la commune de Calenzana
Acte du 11 mars 20263 pages2B-2026-03-11-00005
AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la commune de Lumio
Acte du 11 mars 20263 pages2B-2026-03-11-00004

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers

AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre ancien de la commune de CORTE
Acte du 9 mars 20268 pages2B-2026-03-09-00004

Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme Construction Rénovation

Arrêté portant coapprobation de la carte communale de Moncale
Acte du 9 mars 20262 pages2B-2026-03-09-00001

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Arrêté PREF 2B/ARS/SE N°1 en date du 20 février 2026 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel concernant un logement individuel sis Route de Poggio, Lieu dit « Vecchieto », parcelle cadastrée D 1044, sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo, au nom des propriétaires occupants, Madame Muriel KACZMAREK et Monsieur Frédéric KACZMAREK
Acte du 20 février 20262 pages2B-2026-02-20-00022
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°1 en date du 12 février 2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis numéro 72, lieu dit Poggio parcelle 473 section C, sur le territoire de la commune de Santa Reparata di Balagna
Acte du 12 février 20254 pages2B-2025-02-12-00006
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°7 en date du 24 octobre 2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel d'un logement individuel sis au premier étage de la maison d'habitation située lot 3, hameau de Ponte Rossu au hameau Chiassone, lieu dit "Quercede-Ponte Rossu" parcelle numéro 755 section OA, au nom de Madame Katia Denise MASSEI, sise sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartement à Monsieur Jean Louis SIMONPIERI
Acte du 24 octobre 20252 pages2B-2025-10-24-00008
Arrêté PREF2B/ARS/SE N°8 en date du 18 novembre 2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel de locaux d'hébergements individuels sis au lieu dit « Arrighi Mozzo » section B parcelle 750, sur le territoire de la commune de Saint Florent et appartement à Madame CHU Thi Thanh Maria
Acte du 18 novembre 20252 pages2B-2025-11-18-00009
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21 novembre 2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis dans la maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit Chiassone, parcelle numéro 755 secteur OA, au nom de Mme Katia Denise MASSEI, située sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartenant à Monsieur Jean Louis SIMONPIERI
Acte du 21 novembre 20254 pages2B-2025-11-21-00010

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef
Acte du 6 mars 20263 pages2B-2026-03-06-00002

Texte intégral · partie 3 sur 3

Pages 195 à 255 sur 255 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

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ArƟcle 2 : Le comité local de sûreté est présidé par le préfet de la Haute Corse. En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Haute Corse, il est présidé par le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute Corse, ou le secrétaire général. Il comprend des représentants des services de l’État exerçant leur acƟvité sur l’aérodrome : • le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant ; • le directeur interdépartemental adjoint de la police naƟonale, chef des services de la police aux fronƟères de la Haute Corse, ou son représentant ; • le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant. Il comprend également des représentants des occupants de la zone « côté piste » : • l’exploitant de l’aérodrome de Calvi ou son représentant ; • le directeur régional sûreté de l’EPCIC ou son représentant ; • le président du directoire de la compagnie Air Corsica ou son représentant ; • le directeur de la société d’assistance en escale CASAVIA ou son représentant ; • le chef de l’organisme de contrôle de BasƟa/Calvi ou son représentant ; • le président de l’aéroclub de Calvi ou son représentant ; • le commandant du 2ème REP de Calvi ou son représentant ; • le directeur du service d’incendie et de secours ou son représentant ; • le directeur de la société de distribuƟon SODIPP ou son représentant. ArƟcle 3 : Le comité local de sûreté de l’aérodrome de Calvi a pour mission : • d’assurer une concertaƟon préalable à la définiƟon de la zone « côté piste » de l’aérodrome, des condiƟons d’accès à celle-ci ainsi que des règles parƟculières prises en applicaƟon de l’ar- rêté préfectoral prévu par l’arƟcle R.6341-9 du code des transports ; • de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté établis en applicaƟon de l’arƟcle R.6342-3 du code des transports ; • de veiller à la coordinaƟon de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en applicaƟon de l’arƟcle R.6341-7 du code des transports ; • d’examiner les plans d’urgence permeƩant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relaƟfs à la mise en œuvre de ces plans. ArƟcle 4 : Le président peut inviter tout expert de son choix à parƟciper aux réunions du comité local de sûreté. ArƟcle 5 : La délégaƟon de la DSAC.SE en Corse assure le secrétariat du comité. ArƟcle 6 : Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d’un procès-verbal dont un exemplaire est transmis à chaque parƟcipant, au préfet de la Haute Corse, au directeur de ca- binet et à la directrice de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud-Est. ArƟcle 7 : Dans le cadre du comité local de sûreté, est insƟtué un Comité OpéraƟonnel de Sûreté (COS), animé par le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant. Il est consƟtué des représentants locaux de l’État exerçant leur acƟvité sur l’aérodrome ainsi que des représentants de l’exploitant d’aérodrome, des entreprises de transport aérien et des personnes auto- risées à occuper ou uƟliser le « côté piste » de l’aérodrome en foncƟon des thèmes abordés. 2 de 3 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-11-00002 - AP création CLS aéroport de Calvi - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 195

