Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°3 du 7 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 93
23actes
158pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant modification temporaire de la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) le Coquelicot gérée par l'UGECAM PACA Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 portant AOT du DPM à la Communauté de communes de Costa Verde sur la commune de Cervione
Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à Cervione, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA ROMANA, à Algajola, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, à Saint Florent, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM au Club Nautique de l'Ile Rousse, à Monticello, pour la saison 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°57 en date du 29 septembre 2016, relatif à la lutte contre la teigne du bananier, Opogona sacchari, en Haute-Corse
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°58 en date du 29 septembre 2016 relatif à la lutte contre le papillon du palmier, Paysandisia archon, en Haute-Corse
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
APS-ponton-vieuxport Bastia portant modification du récépissé concernant le projet de remplacement de 8 pontons flottants, passerelles, chaines et corps morts du vieux port
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann)
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermann,dans le cadre du projet photovoltaïque de la société Corsica Sole 22 à Aléria
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 avril 2026 portant consignation de la somme de EUR 269.824,00 (DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS) au titre des garanties financières de la société AGREGATS BETON CORSE dont le siège social est implanté à TALLONE (20270)
Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 infligeant une amende administrative à la société « AM ENVIRONNEMENT » pour le non-respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
arrêté drones DIPN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à M. Maurice CHIARAMONTI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
Arrêté n° 2B-2026-05-07-00001 du 7 mai 2026 portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca pour 2026
arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Volpajola pour 2026
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 93 sur 158 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-05-003
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-04-13-00009 - Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant
modification temporaire de la capacité autorisée de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) le Coquelicot gérée par
l'UGECAM PACA Corse (2 pages) Page 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-05-04-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 portant AOT du DPM à la
Communauté de communes de Costa Verde sur la commune de
Cervione (2 pages) Page 8
2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté
de Communes de Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et
2028 (9 pages) Page 11
2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à
Pietracorbara, pour la saison 2026 (8 pages) Page 21
2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CERVIONE VACANCES, à Cervione, pour la saison 2026 (8 pages) Page 30
2B-2026-05-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA
ROMANA, à Algajola, pour la saison 2026 (8 pages) Page 39
2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION, à Saint Florent, pour la saison 2026 (11 pages) Page 48
2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CROCOJET, à Monticello, pour la saison 2026 (9 pages) Page 60
2B-2026-05-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2026 (9 pages) Page 70
2B-2026-05-04-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA,
à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2026 (8 pages) Page 80
2B-2026-05-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM au Club Nautique de
l'Ile Rousse, à Monticello, pour la saison 2026 (9 pages) Page 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-04-23-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°57 en date du 29 septembre 2016, relatif à la
lutte contre la teigne du bananier, Opogona sacchari, en Haute-Corse (2
pages) Page 99
2B-2026-04-23-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°58 en date du 29 septembre 2016 relatif à la
lutte contre le papillon du palmier, Paysandisia archon, en Haute-Corse (2
pages) Page 102
2
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-04-30-00007 - APS-ponton-vieuxport Bastia portant modification
du récépissé concernant le projet de remplacement de 8 pontons
flottants, passerelles, chaines et corps morts du vieux port (6 pages) Page 105
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-05-04-00001 - Portant dérogation à l'introduction dans le
milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) (9
pages) Page 112
2B-2026-05-05-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture avec relâcher
immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue
d'Hermann,dans le cadre du projet photovoltaïque de la société
Corsica Sole 22 à Aléria (13 pages) Page 122
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-04-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 avril
2026 portant consignation de la somme de EUR 269.824,00 (DEUX CENT
SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS) au titre des
garanties financières de la société AGREGATS BETON CORSE dont le
siège social est implanté à TALLONE (20270) (3 pages) Page 136
2B-2026-04-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026
infligeant une amende administrative à la société « AM
ENVIRONNEMENT » pour le non-respect d'un arrêté
préfectoral de mise en demeure (2 pages) Page 140
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-04-30-00006 - arrêté drones DIPN (3 pages) Page 143
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-05-04-00005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à
M. Maurice CHIARAMONTI (1 page) Page 147
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-05-07-00001 - Arrêté n° 2B-2026-05-07-00001 du 7 mai 2026
portant nomination des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité du département
de la Haute-Corse (3 pages) Page 149
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2026-05-04-00004 - arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca pour
2026 (2 pages) Page 153
3
2B-2026-05-04-00003 - arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de Volpajola pour
2026 (2 pages) Page 156
