Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°8 du 9 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026 · partie 3 sur 3, pages 189 à 195
25actes
195pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 189 et 195. Sommaire complet du recueil
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
projet APv2
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 189 à 195 sur 195 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2026-03-17-
en date du 17 mars 2026
portant réquision exceponnelle dans le cadre d’une opéraon d’équarrissage relave au
relevage et transport vers le centre de destrucon de la SARIA à BAYET d’un requin échoué
sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non desnés à la
consommaon humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 / 2002 ;
Vu le règlement n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant applicaon du règlement (CE)
n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non desnés à la consommaon humaine et portant applicaon de
la direcve 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échanllons et arcles exemptés des
contrôles vétérinaires effectués aux fronères en vertu de ce5e direcve ;
Vu l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relave aux réquisions de biens et de services ;
Vu l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relave à la créaon de l’Agence de services et de
paiement et de l’Etablissement naonal des produits de l’agriculture et de la mer ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime, et notamment ses arcles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-
3, R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 fixant les disposions pénales ;
Vu le Code Pénal, et notamment son arcle R.642-1 ;
Vu le Code général des collecvités territoriales et notamment l’arcle L.2215-1, 3° relaf aux pouvoirs
du représentant de l’Etat dans le département et L.2215-1, 4° ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administraon publique pour l’applicaon
de l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l’État dans les régions et départements ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00010 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre de 189
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’applicaon de l’arcle L.226-1 du
Code rural et de la pêche marime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les
cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en applicaon du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu la note de service DGPEI/SDEPA/N2008-4010 du 18 février 2008 relaves aux réquisions ;
Vu la note de service DGAL/SDPRAT/2014-858 en date du 23 octobre 2014 ;
Considérant qu’a été découvert, le 17 mars 2026, sur une plage de la commune de Linguizze5a (Haute-
Corse) un cadavre de requin ;
Considérant que la posion du cadavre et de son état n’en perme5ent pas le remorquage pour
immersion au large ;
Considérant que sa posion ne permet pas non plus de le laisser sur place sans faire peser un risque
sanitaire pour les randonneurs ;
Considérant donc l'urgence qu’il y à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'arcle
L.226-6 du Code rural et de la pêche marime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00010 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre de 190
Considérant, dans le cas présent, que seule une opéraon au moyen d’une mini-pelle ou tout
équipement de même nature perme5ra d’enlever la carcasse du rivage sur lequel elle se trouve afin de
la confier à une société d’équarrissage ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1 :
Un requin échoué sur une plage très fréquentée va engendrer un risque pour la santé publique.
En effet, la durée supposée de sa décomposion va être longue, et ainsi, il convient de me5re en œuvre
une éliminaon.
Il convient d’éliminer ce requin par voie terrestre par la filière d’équarrissage.
Le transport vers le centre d’équarrissage et son traitement ne rentrent pas dans ce cas dans le marché
public d’équarrissage.
Arcle 2:
Après consultaon, il s’avère que la société «Equarricorse», sise sur la commune d’Aghione (20270),
propose une prestaon complète pour procéder à l’enlèvement du requin de la plage de Linguizze5a sur
la commune de Linguizze5a (20230) par du personnel compétent perme5ant de réaliser ce5e opéraon
dans les plus brefs délais. La prestaon comprend également sa mise en réfrigérateur et son transport et
destrucon à l’usine de la SARIA à BAYET.
Dans ces condions, lui est confiée, par le présent arrêté, la prestaon au coût fixé de 1200 € HT.
La dépense sera mise à la charge de l’Établissement naonal des produits de l’agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL – TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l’ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société « Equarricorse » à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX, aux fins d’a5estaon du service fait.
Arcle 3 :
L’enlèvement sera réalisé le 17 mars 2026.
Arcle 4 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux
auprès du Tribunal administraf de Basa.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00010 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre de 191
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Directeur de la Mer
et du Li5oral de Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim, ainsi que le Directeur Général et l’Agent
comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00010 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre de 192
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-04-02-00002
projet APv2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-02-00002 - projet APv2 - 2B-2026-04-008 -
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Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier rural et Forêt
Arrêté N°DDT/2B/2026-04-02-00002 en date du 02 avril 2026
portant prorogation de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Lentu
et modification de ses statuts
Le préfet de la Haute-Corse
Vu les titres I et III du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L 113-2, L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1 ;
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la circulaire du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-10-01-00001 en date du 1 octobre 2025 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04/319 du 31 mars 2004 autorisant l’AFP de Lentu pour une durée de 20
ans;
Vu les statuts de l’AFP de Lentu ;
Vu la délibération de l’assemblée générale des propriétaires de l’AFP de Lentu, réunie en session
extraordinaire le 17 janvier 2026 relative à la prorogation de fait de l’AFP de Lentu ;
Vu la délibération de l’assemblée générale des propriétaires de l’AFP de Lentu, réunie en session
extraordinaire le 17 janvier 2026 visant à modifier les statuts de l’AFP ;
Considérant que l’assemblée générale extraordinaire réunie le 17 janvier 2026 a voté favorablement à
l’unanimité à la prorogation de fait de l’AFP de Lentu ;
Considérant que l’assemblée générale extraordinaire réunie le 17 janvier 2026 a voté favorablement à
l’unanimité à la modification des statuts de l’AFP de Lentu afin de mettre à jour l’article 3 relatif à la
durée de validité de l’AFP de Lentu ;
Considérant que l’AFP de Lentu créée pour une durée de 20 ans est arrivée à échéance le 31 mars
2024 ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-02-00002 - projet APv2 - 2B-2026-04-008 -
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Considérant que depuis cette échéance, l’AFP de Lentu a continué à fonctionner afin d’assurer la
continuité du service et de ses missions, notamment par l’adoption de son budget primitif 2025 ;
qu’elle poursuit ses missions d’intérêt collectif en matière de gestion foncière pastorale et
d’aménagement du territoire ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité juridique, administrative et financière de l’AFP
de Lentu afin de permettre la poursuite de ses actions et projets sur le territoire ;
Considérant qu’il est apparu nécessaire de modifier les statuts de l’AFP de Lentu afin de fixer une
durée de validité illimitée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’AFP de Lentu est prorogée de fait.
Sa durée de validité est illimitée.
Ses statuts sont modifiés en conséquence.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
puis :
- notifié à Monsieur le président de l’AFP de Lentu,
- affiché avec l’extrait des statuts modifiés dans la commune de Lentu pendant quinze jours au moins
- affiché au siège de l’AFP (si différent de la mairie) dans les quinze jours qui suivent sa publication,
- notifié à l’ensemble des propriétaires avec l’extrait des statuts modifiés par l’AFP de Lentu
Article 3 :
Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :
– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d’affichage légale
– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de l’AFP de Lentu, le maire de la commune de
Lentu, et le directeur départemental des Territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet
original signé par Arnaud MILLEMAN
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