Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°13 du 14 avril 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
1acte
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la DSAC, SE en Corse
AP déclassement ZDs activables aérodrome de Calvi
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-013
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2026-04-13-00006 - AP déclassement ZDs activables aérodrome de
Calvi (8 pages) Page 3
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2026-04-13-00006
AP déclassement ZDs activables aérodrome de
Calvi
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-04-13-00006 - AP déclassement
ZDs activables aérodrome de Calvi - 2B-2026-04-013 - 14/04/2026 3
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l’arrêté préfectoral
n° 2B-2026-03-27-00002 du 27 mars 2026 relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome
de Calvi Sainte-Catherine
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d’exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l’aviaƟon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères per-
meƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l’avia-
Ɵon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports et notamment son arƟcle L.6332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à
l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nominaƟon de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-27-00002 du 27 mars 2026 relaƟf aux mesures de police appli-
cables sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégaƟon de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs du cabinet.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
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Considérant l’avis favorable du COS du 19/03/2026 concernant la demande de tests de mise en
œuvre du zonage alternaƟf des zones Z1, Z2, Z3 de la PCZSAR en ZD de « côté piste simple » sur l’aéro-
drome de Calvi Sainte-Catherine, à compter du 15 avril 2026.
Sur proposiƟon du Délégué de la DSAC.SE en Corse ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser, à Ɵtre expérimental, sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Cathe-
rine, l’acƟvaƟon temporaire des zones dites Z1, Z2 et Z3 :
• soit en parƟe criƟque de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR),
• soit en zone délimitée « côté piste » (ZD),
en foncƟon des besoins opéraƟonnels.
CeƩe expérimentaƟon vise à évaluer :
• la conformité du disposiƟf aux exigences réglementaires de sûreté,
• son adéquaƟon aux contraintes d’exploitaƟon de la plateforme,
• les impacts organisaƟonnels pour les différents acteurs.
Elle consƟtue une phase préalable à l’adaptaƟon des mesures parƟculières d’applicaƟon (MPA).
ArƟcle 2 : Principe de foncƟonnement
Par défaut, les zones Z1, Z2 et Z3 sont maintenues en PCZSAR.
Elles peuvent être temporairement déclassées en ZD, dans les condiƟons suivantes :
• sur demande opéraƟonnelle formalisée,
• après validaƟon par le service sûreté de l’exploitant,
• selon les modalités définies dans le protocole exploitant.
La matérialisaƟon des limites effecƟves s’effectue par l’uƟlisaƟon d’un disposiƟf lumineux (une zone
correspond à une lumière, la lumière allumée signifiant que la zone correspondant est acƟvée en ZD,
les limites PCZSAR/ZD devenant les limites de la fronƟère).
ArƟcle 3 : CondiƟons d’acƟvaƟon en ZD
L’acƟvaƟon d’une zone en ZD est subordonnée :
1. à la transmission du programme des vols H-24 par l’assistant en escale, avec menƟon des zones
à acƟver ;
2. à la validaƟon par le service sûreté et diffusion aux acteurs concernés (PAF, SSLIA, SNA, etc.) ;
3. à l’absence de contrainte incompaƟble avec la sûreté, notamment :
• vols transfronƟères,
• risques de contaminaƟon PCZSAR,
• contraintes PAF.
L’acƟvaƟon de la zone est soumise à une coordinaƟon téléphonique doublée d’un mail à chacun des
uƟlisateurs concerné.
ArƟcle 4 : RestricƟons d’usage
Afin de garanƟr la lisibilité opéraƟonnelle et la maîtrise des risques :
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• une même zone ne peut faire l’objet de plus d’une acƟvaƟon en ZD sur une même journée,
sauf circonstance excepƟonnelle dûment jusƟfiée,
• toute situaƟon nécessitant une dérogaƟon fait l’objet d’un arbitrage préalable entre :
• l’exploitant,
• la PAF,
• et les services de l’État compétents.
