Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°13 du 19 mars 2026 Nominatif
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
21actes
87pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie
Arrêté en date du 11 mars 2026 modifiant l'arrêté N°2B-2026-02-09-00008 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, SIRET : 79064608700011
Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, N° SIRET : 41824223600010
Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002, N° SIRET : 88080244200017
Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013
Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016
Arrêté portant levée de surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) : exploitation de LUCIANI Marien René N° SIRET : 52979280600018
Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA BARAZZOLI N° SIRET : 99978509000013
Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018
Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET 38983186800010
Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010
Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI, N° SIRET 80985802000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / PECST/AEAE
RAA Modificative récépissé de déclaration lecloux demy10 03 2026
RAA récépissé de déclaration GIANCOLI Jennifer
RAA récépissé de déclaration GIRIBONE Camille
RAA récépissé de déclaration ORSINI Dominique
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers
Arrêté d'habilitation à établir les certificats de conformité pour LINEAMENTA
Arrêté modificatif d'habilitation à réaliser les analyses d'impact pour LINEAMENTA
arrêté portant agrément pour l'exercice de la domiciliation d'entreprises pour CIJ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
Arrêté Préfectoral composition du jury formation initiale du PAE-FPSC
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 87 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-03-013
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-03-04-00004 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie (2 pages) Page 4
2B-2026-03-11-00009 - Arrêté en date du 11 mars 2026 modifiant
l'arrêté N°2B-2026-02-09-00008 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N°
SIRET 41001662000016 (3 pages) Page 7
2B-2026-02-24-00025 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N°
20 140 100, SIRET : 79064608700011 (5 pages) Page 11
2B-2026-02-26-00006 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame
MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, N° SIRET : 41824223600010
(3 pages) Page 17
2B-2026-02-24-00029 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme
ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002, N° SIRET :
88080244200017 (3 pages) Page 21
2B-2026-03-11-00010 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013 (3
pages) Page 25
2B-2026-02-24-00027 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016 (3 pages) Page 29
2B-2026-02-24-00030 - Arrêté portant levée de surveillance d'une
exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre
charbonneuse (Bacillus anthracis) : exploitation de LUCIANI Marien
René N° SIRET : 52979280600018 (2 pages) Page 33
2B-2026-02-24-00028 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de EARL JFA BARAZZOLI N° SIRET :
99978509000013 (4 pages) Page 36
2B-2026-02-24-00026 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018
(4 pages) Page 41
2
2B-2026-03-10-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET
38983186800010 (4 pages) Page 46
2B-2026-02-25-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 (4 pages) Page 51
2B-2026-02-25-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC TOLAINI, N° SIRET 80985802000013 (4 pages) Page 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2026-03-10-00003 - RAA Modificative récépissé de déclaration
lecloux demy10 03 2026 (2 pages) Page 61
2B-2026-03-10-00002 - RAA récépissé de déclaration GIANCOLI
Jennifer (2 pages) Page 64
2B-2026-03-16-00004 - RAA récépissé de déclaration GIRIBONE
Camille (2 pages) Page 67
2B-2026-03-16-00005 - RAA récépissé de déclaration ORSINI
Dominique (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-19-00002 - Arrêté d'habilitation à établir les certificats de
conformité pour LINEAMENTA (2 pages) Page 73
2B-2026-03-19-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation à réaliser les
analyses d'impact pour LINEAMENTA (2 pages) Page 76
2B-2026-03-19-00003 - arrêté portant agrément pour l'exercice de la
domiciliation d'entreprises pour CIJ (4 pages) Page 79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-03-18-00001 - Arrêté Préfectoral composition du jury
formation initiale du PAE-FPSC (3 pages) Page 84
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-04-00004
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-04-00004 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 4
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-04-
en date du 04 mars 2026
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exécuon des mesures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les
cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu la demande présentée par Mme FATTON Virginie, née le 17 juin 1980 à BOUDEVILLIERS (Suisse) ;
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Direcon départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-04-00004 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 5
Considérant que Mme FATTON Virginie remplit les condions permeGant l'aGribuon de l'habilitaon
sanitaire;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Marime susvisé
est aGribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse
à Mme FATTON Virginie, Docteur vétérinaire, professionnellement domiciliée à la clinique vétérinaire
SELAS BORGO VETO, Résidence Casaluna, bât. D1, 20290 BORGO, et inscrite au Conseil Régional de
l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 37416.
