Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°28 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
29actes
146pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse
ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026 portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération ADMR de Haute-Corse - FINESS N° 2B0000384
ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU 21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA) (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628)
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025
Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025
Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML, pour la saison 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
Décision préfectorale relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC SANTELLI
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria"
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course de côte de Sorbo-Ocagnano
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté de subdélégation départemental 2B DREAL
Portant modifications à l'arrêté n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement ,pour la destruction de nids d'hirondelles des rochers et la perturbation de petit rhinolophe,dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce .
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Arrêté N° 2026/190 en date du 20/03/2026 portant modification de la composition de la Commission Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao vers Poggio Mezzana.
Autorisation transfert licence IV depuis Roanne (42328) vers Calvi.
Autorisation transfert licence IV depuis Sauvessanges (63840) vers Ghisonaccia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes
Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI
Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
Arrêté 21 versement déf FNGIR
Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 146 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-04-028
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507
DU 21 AVRIL 2026 portant la création d'un accueil de jour de 14 places
(dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la
Fédération ADMR de Haute-Corse - FINESS N° 2B0000384 (4
pages) Page 5
2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET
CDC N°2026.7508 DU 21 AVRIL 2026 portant renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité
de vie adaptée (UVA) (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre
Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) (4 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au
titre de l'année 2025 (4 pages) Page 15
2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ
- 2B0003917) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 20
2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 (7 pages) Page 25
2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 33
2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 38
2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 43
2
2B-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 48
2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 52
2B-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 57
2B-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 61
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
SASU JET LOC MML, pour la saison 2026 (9 pages) Page 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-04-28-00002 - ARRETE BOP304 portant fixation d'une allocation au
titre de l'exercice 2026 M. Cuello (4 pages) Page 75
2B-2026-02-24-00037 - établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime (4 pages) Page 80
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-04-30-00001 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
SANTELLI (2 pages) Page 85
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" (4 pages) Page 88
3
2B-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "course de côte de Sorbo-Ocagnano (3 pages) Page 93
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation départemental 2B
DREAL (4 pages) Page 97
2B-2026-04-27-00003 - Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant
autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1 du code
de l'environnement ,pour la destruction de nids d'hirondelles des rochers
et la perturbation de petit rhinolophe,dans le cadre d'un projet de
rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce . (3 pages) Page 102
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-04-01-00004 - Arrêté N° 2026/190 en date du
20/03/2026 portant modification de la composition de la Commission
Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse (2 pages) Page 106
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-04-28-00007 - Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao vers
Poggio Mezzana. (2 pages) Page 109
2B-2026-04-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Roanne
(42328) vers Calvi. (2 pages) Page 112
2B-2026-04-28-00006 - Autorisation transfert licence IV depuis
Sauvessanges (63840) vers Ghisonaccia. (2 pages) Page 115
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes (4
pages) Page 118
2B-2026-04-10-00003 - Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI (4 pages) Page 123
2B-2026-04-10-00004 - Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
(4 pages) Page 128
2B-2026-04-10-00005 - Arrêté 21 versement déf FNGIR (4 pages) Page 133
2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR (8 pages) Page 138
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-04-21-00008
ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC /
N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026 portant la
création d'un accueil de jour de 14 places (dont
activité itinérante) et de deux plateformes de
répit gérés la Fédération ADMR de Haute-Corse -
FINESS N° 2B0000384
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026
portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération 5
21/04/2026
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026
portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération 6
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026
portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération 7
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026
portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération 8
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026
portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération 9
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-04-21-00009
ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026
ET CDC N°2026.7508 DU 21 AVRIL 2026 portant
renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de
TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée
(UVA) (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre
Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU
21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA) 10
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU
21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA) 11
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU
21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA) 12
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU
21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA) 13
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU
21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA) 14
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-20-00006
Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au
titre de l'année 2025