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-04-13-00009
Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant
modification temporaire de la capacité autorisée
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) le
Coquelicot gérée par l'UGECAM PACA Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-13-00009 - Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant modification temporaire
de la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) le Coquelicot gérée par l'UGECAM PACA Corse - 2B-2026-05-003 - 5
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-13-00009 - Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant modification temporaire
de la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) le Coquelicot gérée par l'UGECAM PACA Corse - 2B-2026-05-003 - 6
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-13-00009 - Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant modification temporaire
de la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) le Coquelicot gérée par l'UGECAM PACA Corse - 2B-2026-05-003 - 7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00010
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 portant
AOT du DPM à la Communauté de communes
de Costa Verde sur la commune de Cervione
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2B-2024-04-12-00027 du 12
avril 2024 portant AOT du DPM à la Communauté de communes de Costa Verde sur la commune de Cervione - 2B-2026-05-003 - 8
Arrêté n°
portant abrogation de l’arrêté n° 2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 relatif
à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2B-2024-04-12-00027 du 12
avril 2024 portant AOT du DPM à la Communauté de communes de Costa Verde sur la commune de Cervione - 2B-2026-05-003 - 9
Vu l’arrêté n° 2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE LA COSTA VERDE, sur la commune de CERVIONE pour
l’installation de 700 ml de platelage bois et 30 ml de tapis pour personnes à
mobilité réduite ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Application
L’arrêté n° 2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime est abrogé.
Article 2 – Notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
2/2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2B-2024-04-12-00027 du 12
avril 2024 portant AOT du DPM à la Communauté de communes de Costa Verde sur la commune de Cervione - 2B-2026-05-003 - 10
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté
de Communes de Costa Verde, à Cervione, pour
les saisons 2026, 2027 et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 11
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 12
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
15 décembre 2025, complétée le 23 avril 2026, par la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE LA COSTA VERDE, représentée par Monsieur NICOLAÏ Marc
Antoine, pour la mise en place d’un platelage bois de 700 ml, d’un tapis pour
personnes à mobilité réduite (PMR) de 30 ml, d’une structure à usage de stockage
de 5 m², d’un terrain de beach volley de 128 m², d’un terrain de beach soccer de
400 m², sur la commune de CERVIONE, plage de Prunete ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE, représentée par Monsieur
NICOLAÏ Marc Antoine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
SIRET n° 20003420500019, demeurant Maison du développement, 430 route de Moriani,
20230 SAN NICOLAO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CERVIONE, plage de Prunete.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant aux plans annexés, pour une surface de
1613 m², servant d’assiette à :
• un platelage bois de 700 ml, soit 1050 m² ;
• un tapis pour personnes à mobilité réduite (PMR) de 30 m² ;
• une structure à usage de stockage de 5 m² ;
• un terrain de beach volley de 128 m² ;
• un terrain de beach soccer de 400 m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er MAI au 31 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter de la date de signature.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 13
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
3/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 14
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
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Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 15
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
5/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 16
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 17
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
• Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 18
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE LA COSTA
VERDE, représentée par Monsieur NICOLAÏ Marc Antoine
a) Vue d’ensemble :
8/9
700 mètres linéaires de platelage
bois = 1050 m²
Terrain beach-soccer = 400 m²
Terrain beach-volley = 128 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 19
b) Zoom sur la partie centrale :
9/9
Tapis PMR = 30 m²
Local de stockage PMR = 5 m²
Terrain beach-volley = 128 m²
Terrain beach-soccer = 400 m²
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Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 20
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à
Pietracorbara, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 21
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL « AAS » sur la commune de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 22
Vu la demande en date du 31 décembre 2025 de la SARL « AAS », représentée par
Monsieur FELICIANO Nicolas, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public maritime pour la mise en place d’une terrasse démontable de
83 m² et une terrasse sur sable de 37 m², plage de la Marine, commune de
PIETRACORBARA;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL « AAS », représentée par Monsieur FELICIANO Nicolas, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 953459781, demeurant Piazze, 20228
CAGNANO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PIETRACORBARA, plage de la Marine, pour une activité de
restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m²
servant d’assiette à :
• une terrasse démontable de 83 m² ;
• une terrasse sur sable de 37 m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au
20 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
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Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
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La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE NEUF
EUROS (9969 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
5/8
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la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 26