CeƩe instance est chargée de régler les problèmes opéraƟonnels en maƟère de sûreté, préparer les réunions du comité local de sûreté, la rédacƟon des documents réglementaires locaux et de coordon- ner la mise en œuvre des mesures de sûreté. Le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant rend compte de l’acƟon du comité opéraƟon- nel de sûreté au président du comité local de sûreté. ArƟcle 8 : L’arrêté préfectoral n° 2B-2019-09-19-003 du 19 septembre 2019 portant créaƟon du comité local de sûreté de l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine est abrogé. ArƟcle 9 : Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours : • gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cedex ; • hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ; • administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cedex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens (hƩps://citoyens.telerecours.fr), ArƟcle 10 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui se- ra publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse. Fait à BasƟa, le 11 mars 2026 Pour le Préfet et par délégaƟon, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Yves ARGAT ORIGINAL SIGNE PAR P.Y. ARGAT 3 de 3 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-11-00002 - AP création CLS aéroport de Calvi - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 196

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 2B-2026-03-05-00011 AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant établissement de la liste des conseillers du salarié Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00011 - AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant établissement de la liste des 197

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00011 - AVENANT N° 1 portant modification de l'ARRETE DU 03-06-2025 -2B-2025-06-03-00001 portant établissement de la liste des 198

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations PECST/AEAE 2B-2026-03-06-00001 Arrêté portant agrément ESUS pour 2 ans à l'association A SCUMESSA sise à Santa Maria Poggio. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-03-06-00001 - Arrêté portant agrément ESUS pour 2 ans à l'association A SCUMESSA sise à Santa Maria Poggio. - 202

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse 8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117 Tél : 04 95 32 98 50 http://www.haute-corse.gouv.fr Arrêté n° portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) LE PREFET DE HAUTE-CORSE Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3332-17-1 et suivants ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »; Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ; Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet de la Haute-Corse- Monsieur Michel PROSIC ; Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-02-23-00002 du 23 février 2026 portant subdélégation de signature des actes administratifs au nom de Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, chef de service Accès à l’Emploi et Accompagnement des Entreprises de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; Vu la demande déposée par l’association A SCUMESSA, située à Lieu-dit Malacoda – 20 221 Santa Maria Poggio ; dont le n° de SIREN est 942 816 588 ; Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-03-06-00001 - Arrêté portant agrément ESUS pour 2 ans à l'association A SCUMESSA sise à Santa Maria Poggio. - 203

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse 8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117 Tél : 04 95 32 98 50 http://www.haute-corse.gouv.fr Considérant qu’après examen des pièces du dossier de demande d’agrément, la structure demandeuse remplit les conditions pour obtenir l’agrément ESUS ; Considérant que cette structure existe depuis moins de trois ans à la date de réception de la demande ; ARRETE : ARTICLE 1 : L’association est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale. ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ANS à compter du 15/03/2026. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Corse, représenté par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse ; • d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia situé chemin Montepiano 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Bastia, le Pour la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse Le chef de service Pierre-Olivier BONNOT ORIGINAL SIGNE PAR P-O BONNOT Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2026-03-06-00001 - Arrêté portant agrément ESUS pour 2 ans à l'association A SCUMESSA sise à Santa Maria Poggio. - 204

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse 2B-2025-02-03-00012 Délégation de signature THA 2026 02 03 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-02-03-00012 - Délégation de signature THA 2026 02 03 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 205

Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse, Frédéric TEDDE. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu l’arrêté du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance du 6 décembre 2021 portant nomination au grade d’inspecteur divisionnaire de M. Frédéric TEDDE et son affectation en qualité de comptable de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse au 1er janvier 2022 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mmes Agnès TESSAL et Martine LORENZI, inspectrices des Finances publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et ce pour l’ensemble des missions exercées par le service : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 En matière de produits relevant d’établissements hospitaliers et d’établissements sociaux et médicaux-sociaux, délégation de signature est donnée à l'effet de signer : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; aux agents désignés ci-après : 1/3 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-02-03-00012 - Délégation de signature THA 2026 02 03 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 206

Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant DE JONG Valérie Inspectrice des Finances publiques 36 mois et 100 000€ GIAMARCHI Jean-Pierre Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 € DESCHAMPS Sébastien Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 € SUBRERO Daniel Contrôleur des Finances publiques 12 mois et 30 000 € GUILLEMIN Frédérick Agent administratif des finances publiques 12 mois et 2 000 € MESCHINI Sébastien Agent administratif des finances publiques 12 mois et 2 000 € DIDIERJEAN Loïc Agent administratif des finances publiques 12 mois et 2 000 € Article 3 En matière d’amendes, de condamnations pécuniaires et assimilés, délégation de signature est donnée à l'effet de signer : a) les décisions gracieuses relatives aux majorations des amendes forfaitaires majorées et portant remise, modération ou rejet selon les termes de l’article 530-4 du Code de procédure pénale dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant TESSAL Agnès Inspectrice des Finances publiques Délai de paiement :36 mois et 100 000€ Remise gracieuse partielle AFM dans la limite de l’amende initiale : 100 % de la majoration DE JONG Valérie Inspectrice des Finances publiques Délai de paiement :36 mois et 100 000€ Remise gracieuse partielle AFM dans la limite de l’amende initiale : 100 % de la majoration MESCHINI Sébastien Agent administratif des finances publiques 12 mois et 5000 € Remise gracieuse partielle AFM dans la limite de l’amende initiale : 100 % de la majoration, 750€ maximum DIDIERJEAN Loïc Agent administratif des finances publiques 12 mois et 5000 € Remise gracieuse partielle AFM dans la limite de l’amende initiale : 100 % de la 2/3 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-02-03-00012 - Délégation de signature THA 2026 02 03 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 207

Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant majoration, 750€ maximum Article 4 Le présent arrêté abroge toute décision antérieure et prend effet immédiatement. Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse. À Bastia, 03 février 2026 Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière et amendes de la Haute-Corse Frédéric TEDDE 3/3 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-02-03-00012 - Délégation de signature THA 2026 02 03 - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 208

Direction départementale des Territoires Service Agriculture et Forêt 2B-2026-03-11-00003 AP portant autorisation d'opération régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la commune de Monticellu Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'opération régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la 209

Service Agriculture et Forêt Unité Soutien Économique Arrêté N° 2B-2025-XX-XX-XXXX en date du XX XXXXXX XXXX portant autorisation d’opération régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l’exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise sur la commune de Monticellu. Le préfet de la Haute-Corse Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ; Vu l’arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse, Vu l'arrêté n° 2B-2025-10-01-00001 du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ; Vu l’arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ; Vu la demande de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru, en date du 25 février 2026 ; Vu l’expertise présentée par Monsieur PISTOROZZI Pierre-Louis, lieutenant de Louveterie de la 12ème circonscription de la Haute- Corse en date du 25 février 2026 ; Vu l’avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ; Vu l’avis réputé favorable de l’office français de la biodiversité ; Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés aux cultures ; Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'opération régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la 210

ARRÊTE Article 1er : Des opérations de régulation du sanglier avec des chiens sont autorisées sur l’exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise sur la commune de Monticellu désignée par les parcelles détaillées ci après : Lieu Dit Section N° parcelles Arbo A 90, 27, 28, 29, 30, 40, 39, 38, 97 Article 2 : L’organisation et la direction des opérations sont confiées à M. PISTOROZZI Pierre-Louis, lieutenant de Louveterie de la 12ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet. Il est désigné « responsable des opérations ». Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs locaux qu’il désigne à chaque mission. Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes : • battues administratives de destructions avec ou sans chiens ; • tirs d’affûts de nuit ; • piégeage. Les opérations de tirs d’affût de nuit et de piégeage sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de régulation, à l’exclusion de tout tiers. Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l’utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d’amplification de lumière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et de la chevrotine est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (port d’effets visibles type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation) doivent d’être appliquées. L’utilisation des pièges doit être effectuée conformément à l’Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piègeage des animaux classés nuisibles. Article 3 : Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026 inclus. Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'opération régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la 211

Article 4 : Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit : • l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ; • la gendarmerie en composant le 17 ; • la direction départementale via l’application dédiée Trusttelecom. Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention. Article 5 : Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l’application dédiée Trustelecom. Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d’exploitation et à la DDT à la fin des opérations. Article 6 : Le présent arrêté est : • notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de régulation et désigné responsable des opérations ; • publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante : • https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/ Recueils-des-actes-administratifs • affiché dans la commune de Monticellu. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Monticellu, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/le Préfet, par délégation, P/Le Directeur départemental des territoires, par subdélégation, La Cheffe du Service Agriculture et Forêt, Isabelle POGGI ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00003 - AP portant autorisation d'opération régulation de la population du sanglier par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur ANDRE Jean-Sampieru sise la 212