Arcle 2 : Mme FATTON Virginie s'engage à respecter les prescripons techniques, administraves et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévenon, de surveillance ou de luGe
prescrites par l'autorité administrave et des opéraons de police sanitaire exécutées en applicaon de
l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 3 : Mme FATTON Virginie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein des lieux de détenon ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitaon sanitaire
entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Marime.
Arcle 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame FATTON Virginie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
par intérim et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-04-00004 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-11-00009
Arrêté en date du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté N°2B-2026-02-09-00008
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS
PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET
41001662000016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00009 - Arrêté
en date du 11 mars 2026 7
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-03-11-
en date du 11 mars 2026
modifiant l’arrêté N°2B-2026-02-09-00008
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00009 - Arrêté
en date du 11 mars 2026 8
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-02-09-00008 en date du 09 février 2026 portant mise sous
surveillance au regard de la tuberculose bovine de l’exploitation de Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-
Jean, EDE 20105002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant l’erreur de notification du N° SIRET sur l’arrêté N° 2B-2026-02-09-00008 en date du 09
février 2026 le bon numéro SIRET étant : 53321440900013 identifiant l’activité d’éleveur bovine de
Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, EDE 20105002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Application
Les mesures prévues par l’arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-09-00008 en date du 09 février 2026
s’appliquent à l’atelier bovin de Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, EDE 20105002, N° SIRET
53321440900013 - Sise à : 20212 ERBAJOLO
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00009 - Arrêté
en date du 11 mars 2026 9
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de ERBAJOLO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Orignal signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00009 - Arrêté
en date du 11 mars 2026 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00025
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, 11
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 5
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, 12
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-06-27-00011 en date du 27 juin 2024 portant mise sous surveillance
d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI
Pascal - EDE N° 20 140 100 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 15 janvier 2026, par la Clinique vétérinaire CYRNEVET, du caprin identifié
20066, appartenant à Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100 ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du caprin identifié
20066, appartenant à Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100 et abattu à l’abattoir de Ponte-Leccia le
21 janvier 2026 ;
Considérant le résultat positif concernant la PCR du LDA30 (rapport d’essais N°2601128 000600 01),
l’Histologie de LABOCEA (N° 26020201232401) et la confirmation de PCR effectuée par le Laboratoire
National de Référence (LNR), référencés N°D-26-00922, en date du 13/02/2026, pour les prélèvements
provenant du caprin identifié 20066, appartenant à Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
sise à : 20235 CASTELLO DI ROSTINO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, 13
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
CYRNEVET.
Article 2 : Gestion du lait produit du troupeau
Interdiction de livrer à la consommation en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réaction négative au test de la
phosphatase.
Article 3 : Dépistage de la tuberculose
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'exploitation. Ceux-ci doivent être mis en
pâture sur un lieu de détention parfaitement clôturé, empêchant tout contact avec des animaux d’autres
exploitations ;
2. Interdiction de vendre des animaux de l'exploitation à un autre élevage ;
3. Interdiction d’introduire dans l'exploitation des animaux provenant d’un autre élevage ;
4. Dépistage par interféron de l’ensemble des caprins de plus de 12 mois de l’exploitation dans un délai
maximal de deux mois suite à la publication du présent arrêté. Les animaux réagissant devront être
abattus à l’abattoir de Ponte-Leccia dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
5. En cas de mortalité anormale, le ou les animaux concernés devront être autopsiés dans les meilleurs
délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laboratoire de la Collectivité de Corse, à des fins d'examen
nécropsique et de diagnostic expérimental. Les frais de nécropsie et autres analyses réalisées post-
mortem seront prises en charge par la DDETSPP.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les caprins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, 14
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 5 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects :
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des caprins du
cheptel de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100.