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 27
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 28
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL « AAS » représentée par M. FELICIANO
Nicolas (établissement « U Sant’Antonu »)
8/8
18 m
2,5 m
7 m
5 m
Terrasse sur sable = 37 m²
5,3 m
3 mètres de passage minimum
entre les installations et le haut
du rivage de la mer
Terrasse démontable = 83 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 29
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE
VACANCES, à Cervione, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 30
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL « CERVIONE VACANCES » sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 31
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
10 décembre 2025 par la SARL « CERVIONE VACANCES », représentée par
Monsieur SUZZARINI François, pour la mise en place d’un ponton au-dessus du s
tabiplage, d’une emprise de 50 m² sur le sable et de 150 m² en mer, sur la
commune de CERVIONE, plage du camping Campoloro ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL « CERVIONE VACANCES », représentée par Monsieur SUZZARINI François,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 301171013,
demeurant Camping le Campoloro – Prunete – 20221 CERVIONE ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CERVIONE, plage du camping Campoloro.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m²
servant d’assiette à l’installation d’un ponton, d’une emprise de 50 m² sur sable et de
150 m² en mer.
- Coordonnées GPS des installations en mer :
A) 42°19'4.0768" N ; 9°32'57.3936" E
B) 42°19'3.9248" N ; 9°32'57.4681" E
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 32
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au
1er OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2800 euros).
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 33
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
4/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 34
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 35
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
6/8
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Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 36
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 37
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL « CERVIONE VACANCES » représentée
par M. François SUZZARINI (Camping « Le Campoloro »)
8/8
Ponton = 200m²
Coordonnées WGS 84 :
A) 42°19'4.0768" N ; 9°32'57.3936" E
B) 42°19'3.9248" N ; 9°32'57.4681" E
C) 42°19'3.4813" N ; 9°32'55.8298" E
D) 42°19'3.6332" N ; 9°32'55.7552" E
40 m
5 m
A
B
C
D
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 38
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA
ROMANA, à Algajola, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA ROMANA, à Algajola,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 39
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « CASA ROMANA » sur la commune d’ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA ROMANA, à Algajola,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 40
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27 janvier 2026 par la SAS « CASA ROMANA », représentée par Madame BLANC
MARTELLI Marie Lucie, pour la mise en place d’une terrasse commerciale d’une
superficie de 35 m², sur la commune d’ALGAJOLA, plage d’Algajola ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS CASA « ROMANA », représentée par Madame BLANC MARTELLI Marie Lucie,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 984986752,
demeurant Algajola, 20220 ALGAJOLA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d’ALGAJOLA, plage d’ALGAJOLA, pour une activité de
restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 35 m²
servant d’assiette à la mise en place d’une terrasse démontable.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au
15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA ROMANA, à Algajola,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 41
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA ROMANA, à Algajola,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 42
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX
EUROS (3970 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA ROMANA, à Algajola,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 43
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA ROMANA, à Algajola,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 46
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS « CASA ROMANA », représentée par
Madame BLANC MARTELLI Marie Lucie (établissement « Beau Rivage »)
8/8
2,5 m
16,7 m
Terrasse démontable
= 35 m²
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pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 47
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00014
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION, à Saint Florent, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 48
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « CORSPORTACTION » sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/11
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 49
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
8 janvier 2026, modifiée le 10 avril 2026, par la SAS « CORSPORTACTION »,
représentée par Madame SANTINI Marie Dominique, pour mise en place d’un
appontement de 36 m² pour l’amarrage de 8 engins motorisés de type jet-skis, 3
ancres à vis pour 3 engins non motorisés d’une longueur centre 0 et 5 mètres, un
stockage sur sable de 10 m², une structure à usage d’accueil et de stockage de 12
m², une terrasse de 30 m², sur la commune de SAINT FLORENT, plage de la Roya ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 10 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS « CORSPORTACTION », représentée par Madame SANTINI Marie Dominique,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 984 786 327,
demeurant lieu-dit La Concia, 20232 OLETTA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, plage de la Roya pour une activité de loisirs
nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 88 m²
servant d’assiette à :
• un appontement de 36 m² pour l’amarrage de 8 engins motorisés de type jet-ski de
longueur comprise entre 0 et 5 m ;
• une structure à usage d’accueil de 12 m² ;
• une terrasse de 30 m² ;
• 3 ancres à vis pour 3 engins non motorisés d’une longueur comprise entre 0 et 5
mètres ;
• un stockage sur sable de 10 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 50
• immatriculations des engins motorisés : BIG 12450, BIG 15289, BIG 11703, BIG 83134,
AJF 72482, BIG 12476, BIF 99252, BIF 99243.