Agence R égionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la 15
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la 16
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la 17
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la 18
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la 19
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-20-00008
Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) 20
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) 21
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) 22
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) 23
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) 24
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-20-00005
Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 25
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 26
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 27
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 28
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 29
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 30
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 31
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 32
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-20-00007
Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 33
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 34
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 35
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 36
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 37
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00005
Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 38
1
Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 39
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
13 325 861,11 6 613 987,91
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 31 793,95 14 589,59
Prestations relevant des soins urgents (SU) 366,71 366,71
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
193 155,81
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
2 150 187,64 974 794,43
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 394 830,97 212 609,73
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 40
3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
10 875,68 8 156,76
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
3 348,32 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 41
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 42
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00006
Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 43
1
Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI n° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 44
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
717 292,15 358 646,07
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 473,68 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
39 872,70
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
1 454,56 1 454,56
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 45
3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 46
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 47
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00007
Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 48
1
Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 49
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 579 555,73 280 071,89
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits et
prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y
compris médicaments liés aux séjours sous
AAP/AAC)
3 681,18 1 840,59
Liste en sus pour les prestations relevant de
l’aide médicale d’Etat (AME) (y compris
médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 50
3
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de HAD sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 51
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00008
Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 52
1
Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 53
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
636 381,33 318 190,66
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
55,48
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
361 724,03 203 755,06
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 54
3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M01 2026, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 55
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 56
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00009
Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au 57
1
Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au 58
2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
869 703,10 456 120,66
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
6 210,75 3 833,40
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au 59
3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au 60
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00010
Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de février 2026 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER 61
1
Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux
et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du
I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné
au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER 62
2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus
ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y
compris RAC détenus séjours et leurs
éventuels suppléments (y compris
transports)
144 938,03 74 624,24
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER 63
3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER 64
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-29-00001
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
SASU JET LOC MML, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 65
Arrêté n° 2B-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SASU JET LOC MML sur la commune de L’ILE ROUSSE
Abroge et remplace l’arrêté n° 2B-2026-04-03-00023 du 3 avril 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 66
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
15 décembre 2025 par la SASU JET LOC MML, représentée par Monsieur MARIANI
Anthony, pour la mise en place d’une base nautique comprenant 1 ponton à usage
d’amarrage et d’embarquement/débarquement de 194 m² pour 16 bateaux et 13
jetskis, 5 ancres à vis pour 5 engins motorisés d’une longueur entre 0 et 5
mètres, 1 stockage sur sable de 7,5 m², 1 escalier en bois de 8,4 m², une terrasse de
48 m², sur la commune de L’ILE ROUSSE, plage de la gare ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-04-03-00023 du 3 avril 2026 portant refus d’occupation
temporaire du domaine public maritime à la SASU JET LOC MML ;
Vu la demande de recours gracieux de la SASU JET LOC MML du 18 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SASU JET LOC MML, représentée par Monsieur MARIANI Anthony, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 477678676, demeurant Route du
Port – Villa Saint François – 20220 L’ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour une activité de base
nautique.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
257,9 m² servant d’assiette à :
• 1 ponton à usage d’amarrage et d’embarquement/débarquement de 194 m² pour 16
bateaux et 13 jetskis ;
• 5 ancres à vis pour 5 engins motorisés d’une longueur entre 0 et 5 mètres ;
• 1 stockage sur sable de 7,5 m² ;
• 1 escalier en bois de 8,4 m² ;
• 1 terrasse de 48 m²
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 67
• Immatriculations des engins motorisés