Direction départementale des Territoires Service Agriculture et Forêt 2B-2026-03-11-00005 AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation agricole de Monsieur LECA Antonin sises sur la commune de Calenzana Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00005 - AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les 213

Service Agriculture et Forêt Unité Soutien Économique Arrêté N° 2B-2025-11-07-00001 en date du 07 novembre 2025 portant prorogation de l’Arrêté N° 2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l’exploitation agricole de Monsieur LECA Antonin sises sur la commune de Calenzana Le préfet de la Haute-Corse Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ; Vu l’arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse, Vu l'arrêté n° 2B-2025-10-01-00001 du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ; Vu la demande de Monsieur LECA Antonin, en date du 27 octobre 2025; Vu l’expertise présentée par Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription en date du 25 février 2026, demandant la prolongation en date du 27 février 2026 de l’arrêté n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025; Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 27 février 2026 ; Vu l’avis réputé favorable de l’office français de la biodiversité ; Considérant la nécessité de réguler les sangliers et les lapins afin de limiter les dégâts occasionnés sur les différentes cultures ; Considérant les événements climatiques exceptionnels qui ont empêché la bonne réalisation des actions sur la période écoulée ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00005 - AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les 214

ARRÊTE Article 1er : Des opérations de destruction par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sont autorisées sur les parcelles exploitées par Monsieur LECA Antonin, commune de Calenzana : Commune Lieu Dit Section cadastrale Parcelles cadastrales Calenzana Paese Novu E 275 / 272 / 191 / 90/ 185 Article 2 : L’organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur ALBERTINI Xavier, lieutenant de Louveterie de la 13ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet. Il est désigné « responsable des opérations ». Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs locaux qu’il désigne à chaque mission. Ces opérations pourront se dérouler selon la modalité suivante : • tirs d’affûts de nuit ; Les opérations de tirs d’affût de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de régulation, à l’exclusion de tout tiers. Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l’utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d’amplification de lumière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et de la chevrotine est autorisée. Article 3 : Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026 inclus. Article 4 : Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit : • l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ; • la gendarmerie en composant le 17 ; • la direction départementale via l’application dédiée Trusttelecom. Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention. Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00005 - AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les 215

Article 5 : Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l’application dédiée Trustelecom. Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d’exploitation et à la DDT à la fin des opérations. Article 6 : Le présent arrêté est : - notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit et désigné responsable des opérations ; - publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante : - https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/ Recueils-des-actes-administratifs - affiché dans les communes de Calenzana. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Calenzana, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/le Préfet et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Territoires, par subdélégation, La Cheffe du Service Agriculture et Forêt Isabelle POGGI ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00005 - AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-03-00008 en date du 03 décembre 2025 portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les 216

Direction départementale des Territoires Service Agriculture et Forêt 2B-2026-03-11-00004 AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la commune de Lumio Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00004 - AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par 217

Service Agriculture et Forêt Unité Soutien Économique Arrêté N° 2B-2025-11-07-00001 en date du 07 novembre 2025 portant prorogation de l’Arrêté N° 2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l’exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la commune de Lumio Le préfet de la Haute-Corse Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ; Vu l’arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse, Vu l'arrêté n° 2B-2025-10-01-00001 du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ; Vu la demande de Monsieur CASTELLANI Paul, en date du 02 décembre 2025; Vu l’expertise présentée par Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription en date du 25 février 2026, demandant la prolongation en date du 27 février 2026 de l’arrêté n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025; Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 27 février 2026 ; Vu l’avis réputé favorable de l’office français de la biodiversité ; Considérant la nécessité de réguler les sangliers et les lapins afin de limiter les dégâts occasionnés sur les différentes cultures ; Considérant les événements climatiques exceptionnels qui ont empêché la bonne réalisation des actions sur la période écoulée ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00004 - AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par 218

ARRÊTE Article 1er : Des opérations de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sont autorisées sur les parcelles exploitées par le GAEC CASTELLANI Paul, commune de Lumio : Section N° parcelles D 163/ 166/ 169 D 209/ 210/ 211 D 330/ 301/ 341 A 520 Article 2 : L’organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur ALBERTINI Xavier, lieutenant de Louveterie de la 13ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet. Il est désigné « responsable des opérations ». Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs locaux qu’il désigne à chaque mission. Ces opérations pourront se dérouler selon la modalité suivante : • tirs d’affûts de nuit ; Les opérations de tirs d’affût de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de régulation, à l’exclusion de tout tiers. Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l’utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d’amplification de lumière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et de la chevrotine est autorisée. Article 3 : Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026 inclus. Article 4 : Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit : • l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ; • la gendarmerie en composant le 17 ; • la direction départementale via l’application dédiée Trusttelecom. Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention. Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00004 - AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par 219