• coordonnées GPS des installations en mer :
Appontement 42°40'42.07" N 9°17'57.34" E
Engin non motorisé 42°40'42.42" N 9°17'57.84" E
Engin non motorisé 42°40'42.24" N 9°17'57.84" E
Engin non motorisé 42°40'42.06" N 9°17'57.84" E
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 51
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de SIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE
EUROS (6584 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 52
Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement
intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du
public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
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Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1
arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS « CORSPORTACTION » représentée par
Madame SANTINI Marie Dominique
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1 appontement de 36 m² pour
l’amarrage de 8 jet-skis.
Coordonnées GPS :
42°40'42.07" N ; 9°17'57.34" E
Structure à usage d’accueil = 12 m²
Terrasse = 30 m²
Stockage sur sable = 10 m²
3 ancres à vis pour 3 engins non
motorisés entre 0 et 5 mètres.
Coordonnées GPS :
42°40'42.42" N ; 9°17'57.84" E
42°40'42.24" N ; 9°17'57.84" E
42°40'42.06" N ; 9°17'57.84" E
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Préservation de la végétation littorale :
Des formations de joncs et de tamaris sont présentes sur le site, en particulier en arrière-
plage. Ces espèces contribuent à la stabilisation des sols, à la limitation de l’érosion et
constituent des habitats favorables pour diverses espèces faunistiques.
Le porteur de projet devra veiller strictement à ce que l’implantation du local démontable
et des équipements associés n’empiète pas sur ces zones végétalisées, qu’aucune zone de
stockage, de circulation ou de stationnement de matériel ne soit aménagée à proximité
immédiate et que la fréquentation induite par l’activité ne génère pas de piétinement ou
de dégradation progressive de ces formations.
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes
de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d’installation du débarcadère et du matériel de plage.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’« il est interdit de détruire tout
ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des
parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté »,
dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au
sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir
l’implantation du matériel de plage sur une surface dépourvue de végétation dunaire et,
ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L’espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d’être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée
susceptible d’être piétinée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle
biologique des algues. Le porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers du
débarcadère lors de l’utilisation d’éventuels engins nautiques, de façon à ne pas altérer cet
habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidification en hiver, le cormoran huppé de Méditerranée
(Phalacrocorax aristotelis desmarestii) est moins sujet aux dérangements provenant de la
fréquentation estivale du littoral. Néanmoins, il reste soumis à des dérangements liés aux
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activités nautiques pratiquées dans les secteurs d’alimentation de l’espèce. Il est donc
impératif que le porteur de projet sensibilise les utilisateurs de l’appontement au respect
de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres.
Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nautiques doivent faire l’objet d’une vigilance accrue
lors des passages à proximité des nids de balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) afin
d’éviter tout dérangement. Il est interdit de s’approcher à moins de 250 mètres des nids
de mars à août de chaque année.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une
rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d’évoluer dans la zone de l’arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin
de protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le
projet ne devra en aucun cas porter atteinte à cette espèce protégée.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 59
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00012
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET,
à Monticello, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 60
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « CROCOJET » sur la commune de MONTICELLO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 61
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27 décembre 2025 par la SAS « CROCOJET, » représentée par Monsieur
COROLLEUR-CALENDINI Andria, pour la mise en place de 6 ancres à vis pour 5
engins motorisés de type jet-ski et 1 engin motorisé de type bateau de longueur
comprise entre 0 et 5 mètres, 1 ancre à vis pour 1 engin non motorisé de longueur
comprise entre 0 et 5 mètres, une zone de stockage sur sable de 15 m², un local de
6 m², 1 panneau de 1m², sur la commune de MONTICELLO, plage de Caruchettu ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 30 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS « CROCOJET », représentée par Monsieur COROLLEUR-CALENDINI Andria,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 922201934,
demeurant 349 chemin Santa Maria, Bravone, 20230 LINGUIZZETTA, ci-après désignée par
le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de MONTICELLO, plage de Caruchettu pour une activité de loisirs
nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 22 m²
servant d’assiette à :
• une zone de 15 m² de stockage sur sable ;
• un local de 6 m² ;
• un panneau de 1 m² ;
• 6 ancres à vis pour 5 engins motorisés de type jet-ski et 1 engin motorisé de type
bateau de longueur comprise entre 0 et 5 mètres ;
• 1 ancre à vis pour 1 engin non motorisé de longueur comprise entre 0 et 5 mètres ;
• Immatriculations des engins motorisés : En cours d’acquisition.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 62
• Coordonnées GPS des installations en mer :
1) 42°38'02.33" N 8°56'55.88" E
2) 42°38'02.17" N 8°56'55.76" E
3) 42°38'02.16" N 8°56'55.98" E
4) 42°38'02.01" N 8°56'55.74" E
5) 42°38'02.00" N 8°56'55.96" E
6) 42°38'01.85" N 8°56'55.73" E
7) 42°38'01.84" N 8°56'55.94" E
Les installations en mer sont implantées dans la zone de mouillage définie dans l’arrêté
n°057/2026 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et
la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant
la commune de Monticello (Haute-Corse).
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au
31 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 63
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX
EUROS (2370 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 64
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité.
Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement
intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du
public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 65
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie
• les ancres à vis seront positionnées dans le respect du plan de balisage.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 66
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 68
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS « CROCOJET », représentée par Monsieur
COROLLEUR-CALENDINI Andria
9/9
6 ancres à vis pour 5 jet-skis et 1 bateau
de longueur entre 0 et 5 mètres,
1 ancre à vis pour 1 engin non motorisé
de longueur entre 0 et 5 mètres.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
1) 42°38'02.33" N - 8°56'55.88" E
2) 42°38'02.17" N - 8°56'55.76" E
3) 42°38'02.16" N - 8°56'55.98" E
4) 42°38'02.01" N - 8°56'55.74" E
5) 42°38'02.00" N - 8°56'55.96" E
6) 42°38'01.85" N - 8°56'55.73" E
7) 42°38'01.84" N - 8°56'55.94" E
1
2 3
4 5
6 7
Stockage sur sable = 15 m²
Local = 6 m²
Panneau d’information = 1 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 69
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00008
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 70
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « TERRA D’ISULA » sur la commune de TAGLIO ISOLACCIO
Abroge et remplace l’arrêté n° 2B-2026-04-03-00033 du 3 avril 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 71
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20 novembre 2025 par la SAS « TERRA D’ISULA », représentée par Monsieur
CASTRUCCIO Samuel, pour la mise en place d’un corps mort pour un engin
motorisé d’une longueur de 5 à 10 mètres, une terrasse démontable de 20 m², un
terrain de beach volley de 128 m², deux tapis pour personnes à mobilité réduite de
100 m² ainsi qu’une zone de 330 m² pour des matelas/parasols, sur la commune de
TAGLIO ISOLACCIO, plage de la CNRO ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-04-03-00033 du 03 avril 2026 portant refus d’occupation
temporaire du domaine public maritime à la SAS « TERRA D’ISULA » ;
Vu la demande de recours gracieux de la SAS « TERRA D’ISULA » du 23 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS « TERRA D’ISULA », représentée par Monsieur CASTRUCCIO Samuel, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 924 804 420, demeurant Village
des Isles, Route de la mer, 20230 Taglio Isolaccio, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de TAGLIO ISOLACCIO, plage de la CNRO, pour une activité de
buvette, beach volley et location de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 578 m²
servant d’assiette à :
• une zone de 330 m² pour des matelas et parasols ;
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Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 72
• un corps-mort pour engin motorisé d’une longueur comprise entre 5 et 10 mètres ;
• une terrasse démontable de 20 m² ;
• deux tapis pour personnes à mobilité réduite de 100 m² ;
• un terrain de volley de 128 m².