BI G13296 BI G37663 BI G37595
BI G23595 BI G37587 BI G81197
BI G80973 BI G81577 BI G81344
BI G81266 BI G81343 BI G81342
BI G69579 BI G69574 BI G69576
BI G69572 BI G50158 BI G50160
BI G50163 BI G50164 AJ G57059
AJ G57063 AJ G57064 AJ G57065
BI G81151 BI G81152 BI G81154
BI G81170 BI G181170 AJ G57059
BI G50164 BI G50163 BI G50160
BI G50158
• Coordonnées GPS des installations en mer (ancres à vis):
A) 42°38’14.867’’N ; 8°56’11.288’’E
B) 42°38’14.759’’N ; 8°56’11.428’’E
C) 42°38’14.644’’N ; 8°56’11.529’’E
D) 42°38’14.593’’N ; 8°56’11.641’’E
E) 42°38’14.478’’N ; 8°56’11.702’’E
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15
OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
3/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 68
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de DIX HUIT MILLE SIX CENT SEIZE EUROS (18616
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
4/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 69
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
5/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 70
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
6/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 71
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 72
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé parMichel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
8/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 73
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SASU JET LOC MML, représentée par Monsieur
MARIANI Anthony
9/9
5 ancres à vis pour 5 engins
motorisés d’une longueur entre
0 et 5 mètres
Coordonnées GPS :
A) 42°38’14.867’’N ; 8°56’11.288’’E
B) 42°38’14.759’’N ; 8°56’11.428’’E
C) 42°38’14.644’’N ; 8°56’11.529’’E
D) 42°38’14.593’’N ; 8°56’11.641’’E
E) 42°38’14.478’’N ; 8°56’11.702’’E
Terrasse = 48 m²
Stockage sur sable = 7,5 m²
Escalier = 8,4 m²
10 m
18,6 m
Ponton d’amarrage pour 16
bateaux et 13 jetskis = 194 m²
A
B
C
D E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 74
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-28-00002
ARRETE BOP304 portant fixation d'une allocation
au titre de l'exercice 2026 M. Cuello
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-28-00002 - ARRETE
BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 75
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 Gestion : 2026
ARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N°2B-2026-04-- -0000 en date du avril 2026 modifiant l’arrêté n°
2B-2026-03-02-00001 date du 2 mars 2026 portant fixation d'une allocation au titre de l’exercice
2026 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° : 2201578723
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à
l’action des services de l’Etat dans les r égions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse
M.Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 24 octobre 2024
portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe,
directrice adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
1
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-28-00002 - ARRETE
BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 76
Vu l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 06 mars 2026 por -
tant nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de
la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026, portant
délégation de signature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00003 en date du 13 avril 2026 portant délégation de si-
gnature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-04-14-00007 en date du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-04-24-00004 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-24-00002 du 24 avril 2026
portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales » pour
l’année 2026 ;
Vu la revalorisation à compter du 1er janvier 2026, prévue par la circulaire CNAV 2025-29 en date
du 22 décembre 2025 ;
Vu les justificatifs produits par l’intéressé le 20 août 2025 ;
Vu les subdélégations de crédits en date du 06 février 2026 et du 16 avril 2026 ;
Considérant le montant annuel maximum de l'allocation simple à domicile attribuée aux
personnes âgées au titre de l'aide sociale de l’État ;
Considérant l’arrêté N°2B-2026-03-02-00001 en date du 2 mars 2026 portant fixation d'une alloca-
tion au titre de l’exercice 2026 au profit de M. Cuello Cesar Alberto ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
M. et Mme CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE)
demeurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-28-00002 - ARRETE
BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 77
conditions pour bénéficier de l’allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l’Etat,
depuis le 1er juillet 2014.
Article 2 :
Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours de l’an-
née 2026, fait l’objet de versements sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période 2026, le montant prévisionnel trimestriel est précisé dans le tableau ci-dessous :
Cette allocation est versée au bénéficiaire, à la notification de l’arrêté.
Montant prévisionnel trimestriel : TOTAL ANNUEL PREVISIONNEL
4 832,50 € 19 442,21 €
Le montant annuel maximal de l’allocation simple pour un couple marié, calculé en fonction des
revenus déclarés du bénéficiaire est de 19 442,21 €.
Les versements complémentaires feront l’objet d’arrêtés modificatifs, et d’abondements
sous réserve de subdélégations de crédits .
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21
du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Budget opérationnel : 0304-50-21-01
Code Activité : 0304-50-21-01-01
Article 3 :
Le montant de l’allocation simple étant révisable annuellement, l’intéressé s’engage à adresser au
30 juin 2026 à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-28-00002 - ARRETE
BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 78
Protection des Populations de la Haute-Corse, l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les
revenus de l’année 2025 et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation
durant l’année 2026 (composition du foyer, changement de résidence, modification des res-
sources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation sera alors effectuée sur le
2nd semestre de l’année 2026.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 5:
Le Préfet de Haute-Corse, la Directrice-adjointe Départementale de l’Emploi, du Travail, des
solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l’Emploi
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des populations
ORIGINAL SIGNE PAR
BLOUET NELLY
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-28-00002 - ARRETE
BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 79
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00037
établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux en application de
l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche
Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00037 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application 80
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté n°2B-2026-02-24-
du 24 février 2026
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L211-11 à L211-14 relatifs aux
chiens dangereux et R211-5 à R211-7 relatifs à la détention des chiens de la 1ʳᵉ et de la 2ᵉ catégorie ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État,
les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00037 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application 81
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.