Article 5 : Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l’application dédiée Trustelecom. Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d’exploitation et à la DDT à la fin des opérations. Article 6 : Le présent arrêté est : - notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit et désigné responsable des opérations ; - publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante : - https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/ Recueils-des-actes-administratifs - affiché dans les communes de Lumio. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. P/le Préfet et par délégation, P/Le Directeur Départemental des Territoires, par subdélégation, La Cheffe du Service Agriculture et Forêt Isabelle POGGI ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-11-00004 - AP portant prorogation de l'Arrêté n°2B-2025-12-16-00011 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par 220

Direction départementale des Territoires Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers 2B-2026-03-09-00004 AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre ancien de la commune de CORTE Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 - AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre 221

Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) Unité Protection de la nature et des ressources naturelles (PNRN) Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration n°2B-2026-03-09-00004 en date du 09 mars 2026 relatif à l’autorisation de rejet d’eaux pluviales dans le milieu consécutif à l’aménagement du centre ancien de la commune de Corte Le préfet de la Haute-Corse Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431- 3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ; Vu Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Arnaud MILLEMANN ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 1er septembre 2025 nom- mant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur dé- partemental des territoires de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann, secré- taire général de la préfecture de la Haute-Corse Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de la Corse 2022-2027 ; Vu Le dossier déclaration loi sur l’eau déposé le 5 janvier 2026 sous le numéro d’AIOT : 0100299891 ; Vu La demande de complément en date du 14 janvier 2026 ; Vu l’avis de l’ARS en date du 19 février 2026 ; Vu l’avis de l’unité risques de la DDT 2B en date du 9 février 2026 ; ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 1 de 8 Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 - AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre 222

Considérant que le bassin versant total du projet est de 19,70 ha, pour une assiette foncière de 1,53 ha ; Considérant que ces travaux vont contribuer à diminuer la surface imperméabilisée actuelle de 639 m². Considérant que le système d’assainissement pluvial permettra de gérer les eaux pluviales jusqu’à un évènement pluvieux de retour 30 ans. Considérant que les surfaces imperméabilisées sont inférieures à l’état initial, et que la gestion quali- tative et quantitative des eaux rejetées sera traitée dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement d’eaux pluviales ; Considérant ainsi que le rejet du bassin versant n°1 présente une augmentation des débits de pointe et des surfaces actives et que la mise en conformité du dit rejet sera réalisée après la réalisation et la mise en œuvre du schéma directeur d’eaux pluviales sous un échéancier de 5 ans. Considérant que les BV 1 et 4 seront drainés jusqu’au Tavignano via un réseau communal existant, en attendant la réalisation du schéma directeur d’eau d’assainissement pluviales ; Considérant qu’en ce qui concerne les bassins versants 2,3 et 5, ils sont drainés dans le réseau com- munal de la commune pour se rejeter ensuite dans le ruisseau d’Orta ; Considérant que ces raccordements aux réseaux existants ont fait l’objet d’une autorisation de déver- sement de la part de la commune ; Considérant que conformément à l’article L 211-1 du Code de l’environnement, des prescriptions sont nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l’impact des travaux sur le milieu et les mesures de suivi s’y rapportant ; Considérant que les articles R 214-35, R 214-38 et R 214-39 du Code de l’environnement disposent que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fonde - ment du troisième alinéa du II de l’article L 214-3, nécessaires au respect de l’article L 211-1 du Code de l’environnement ; Considérant que le projet est désormais compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement des eaux de Corse (SDAGE) 2022-2027 ; Considérant que le projet est conforme au PGRI 2022-2027 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 - AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre 223

ARRÊTE TITRE 1- Objet de la déclaration Article 1 – Nature du projet Le projet permettra le réaménagement du centre ancien de Corte, notamment le cours Paoli, l’avenue Xavier Luciani, la placette Xavier Luciani, la Rue Docteur Gambini, la rue Président Pierucci, la rue JB Fontanarosa, le Parking rue JB Fontanarosa, la Place du Duc de Padoue et la Rue du Professeur San- tiaggi. Le projet consiste en : • réaménagement des voiries circulées et du parking Xavier Lucciani en enrobé, • création d’un parking Fontanarosa en revêtement perméable, • réaménagement d’entrées charretières et de trottoirs en pavés en pierre identitaire ou de car- rières imperméables, • réalisation et mise en œuvre du schéma d’aménagement des eaux pluviales de la commune, au plus tard au 31/12/2031, définissant les modalités de rétention complémentaires qui seront mises en œuvre dans le cadre du projet. Le dit projet intercepte 5 bassins versants qui seront drainés respectivement comme suit : • les Bassins versants (BV) 1 et 4 seront drainés jusqu’au Tavignano via un réseau communal exis- tant, en attendant la réalisation du schéma directeur d’eau d’assainissement pluviales. Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 - AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre 224

