Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°2 du 2 avril 2026 Nominatif
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / PECST/AEAE
RAA récépissé de déclaration TONIC METHOD
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2B-SQSA-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 et portant autorisation à l'abattoir de Ponte-Leccia à déroger à l'obligation de l'étourdissement des animaux pour l'espèce bovine conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale de l'établissement « SUSHI TIME», sis à 6, Place du Marché, 20200 BASTIA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-04-002
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2026-03-20-00004 - RAA récépissé de déclaration TONIC
METHOD (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-03-30-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2B-SQSA-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 et portant autorisation à
l'abattoir de Ponte-Leccia à déroger à l'obligation de
l'étourdissement des animaux pour l'espèce bovine
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du Code
Rural et de la Pêche Maritime (3 pages) Page 6
2B-2026-03-26-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de
restauration commerciale de l'établissement « SUSHI TIME», sis
à 6, Place du Marché, 20200 BASTIA (3 pages) Page 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-03-20-00004
RAA récépissé de déclaration TONIC METHOD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-20-00004 - RAA récépissé de déclaration TONIC METHOD - 2B-2026-04-002 - 02/04/2026 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-20-00004 - RAA récépissé de déclaration TONIC METHOD - 2B-2026-04-002 - 02/04/2026 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-20-00004 - RAA récépissé de déclaration TONIC METHOD - 2B-2026-04-002 - 02/04/2026 5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-03-30-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2B-SQSA-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020
et portant autorisation à l'abattoir de
Ponte-Leccia à déroger à l'obligation de
l'étourdissement des animaux pour l'espèce
bovine conformément aux dispositions
du III de l'article R.214-70 du Code Rural et de la
Pêche Maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-30-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2B-SQSA-2020-01-03-001 du 3
janvier 2020 6
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2026-03-30-
en date du 30 mars 2026
portant abrogaon de l’arrêté n°2B-SQSA-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020
et portant autorisaon à l'aba$oir de Ponte-Leccia à déroger à l’obligaon de l’étourdissement des
animaux pour l’espèce bovine conformément aux disposions
du III de l'arcle R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Marime
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescripons de la législaon alimentaire, instuant l’autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relaf à
l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon
alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour animaux ainsi que des règles relaves à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceuques;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protecon des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu le Code Rural et de la Pêche marime et notamment les arcles L.233-2, R.214-63 à R. 214-81 et
R. 231-4 à R.231-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à
l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-30-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2B-SQSA-2020-01-03-001 du 3
janvier 2020 7
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-SQSA-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 délivrant autorisaon à l'abaEoir de
Ponte-Leccia à déroger à l’obligaon d’étourdissement des animaux conformément aux disposions du
III de l'arcle R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Marime ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu le projet de suspension de l’autorisaon à déroger à l’obligaon d’étourdissement pour la chaîne
« pets ruminants », envoyé à Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte de l’AbaEage en Corse le 03 mars
2026, enregistré dans SORA sous n°26-00299 ;
Vu la réponse de Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte de l’AbaEage en Corse, envoyée par mail à la
DDETSPP le 16 mars 2026, enregistrée dans SORA sous le n°26-00259 ;
Considérant que, pour la chaîne d’abaEage ovine, l’immobilisaon mécanique des animaux n’est efficace
que sur les paEes et le corps mais ne concerne pas la tête;
Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure de lever la non-conformité à l’arcle 4 et annexe III du
règlement 1099/2009 constatée ;
Considérant que l’absence d’immobilisaon complète est suscepble de provoquer un mal-être ou une
souffrance inule préjudiciable aux animaux ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er :
L’arrêté préfectoral n°2B-SQSA-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 est abrogé à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Arcle 2 :
L'abaEoir de Ponte-Leccia (SIRET 25201008700093), situé à Lieu-dit Cannone, 20218 Ponte-Leccia,
