Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°10 du 13 avril 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 13 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine : exploitation de Monsieur MORACCHINI Andria, N° SIRET 81462496100011
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-010
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-04-09-00003 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine :
exploitation de Monsieur MORACCHINI Andria, N° SIRET 81462496100011
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-09-00003
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la dermatose nodulaire
contagieuse bovine : exploitation de Monsieur
MORACCHINI Andria, N° SIRET 81462496100011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-09-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine : exploitation de Monsieur 3
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-09-
en date du 9 avril 2026
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse
bovine : exploita on de Monsieur MORACCHINI Andria, N° SIRET 81462496100011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescripons générales de la législaon alimentaire, instuant l’Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relaves à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non desnés à la
consommaon humaine et abrogeant le Règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relaf aux sous-
produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relaf aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législaon sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicaon de certaines
disposions en maère de prévenon et de lu:e contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagaon de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relaves
à la prévenon de certaines maladies répertoriées et à la lu:e contre celles-ci ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime ;
Vu le Code de la jusce administrave, notamment son arcle R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à
l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales et
interministérielles ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-09-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine : exploitation de Monsieur 4
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour applicaon de l'arcle L.221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relaves aux produits d’origine
animale issus d’animaux terrestres desnés à la consommaon humaine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu:e relaves à la
lu:e contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relaves à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitaon suspectée d’être infectée de dermatose nodulaire contagieuse bovine : exploitaon de
Monsieur MORACCHINI Andria – EDE : 20342006 ;
Considérant l’absence de signes cliniques de la maladie signifiée par la clinique vétérinaire AMALTHEA
lors de la visite d’élevage effectuée le 8 avril 2026 sur les bovins appartenant à Monsieur MORACCHINI
Andria (fiche de signalement et de commémorafs N° 2026/2B/13633) ;
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portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine : exploitation de Monsieur 5
Considérant les résultats négafs obtenus le 09/04/2026 par le Laboratoire départemental d’analyses de
l’Ain pour les analyses réalisées sur le nodule cutané prélevé sur le bovin FR2005388600 appartenant à
Monsieur MORACCHINI Andria – N°EDE 20342006 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon de Monsieur MORACCHINI Andria – N°EDE 20342006,
sise 20240 VENTISERI,
au regard de la dermatose nodulaire contagieuse est levée.
Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026, portant mise sous surveillance d’une
exploitaon suspectée d’être infectée de dermatose nodulaire contagieuse bovine : exploitaon de
Monsieur MORACCHINI Andria – N°EDE 20342006, est abrogé.
Ar cle 3 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Maire de la commune de
VENTISERI et la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MORACCHINI Andria.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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