• les bassins versants 2,3 et 5 sont drainés dans le réseau communal de la commune pour se re- jeter ensuite dans le ruisseau d’Orta. Il est donné acte à la commune de Corte représentée par Mr Raphael Fiodelisi du bureau d’étude EGIS VILLES ET TRANSPORT, de leur déclaration en application de l’article L 214-3 du Code de l’environne - ment, sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de rejets d’eaux pluviales dans le cadre de cet aménagement. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’envionnement. La rubrique définie au tableau de l’article R 214-1 du Code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante : Ru- brique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant 2.1.5.0 Rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces su- perficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la sur- face totale du projet, augmentée de la surface cor- respondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1/ Supérieure ou égale à 20 ha→Autorisation 2/ Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha → Déclaration. Déclaration Sans objet Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 - AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre 225

TITRE 2- Prescriptions techniques Article 2–Prescriptions spécifiques 2.1 Dimensionnement des ouvrages La commune s’engage à réaliser un schéma directeur pluvial permettant : • de garantir la non-aggravation du risque hydraulique sur le bassin versant du Tavignano et du Vadello ; • d’assurer la compatibilité du projet urbain avec le SDAGE 2022-2027 ; • de planifier, à l’horizon 2031, les travaux de régulation, d’infiltration et de traitement des eaux de ruissellement nécessaires à la mise en conformité des aménagements existants et futurs. selon le calendrier suivant : La mise en conformité des rejets récupérés des bassins versants 1 et 4 sera réalisée selon le même ca- lendrier. Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 - AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre 226

2.2 Point de rejet Jusqu’à la réalisation des études et aménagement mentionnés à l’article 2.2.1, les aménagements sont raccordés au réseau pluvial communal via des autorisations de déversement délivrées par la com- mune, en maintenant comme points de rejet, les points de rejets existants. À l’issue de la réalisation des travaux décrits à l’article 2.1 du présent arrêté, un système de traitement des eaux pluviales doit être mis en œuvre avant tout rejet, afin de prévenir tout impact sur la res- source en eau sur le long terme et la qualité des eaux du champ captant du Tavignano situés à 2,16 km en aval, déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral référencé n° 2014-302-0001 en date du 29 octobre 2014, avec instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi que des servitudes. 2.3 Prescriptions en phase travaux Amiante : Le projet est implanté sur des zones de faible à forte probabilité d’occurrence de minéraux amianti- fères. Il conviendra avant le début des travaux de rechercher la présence de ces minéraux par une étude géologique et mettre en place s’il y a lieu des mesures de prévention et de stockage spécifiques en ap- plication des dispositions du Code du travail, de l’urbanisme et de l’environnement. Sensibilité du milieu : Le déclarant devra prendre en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements. A ce titre, les travaux de terrassement devront se réaliser en dehors des périodes de forte pluie. L’entreprise chargée d’exécuter les travaux devra être préalablement sensibilisée sur sa responsabilité durant les travaux à conserver l’intégrité des milieux naturels. Elle devra mettre en œuvre les préconisations suivantes : ➢ Le décapage des terrains sera limité à la surface strictement nécessaire ; ➢ toutes les précautions seront prises pour éviter les pollutions mécaniques ou chimiques et les rejets de produit en aval des travaux. Les eaux pluviales et celles générées par les travaux susceptibles d’être contaminées, devront faire l’objet d’une collecte et d’un traitement adapté avant rejet dans le milieu L’ensemble de l’entretien des véhicules devra se faire sur une zone adaptée, les huiles de vidange et autres déchets seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Tout incident de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré à la police de l’eau dans les conditions fixées à l’article L 211-5 du Code de l’environnement. Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 - AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre 227

