Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°5 du 11 mai 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Arrêté portant limitation de mouvements d'animaux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-05-005
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-05-04-00019 - Arrêté portant limitation de mouvements
d'animaux (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-05-04-00019
Arrêté portant limitation de mouvements
d'animaux
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-05-04-00019 - Arrêté portant limitation de mouvements d'animaux - 2B-2026-05-005 -
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Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2026-05-04-
en date du 04 mai 2026
portant limitaon de mouvements d’animaux
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescripons de la législaon alimentaire, instuant l’autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relaf à
l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protecon des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon
alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour animaux ainsi que des règles relaves à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceuques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81,
R. 231-4 à R. 231-13 et D. 212-26;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à
l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condions d’autorisaon des établissements
d'abaEage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd Al-Adha chaque année, de nombreux ovins
sont acheminés dans le département de la Haute-Corse pour y être abaEus ou livrés aux parculiers en
vue de la consommaon ;
Considérant que de nombreux animaux sont abaEus dans des condions clandesnes, contraires aux
règles d’hygiène préconisées en applicaon de l’arcle L.231-1 du Code rural et de la pêche marime et
aux règles de protecon animale édictées en applicaon de l’arcle L.214-3 du Code rural et de la pêche
marime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protecon animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulaon et l’abaEage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitaon : tout établissement, toute construcon, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire,
à l’excepon des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définion concerne notamment les
exploitaons d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à tre temporaire,
à l’excepon des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Arcle 2 :
La détenon d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental de l’élevage,
conformément à l’arcle D.212-26 du Code rural et de la pêche marime, est interdite dans le
département de la Haute-Corse.
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Arcle 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de la Haute-Corse, sauf dans les cas
suivants :
• le transport à desnaon des abaEoirs agréés ainsi qu’à desnaon des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
• le transport entre deux exploitaons dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son acvité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage,
conformément à l’arcle D.212-26 du Code rural et de la pêche marime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l’établissement départemental de l’élevage.
Arcle 4 :
L’abaEage rituel est interdit hors des abaEoirs agréés conformément à l’arcle R. 214-73 du Code rural
et de la pêche marime.
Arcle 5 :
Le présent arrêté s’applique du 15 mai au 03 juin 2026.
Arcle 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conteneux devant le Tribunal administraf de Basa
dans un délai de deux mois à compter de sa publicaon. Il peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse dans le même délai.
Arcle 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de CORTE et CALVI, le Directeur de cabinet du
Préfet, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse, la Directrice Interdépartementale de la Police naonale de Haute-Corse,
la Commandante du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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