ArƟcle 5 : Mesures de sûreté applicables
Lorsqu’une zone est acƟvée en ZD :
• les limites PCZSAR/ZD sont surveillées en permanence (PARIF, vidéosurveillance), seuls les per-
sonnels strictement nécessaires au traitement de l’aéronef sont autorisées à pénétrer dans la
zone.
Toute entrée non prévue ou contaminaƟon entraîne :
• la mise en œuvre des mesures de sûreté spécifiques,
• l’inspecƟon-filtrage avant retour en PCZSAR.
Le reclassement de la zone concernée en parƟe criƟque de zone à accès réglementé (PCZSAR) ne
pourra intervenir qu’après décontaminaƟon par un agent de sûreté et inscripƟon sur la main courante
et informaƟon du SPAFA Calvi, afin de s’assurer qu’aucun arƟcle prohibé n’a été introduit dans la zone.
ArƟcle 6 : DisposiƟf de suivi
L’expérimentaƟon fait l’objet :
• d’un suivi opéraƟonnel quoƟdien par l’exploitant,
• d’un suivi qualité via fiches de contrôle interne
d’un reporƟng mensuel.
ArƟcle 7 : Synthèse mensuelle
Une synthèse mensuelle est établie par l’exploitant et transmise à la DSAC et aux services de l’État.
Elle comporte notamment :
• nombre d’acƟvaƟons par zone,
• typologie des vols concernés,
• incidents ou écarts constatés,
• difficultés rencontrées par :
- l’assistant en escale (CASAVIA),
- l’avitailleur (AIR BP),
- les services sûreté,
- la PAF (notamment gesƟon des flux transfronƟères),
• mesures correcƟves mises en œuvre.
En parallèle, l’étude « d’opportunité » de la jusƟficaƟon d’uƟlisaƟon du parking Delta en PCZSAR est
menée sur la saison été 2026, le lien avec l’uƟlisaƟon des zones Z1, Z2, Z3 en ZD est à mener par l ‘ex-
ploitant.
ArƟcle 8 : Réunions de coordinaƟon
Des réunions de suivi locales assorƟes d’un compte rendu sont organisées à un rythme hebdomadaire
durant le premier mois, puis bimensuel.
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ArƟcle 9 – Arbitrage et gesƟon des difficultés
Tout dysfoncƟonnement ou difficulté opéraƟonnelle majeure donne lieu :
• à un signalement immédiat,
• à un arbitrage associant l’exploitant, la PAF et la DSAC,
• à une éventuelle suspension temporaire du disposiƟf.
ArƟcle 10 – Durée de l’expérimentaƟon
L’expérimentaƟon débute le 15 avril 2026 pour une durée de 12 mois.
ArƟcle 11 – ÉvaluaƟon
À l’issue de la phase test :
• une évaluaƟon globale est réalisée,
• les conclusions permeƩent :
- soit l’intégraƟon du disposiƟf dans les MPA,
- soit son adaptaƟon ou abandon.
ArƟcle 12 – Annexes
Sont annexés au présent arrêté :
• Annexe 1 : plan global de l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine
• Annexe 2 : plan des zones Z1, Z2, Z3 (PCZSAR / ZD),
• Annexe 3 : disposiƟf opéraƟonnel de suivi, de contrôle et de traçabilité (incluant fiches réflexes
et contrôle qualité).
ArƟcle 13 - Recours
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr)
ArƟcle 14 – ExécuƟon
Le Délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental adjoint et chef des services de la
police aux fronƟères de Haute Corse et le directeur de l’exploitaƟon de l’aéroport de Calvi (EPCI de
Corse), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par délégaƟon
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Yves ARGAT
ORIGINAL SIGNE PAR P.Y. ARGAT
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ANNEXES
Annexe 1 - plan global de l’aéroport de Calvi Sainte Catherine
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Annexe 2 : plan des zones Z1, Z2, Z3 (PCZSAR / ZD)
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Annexe 3 : disposiƟf opéraƟonnel de suivi, de contrôle et de traçabilité
(incluant fiches réflexes et contrôle qualité)
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