Actes des préfectures · Haute-Corse

RAA n°14 du 19 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026

13actes

70pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

13 actes

Agence Régionale de Santé Corse

ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Acte du 17 mars 20264 pages2B-2026-03-17-00007

Agence Régionale de Santé Corse / DOS

ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération APAJH
Acte du 11 mars 20264 pages2B-2026-03-11-00008

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026
Acte du 24 février 20268 pages2B-2026-02-24-00031
Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec rhizomes de Cymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino
Acte du 13 mars 20264 pages2B-2026-03-13-00002

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse

Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et 9 avril 2026
Acte du 12 mars 20262 pages2B-2026-03-12-00002

Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt

AP encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à l'inondation du 16 au 17 avril 2025 sur 53 communes
Acte du 17 mars 20262 pages2B-2026-03-17-00006

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers

Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et à l'aménagement de sa rive gauche sur la commune de Santa-Maria-di-Lota
Acte du 18 mars 20263 pages2B-2026-03-18-00004

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés
Acte du 18 mars 20268 pages2B-2026-03-18-00002

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport

Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien exploité par la société Centrale éolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l'Aja», « Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile », Canosa », « Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune de Calenzana (2 pages) Page 47 2 MINISTERE DE LA JUSTICE / 2B-2026-03-09-00032 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia
Acte du 10 mars 20262 pages2B-2026-03-10-00001
Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia
Acte du 9 mars 20264 pages2B-2026-03-09-00033

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers St Florent.
Acte du 16 mars 20262 pages2B-2026-03-16-00001

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19 mars 2026 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Bastia
Acte du 19 mars 20264 pages2B-2026-03-19-00007
Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19 mars 2026 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes
Acte du 19 mars 20264 pages2B-2026-03-19-00005

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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HAUTE-CORSE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2B-2026-03-014 PUBLIÉ LE 19 MARS 2026

Sommaire Agence Régionale de Santé Corse / 2B-2026-03-17-00007 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 4 Agence Régionale de Santé Corse / DOS 2B-2026-03-11-00008 - ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération APAJH (4 pages) Page 9 Direction de la Mer et du Littoral de Corse / 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 14 2B-2026-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec rhizomes de Cymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino (4 pages) Page 23 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse / 2B-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et 9 avril 2026 (2 pages) Page 28 Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt 2B-2026-03-17-00006 - AP encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à l'inondation du 16 au 17 avril 2025 sur 53 communes (2 pages) Page 31 Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers 2B-2026-03-18-00004 - Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et à l'aménagement de sa rive gauche sur la commune de Santa-Maria-di-Lota (3 pages) Page 34 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés (8 pages) Page 38 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport 2B-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien exploité par la société Centrale éolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l'Aja», « Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile », Canosa », « Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune de Calenzana (2 pages) Page 47 2

MINISTERE DE LA JUSTICE / 2B-2026-03-09-00032 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia (2 pages) Page 50 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia (4 pages) Page 53 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES 2B-2026-03-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers St Florent. (2 pages) Page 58 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC 2B-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19 mars 2026 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Bastia (4 pages) Page 61 2B-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19 mars 2026 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes (4 pages) Page 66 3

Agence Régionale de Santé Corse 2B-2026-03-17-00007 ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-17-00007 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 4

Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-03-17-00007 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 5

Agence Régionale de Santé Corse DOS 2B-2026-03-11-00008 ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération APAJH Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-11-00008 - ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération APAJH - 2B-2026-03-014 - 9

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-11-00008 - ARRETE ARS / 2026 / N° 155 du 11/03/2026 Portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'ESAT Stella Matutina géré par l'association de la Fédération APAJH - 2B-2026-03-014 - 10

Direction de la Mer et du Littoral de Corse 2B-2026-02-24-00031 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 14

Arrêté n° du portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA Le Préfet de la Haute-Corse Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ; Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ; Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ; Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ; Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ; Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ; Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr 1/8 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 15

