Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°19 du 17 avril 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
arrêté drones DIPN match SBC ASSE Original signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-019
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-04-17-00003 - arrêté drones DIPN match SBC ASSE Original
signé (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-17-00003
arrêté drones DIPN match SBC ASSE Original
signé
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-17-00003 - arrêté drones DIPN match SBC ASSE Original signé - 2B-2026-04-019 -
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Arrêté n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 18 avril 2026 à partir de 17h00 au 18 avril 2026 à 00h00
secteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 15 avril 2026, formée par le Chef des Unités d'Ordre Public
et d'Appui Opérationnel, de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant à
obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur
deux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité de la rencontre sportive entre le SC
Bastia et l’AS Saint-Etienne prévue le samedi 18 avril 2026 à 20h00 au Stade Armand CESARI de Furiani ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
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Considérant notamment que, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que lors des matchs de football organisés au stade Armand CESARI à partir de 20h00, la présence
des supporters est constatée aux abords du stade à partir de 17h00 et jusqu’à 00h00, le jour suivant ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque 4 (risques avérés de trouble à l’ordre public liés à la pré -
sence certaine de supporters à risques) par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant qu’un arrêté ministériel portant interdiction de déplacement des supporters de l’AS Saint-Etienne a
été pris par le ministre de l’Intérieur le 14 avril 2026 ;
Considérant qu’un arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie pu-
blique ainsi que d'accès au stade Armand Cesari à toute personne se prévalant de la qualité de supporters sté-
phanois a été pris le 1er avril 2026 ;
Considérant que des antécédents de dérives impliquant des supporters ultras stéphanois existent ; qu’au cours
de la saison 2025-2026, des heurts imputés aux groupes de supporters de l’AS Saint Etienne ont ponctué plu-
sieurs rencontres de football ;
Considérant les nombreux débordements survenus depuis le début de la saison causés par les supporters ultras
du SC Bastia, notamment le 23 septembre 2025, lors de la rencontre entre le SC Bastia et le Rodez Football
Club, le 5 décembre 2025 lors de la rencontre entre le SC Bastia et le Red Star FC ;
Considérant les incidents d’après-match qui se sont déroulés lors de la dernière rencontre à domicile entre le
SC Bastia et Boulogne ;
Considérant qu’au vu des renseignements recueillis et de l’affluence attendue sur ce match, il importe de le sé -
curiser par tout moyen en disposant d’une vision en grand angle pour assurer le maintien et le rétablissement
de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans équipage à
bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu’en raison de la physionomie du secteur et la nécessité d’avoir un visuel sur l’enceinte du stade
et sur ses abords, il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées, que les lieux surveillés sont
strictement limités au secteur du stade Armand CESARI sis à Furiani et ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les violences et atteintes graves à l’ordre public que l’usage des caméras aéroportées vise à préve-
nir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la présence des supporters sur le péri-
mètre; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’est manifestement pas disproportion-
née ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information
du public par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis-
tratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
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ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée au titre de la sécurisation de la rencontre entre le SC Bastia et l’AS Saint-Etienne du 18
avril 2026 à 17h00 au 18 avril 2026 à 00h00, au sein du Stade Armand CESARI de FURIANI et à ses abords
immédiats, et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est
fixé à un. Elles seront portées par deux aéronefs circulant sans équipage à bord :
- modèle DJI MATRICE 4T n°1581F7K3C254100D762V ;
- modèle DJI MAVIC 3T n°1581F5FJD22BB00BJE98.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au stade Armand CESARI et ses abords sur le territoire de la commune de
Furiani.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée du samedi 18 avril 2026 à 17h00 jusqu’au samedi 18 avril 2026 à 00h00.
Article 5 :
L’information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État
dans le département à l’issue du match.
Article 7 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est
également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 8 :
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
Original signé
Pierre-Yves ARGAT
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