Article 3- Entretiens des installations Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’assurer l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de manière à garantir leur bon fonctionnement en permanence, y compris sur les ouvrages en aval des rejets, pour s’assurer qu’il n’y aura pas d’aggravation du risque inondation. La fréquence d’entretien jusqu’à la mise en œuvre du schéma d’assainissement d’eaux pluviales et des mesures compensatoires associées doit être doublée. Pour ce faire : ➢ Le ramassage des détritus, des flottants dans les réseaux concernés et au droit des rejets doit être réalisé 4 fois par an. ➢ Une visite d’inspection des ouvrages devra être réalisée avant et après tout évènement plu- vieux. Un cahier d’entretien sera tenu à jour, faisant apparaître la programmation d’entretien à la fréquence préconisée, la réalisation effective de ces entretiens avec les quantités et la destination des produits évacués , les périodes de pluies effectives et le récapitulatif des visites d’inspection associées. Le cahier d’entretien sera tenu à disposition des services de la police de l’eau. Article 4- Sanctions en cas de non-respect des prescriptions et du calendrier Le maître d’ouvrage s’expose conformément à L’article L171-8 du Code de l’Environnement à des sanctions administratives, mais également des sanctions pénales conformément à l’article L131-39 du Code Pénal. Article 5- Contrôle des installations Les agents des services en charge de la police de l’eau doivent constamment avoir libre accès aux ins- tallations autorisées. Article 6-Modification des prescriptions Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé de l’administration pendant plus de trois mois sur demande du déclarant vaut rejet. TITRE 3- Dispositions générales Article 7- Conformité au dossier et modification Les installations, objet du présent arrêté sont situées , exploitées et entretenues conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraire aux dispositions du présent ar- rêté. Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 - AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre 228

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisa- tion à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Article 8- Durée de validité L’autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté. Article 9- droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10- autre réglementation Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les au- torisations requises par d’autres réglementations. Article 11: Voies et délais de recours Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/. Article 12: Publication et exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le maire de Corte, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute- Corse, le directeur inter-régional PACA-CORSE de l’Office français de la biodiversité, les agents de ces organismes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la mairie de Corte. Le préfet, Original signé par : Michel PROSIC Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-09-00004 - AP prescriptions spécifiques relatif à l'autorisation de rejet d'eaux pluviales dans le milieu consécutif à l'aménagement du centre 229

Direction départementale des Territoires Service Urbanisme Construction Rénovation 2B-2026-03-09-00001 Arrêté portant coapprobation de la carte communale de Moncale Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-03-09-00001 - Arrêté portant coapprobation de la carte communale de Moncale - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 230

Service Urbanisme Construction Rénovation Unité Planification urbaine Aménagement Arrêté N°2B-2026-03-09-00001 Portant approbation de la carte communale de MONCALE Le préfet de la Haute-Corse Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Moncale en date du 30 janvier 2017 initiant l’élaboration de la carte communale, Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale n° 2022-AC 9 du 21 décembre 2022, Vu l’avis conforme favorable émis par la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) en date du 12 juin 2023, Vu l’avis favorable émis par la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse en date du 10 juillet 2023, Vu l’arrêté n°01/2024 du maire de Moncale, en date du 13 février 2024, soumettant à enquête publique le projet d’élaboration de carte communale, Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 19 mai 2024, assorti de quatre recommandations, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Moncale en date du 27 janvier 2026 approuvant la carte communale, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC, Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse, Monsieur Arnaud Millemann, 1 de 2 Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-03-09-00001 - Arrêté portant coapprobation de la carte communale de Moncale - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 231

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse : ARRÊTE Article 1er : La carte communale de la commune de MONCALE est approuvée, conformément au plan ci-annexé. Les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol sont délivrées par le Maire au nom de la Commune. Article 2 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2026 approuvant la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Article 3 : L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué. Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse et Monsieur le maire de MONCALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Le Préfet, ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de son affichage. 2 de 2 Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2026-03-09-00001 - Arrêté portant coapprobation de la carte communale de Moncale - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 232

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 2B-2026-02-20-00022 Arrêté PREF 2B/ARS/SE N°1 en date du 20 février 2026 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel concernant un logement individuel sis Route de Poggio, Lieu dit « Vecchieto », parcelle cadastrée D 1044, sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo, au nom des propriétaires occupants, Madame Muriel KACZMAREK et Monsieur Frédéric KACZMAREK PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-20-00022 - Arrêté PREF 2B/ARS/SE N°1 en date du 20 février 2026 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel concernant un logement individuel sis Route de Poggio, Lieu dit « Vecchieto », parcelle 233

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-20-00022 - Arrêté PREF 2B/ARS/SE N°1 en date du 20 février 2026 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel concernant un logement individuel sis Route de Poggio, Lieu dit « Vecchieto », parcelle 234

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 2B-2025-02-12-00006 Arrêté PREF2B/ARS/SE n°1 en date du 12 février 2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis numéro 72, lieu dit Poggio parcelle 473 section C, sur le territoire de la commune de Santa Reparata di Balagna PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-12-00006 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°1 en date du 12 février 2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis numéro 72, lieu dit Poggio parcelle 473 section C, sur le territoire de la commune de Santa Reparata di Balagna 236

