Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°27 du 30 avril 2026 Nominatif
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
11actes
56pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, N° SIRET 41466517400010
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr LUCIANI Mickael, N° SIRET 82977867900011
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr NAPOLEONI Jean Baptiste - N° SIRET 38983186800010
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur BELGODERE Camille, N° SIRET : 91059624600017
Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA, N° SIRET 91858894800011
Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max N° SIRET : 41814932400018
Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CAMPOCASSO Jean-Marc N° SIRET : 83980549600016
Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur CAMPANA Jean-Mathieu, N° SIRET : 41001883200015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / PECST/AEAE
RAA récépissé de déclaration CASA PRO
RAA récépissé de déclaration FANTI JULIEN
récépissé de déclaration Elisa Aubry
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-04-027
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-04-07-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, N°
SIRET 41466517400010 (6 pages) Page 3
2B-2026-04-07-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr LUCIANI Mickael, N°
SIRET 82977867900011 (6 pages) Page 10
2B-2026-04-13-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr NAPOLEONI Jean Baptiste -
N° SIRET 38983186800010 (6 pages) Page 17
2B-2026-03-31-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur
BELGODERE Camille, N° SIRET : 91059624600017 (6 pages) Page 24
2B-2026-04-09-00005 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA, N° SIRET 91858894800011 (3
pages) Page 31
2B-2026-03-25-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max N° SIRET :
41814932400018 (3 pages) Page 35
2B-2026-04-09-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur CAMPOCASSO Jean-Marc N°
SIRET : 83980549600016 (3 pages) Page 39
2B-2026-03-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur CAMPANA Jean-Mathieu, N°
SIRET : 41001883200015 (4 pages) Page 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2026-04-23-00004 - RAA récépissé de déclaration CASA PRO (2
pages) Page 48
2B-2026-04-23-00005 - RAA récépissé de déclaration FANTI JULIEN
(2 pages) Page 51
2B-2026-04-23-00006 - récépissé de déclaration Elisa Aubry (2
pages) Page 54
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-07-00007
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme
LUCIANI Marcelle,
N° SIRET 41466517400010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, 3
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-07-
en date du 07 avril 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mme LUCIANI Marcelle,
N° SIRET 41466517400010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à
l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 6
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, 4
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Considérant les constatations de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin identifié :
FR2005225958, appartenant à Mme LUCIANI Marcelle, EDE 20223005, abattu à l’abattoir de Ponte-
Leccia le 24/02/2026 ;
Considérant les résultats positifs, en date du 03/04/2026, pour les tests de dépistage par PCR ainsi que
la mise en culture, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard (rapport d’analyses
N°260225 001365 02), et confirmés par le LNR, pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005225958, appartenant à Mme LUCIANI Marcelle, EDE 20223005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, EDE 20223005,
sise à : 20218 PIETRALBA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et du cabinet vétérinaire AC
VET.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, 5
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires
d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans
l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de
l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif,
ou susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les
élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, 6
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur.
Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Mme LUCIANI Marcelle, EDE 20223005.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de
l’application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, 7
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2026-02-11-00008 en date
du 11 février 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4
du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, 8
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
PIETRALBA et la Clinique vétérinaire ACVET, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme LUCIANI Marcelle.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00007 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-07-00008
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
LUCIANI Mickael,
N° SIRET 82977867900011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr LUCIANI Mickael, 10
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-07-
en date du 07 avril 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr LUCIANI Mickael,
N° SIRET 82977867900011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à
l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 6
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr LUCIANI Mickael, 11
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Considérant les constatations de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin identifié :
FR2005199395, appartenant à Mr LUCIANI Mickael, EDE 20223040, abattu à l’abattoir de Ponte-Leccia le
24/02/2026 ;
Considérant les résultats positifs, en date du 03/04/2026, pour les tests de dépistage par PCR ainsi que
la mise en culture, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard (rapport d’analyses
N°260225 001366 01), et confirmés par le LNR, pour les prélèvements provenant du bovin identifié
FR2005199395, appartenant à Mr LUCIANI Mickael, EDE 20223040 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Mr LUCIANI Mickael, EDE 20223040,
sise à : 20620 BIGUGLIA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et du cabinet vétérinaire
ACVET.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
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1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires
d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans
l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de
l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif,
ou susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les
élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
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Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur.
Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Mr LUCIANI Mickael, EDE 20223040.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de
l’application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
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Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2026-02-11-00007 en date
du 11 février 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4
du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00008 - Arrêté
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Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
PIETRALBA et la Clinique vétérinaire ACVET, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr LUCIANI Mickael.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr LUCIANI Mickael, 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-13-00008
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
NAPOLEONI Jean Baptiste - N° SIRET
38983186800010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-13-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr NAPOLEONI Jean Baptiste - N° SIRET 38983186800010 - 17
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-13-
en date du 13 avril 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation de Mr NAPOLEONI Jean Baptiste - N° SIRET 38983186800010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-13-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr NAPOLEONI Jean Baptiste - N° SIRET 38983186800010 - 18
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-03-10-00004 en date du 10 mars 2026 portant mise sous surveillance
d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
NAPOLEONI Jean Baptiste - N°EDE 20173003 ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 09/03/2026, par la clinique vétérinaire ACVET sur le bovin identifié :
FR2005326107 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 260325 002110 01, en date du 03/04/2026, pour les
prélèvements provenant du bovin identifié FR2005326107 appartenant à Monsieur NAPOLEONI Jean
Baptiste, EDE 20173003, confirmés par le Laboratoire National de Référence de Maisons-Alfort en date
du 10/04/2026 (rapport N° D-26-02242) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur NAPOLEONI Jean Baptiste - N°EDE : 20173003,
sise à 20225 MURO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
ACVET.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
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1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires
d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans
l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de
l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif,
ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les
élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
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Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Monsieur NAPOLEONI Jean Baptiste, EDE N°20173003, N° SIRET 38983186800010.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de
l’application des mesures de biosécurité.
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Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2B-2026-03-10-00004 en date du 10
mars 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4
du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
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portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr NAPOLEONI Jean Baptiste - N° SIRET 38983186800010 - 22
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de MURO
et la clinique vétérinaire ACVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr NAPOLEONI Jean Baptiste.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-13-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr NAPOLEONI Jean Baptiste - N° SIRET 38983186800010 - 23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-31-00004
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur BELGODERE
Camille, N° SIRET : 91059624600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 24
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-03-31-
en date du 31 mars 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l’exploitation de Monsieur BELGODERE Camille, N° SIRET : 91059624600017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 25
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-25-00004 en date du 25 février 2026 portant mise sous surveillance
d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitation de M.
BELGODERE Camille, EDE : 20148052, SIRET : 91059624600017 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir de PONTE-
LECCIA, le 23/02/2026 sur le porc identifié FR2BAWH-02 appartenant à M. BELGODERE Camille –
N°EGET : 2BAWH ;
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis du 24/03/2026 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le Laboratoire National de Référence Tuberculose de Maisons-Alfort sur le
porc identifié FR2BAWH-02 appartenant à M. BELGODERE Camille – N°EGET : 2BAWH, (rapports
d’analyses N°D-26-01688) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de M. BELGODERE Camille – N°EDE : 20148052,
sise à 20290 LUCCIANA,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 26
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire
OMNIAVET, du vétérinaire sanitaire de l’exploitation et de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles
présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation et
des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l’article 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l’abattage total du cheptel porcin de M. BELGODERE Camille en faveur d’un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une
forme de tuberculose évolutive ;
b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du
troupeau ;
c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents
lors d’un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l’article 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 27
7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 28
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2026-02-25-00004 en date du
25 février 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Levée
L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les
charcutiers pour un assainissement ou après l’abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation, formation
prévue par l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 29
− la réalisation d’un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de LUCCIANA, la clinique vétérinaire OMNIAVET et le vétérinaire
sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Monsieur BELGODERE Camille.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-31-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-09-00005
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de LES
BIQUETTES DE GHJULIA, N° SIRET
91858894800011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-09-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE 31
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-09-
en date du 9 avril 2026
portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA, N° SIRET 91858894800011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-09-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE 32
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame
Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes
administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-03-31-00003 en date du 31 mars 2026 portant mise sous surveillance
d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA
- N°EDE 20311104 ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le
08/04/2026 (rapport d’analyse n° D-26-02186) sur les prélèvements effectués par la clinique vétérinaire
OMNIAVET sur les caprins identifiés 30506 et 30015 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l’exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA - EDE 20311104,
sise 20221 SANTA MARIA POGGIO,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral N°2B-2026-03-31-00003 en date du 31 mars 2026 portant mise sous surveillance d’un
cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE GHJULIA -
EDE 20311104 est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-09-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE 33
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SANTA MARIA POGGIO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
LES BIQUETTES DE GHJULIA.
