Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°6 du 12 mai 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine : exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA, N° SIRET : 51030187200022
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-05-006
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-05-11-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de
peste porcine africaine : exploitation de Monsieur JUSTE
Jonathan, N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA, N° SIRET :
51030187200022 (6 pages) Page 3
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-11-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation détenant des suidés, suspectée
d'être infectée de peste porcine africaine :
exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan,
N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA,
N° SIRET : 51030187200022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-11-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine : 3
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-05-11-
en date du 11 mai 2026
portant mise sous surveillance d’une exploita on détenant des suidés, suspectée d’être infectée
de peste porcine africaine : exploita on de Monsieur JUSTE Jonathan,
N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA,
N° SIRET : 51030187200022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescripons générales de la législaon alimentaire, instuant l’Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relaves à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
desnés à la consommaon humaine et abrogeant le Règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relaf
aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relaf aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législaon sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicaon de certaines
disposions en maère de prévenon et de lu8e contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagaon de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relaves
à la prévenon de certaines maladies répertoriées et à la lu8e contre celles-ci ;
Vu le Règlement d’exécuon (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des
mesures spéciales de lu8e contre la peste porcine africaine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.201-4, L.201-8 et L.2021-1 ;
Vu le Code de la Jusce Administrave, notamment son arcle R. 421-1 et suivants ;
1 de 6
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-11-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine : 4
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à
l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État,
les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba8us et des
denrées et produits détruits sur ordre de l’administraon ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lu8e contre la peste porcine classique ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lu8e contre la peste porcine africaine ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières relaves à la lu8e contre les
pestes porcines ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour applicaon de l’arcle L.221-1 du Code rural ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2018 modifié relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant
Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégaon de
signatures (actes administrafs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-
04-24-00002 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
2 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-11-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine : 5
Considérant le compte-rendu d’autopsie de terrain établi le 9 mai 2026 par le Dr Bernard FABRIZY,
vétérinaire de la clinique CYRNEVET, relaf à des mortalités de suidés détenus par Monsieur JUSTE
Jonathan, n° EDE 20221051, n° EGET 2BAKA, n° SIRET 510 301 872 00022, dont le siège administraf
de l’exploitaon est situé à 20229 PIE-D’OREZZA et dont les suidés concernés sont détenus sur un site
d’élevage situé à 20229 VERDESE ;
Considérant la fiche de transmission des prélèvements en santé animale établie par le Laboratoire
d’analyses Cismonte de la Collecvité de Corse, menonnant des prélèvements de rate effectués
le 9 mai 2026, pour analyses PCR PPA/PPC, transmis au LDA 67 le 11 mai 2026 ;
Considérant que les éléments portés à la connaissance de la DDETSPP de la Haute-Corse ne
perme8ent pas, à ce stade, d’exclure une suspicion de peste porcine africaine et jusfient la mise sous
surveillance sanitaire de l’exploitaon dans l’a8ente des résultats d’analyses et de l’enquête
épidémiologique ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1 : Mise sous surveillance sanitaire
Le cheptel de l’exploitaon porcine de Monsieur JUSTE Jonathan, n°EDE 20221051, n°EGET 2BAKA,
n°SIRET 510 301 872 00022, dont le siège administraf est situé à 20229 PIE-D’OREZZA et dont les
suidés concernés par la présente suspicion sont détenus sur un site d’élevage situé à 20229 VERDESE,
est placé sous la surveillance sanitaire de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et de la clinique CYRNEVET, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, pour détenon d’un ou plusieurs suidés suspects d’être infectés
de peste porcine africaine.
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent aux suidés détenus par l’exploitaon,
notamment sur le site de détenon situé sur la commune de VERDESE, ainsi qu’aux locaux, parcours,
matériels, véhicules, produits, sous-produits et déchets suscepbles de contribuer à la diffusion du
virus.
Ar cle 2 : Inves ga ons sanitaires et épidémiologiques
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des invesgaons suivantes dans l’a8ente de
la confirmaon ou de l’infirmaon du diagnosc.
Pour chacun des sites d’élevage de l’établissement, sont effectués :
1/ Le recensement de toutes les espèces d’animaux détenus, en indiquant leur nombre par catégorie,
et leur numéro d’idenficaon individuelle quand il existe, ainsi que le nombre de suidés, déjà morts,
le nombre de suidés présentant des signes cliniques ou étant suspects d’être infectés. Ce recensement
par les registres relafs à la producon, la santé et la traçabilité, est mis à jour quodiennement par
l’éleveur et reste disponible sur demande de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
2/ Le recensement du matériel, des produits, et d’autres maères suscepbles d’être contaminés ou
de transme8re le virus de la peste porcine ;
3 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-11-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine : 6
3/ Le recensement et la sécurisaon de tout endroit suscepble de perme8re la survie des virus des
pestes porcines ;
4/ La réalisaon, par un vétérinaire désigné par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse d’examens cliniques des suidés
de l’établissement et des prélèvements d’échanllons, en vue d’analyses de laboratoire pour le
diagnosc ;
5/ La réalisaon d’une enquête épidémiologique, par le recueil des informaons qui perme8ent :
• de confirmer ou infirmer la présence d’une peste porcine dans l’établissement ;
• de contrôler le respect de la biosécurité ;
• d’idenfier les liens directs ou indirects d’une part, avec des établissements ayant pu être à
l’origine de la contaminaon, et d’autre part avec des établissements ayant pu être
contaminés, à parr d’une analyse des visites effectuées dans l’établissement, des
mouvements de suidés mais aussi des mouvements de tout type de produits, effectués
rétrospecvement au moins 15 jours avant la date de noficaon de la suspicion à la Direcon
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse.