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°25’44,83’’N - 9°32’38,43’’E.
Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur la bouée de couleur
blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 3
OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
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Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 73
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de QUINZE MILLE CENT DIX EUROS (15110 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
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Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 75
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 76
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 77
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 78
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS « TERRA D’ISULA »
9/9
Zones de matelas et parasols
2 x 165 m² = 330 m²
Terrain de beach-volley = 128 m²
Terrasse démontable = 20 m²
Tapis PMR : 2 x 50 m² = 100 m² Tapis PMR : 2 x 50 m² = 100 m²
1 corps-mort béton pour 1 engin
motorisé d’une longueur entre 5
et 10 mètres
Coordonnées GPS :
42°25’44,83’’N - 9°32’38,43’’E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 79
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00015
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA,
à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 80
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « VIA LUNA » sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 81
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17 décembre par la SAS « VIA LUNA », représentée par Monsieur CHIESI Laurent,
pour la mise en place d’une terrasse de 160 m², sur la commune de SORBO
OCAGNANO, plage de Pinarello ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS « VIA LUNA », représentée par Monsieur CHIESI Laurent, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 838 055 390, demeurant Route de Pinarello,
20213 SORBO OCAGNANO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SORBO OCAGNANO, plage de Pinarello, pour une activité de
restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m²
servant d’assiette à une terrasse commerciale.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au
15 DECEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
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Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 82
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
3/8
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Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 83
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de DOUZE MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX
EUROS (12182 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 84
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 86
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
7/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 87
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS « VIA LUNA » représentée par M. Laurent
CHIESI (établissement « VIA LUNA »)
8/8
16 m
Terrasse démontable = 160 m²
10 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 88
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00007
Arrêté portant AOT du DPM au Club Nautique
de l'Ile Rousse, à Monticello, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM au Club Nautique de l'Ile Rousse, à
Monticello, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 89
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
l’association « CLUB NAUTIQUE DE L’ILE ROUSSE »
sur la commune de MONTICELLO
Abroge et remplace l’arrêté n° 2B-2026-03-23-00008 du 23 mars 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Monticello, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 90
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
le 11 décembre 2025 par l’association « CLUB NAUTIQUE DE L’ILE ROUSSE »,
représentée par Madame FOURMOND Maud, pour la mise en place d’une zone de
stockage sur sable de 20 m² pour des engins non motorisés et d’un local de 20 m²,
sur la commune de MONTICELLO, plage de Caruchettu ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-03-23-00008 du 23 mars 2026 portant refus d’occupation
temporaire du domaine public maritime à l’association « CLUB NAUTIQUE DE L’ILE
ROUSSE » ;
Vu la demande de recours gracieux de l’association « CLUB NAUTIQUE DE L’ILE
ROUSSE » du 10 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’association « CLUB NAUTIQUE DE L’ILE ROUSSE », représentée par Madame FOURMOND
Maud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 408 572 303,
demeurant route du port, plage de la gare, 20220 L’ILE ROUSSE, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de MONTICELLO, plage de Caruchettu, pour une activité de
loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 40 m²
servant d’assiette à :
• une structure à usage de stockage et d’accueil de 20 m² ;
• un stockage sur sable de 20 m² pour des engins non motorisés.
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Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15 MAI 2026 au 15 NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
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Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (1260
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
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