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-12-00006 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°1 en date du 12 février 2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis numéro 72, lieu dit Poggio parcelle 473 section C, sur le territoire de la commune de Santa Reparata di Balagna 237

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 2B-2025-10-24-00008 Arrêté PREF2B/ARS/SE n°7 en date du 24 octobre 2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel d'un logement individuel sis au premier étage de la maison d'habitation située lot 3, hameau de Ponte Rossu au hameau Chiassone, lieu dit "Quercede-Ponte Rossu" parcelle numéro 755 section OA, au nom de Madame Katia Denise MASSEI, sise sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartement à Monsieur Jean Louis SIMONPIERI PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-24-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°7 en date du 24 octobre 2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel d'un logement individuel sis au premier étage de la maison d'habitation située lot 3, 241

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-24-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°7 en date du 24 octobre 2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel d'un logement individuel sis au premier étage de la maison d'habitation située lot 3, 242

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 2B-2025-11-18-00009 Arrêté PREF2B/ARS/SE N°8 en date du 18 novembre 2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel de locaux d'hébergements individuels sis au lieu dit « Arrighi Mozzo » section B parcelle 750, sur le territoire de la commune de Saint Florent et appartement à Madame CHU Thi Thanh Maria PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-18-00009 - Arrêté PREF2B/ARS/SE N°8 en date du 18 novembre 2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel de locaux d'hébergements individuels sis au lieu dit « Arrighi Mozzo » section B parcelle 750, 244

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-18-00009 - Arrêté PREF2B/ARS/SE N°8 en date du 18 novembre 2025 relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel de locaux d'hébergements individuels sis au lieu dit « Arrighi Mozzo » section B parcelle 750, 245

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 2B-2025-11-21-00010 Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21 novembre 2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis dans la maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit Chiassone, parcelle numéro 755 secteur OA, au nom de Mme Katia Denise MASSEI, située sur le territoire de la commune de Canavaggia et appartenant à Monsieur Jean Louis SIMONPIERI PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-21-00010 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21 novembre 2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis dans la maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit Chiassone, parcelle numéro 247

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-21-00010 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°9 en date du 21 novembre 2025 déclarant insalubre le local d'habitation sis dans la maison individuelle sise lot 3, hameau de Ponte Rossu au lieu dit Chiassone, parcelle numéro 248

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE BRES 2B-2026-03-06-00002 AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 252

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans équipage à bord le 12 mars 2026 de 08h30 à 19h00, commune de Corte (2B) Le préfet de la Haute-Corse, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00006 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu la demande du 05 mars 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départe- mentale de la Haute-Corse visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 03 caméras installées sur un aéronef aux fins de pré - venir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d’une reconstitu- tion judiciaire sensible prévue le 12 mars 2026 à Corte (2B) ; Considérant que les dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure per- mettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui 1 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 253

s'y sont déjà déroulés, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; Considérant la reconstitution judiciaire revêtant un caractère particulièrement sensible au regard de l’affaire concernée ; Considérant le risque d’atteinte à l’intégrité physique des personnes présentes lors de la reconstitution ; Considérant que la physionomie globale du lieu de la reconstitution judiciaire, dans la ville de Corte, nécessite une vision en grand angle pour garantir une capacité d’anticipation accrue et la sécurisation renforcée de la reconstitution ; Considérant que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances locales particulières, de la sensibilité de la reconstitution judiciaire, de la physionomie de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l’engagement de 03 caméras aéroportées dans les secteurs concernés par la reconstitution judiciaire sur la commune de Corte du 12 mars 2026 de 08h30 à 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées par la reconstitution judiciaire (périmètre au-dessus de l’ancien établissement « l’AN 2000 » au centre des intersections de l’impasse menant à la cité scolaire Pasquale Paoli, de l’avenue Jean Nicoli, du cours Paoli, de l’avenue Xavier Lucciani et dans son prolongement jusqu’à l’impasse de la cité scolaire Pasquale Paoli) ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 254

Arrête Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse est autorisée aux fins d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés (1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 03. Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe à la demande. Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’événement prévu le 12 mars 2026 de 08h30 à 19h00. Article 5 – L’information du public est assurée par les réseaux sociaux. Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département. Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par téléprocédure : https://citoyens.telerecours.fr/. Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et communiqué au maire de la commune concernée. Pour le préfet, Le secrétaire général Original signé Arnaud MILLEMANN 3 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-06-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef - 2B-2026-03-010 - 12/03/2026 255

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