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27 novembre 2025 par Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, gérant de l’établissement la « Paillote di ù Castellà », sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’installation d’une paillote de plage comprenant 1 local de 37,50 m², 1 terrasse démontable de 90 m², 1 terrasse sur sable de 59,50 m², pour une superficie totale de 187 m². Vu l’avis favorable de la commune en date du 9 décembre 2025 ; Vu les avis des services de l’État ; CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ; CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ; Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ARRÊTE Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, gérant de l’établissement la « Paillote di ù Castellà », immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 478980626, demeurant lieu-dit Noce – 20213 CASTELLARE DI CASINCA, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté. Article 2 – Objet de l’autorisation Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour une activité de petite restauration. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 187 m² servant d’assiette à : • l’installation d’une paillote de plage comprenant 1 local de 37,50 m², 1 terrasse démontable de 90 m², 1 terrasse sur sable de 59,50 m² ; Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Article 3 – Durée de l’autorisation L’autorisation est valable du 18 MAI 2026 au 30 AOÛT 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté. 2/8 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 16

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement. Article 4 – Conditions générales d’occupation La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées. Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime. Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers. Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site. Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté. Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté. L’accès à la plage doit rester public. Article 5 - Nature de l’autorisation La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration. Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Article 6 – Clause financières – redevance domaniale En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une 3/8 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 17

redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de NEUF MILLE NEUF CENT VINGT NEUF EUROS (9 929 €). La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM). Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation. Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime. Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures. Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité. Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation. Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet. Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT. Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime. Article 9 – Dispositions diverses Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ; En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ». 4/8 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 18

Article 10 – Prescriptions environnementales Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : • ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ; • interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ; • aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface. En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ; En conséquence : • les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ; • le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ; • tout éclairage vers la mer est interdit. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté. Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté. Article 11 – Prescriptions particulières Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : • le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ; • aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie. Article 12 – Accès des agents de contrôle Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale. Article 13 – Abrogation de l’autorisation La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie. L’abrogation pourra notamment être prononcée : • en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ; 5/8 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 19

• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ; • en cas de faillite du bénéficiaire ; • à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception. Article 14 – Remise en état des lieux En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État. Article 15 – Dommages causés par l’occupation Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit. Article 16 – Responsabilités et assurances Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective. Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente. Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté. En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime. Article 17 – Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques 6/8 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 20

(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature. A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à votre identité et vos coordonnées ; • les données à caractère économique et financier. Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12). Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e). Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse. Le préfet, Original signé par Michel PROSIC Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr 7/8 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 21

Annexe 1 – arrêté n° Plan de l’occupation du DPM accordée à M. Pierre LAURELLI (Paillote di ù Castellà) 8/8 Établissement de plage = 177 m² 16,4 m 11,5 m Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. LAURELLI Pierre sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 22

Direction de la Mer et du Littoral de Corse 2B-2026-03-13-00002 Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec rhizomes de Cymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec rhizomes de Cymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 23

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de faisceaux avec rhizomes de Cymodocea nodosa, espèce végétale protégée, au sein de la lagune d'Urbino - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 24

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse 2B-2026-03-12-00002 Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et 9 avril 2026 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et 9 avril 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 28

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et 9 avril 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 29

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public SPFE 8 et 9 avril 2026 - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 30

Direction départementale des Territoires Service Agriculture et Forêt 2B-2026-03-17-00006 AP encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à l'inondation du 16 au 17 avril 2025 sur 53 communes Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-17-00006 - AP encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à 31

Service Agriculture et Forêt Unité Soutien Économique Arrêté N° Encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à l’inondation du 16 au 17 avril 2025 sur 53 communes. Le préfet de la Haute-Corse Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ; Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d’indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs) ; Vu l’arrêté n ° 2B-2025-10-01-00001 en date du 1 octobre 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ; 1 de 2 Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-17-00006 - AP encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à 32