Pour le Préfet et par délégation, Pour la
Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations par intérim,
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-09-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de LES BIQUETTES DE 34
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-25-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine
susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur LEONELLI
Jean-Max
N° SIRET : 41814932400018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine 35
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-03-25-
en date du 25 mars 2026
portant levée de la surveillance d’une exploitation porcine
susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Max
N° SIRET : 41814932400018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine 36
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-03-04-00009 du 04 mars 2025 portant mise sous surveillance d’une
exploitation porcine susceptible d’être infectée de tuberculose bovine ; Exploitation de M. LEONELLI
Jean-Max – N°EDE : 20096003,N°EGET : 2BAOC ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 06/03/2026 par le laboratoire départemental d’analyses
du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR400017 abattu le
14/11/2025 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°251119 007080 02), N° EDE : 20096003,
N°EGET : 2BAOC ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l’exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l’exploitation porcine de Monsieur LEONELLI Jean-Max – N°EDE : 20096003,
sise à 20250 CORTE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L’arrêté préfectoral N°2B-2025-03-04-00009 du 04 mars 2025 portant mise sous surveillance d’une
exploitation porcine susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
LEONELLI Jean-Max, N°EDE : 20096003, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine 37
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CORTE, la Clinique vétérinaire de l’ORTA, et le vétérinaire
sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Monsieur LEONELLI Jean-Max.
Pour le Préfet et par délégation, Pour la
Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations par intérim
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine 38
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-09-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur CAMPOCASSO
Jean-Marc
N° SIRET : 83980549600016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-09-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 39
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-04-09-
en date du 09 avril 2026
portant levée de la surveillance d’une exploitation porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur CAMPOCASSO Jean-Marc
N° SIRET : 83980549600016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-09-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 40
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-11-25-00008 du 25 novembre 2025 portant mise sous surveillance
d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine ; Exploitation de
M. CAMPOCASSO Jean-Marc – N°EDE : 20188018, N°EGET : 2BAPW ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 12/03/2026 par le laboratoire departemental d’analyses du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR200043 abattu le
21/11/2025 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°251126 007310 02), N° EDE : 20188018,
N°EGET : 2BAPW ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l’exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l’exploitation porcine de Monsieur CAMPOCASSO Jean-Marc – N°EDE : 20188018,
sise 20232 OLMETA DI TUDA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L’arrêté préfectoral N°2B-2025-11-25-00008 du 25 novembre 2025 portant mise sous surveillance d’une
exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. CAMPOCASSO
Jean-Marc, EDE : 20188018, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-09-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 41
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’OLMETA DI TUDA et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CAMPOCASSO Jean-
Marc.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations par intérim,
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-09-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 42
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-25-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur CAMPANA Jean-Mathieu,
N° SIRET : 41001883200015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 43
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-25-
en date du 25 mars 2026
portant mise sous surveillance d’une exploitation porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur CAMPANA Jean-Mathieu,
N° SIRET : 41001883200015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 44
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire
à l’abattoir de PONTE-LECCIA, le 12/03/2026, sur la carcasse du porc identifié FR100034, appartenant à
M. CAMPANA Jean-Mathieu, N°EDE : 20241050, N°EGET : 2BAAU ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d’infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitation de M. CAMPANA Jean-Mathieu – N°EDE : 20241050,
sise à 20237 POGGIO-MARINACCIO,
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique
vétérinaire BERNARD-TOMASI, du vétérinaire sanitaire de l’exploitation porcine, et de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de
la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles
présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitation
porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 45
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
- Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 46
• résultats d’un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l’abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation (formation prévue par
l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de POGGIO-MARINACCIO, la Clinique vétérinaire du
BERNARD-TOMASI et vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur CAMPANA Jean-Mathieu.
Pour le Préfet et par délégation, Pour la
Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations par intérim
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 47
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-04-23-00004
RAA récépissé de déclaration CASA PRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-04-23-00004 - RAA récépissé de déclaration CASA PRO - 2B-2026-04-027 - 30/04/2026 48
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-04-23-00004 - RAA récépissé de déclaration CASA PRO - 2B-2026-04-027 - 30/04/2026 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-04-23-00004 - RAA récépissé de déclaration CASA PRO - 2B-2026-04-027 - 30/04/2026 50
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-04-23-00005
RAA récépissé de déclaration FANTI JULIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-04-23-00005 - RAA récépissé de déclaration FANTI JULIEN - 2B-2026-04-027 - 30/04/2026 51
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-04-23-00005 - RAA récépissé de déclaration FANTI JULIEN - 2B-2026-04-027 - 30/04/2026 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-04-23-00005 - RAA récépissé de déclaration FANTI JULIEN - 2B-2026-04-027 - 30/04/2026 53
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-04-23-00006
récépissé de déclaration Elisa Aubry
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-04-23-00006 - récépissé de déclaration Elisa Aubry - 2B-2026-04-027 - 30/04/2026 54
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-04-23-00006 - récépissé de déclaration Elisa Aubry - 2B-2026-04-027 - 30/04/2026 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-04-23-00006 - récépissé de déclaration Elisa Aubry - 2B-2026-04-027 - 30/04/2026 56