Dans ce cas, selon le protocole d’assainissement par abattage sélectif, le cheptel est soumis à 2 séries de
dépistage de la tuberculose consécutifs dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de tests de dosage de l’interféron gamma sur tous les
animaux de plus de 12 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au
maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage est considéré comme défavorable si un animal réagissant en IFNG est confirmé positif de
tuberculose bovine suite à l’abattage et aux résultats des analyses sur les prélèvements par le
laboratoire.
Ce protocole peut faire l’objet de révisions et de modifications en fonction de l’évolution des résultats
des différentes études et enquêtes, notamment de l’ANSES, et des référents nationaux concernant la
gestion de ce foyer de tuberculose bovine en élevage caprin.
Article 6 : Nettoyage-désinfection - Biosécurité
A l’issue de l’abattage des animaux réagissant, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des
animaux doivent être nettoyés et désinfectés.
Une formation biosécurité devra être suivie par l’un des responsables de l’exploitation avant la levée de
l’APDI.
Article 7 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, 15
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 8 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2024-06-27-00011 en date
du 27 juin 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de CASTELLO DI ROSTINO et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr MARCHETTI Pascal.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-26-00006
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de
Madame MONTECATTINI Marie, EDE :
20080014,
N° SIRET : 41824223600010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-26-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, 17
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-26-
en date du 26 février 2026
portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014,
N° SIRET : 41824223600010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-26-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, 18
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-05-13-00014 en date du 13 mai 2025 portant déclaration d’infection
de tuberculose bovine de l’exploitation de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 13/11/25,
08/01/26 et 24/02/26 par la clinique vétérinaire de l’ORTA sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de
Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d’infection de l'exploitation de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014,
sise à : 20 218 CASTIFAO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014, est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°2B-2025-05-13-00014 en date du 13 mai 2025 portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de l’exploitation de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-26-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, 19
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de CASTIFAO et le Dr MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mme MONTECATTINI Marie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-26-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00029
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme
ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00029 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002, 21
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00029 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002, 22
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-04-10-00002 en date du 10 avril 2025 portant déclaration d’infection
de tuberculose bovine de l’exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 24/04/25,
06/01/26 et 19/02/26 par la clinique vétérinaire de l’ORTA sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de
Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d’infection de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
sise à : 20 231 VENACO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002, est classé « cheptel à risque
sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°2B-2025-04-10-00002 en date du 10 avril 2025 portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de l’exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00029 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002, 23
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de VENACO et la clinique vétérinaire de l’ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mme ANTOINE Stella Maria.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00029 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002, 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-11-00010
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI
Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 25
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-11-
en date du 11 mars 2026
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 26
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-02-09-00008 du 09 février 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr DECAMPS PROSPERINI
Pierre-Jean, EDE 20105002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 20/02/2026 par le laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005357552 abattu le 17/02/2026 à l’abattoir
de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°260218 001220 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, EDE 20105002,
sise 20212 ERBAJOLO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux N°2B-2026-02-09-00008 du 09 février 2026 et N°2B-2026-03-11-00009 du 11
mars 2026 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, EDE 20105002, sont abrogés.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 27
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de ERBAJOLO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00027
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent,
N° SIRET 42111827400016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 29
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 30
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à
l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-02-20-00001 du 20 février 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ZUCCARELLI Laurent,
EDE 20096040 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 13/02/2026 par le laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005245970 abattu le 03/02/2026 à l’abattoir
de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°260205 000839 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de Mr ZUCCARELLI Laurent, EDE 20096040,
sise 20250 CORTE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 31
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-20-00001 du 20 février 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ZUCCARELLI Laurent,
EDE 20096040, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de CORTE et la clinique vétérinaire de l’ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur ZUCCARELLI Laurent.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00030
Arrêté portant levée de surveillance d'une
exploitation bovine suspectée d'être infectée de
fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) :
exploitation de LUCIANI Marien René
N° SIRET : 52979280600018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00030 - Arrêté
portant levée de surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) : 33
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant levée de surveillance d’une exploitation bovine
suspectée d’être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) :
exploitation de LUCIANI Marien René
N° SIRET : 52979280600018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État,
les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
1 de 2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00030 - Arrêté
portant levée de surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) : 34
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant le compte rendu d’analyse bactériologique du Centre national de référence du charbon
IRBA du 20/02/2026, référencé 2026-004, concluant à l’absence de Bacillus anthracis dans les 2
prélèvements analysés ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La surveillance sanitaire de l’exploitation bovine de Monsieur LUCIANI Marien René sis 20219 VIVARIO,
enregistrée sous le numéro de chetpel EDE 20354006 et le Siret 52979280600018 vis-à-vis du charbon
(Bacillus anthracis), est levée.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante
du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le
Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VIVARIO et la clinique vétérinaire
de l’ORTA, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à M. LUCIANI Marien René.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00030 - Arrêté
portant levée de surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) : 35
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00028
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA
BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00028 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA 36
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant mise sous surveillance d’une exploitation
ovine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de EARL JFA BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00028 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA 37
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à
l’abattoir de Ponte Leccia le 21/02/2026 sur la carcasse de l’ovin identifié 212258 80165, appartenant à
l’EARL JFA BARAZZOLI, N°EDE 20193003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d’infection de tuberculose bovine
Le cheptel ovin de l’exploitation de EARL JFA BARAZZOLI, N°EDE 20193003,
sise à 20236 OMESSA
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique
AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Gestion du lait produit par le troupeau
Interdiction de livrer à la consommation en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réaction négative au test de la
phosphatase.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00028 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA 38
Article 3 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles
présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux d’espèces sensibles, sauf dérogation
de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie
d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00028 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA 39
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé après l’obtention de résultats favorables pour les analyses réalisées par le
laboratoire départemental du Gard et le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’OMESSA et la clinique sanitaire AMALTHEA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’EARL JFA BARAZZOLI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00028 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA 40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00026
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 41
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à
l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 42
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 19/02/2026, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur les bovins identifiés :
FR2005363098, FR2005363117 et FR2003578205 appartenant à Monsieur MARIANI Dominique,
EDE 20029003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur MARIANI Dominique - N°EDE 20029003,
sise à 20253 PATRIMONIO
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 43
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce
sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à
l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires
de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005363098, FR2005363117 et FR2005378205.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie
d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 44
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de PATRIMONIO et la clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MARIANI Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-10-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET
38983186800010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 46
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-10-
en date du 10 mars 2026
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET 38983186800010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à
l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 47
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 09/03/26, par la clinique vétérinaire ACVET, sur le bovin identifié : FR2005326107,
appartenant à Mr NAPOLEONI Jean Baptiste, EDE 20173003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Mr NAPOLEONI Jean Baptiste - N°EDE 20173003,
sise à 20225 MURO
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire ACVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 48
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce
sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à
l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires
de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005326107.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie
d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 49
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de MURO et la clinique vétérinaire ACVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr NAPOLEONI Jean Baptiste.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 50
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-25-00001
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC
GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 51
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-25-
en date du 25 février 2026
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à
l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 52
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant la constatation de résultat non négatif lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 23/02/2026, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur le bovin identifié :
FR2005375903 appartenant au GAEC GHERLARDINI, EDE 20305001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation du GAEC GHERLARDINI, EDE 20305001,