ARRÊTE Article 1 : Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les cultures non assurées sur les communes d’Aïti, Bigorno, Bisinchi, Calacuccia, Campile, Campitello, Canavaggia, Castellare-di- Casinca, Castello-di-Rostino, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Corscia, Corte, Crocicchia, Gavignano, Lama, Lano, Lento, Loreto-di-Casinca, Lucciana, Lumio, Moltifao, Monte, Morosaglia, Murato, Novella, Olmo, Omessa, Ortiporio, Penta-Acquatella, Penta-di-Casinca, Piedigriggio, Pietralba, Piève, Popolasca, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Casacconi, Rapale, Saliceto, San-Gavino-di-Tenda, Scolca, Sorbo-Ocagnano, Sorio-di-Tenda, Soveria, Tralonca, Urtaca, Valle-di-Rostino, Venzolasca, Vescovato, Vignale et Volpajola consécutives à l’inondation du 16 au 17 avril 2025 sont transmises du 23 mars 2026 au 23 avril 2026 soit : - par voie postale à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse - Service Agriculture et Forêt - Unité Soutien Économique - 8 Bd Danesi – 20411 BASTIA Cedex - par voie électronique à l’adresse mail suivante : ddt-saf-calam@haute-corse.gouv.fr Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse. P/Le préfet et par délégation, P/Le Directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse, L’ Adjointe à la Cheffe du Service Agriculture et Forêt, Aurore CONSTANTIN ORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTIN 2 de 2 Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-03-17-00006 - AP encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte sur maraîchage et grandes cultures suite à 33

Direction départementale des Territoires Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers 2B-2026-03-18-00004 Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et à l'aménagement de sa rive gauche sur la commune de Santa-Maria-di-Lota Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-18-00004 - Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo 34

Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers Pôle cycle de l’eau nature et écosystème Arrêté n°2B-2026-03-18-00004 en date du 18 mars 2026 portant transfert de l’autorisation environnementale prise par l’arrêté n°2B-2024-02-09-0006 en date du 09 février 2024, relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l’aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di Lota Le préfet de la Haute-Corse Vu le code de l’environnement ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute- Corse - M. Arnaud MILLEMANN ; Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M. Arnaud Millemann, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté n°2B-2024-02-09-00006 en date du 09 février 2024 portant autorisation environnementale et régularisation , au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement , relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l’aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di Lota; Vu la demande de transfert déposée par la Communauté d’Agglomération de Bastia en date du 04 décembre 2025 ; Considérant le souhait de la communauté d’agglomérations de Bastia de reprendre le projet de recali- brage du ruisseau Poggiolo et l’aménagement de sa rive gauche ; Considérant l’accord de la commune de Santa Maria di Lota, bénéficiaire de l’autorisation sus-visée, pour le transfert de celle-ci ; ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 1 / 3 Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-18-00004 - Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo 35

Considérant que les travaux autorisés par l’autorisation peuvent entrer dans les compétences GEMAPI de la communauté d’agglomérations de Bastia ; Sur proposition de Monsieur le Directeur des Territoires de Haute-Corse : ARRÊTE Article 1 : Objet de l’arrêté Le présent arrêté tient lieu de transfert de l’autorisation environnementale n°2B-2024-02-09-00006 en date du 09 février 2024 portant autorisation environnementale et régularisation , au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement , relative au projet de recalibrage du Poggiolo et l’aménagement de sa rive gauche, sur la commune de Santa Maria di Lota. Article 2 : Identification des parties Au vu de la demande déposée par la communauté d’agglomération de Bastia, et conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, il est donné acte de changement de bénéficiaire comme suit : Ancien Bénéficiaire Nouveau Bénéficiaire Commune de Santa Maria di Lota Mairie 20200 SANTA MARIA DI LOTA SIRET : 2120030900018 Communauté d’Agglomération de Bastia Port Toga 20200 BASTIA SIRET : 24200035400041 Article 3 : Obligations du nouveau bénéficiaire Le bénéfice de l’autorisation impose le strict respect des travaux décrits dans le dossier déposé par la municipalité de Santa Maria di Lota ainsi que dans l’arrêté d’autorisation. Article 4 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les au- torisations requises par d’autres réglementations. Article 5 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 2 / 3 Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-18-00004 - Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo 36