exploité par le Syndicat Mixte de l’AbaEage en Corse, est autorisé à déroger à l’obligaon
d’étourdissement, lors de l’abaEage rituel, prévue à l’arcle R.214-70 du Code Rural et de la Pêche
Marime, pour l’espèce bovine.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraf de BASTIA dans un délai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut également être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-30-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2B-SQSA-2020-01-03-001 du 3
janvier 2020 8
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE et la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et nofié à l’abaEoir
concerné.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-30-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2B-SQSA-2020-01-03-001 du 3
janvier 2020 9
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-03-26-00001
Arrêté portant suspension d'activité de
restauration commerciale de l'établissement
« SUSHI TIME», sis à 6, Place du Marché, 20200
BASTIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-26-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale de
l'établissement « SUSHI TIME», sis à 6, Place du Marché, 20200 BASTIA - 2B-2026-04-002 - 02/04/2026 10
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2026-03-26-
en date du 26 mars 2026
portant suspension d’acvité de restauraon commerciale
de l’établissement « SUSHI TIME», sis à 6, Place du Marché, 20200 BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l’organisaon et au
fonconnement de l’inspecon sanitaire et qualitave des animaux vivants et des denrées animales et
d’origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Marime relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à
l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-26-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale de
l'établissement « SUSHI TIME», sis à 6, Place du Marché, 20200 BASTIA - 2B-2026-04-002 - 02/04/2026 11
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu le rapport d’inspecon n°26-037290 du 24 mars 2026 de la société APAVE Exploitaon France
concernant le restaurant « SUSHI TIME », sis à 6, Place du Marché, 20200 BASTIA ;
Considérant qu’au cours de l’inspecon n°26-037290 du 24 mars 2026 du restaurant « SUSHI TIME »,
l’inspecteur de la société APAVE Exploitaon France a constaté de graves manquements aux règles
d’hygiène et d’entreen général des lieux et installaons ;
Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure d’assurer la maîtrise sanitaire de sa producon ;
Considérant les insuffisances de maintenance des locaux ainsi que les risques de contaminaons
chimiques et biologiques, les manquements aux opéraons de neLoyage-désinfecon des locaux et du
matériel, les manquements aux règles sanitaires de conservaon et de préparaon des denrées
alimentaires, de contrôle des températures, et le manque de jusficafs de formaon aux règles
d’hygiène ;
Considérant que l’acvité de restauraon commerciale « SUSHI TIME », sis à 6, Place du Marché, 20200
BASTIA, représente une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des
non-conformités relevées et qu’en l’état, la consommaon des produits est dangereuse pour le
consommateur et que les nécessités de la santé publique imposent qu’il soit mis fin à ces faits en
urgence et sans délai ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er :
L’acvité de restauraon commerciale de l’établissement « SUSHI TIME », sis à 6, Place du Marché,
20200 BASTIA (SIRET N°75114108600015) est suspendue à compter de la noficaon du présent arrêté
pour mise en conformité des locaux, matériels et équipements, neLoyage-désinfecon complet, mise en
place d’un plan d’autocontrôle avec un laboratoire d’analyses, mise en place d’un disposif hygiénique
de lavage des mains, jusficaon d’une formaon à l’hygiène, mise en place d’une procédure de contrôle
des températures de conservaon des produits de la fabricaon à la mise en vente, applicaon d’un
système documentaire pernent fondé sur les principes HACCP (diagramme(s) et analyse(s) des dangers
en s’appuyant le cas échéant sur le guide des bonnes praques d’hygiène correspondant et mise en
place des bonnes praques d’hygiène.
Arcle 2 :
L’abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse de la réalisaon de l’ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport cité
précédemment.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-26-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale de
l'établissement « SUSHI TIME», sis à 6, Place du Marché, 20200 BASTIA - 2B-2026-04-002 - 02/04/2026 12
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraf de BASTIA dans un délai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut également être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Interdépartementale de la Police
naonale de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim et le Maire de la commune de BASTIA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’établissement SUSHI TIME.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-26-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale de
l'établissement « SUSHI TIME», sis à 6, Place du Marché, 20200 BASTIA - 2B-2026-04-002 - 02/04/2026 13