Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°29 du 30 avril 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
AP Portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département de la Haute-Corse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-029
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-04-30-00005 - AP Portant interdiction de transport de produits
combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout
récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département de la
Haute-Corse (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-30-00005
AP Portant interdiction de transport de produits
combustibles ou corrosifs, carburant et gaz
inflammables dans tout récipient tel que
bouteille, bidon ou jerrican dans le département
de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-30-00005 - AP Portant interdiction de transport de produits combustibles ou
corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département de la 3
Arrêté n°
portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz
inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican
dans le département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3321-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Considérant la recrudescence des destructions et dégradations par des incendies ou des explosions commises
de nuit sur le territoire de la Haute-Corse ;
Considérant qu’il existe un risque d’atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces
désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
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corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département de la 4
ARRÊTE
Article 1er :
Le transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables, est interdit dans tout
récipient tel que bidon ou jerrican sur le département de la Haute-Corse du vendredi 1er mai 2026 à partir de
19h00 au mercredi 6 mai 2026 jusqu’à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de
distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 2 :
Le transport de bouteille de gaz est interdit sur le département de la Haute-Corse, du vendredi 1er mai 2026 à
partir de 19h00 au mercredi 6 mai 2026 jusqu’à 08h00.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est
également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4 :
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Haute-Corse, la colonelle, commandant le groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera
en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
Original signé
Pierre-Yves ARGAT
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