211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 établissant la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de
l’article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant les habilitations des formateurs ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er :
La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à la sensibiliser aux
risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de
prévention des accidents.
Cette formation est obligatoire pour :
• Tous les propriétaires, ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ;
• les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le Maire, ou le Préfet, en
application de l'article L.211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lorsque leur chien est
susceptible de présenter un danger ;
• les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le Maire, ou le Préfet, en
application de l'article L.211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime lorsque leur chien a
mordu une personne.
Article 2 :
Les formateurs habilités à présenter la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime pour le département de la Haute-Corse sont mentionnés dans l'annexe du présent
arrêté.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00037 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application 82
Article 3 :
La présente liste sera mise à jour pour tenir compte des radiations ou des nouvelles personnes
habilitées.
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral N°2B-2024-02-20-00004 du 20 février 2024
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux en application de l’article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui est
abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-Préfets des arrondissements de
CALVI et de CORTE, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Haute-Corse, la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-
Corse par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00037 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application 83
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2B-2026-02-24-000
du 24 février 2026
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation de chiens dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime
NOM PRÉNOM Adresse professionnelle Mail
téléphone
Date de
délivrance
Date de fin
de validité
WIJCKMANS David Route du Liccetu
20270 ALERIA
iceman@live.fr
06 62 48 73 90
24/02/2026 24/02/2031
PINEAUD
épouse SASSO
Clotilde
Laure
Lieu-dit Acqua Citosa 20243 SERRA
DI FIUM ORBU
monlouppension@hotmail.com
06 30 27 68 09
22/05/2023 22/05/2028
GORGY Dominique Lot les Hauts de Rasignani 20290
BORGO
societecynophiledpj@gmail.com
06 50 02 94 09
20/02/2024 20/02/2029
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00037 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application 84
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-04-30-00001
Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun GAEC SANTELLI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-30-00001 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC SANTELLI - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 85
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutiens Économiques
Décision préfectorale n°
relative au retrait d’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC SANTELLI
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar-
ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d’agrément,
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l’Intérieur en date du 01 septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2026-03-02-00004 du 02 mars 2026 portant composition de la formation
spécialisée « groupement agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission territoriale
d’orientation de l’agriculture (CTOA) de Corse,
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-30-00001 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC SANTELLI - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 86
Vu l’arrêté n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’Etat hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice
départementale adjointe des territoires de la haute-Corse (actes administratifs),
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse n°2B-2025-10-01-00001 en
date du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle POGGI, ingénieure
hors classe de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe du service agriculture et Forêt (SAF), ainsi
qu’à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe adjointe
du service agriculture et Forêt (SAF),(actes administratifs),
Vu l’arrêté préfectoral portant décision d’agrément du GAEC SANTELLI sous le numéro 02b-04-0003 en
date du 16 juin 2004,
Vu le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 01/12/2025 actant le
changement de forme sociétaire du GAEC SANTELLI en EARL SANTELLI à effet au 01/12/2025,
Vu l’extrait du registre national des entreprises à jour au 08/02/2026,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l’agrément
L’agrément, en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le
numéro 02b-04-0003 et délivré le 16/06/04 au GAEC SANTELLI est retiré.
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès de la Ministre chargée de l’Agriculture, de
l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire avant tout recours auprès du tribunal administratif
de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi
via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera insérée au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Bastia, le 30 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
la cheffe du service agriculture et forêts
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-04-22-00014
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00014 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 88
Arrêté N°2B-2026-04-22-000014 du 22 avril 2026
portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée
« 4ème rallye Terre d’Aléria 2026 »
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32;
Vu le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse-Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1er septembre 2025, nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-10-01-00001 du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par l'association sportive automobile Restonica, l’association Scuderia
Oriente en vue d'organiser du 21 mai au 23 mai 2026 une manifestation dénommée «4ème terre
d’Aléria 2026 »;
Vu l’arrêté N°08-2026 du 02 février 2026 du maire d’Aléria, portant l’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public communal ;
Vu les arrêtés des maires;
Vu l’attestation d'assurance de la SAS assurances Lestienne, l’attestation de l’association Scuderia
Oriente de mise à disposition d’un véhicule de type 4*4 pick-up faisant fonction de dépanneuse, la
convention avec la société sarde AS Antincendio, les ambulances sardes de la société AVIS, les
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Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 89
attestations des docteurs Elodie Magat, Oriane Lefevre, Pauline Segalas, Sylvain Pinaton, Romain
Pilossof, assurant la couverture médicale de la manifestation;
Vu la liste des commissaires de course ;
Vu les avis de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, du directeur du service
d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires;
Vu l'avis favorable de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de
la Haute-Corse en date du 22 avril 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L'association sportive automobile Restonica et l’association Scuderia Oriente sont
autorisées à organiser, du 21 au 23 mai 2026, dans les conditions définies par le présent arrêté, une
manifestation sportive intitulée «4ème terre d’Aléria 2026» et sous réserve du respect des conditions
réglementaires .