sise à 20200 SAN MARTINO DI LOTA
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 53
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce
sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à
l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires
de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005375903
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie
d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 54
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la commune de SAN
MARTINO DI LOTA et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC GHELARDINI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 55
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-25-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC
TOLAINI, N° SIRET 80985802000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI, 56
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-25-
en date du 25 février 2026
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC TOLAINI, N° SIRET 80985802000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à
l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI, 57
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant la constatation de résultat non négatif lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 23/02/2026, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur le bovin identifié :
FR2005297226 appartenant au GAEC TOLAINI, EDE 20140008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation du GAEC TOLAINI, EDE 20140008,
sise à 20252 LENTO
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI, 58
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce
sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à
l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires
de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005297226
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie
d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI, 59
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de LENTO et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC TOLAINI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI, 60
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-03-10-00003
RAA Modificative récépissé de déclaration
lecloux demy10 03 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-10-00003 - RAA Modificative récépissé de déclaration lecloux demy10 03 2026 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-10-00003 - RAA Modificative récépissé de déclaration lecloux demy10 03 2026 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-10-00003 - RAA Modificative récépissé de déclaration lecloux demy10 03 2026 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 63
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-03-10-00002
RAA récépissé de déclaration GIANCOLI Jennifer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-10-00002 - RAA récépissé de déclaration GIANCOLI Jennifer - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-10-00002 - RAA récépissé de déclaration GIANCOLI Jennifer - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-10-00002 - RAA récépissé de déclaration GIANCOLI Jennifer - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 66
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-03-16-00004
RAA récépissé de déclaration GIRIBONE Camille
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00004 - RAA récépissé de déclaration GIRIBONE Camille - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00004 - RAA récépissé de déclaration GIRIBONE Camille - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00004 - RAA récépissé de déclaration GIRIBONE Camille - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 69
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-03-16-00005
RAA récépissé de déclaration ORSINI Dominique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00005 - RAA récépissé de déclaration ORSINI Dominique - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00005 - RAA récépissé de déclaration ORSINI Dominique - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00005 - RAA récépissé de déclaration ORSINI Dominique - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-19-00002
Arrêté d'habilitation à établir les certificats de
conformité pour LINEAMENTA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00002 -
Arrêté d'habilitation à établir les certificats de conformité pour LINEAMENTA - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 73
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00002 -
Arrêté d'habilitation à établir les certificats de conformité pour LINEAMENTA - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00002 -
Arrêté d'habilitation à établir les certificats de conformité pour LINEAMENTA - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 75
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-19-00001
Arrêté modificatif d'habilitation à réaliser les
analyses d'impact pour LINEAMENTA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00001 -
Arrêté modificatif d'habilitation à réaliser les analyses d'impact pour LINEAMENTA - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 76
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00001 -
Arrêté modificatif d'habilitation à réaliser les analyses d'impact pour LINEAMENTA - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00001 -
Arrêté modificatif d'habilitation à réaliser les analyses d'impact pour LINEAMENTA - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 78
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-19-00003
arrêté portant agrément pour l'exercice de la
domiciliation d'entreprises pour CIJ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00003 -
arrêté portant agrément pour l'exercice de la domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00003 -
arrêté portant agrément pour l'exercice de la domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00003 -
arrêté portant agrément pour l'exercice de la domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 81
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00003 -
arrêté portant agrément pour l'exercice de la domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 82
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00003 -
arrêté portant agrément pour l'exercice de la domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-03-18-00001
Arrêté Préfectoral composition du jury
formation initiale du PAE-FPSC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-18-00001 - Arrêté Préfectoral composition du jury formation initiale du
PAE-FPSC - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 84
ᵉ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-18-00001 - Arrêté Préfectoral composition du jury formation initiale du
PAE-FPSC - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 85
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ORIGINAL SIGNÉ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-18-00001 - Arrêté Préfectoral composition du jury formation initiale du
PAE-FPSC - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-18-00001 - Arrêté Préfectoral composition du jury formation initiale du
PAE-FPSC - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 87