Ces invesgaons s’appuieront aussi sur l‘analyse des différents registres tenus par l’exploitant dans
l’établissement. Monsieur JUSTE Jonathan, détenteur des animaux, est tenu de transme8re à la
Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons
de la Haute-Corse l’ensemble des informaons perme8ant la traçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également informer, dans les meilleurs délais, les établissements
concernés par ces liens directs ou indirects de la présente suspicion sanitaire.
Ar cle 3 : Mesures rela ves à la circula on des personnes, des véhicules et du matériel
La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes relaves à
l’établissement et concernant la circulaon des personnes et du matériel :
1/ Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une zone
d’élevage de l’établissement averssent que l’accès en est interdit sauf autorisaon de la Direcon
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la
Haute-Corse ;
2/ L’accès aux zones professionnelles et aux zones d’élevage de l’établissement est strictement limité
aux personnes chargées des soins aux animaux, au vétérinaire sanitaire et aux personnes
expressément autorisées par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
• le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagaon de la
maladie ;
• le port d’une tenue complète de protecon dédiée au site ou jetable, avec bo8es / surbo8es et
combinaison.
4 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-11-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine : 7
Tous les véhicules autorisés, entrant ou sortant de l’établissement, sont soumis à un ne8oyage et à
une désinfecon minueuse, à l’aide d’un produit acf contre le virus de la peste porcine, en insistant
sur les roues et les bas de caisses.
Ar cle 4 : Mesures rela ves à la circula on des animaux, produits, sous-produits et déchets
La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes relaves à
l’établissement et concernant la circulaon des animaux et des produits :
1/ Tous les suidés de l’établissement sont isolés et maintenus dans leurs locaux d’hébergement ou
confinés dans d’autres lieux de l’établissement perme8ant leur isolement. Toutes les disposions sont
prises pour éviter qu’ils rentrent en contact avec d’autres suidés domesques ou sauvages. Ils sont
protégés contre les insectes et les rongeurs ;
2/ Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l’établissement y compris les chiens, les chats, les
volailles ;
3/ Aucun animal ne doit entrer ou sorr de l’établissement.
La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons
de la Haute-Corse peut autoriser, après une évaluaon des risques, la sore d’animaux autres que
suidés, ou détenus dans un atelier épidémiologiquement disnct, sous couvert d’un laissez-passer
indiquant leur lieu de desnaon, à condion que les mesures de biosécurité puissent être
respectées, que le lieu de desnaon n’héberge pas d’autres animaux des espèces sensibles, et que le
lieu de desnaon ne soit pas un aba8oir ;
4/ La mise à mort de suidés détenus est interdite sauf autorisaon de la Direcon Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse. Le Préfet
peut ordonner la mise à mort prévenve des suidés si la situaon épidémiologique l’exige ;
5/ Le fumier et la lière, ainsi que les produits, les matériels ou les substances suscepbles d’être
contaminés ou de transme8re le virus de la peste porcine sur site sont isolés. Ils sont protégés des
insectes et des rongeurs, des animaux autres que les suidés et des animaux sauvages ;
6/ Toute sore de l’établissement des produits ou matériels suivants suscepbles de transme8re les
pestes porcines est interdite :
• le fumier, le lisier, la paille, le foin, les cadavres, et les déchets,
• les viandes, transformées ou non transformées,
• le sperme, les ovocytes et les embryons de suidés desnés à la reproducon arficielle,
• les autres produits issus de suidés, les aliments pour animaux,
• les matériels, équipements, les ustensiles et autres objets, non désinfectés préalablement,
suscepbles de transme8re la peste porcine ;
Par dérogaon, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser, après une évaluaon des risques, la sore de
produits et matériels sous couvert d’un laissez-passer avec prescripon des mesures propres à éviter
la propagaon de la maladie.
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-11-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine : 8
Ar cle 5 : Déclara on des symptômes et mortalités
Toute apparion de symptômes sur un suidé ou toute mortalité d’un suidé dans l’établissement
suspect est déclarée sans délai au vétérinaire sanitaire et à la Direcon Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar cle 6 : Suites données aux résultats des examens
Selon les résultats des différents examens de laboratoire et de l'enquête épidémiologique, le présent
arrêté sera :
• levé, si les résultats infirment la présence du virus dans l'établissement,
• remplacé par un arrêté portant déclaraon d'infecon si les résultats confirment la présence
du virus dans l'établissement.
Ar cle 7 : Non-respect des présentes mesures
Les infracons aux disposions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et éventuellement
leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, R.228-1 à R.228-7 et R.228-9
à R.228-10 du Code rural et de la pêche marime.
Ar cle 8 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est suscepble de recours auprès du Tribunal administraf de Basa sous un délai de
deux mois à compter de sa publicaon.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Ar cle 9 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante
du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VERDESE et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Monsieur JUSTE Jonathan.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-
Corse et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-11-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine : 9