Article 6 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Santa Maria di Lota pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse , pendant une durée minimale d’un mois. Article 7 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé- tent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement dans les conditions suivantes : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins - tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière for- malité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fin de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur de la Direction départementale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Territoires Original signé par : Alexandre ROYER 3 / 3 Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-18-00004 - Ap-poggiolo-transfert-autorisation, portant transfert de l'autorisation environnementale, relative au projet de recalibrage du Poggiolo 37

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 2B-2026-03-18-00002 Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 38

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr Arrêté n° du 18 mars 2026 Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et d’amphibiens protégés Le préfet de la Haute-Corse Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ; Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ; Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ; Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative ; Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ; Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 39

2 Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ; Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ; Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ; Vu l’arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia – Monsieur Arnaud MILLEMANN ; Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ; Vu l’arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ; Vu l’arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ; Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ; Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ; Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ; Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 40

3 Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d’étude Biotope le 20 janvier 2026 (ONAGRE n° 2026-00482-011-002). Considérant : - la nécessité de réaliser des inventaires pour l’actualisation de Zones Naturelles d’intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2026 ; - que ces inventaires s’effectuent dans le cadre d’un marché passé par la DREAL de Corse dont les lots n° 2 : ZNIEFF « Gorges de l’Asco » (n°FR940004187), sur les communes de Asco et Moltifao et n° 4 : ZNIEFF « Marine et marais de Pietracorbara » (n°FR940031076) sur la commune de Pietracorbara en Haute-Corse, ont été attribués au bureau d’étude Biotope ; - que ces inventaires habitats, flore, oiseaux, reptiles, amphibiens et mammifères visent à améliorer les connaissances sur ces espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ; - que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir un inventaire et ne remettent pas en cause l’état de conservation des espèces visées ; - que le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques ; - que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ; - que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ; Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ARRETE Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté : Le bureau d’étude Biotope, agence de Corse, domicilié Chez AGIS, immeuble Imhotep, 13 lotissements d’Arbucetta, ZI de la Ceppe, 20 620 BIGUGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et d’amphibiens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures avec relâcher immédiat sur place, avec marquage éventuel, pour des opérations d’inventaires pour l’actualisation de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 41

4 La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessite une dérogation, repose sur : • la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortues d’Hermann avec relâcher immédiat; • la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces) ; • la capture de quelques spécimens de Discoglosses pour la détermination d’espèces. Article 2 - Les espèces protégées concernées L’autorisation porte les espèces suivantes : Reptiles : Nom commun Nom scientifique Tortue d'Hermann Testudo hermanni Gmelin, 1789 Pour environ 50 à 100 individus. Amphibiens : Nom commun Nom scientifique Discoglosse corse Discoglossus montalentii (Lanza, Nascetti, Capula & Bullini, 1984) Discoglosse sarde Discoglossus sardus (Tschudi in Otth, 1837) Pour environ 50 à 100 individus (têtards) chacun. Article 3 - Personnes habilitées : La présente dérogation est délivrée à l’équipe du bureau d’étude Biotope, pour les personnes suivantes : • Mme Florence DELAY, chef de projet, experte naturaliste ; • M. Thomas ARMAND, chef de projets naturaliste ; • M. Valentin SPAMPANI, chef de projet écologue et expert faunistique ; • M. Bruno PULCINI, chargé d’étude ornithologue. Article 4 - La durée et la localisation : La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2026. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 42

