Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°16 du 16 avril 2026 Nominatif
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-04-016
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B----00020 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, N° SIRET
80985802000013 (6 pages) Page 3
2B-2026-04-02-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, N° SIRET
80985802000013 (6 pages) Page 10
2B-2026-04-01-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur TADDEI Joseph, EDE 20045005, N° SIRET
52490646800011 (4 pages) Page 17
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation sportive intitulée «1ere Paolina historic mutori» (3 pages) Page 22
2B-2026-04-14-00008 - Renouvellement agrément centre de formation
auto école MILLELIRI (3 pages) Page 26
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B----00020
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC
TOLAINI,
N° SIRET 80985802000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B----00020 - Arrêté portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 3
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-02-
en date du 02 avril 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC TOLAINI,
N° SIRET 80985802000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à
l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B----00020 - Arrêté portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 4
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les constatations de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin identifié :
FR2005297226, appartenant au GAEC TOLAINI, EDE 20140008, abattu à l’abattoir de Ponte-Leccia le
10/03/2026 ;
Considérant les résultats positifs, en date du 02/04/2026, pour les tests de dépistage par PCR ainsi que
la mise en culture, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard (rapport d’analyses
N°260311 001648 01), et confirmés par le LNR, pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005297226, appartenant au GAEC TOLAINI, EDE 20140008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation du GAEC TOLAINI, EDE 20140008,
sise à 20252 LENTO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B----00020 - Arrêté portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 5
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et du cabinet vétérinaire
CYRNEVET.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires
d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans
l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de
l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif,
ou susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les
élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B----00020 - Arrêté portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 6
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur.
Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel du GAEC TOLAINI, EDE 20140008.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de
l’application des mesures de biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B----00020 - Arrêté portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 7
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2026-02-25-00002 en date
du 25 février 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4
du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Bastia.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B----00020 - Arrêté portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 8
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de LENTO
et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis au GAEC TOLAINI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B----00020 - Arrêté portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-02-00003
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC
TOLAINI,
N° SIRET 80985802000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-02-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 10
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-02-
en date du 02 avril 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC TOLAINI,
N° SIRET 80985802000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à
l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-02-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 11
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les constatations de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin identifié :
FR2005297226, appartenant au GAEC TOLAINI, EDE 20140008, abattu à l’abattoir de Ponte-Leccia le
10/03/2026 ;
Considérant les résultats positifs, en date du 02/04/2026, pour les tests de dépistage par PCR ainsi que
la mise en culture, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard (rapport d’analyses
N°260311 001648 01), et confirmés par le LNR, pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005297226, appartenant au GAEC TOLAINI, EDE 20140008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation du GAEC TOLAINI, EDE 20140008,
sise à 20252 LENTO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
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portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 12
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et du cabinet vétérinaire
CYRNEVET.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires
d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans
l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de
l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif,
ou susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les
élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 13
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur.
Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel du GAEC TOLAINI, EDE 20140008.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de
l’application des mesures de biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-02-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 14
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2026-02-25-00002 en date
du 25 février 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4
du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Bastia.
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portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 15
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de LENTO
et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis au GAEC TOLAINI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC TOLAINI, 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-01-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
TADDEI Joseph, EDE 20045005, N° SIRET
52490646800011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-01-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur TADDEI 17
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-01-
en date du 01 avril 2026
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur TADDEI Joseph, EDE 20045005, N° SIRET 52490646800011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
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Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à
l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 26 mars 2026, par le Drv Marc MEMMI, sur le bovin identifié : FR2005377853,
appartenant à Mr TADDEI Joseph, EDE 20045005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Mr TADDEI Joseph, EDE 20045005,
sise à : 20212 BUSTANICO
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portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur TADDEI 19
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire du Dr
MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce
sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à
l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires
de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic
expérimental du bovin suivant : FR2005377853.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie
d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-01-00003 - Arrêté
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Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non-application de ces
mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
BUSTANICO et le Dr MEMMI Marc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr TADDEI Joseph.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse par intérim
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-01-00003 - Arrêté
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-04-07-00006
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée «1ere Paolina historic mutori»
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-07-00006 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée «1ere Paolina historic mutori» - 2B-2026-04-016 - 16/04/2026 22
SENAP/UPRR
Arrêté n°2B-2026-04-07-00006 du 7 avril 2026
portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée
«1ere Paolina historic mutori»
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel Prosic, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1er septembre 2025, nommant Monsieur
Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-10-01-00001 du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n°2026-5898 du 23 mars 2026 du président du conseil exécutif de Corse portant interdiction
temporaire de circulation sur les RD n°71, 15B, 615 ;
Vu la demande présentée par l'association Pont’in Core en vue d'organiser les 9 et 10 mai 2026 une
manifestation dénommée «1ere Paolina historic mutori» ;
Vu les avis des maires ;
Vu l'attestation d’assurance d’Allianz, l’attestation du docteur Jean-Claude Ehlinger, l’attestation de mise à
disposition d’une dépanneuse de la société America garage, l’attestation de mise à disposition d’une ambulance
de la SARL Ambulances impériales ;
Vu les avis de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, du directeur du service d’incendie et
de secours, le directeur départemental des territoires, le président de l’association Pont’in Core;
Vu l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de Haute-Corse en date
du 31 mars 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-07-00006 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée «1ere Paolina historic mutori» - 2B-2026-04-016 - 16/04/2026 23
A R R E T E
Article 1 : L'association Pont’in Core est autorisée à organiser, les 9 et 10 mai 2026, dans les conditions définies
par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée «1ere Paolina historic mutori».