Epreuves sur terre (sur pistes privées)
Jeudi 21 mai 2026
Tour de reconnaissances
R1-8 l'écurie - 5.74 kms
R2-4 Champ de tir - 12.27 kms
R3-5 Les lunaries- 25.83 kms
ES 1 L'écurie 5.74 kms
Vendredi 22 mai 2026
ES 2 Champ de tir 1 : 12.27 kms
ES 3 Les lunaries 1 :25.83 kms
ES 4 Champ de tir 2 : 13:26 kms
ES 5 Les lunaries 2 : 25.83 kms
Samedi 23 mai 2026
ES6 Pianiccia – Domaine de la taste 1 :10.31 kms
ES7 Château de Piannicia - Vonvon 1 :12.15 kms
ES8 l'écurie 2 : 5.74 kms
ES9 Pianiccia – Domaine de la taste 2 :10.31 kms
ES10 Château de Piannicia - Vonvon 2 12.15 kms
Directeur de course terre : M. Patrick BOUTEILLER – Tél : 06 13 02 58 38
Organisateur technique sécurité : Dominique SAVIGNONI – Tél : 06 15 02 03 77
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route sont
tenus au strict respect du code de la route.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00014 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 90
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l’organisateur technique responsable de la sécurité
devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette
entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout
encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- s’assurer qu’aucune voiture ne se gare le long de la RT10 au niveau de l’ES 1 et 3 du Champ de Tir
afin d’éviter toute gêne à la circulation ;
- mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers de la route et les
riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux
endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment des commissaires de
course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC course avec tous
les responsables de la sécurité ;
- sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les
zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que nul ne pourra se
placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et
neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et le
contreseing du directeur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux
épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les
zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué
uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas de non-respect des dispositions de sécurité par les
spectateurs, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la
normale ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Monsieur Dominique SAVIGNONI, directeur
technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative et à défaut de présence sur
site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de
sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou d’une
prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la
gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département
concerné. En l’absence de l’autorité administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie présent
sur zone de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels, sanitaires et humains prévus devront être présents pour toute la
durée de la course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être
remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00014 -
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Article 6 : En cas d’incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que
responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les
conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité de Corse, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur du service d’incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, l’organisateur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, nature et
prévention des risques naturels et routiers,
Original signé
Frédéric OLIVIER
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00014 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 92
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-04-22-00013
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "course de côte de
Sorbo-Ocagnano
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00013 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course de côte de Sorbo-Ocagnano - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 93
Arrêté N°2B-2026-04-22-000013 en date du 22 avril 2026
portant autorisant d’une manifestation sportive intitulée « course de côte de Sorbo Ocagnano »
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel Prosic, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1er septembre 2025, nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-10-01-00001 du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par le Corsica moto club en vue d'organiser le 31 mai 2026 une épreuve
sportive dénommée « course de côte de Sorbo Ocagnano » ;
Vu l’arrêté N°2026-6995 du 13 avril 2026 portant interdiction temporaire de circulation sur la RD
N°406 (du PK 3.256 au PK 0.442) du président de la collectivité de Corse ;
Vu l’avis favorable de la commune de Sorbo Ocagnano;
Vu l'attestation d'assurance des assurances Axa, l’attestation de la société d’ambulances Mattelli,
l’attestation du dr Marie-Paule Veronese ;
Vu les avis de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, du directeur du service
d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de Haute-
Corse en date du 22 avril 2026 ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le Corsica Moto Club est autorisé à organiser le 31 mai 2026, dans les conditions définies
par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée "Course de Côte de Sorbo Ocagnano ».