5 Le périmètre d’étude d’actualisation des inventaires naturalistes concerne le secteur de la ZNIEFF « Gorges de l’Asco » FR940004187, sur les communes de Asco et Moltifao (lot n°2 du marché) et le secteur de la ZNIEFF « Marine et marais de Pietracorbara » FR940031076 (lot n°4 du marché) sur la commune de Pietracorbara en Haute-Corse. Article 5 - Les modalités de réalisation particulières : Pour la réalisation des inventaires de population de reptiles et d’amphibiens de Corse, les protocoles sont les suivants : Protocole spécial tortue d’Hermann : Il sera conforme au protocole d’inventaire issu du Plan National d’Actions en faveur de l’espèce, il consiste : • à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l’espèce, d’une superficie d’environ 5 hectares chacun ; • à visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heure effective, en matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable (température entre 20 et 25 °C et pas de vent) ; • à identifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocaliser les individus ; • à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ; • à relâcher sur place les individus une fois recapturés. Des sessions d’une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l’objet de deux passages. Le passage de juin sera aussi axé sur la recherche de pontes. Protocole pour toutes espèces d’amphibiens : Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustiques dans les cours d’eau et leurs annexes hydrauliques, principalement de nuit. Le protocole d’hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera systématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens programme coordonné par la Société d’Herpétologie de France) afin d’éviter la dissémination d’agents pathogènes comme la chytridiomycose qui touche les amphibiens. Protocole spécial Discoglosses : Il sera conforme au protocole proposé qui ne requiert pas de sacrifice de spécimens de têtards pour détermination d’espèces. Les têtards seront capturés (3 par localités) et un écouvillon sera appliqué sur leur peaux pour prélever des cellules épithéliales dont l’Adn sera analysé afin de déterminer l’espèce, D. montalentii ou D. sardus. Les têtards seront ensuite relâchés sur leur lieu de capture. Cette manipulation ne sera réalisée que dans le cas ou aucun adulte n’aura pu être capturé et déterminé. Article 6 - Le compte-rendu des opérations : Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement un rapport, qui donnera lieu à une restitution devant les membres du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique, avant le 30 novembre 2026. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 43

6 Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération. La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/. Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL. Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN : à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP. Article 7 - Suivi et contrôles administratifs La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement. Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415- 3 du Code de l’environnement. Article 8 - Modifications, suspensions, retrait. Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas respectée. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification. Les éventuels renouvellements ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 44

7 Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces. Article 10 - L’exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Bastia, le 18 mars 2026 P/ le préfet, Le directeur régional de l’environnement De l’aménagement et du logement, P/ le directeur, La cheffe du service biodiversité Évaluation et paysage Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 45

8 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-03-18-00002 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 46

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Service Risque Energie et Transport 2B-2026-03-10-00001 Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien exploité par la société Centrale éolienne de Punta Aja sise au lieux-dits « Ombria di l'Aja», « Aja », « Pietra Bianca », « Grotabile », Canosa », « Piedi Monte », « Orlandina » sur la commune de Calenzana Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien exploité par 47

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien exploité par 48

MINISTERE DE LA JUSTICE 2B-2026-03-09-00032 Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00032 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 50

MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00032 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 51

MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00032 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 52

MINISTERE DE LA JUSTICE 2B-2026-03-09-00033 Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 53

MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 54

MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 55

MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 56

MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2026-03-09-00033 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 57

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE BRES 2B-2026-03-16-00001 Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers St Florent. PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers St Florent. - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 58

Arrêté N° 2B-2026-03-16- du 16 mars 2026 portant autorisation de transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie depuis la commune de BASTIA vers celle de SAINT FLORENT Le Préfet de la Haute-Corse Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ; Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon- sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ; Vu la demande déposée par Madame Ibtisame BRACCI, le 13 février 2026, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA, vers celle de SAINT FLORENT, Vu l'avis favorable du Maire de BASTIA du 17 février 2026, Vu l'avis favorable du Maire de SAINT FLORENT du 19 février 2026, Vu l’avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 17 février 2026, Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 1 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers St Florent. - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 59

ARRETE Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune de BASTIA au sein de l’établissement à l’enseigne « L’Art Lequin », vers la commune de SAINT FLORENT pour y être exploitée par Madame Ibtisame BRAC- CI, au sein du restaurant « La Crique », sis 13, rue de la Citadelle. Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans. Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de SAINT FLORENT afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé publique. Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de SAINT FLORENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture. Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Signé Pierre-Yves ARGAT 2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-16-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Bastia vers St Florent. - 2B-2026-03-014 - 19/03/2026 60

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE SIDPC 2B-2026-03-19-00007 Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19 mars 2026 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Bastia PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19 mars 2026 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 61

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00007 - Arrêté n° 2B-2026-03-19-00007 en date du 19 mars 2026 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 62

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE SIDPC 2B-2026-03-19-00005 Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19 mars 2026 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19 mars 2026 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes - 66

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-19-00005 du 19 mars 2026 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes - 67

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