Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°12 du 14 avril 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
AP chasse sanglier protection semis 2026 2B
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-012
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-04-13-00005 - AP chasse sanglier protection semis 2026 2B (2
pages) Page 3
2
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-04-13-00005
AP chasse sanglier protection semis 2026 2B
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-13-00005 - AP chasse sanglier protection semis
2026 2B - 2B-2026-04-012 - 14/04/2026 3
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2026-04-07-0000x
en date du 07 avril 2026
portant ouverture et clôture de la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne
du 4 avril au 31 mai 2026 dans le département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu L’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1er septembre 2025
nommant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur
départemental des territoires de la Haute Corse
Vu l’arrêté n° 2B-2025-09-23-00011 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2025-10-01-00001
du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Vu la consultation du public effectuée du 25 mars au 3 avril inclus 2026 inclus sur le site internet
« Les services de l'État en Haute-Corse » ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 16 décembre 2025
Considérant qu’en application de l’article L. 123-19-3 du code de l’environnement, les délais prévus à
l’article L. 123-19-1 de ce même code peuvent être réduits lorsque l’urgence, sans rendre
impossible la participation du public, le justifie ; que les récents constats montrent que le
sanglier, peu chassé du fait de la multiplication des aléas climatiques de la période hivernale
2025-26, a proliféré et est donc susceptible d’occasionner d'importants dégâts aux cultures ;
que cet état de fait rend nécessaire l’ouverture de la chasse du sanglier pour la protection des
semis dès le début du mois d’avril 2026, ce qui ne permet pas l’organisation d’une procédure
de participation du public dans les conditions fixées par l’article L. 123-19-1 du code de
l’environnement ; qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de
l’article L. 123-19-3 du code de l’environnement relatives à l’urgence et à la réduction des
délais de consultation du public
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-13-00005 - AP chasse sanglier protection semis
2026 2B - 2B-2026-04-012 - 14/04/2026 4
ARRÊTE
Article 1er :
L’ouverture de la chasse du Sanglier dans les conditions spécifiques prévues par les dispositions de l’article
R.424-8 du code de l’environnement, dite « chasse pour la protection des semis », est fixée du 4 avril au 31
mai 2026 sur l’ensemble du département.
Cette chasse ne peut être pratiquée qu’après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse et dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l’affût ou à l’approche, sur les terrains agricoles avec de jeunes pousses
issues de semis de l'année 2026, et dans une bande de 15 mètres à proximité immédiate, sous réserve que le
détenteur du droit de chasse ait donné son autorisation.
Ces tirs de régulation pourront être effectués 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après son couché.
La demande d’autorisation de chasse pour la protection des semis est souscrite par le détenteur du droit de
chasse auprès du préfet et adressée à la direction départementale des territoires.
La date limite de dépôt des demandes d’autorisation est fixée au 20 avril 2026.
À l’issue de la période de chasse pour la protection des semis, un bilan de chasse est établi et adressé, avant le
1er juillet 2026, par le bénéficiaire de l’autorisation à la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse.
Les demandes d’autorisation sont établies sur les formulaires de l’annexe du présent arrêté.
Les bilans sont établis via le formulaire dédié sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.
L’action de chasse pour la protection des semis est effectuée dans le respect des règlements en vigueur relatifs
à la pratique de la chasse.
Article 2 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable
à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d’affichage.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur inter-régional
PACA-Corse de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
P/ le préfet et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
L’adjointe à la cheffe du service Agriculture et
Forêt
Original signé par Aurore CONSTANTIN
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-13-00005 - AP chasse sanglier protection semis
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