ITINÉRAIRES DES DÉMONSTRATIONS :
Dimanche 31 mai 2026 : RD 406: du PK 3.256 au PK 0.442
Directeur de course : Madame Mouratille Nathalie
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route, sont
tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l’organisateur technique, responsable de la sécurité
devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison,
notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les
épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout
encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les riverains
des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux
endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des commissaires de
course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous
les responsables de la sécurité ;
- sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les
zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que nul ne pourra se
placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- s'assurer que les maires de tous les villages traversés par une épreuve spéciale aient pris un arrêté
réglementant le stationnement et la circulation sur les axes empruntés. Ils seront portés à la
connaissance de la population le plus largement possible (affichage, courrier, voie de presse…) ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et
neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et le
contreseing de l’organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux
épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les
zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué
uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce commissaire devra demander la
neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00013 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course de côte de Sorbo-Ocagnano - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 95
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ou clairement identifiables ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Madame Nathalie Mouratille organisateur
technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de présence sur
site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de
sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect d’une prescription prévue par l’arrêté
préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n’autorisera pas
le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. Il appartient au
cadre de la gendarmerie présent sur zone, à défaut de présence de l’autorité administrative, de
représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés,
l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d’incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que
responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les
conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité de Corse, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur du service d’incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, l’organisateur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, nature et
prévention des risques naturels et routiers,
Original signé
Frédéric OLIVIER
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00013 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course de côte de Sorbo-Ocagnano - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 96
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-27-00001
Arrêté de subdélégation départemental 2B
DREAL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2B DREAL - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 97
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la
faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement
du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation , le code minier, le code de la route, le code rural, le code du travail, le
code de l’énergie, le code de l’environnement, le code des transport ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains
risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention
des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et les départements ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2B DREAL - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 98
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Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des
règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directeur régional adjoint de la DREAL de Corse à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00008 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation de la DREAL de
Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral
susvisé est subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de
l’environnement, directeur régional adjoint et en son absence à Mme Samisa MEFTAHI, attachée
principale des administrations de l’État, adjointe au directeur.
ARTICLE 2 :
Liste des chefs de service et de leurs adjoints, susceptibles d’être subdélégataires :
Service
(acronyme) Service Chef(fe) de service Adjoint(e)(s) au chef(fe) de service
SBEP Service biodiversité,
évaluation et paysage
Anne-Laure
BARBEROUSSE
Fabrice TORRE, chef de l’unité
biodiversité et aménagement du
territoire
Bertrand CAGNEAUX, chef de l’unité
sites, paysages et évaluation des
impacts
SDeBHy Service délégation bassin
et hydrométrie Maelys RENAUT Olivier MAURIES, chef de l’unité
hydrométrie
SRNT Service risques naturels
et technologiques
Sébastien GIUDICELLI
chef de service
par intérim
Patrick THOMAS-PANTALACCI, chef
de l'unité départementale de la Corse
du Sud
Mélanie DUCOURET, adjointe au chef
de service
STEC
Service transports,
énergie et climat Caroline BARDI
Isabelle COQUELLE, cheffe de l’unité
transition énergétique
Frédéric SEVIN, chef de l’unité
« transports et véhicules ».
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2B DREAL - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 99
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ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et adjoints comme suit :
Domaines Nature des actes
Subdélégation donnée à
Chef de service
Adjoint en cas
d’empêchement du chef de
service
I – BIODIVERSITÉ
A/ Conservation des espèces
protégées.
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
B/ Commerce international des
espèces menacées d’extinction.
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
C/ Activités, installations,
ouvrages et travaux relevant de
l’autorisation environnementale
(y compris les modifications)
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
D/ Conservation d'un site protégé
par un arrêté de protection de
Biotope ou d'Habitat Naturel
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
E/ Réserves naturelles SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
II - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT
DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R.122-2 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
III - INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
(ICPE)
A/ Activités, installations,
ouvrages et travaux relevant de
l’autorisation environnementale
(y compris les modifications)
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
B/ ICPE soumises à enregistrement
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
C/ Dispositions communes aux
ICPE
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION – CANALISATIONS
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES)
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2B DREAL - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 100
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VI - DECHETS
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
VII– CONTRÔLES TECHNIQUES VEHICULES STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
Frédéric SEVIN
VIII - OUVRAGES
HYDRAULIQUES
A/ Contrôle et suivi des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou
concédés, à l'exception :
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
B/ Gestion des concessions
hydrauliques
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
IX - TRANSPORT ET
DISTRIBUTION
ÉLECTRICITÉ
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
ARTICLE 4 :
Chaque délégataire évaluera au coup par coup l’opportunité de ne pas utiliser sa délégation et de faire
remonter à la direction. Par exemple :
• S’agissant de dossiers qu’il juge sensibles,
• Dans le but d’informer sa hiérarchie d’un dossier,
• Sur signalement par la direction.