Samedi 9 mai 2026
Ponte à a Leccia-Bocca di Rascamone
Dimanche 10 mai 2026
Valle di Rustinu – Bocca à Serna
Directeur de course: M. Patrick Mariani – Tél: 06 50 04 50 18
Article 2 : Les organisateurs, et impérativement, l’organisateur technique, responsable de la sécurité devront :
- rappeler aux concurrents que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu’ils
doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
- rappeler aux concurrents qu’ils doivent respecter strictement le code de la route sur tous les itinéraires,
notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d’informer les usagers des routes et les riverains de la
fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours en cas d’accident ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens sur les tronçons prévus, au moins une heure
avant le départ et jusqu’à la fin des montées ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones
présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l’épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment)
Article 3 : La sécurité de la manifestation est assurée par :
- le docteur Jean-Claude Ehlinger rompu aux techniques d’urgence,
- un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation fourni par la SARL Ambulances impériales
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout changement sera
immédiatement signalé à l’autorité administrative.
Article 4 : Les moyens matériels, sanitaires et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
l’épreuve. Dans l’hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l’épreuve devra
être arrêtée.
Article 5 : En cas d’incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que responsable
de l’ordre public, adressera au préfet, à la fin de l’épreuve, un rapport détaillant les conditions d’organisation et
de déroulement de cette dernière.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité de Corse, colonelle commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur du service d’incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires, les maires des communes concernées, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, nature et
prévention des risques naturels et routiers,
Original signé
Frédéric OLIVIER
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-07-00006 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée «1ere Paolina historic mutori» - 2B-2026-04-016 - 16/04/2026 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-07-00006 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée «1ere Paolina historic mutori» - 2B-2026-04-016 - 16/04/2026 25
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-04-14-00008
Renouvellement agrément centre de formation
auto école MILLELIRI
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-14-00008 -
Renouvellement agrément centre de formation auto école MILLELIRI - 2B-2026-04-016 - 16/04/2026 26
SENAP/PRR/PER
Arrêté N°
Portant autorisation à exploiter un établissement chargé d’enseigner, à titre onéreux, la formation
des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la
conduite et de la sécurité routière
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-6, R.212-1 à R.213-1, à R.213-
6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécu-
rité routière ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1er septembre 2025 nommant Monsieur
Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des terri-
toires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-10-01-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents
de sa direction;
Considérant la demande présentée, complète, par Monsieur MILLELIRI Dominique, en date du 19 mars 2026
en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’enseigner à titre onéreux la formation des candi-
dats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-14-00008 -
Renouvellement agrément centre de formation auto école MILLELIRI - 2B-2026-04-016 - 16/04/2026 27
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
A R R E T E
Article 1 – Monsieur MILLELIRI Dominique est autorisé à exploiter sous le N° F 21 02B 0001 0 un établissement
assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE MILLELIRI, situé 1 rue du Cardinal
Viale Prele à BASTIA.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur de-
mande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci
pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procéder à un renouvellement.
Article 3 – Cet agrément est valable pour l’enseignement de la formation :
AM Cyclo – A1 – A2 – A – B / B1/AM Quadri léger - BE
Article 4 – Madame DEIANA Angelina exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique éta -
blissement.
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre ex-
ploitant, une nouvelle demande d’agrément d‘exploiter devra être présentée deux mois avant la date du chan-
gement ou de la reprise.
Article 7 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d‘adresse des salles de cours, situées
dans le même département, à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1, tout changement de di -
recteur pédagogique, tout abandon out toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 8 – La capacité d’accueil de cet établissement est fixée à 19 personnes.
Article 9– L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11
à 143de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio-
nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 jan-
vier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
consultation, communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service Eau, Nature et
Prévention des risques naturels et routiers / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des territoires de la
Haute-Corse.
BASTIA, le 14 avril 2026
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par subdélégation de signature,
Original signé par : Frédéric OLIVIER
Chef du service SENAP
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