ARTICLE 6 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet
de la Haute-Corse et par délégation, le... ».
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et les agents
mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 27/04/2026
Le directeur régional
Signé
Jean-François BOYER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2B DREAL - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 101
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-27-00003
Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant
n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la
dérogation aus dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement ,pour la destruction de
nids d'hirondelles des rochers et la perturbation
de petit rhinolophe,dans le cadre d'un projet de
rénovation du pont blanc,commune de
Piedicroce .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00003 - Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1 102
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
portant modifications à l’arrêté n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,
portant autorisation à la dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement,
pour la destruction de nids d’hirondelles des rochers et la perturbation de petits rhinolophe,
dans le cadre d’un projet de rénovation du pont blanc, commune de Piedicroce
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016
fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-
2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de
la nature ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction de nids
d’hirondelle des rochers, dans le cadre d’un projet de rénovation du pont blanc, commune de
Piedicroce;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-10-24-00003 du 24 octobre 2025 portant modifications à l’arrêté
préfectoral n°2B-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025 ;
Vu le retard des travaux dont la Collectivité de Corse a informé la DREAL le 12 mars 2026 ;
Vu le porter à connaissance transmis par la Collectivité de Corse le 24 mars 2026 ;
Vu la consultation d’experts en ornithologie et chiroptérologie en date du 26 mars 2026 ;
Considérant le nombre de 3 nids détruits d’Hirondelle des rochers et la période de reproduction de cette
espèce du 15 mars au 15 septembre ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00003 - Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1 103
P a g e 2 | 3
Considérant que la mesure d’évitement temporel des impacts sur les hirondelles des rochers et les petits
rhinolophes par l’adaptation de la période de réalisation des travaux n’est plus concevable du fait de leur
démarrage envisagé au 13/04/2026 ;
Sur proposition de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er – bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Collectivité de Corse, direction de la modernisation du
réseau routier et son service des ouvrages d’art.
Article 2 – Modifications
L’article 4 « Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire » alinéa premier « Mesures d’évitement
temporelles », de l’arrêté n°2B-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025, modifié par l’arrêté n°2B-2025-10-24-
00003 du 24 octobre 2025 est supprimé.
L’article 4 « Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire » de l’arrêté n°2B-2025-10-03-00001 du
3 octobre 2025 est complété par les deux alinéas suivants :
Mesure de réduction :
Mettre en place d’un dispositif d’exclusion temporaire des oiseaux nicheurs et des chiroptères sous
l’ouvrage, en posant avant le 1er avril un filet dont les mailles sont de taille 4x4mm et recouvrant
l’ensemble des zones accessibles sous le pont.
et
Mesure d’accompagnement : Participer financièrement au Plan National d’Actions Chiroptères, pour la
mise en œuvre effective de l’action n°6 « Infrastructures : Prendre en compte les chiroptères dans les
infrastructures de transport et les ouvrages d’art » avant le 31/12/2026.
L’article 5 « mesures de suivis » de l’arrêté n°2B-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025, est complété par le
paragraphe suivant :
Le maître d’ouvrage met en place un suivi des gîtes du Petit rhinolophe pendant 5 années après travaux
(n+1, n+2, n+3, n+5) présentant un relevé des gîtes occupés à l’année, une analyse du taux d’occupation
et éventuellement un recueil des témoignages, permettant d’estimer la recolonisation du site par les
hirondelles des rochers, avec transmission annuelle au 31 décembre d’un compte-rendu au service
instructeur.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00003 - Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1 104
P a g e 3 | 3
Article 3 – Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• le directeur départemental des territoires et de la Mer de Haute-Corse ;
• le chef du service départemental de Haute-Corse de l’Office français pour la biodiversité
(OFB/sd2B),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 27 avril 2026
Le préfet
Signé
Michel PROSIC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00003 - Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1 105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-04-01-00004
Arrêté N° 2026/190 en date du 20/03/2026
portant modification de la composition de la
Commission Département des Soins
Psychiatriques de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-01-00004 - Arrêté N° 2026/190 en date du 20/03/2026
portant modification de la composition de la Commission Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse - 2B-2026-04-028 - 106
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-01-00004 - Arrêté N° 2026/190 en date du 20/03/2026
portant modification de la composition de la Commission Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse - 2B-2026-04-028 - 107
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-01-00004 - Arrêté N° 2026/190 en date du 20/03/2026
portant modification de la composition de la Commission Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse - 2B-2026-04-028 - 108
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-28-00007
Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao
vers Poggio Mezzana.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00007 - Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao vers Poggio
Mezzana. - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 109
Arrêté N° 2B-2026-05-28- du 28 avril 2026
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de MOLTIFAO vers celle de POGGIO MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Pierre PAGLIAI, le 17 mars 2026, en vue d'obtenir le transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de MOLTIFAO, vers celle de POGGIO MEZZANA,
Vu l'avis favorable du Maire de MOLTIFAO du 25 mars 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de POGGIO MEZZANA du 1er avril 2026,
Vu l’avis de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du 27 avril 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00007 - Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao vers Poggio
Mezzana. - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 110
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem-
ment exploitée sur le territoire de la commune de MOLTIFAO au sein de l’établissement à l’enseigne «
In Piazza 20218 », vers la commune de POGGIO MEZZANA pour y être exploitée par Monsieur Didier
VERDURI, au sein de l’établissement à l’enseigne « La Caravelle ».
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de POGGIO MEZZANA afin
d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3
du Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de POGGIO MEZZANA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00007 - Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao vers Poggio
Mezzana. - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 111
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-28-00005
Autorisation transfert licence IV depuis Roanne
(42328) vers Calvi.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Roanne (42328) vers Calvi. -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 112
Arrêté N° 2B-2026-04-28- du 28 avril 2026
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de ROANNE (42328) vers celle de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur BOZON VERDURAZ, gérant de la SARL « ERLO Gestion », le 18
mars 2026, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précé-
demment exploitée sur le territoire de la commune de ROANNE (42328), vers celle de CALVI,
Vu l'avis favorable du Maire de CALVI du 19 mars 2026,
Vu l’avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du
19 mars 2026,
Vu l'avis du Maire de ROANNE du 7 avril 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Roanne (42328) vers Calvi. -
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ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem-
ment exploitée sur le territoire de la commune de ROANNE (42328) au sein de l’établissement à l’en-
seigne « Bonté Divine », vers la commune de CALVI pour y être exploitée par Monsieur Jean-Baptiste
CECCALDI, au sein du débit de boissons de l’hôtel « La Signoria ».
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de CALVI afin d’y déclarer
l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de
la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de CALVI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-28-00006
Autorisation transfert licence IV depuis
Sauvessanges (63840) vers Ghisonaccia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00006 - Autorisation transfert licence IV depuis Sauvessanges (63840) vers
Ghisonaccia. - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 115
Arrêté N° 2B-2026-04-28- du 28 avril 2026
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de SAUVESSANGES (63840) vers celle de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par la SAS « Rachat Licences », le 2 mars 2026, en vue d'obtenir le transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de SAUVESSANGES (63840), vers celle de GHISONACCIA,
Vu l'avis favorable du Maire de SAUVESSANGES du 4 mars 2026,
Vu l’avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du
10 mars 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de GHISONACCIA du 10 avril 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem-
ment exploitée sur le territoire de la commune de SAUVESSANGES (63840) au sein de l’établissement
à l’enseigne « Le Béa’titude », vers la commune de GHISONACCIA pour y être exploitée par Madame
Pascale SIMONI-RECH, au sein du débit de boissons du camping « U Casone ».
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de GHISONACCIA afin d’y dé-
clarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du
Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de GHISONACCIA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00002
Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 120
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 121
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00003
Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00003 - Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 123
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00003 - Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00003 - Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00004
Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00004 - Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00004 - Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00005
Arrêté 21 versement déf FNGIR
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00005 - Arrêté 21 versement déf FNGIR -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00006
Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
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