Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°12 du 22 mai 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant dérogation pour la destruction de colonies d'Isidella elongata, espèce protégée, dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI3
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-05-012
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-05-21-00007 - Arrêté portant dérogation pour la destruction
de colonies d'Isidella elongata, espèce protégée, dans le cadre des
travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie
dit SACOI3 (7 pages) Page 3
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-21-00007
Arrêté portant dérogation pour la destruction de
colonies d'Isidella elongata, espèce protégée,
dans le cadre des travaux de renforcement de la
liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit
SACOI3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-21-00007 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de colonies
d'Isidella elongata, espèce protégée, dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit 3
Arrêté n° du
portant dérogation pour la destruction de colonies d’Isidella elongata, espèce
protégée, dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique
Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres
délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du
patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de
préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté n°R20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant autorisation
environnementale unique, relative au projet de renforcement de la liaison électrique
Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 27 février 2026 à l’appui du
formulaire CERFA n° 13616*01 ;
Vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse
avec recommandation en date du 30 mars 2026 ;
Vu la consultation du publique réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Corse du vendredi 24 avril au vendredi 8 mai inclus de l’année 2026 conformément à
l’article L 120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée dans le cadre du
projet de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3, projet dont
l’intérêt public majeur a d’ores et déjà été démontré dans le cadre de l’instruction initiale de
l’autorisation environnementale unique ;
Considérant que l’article 27-2-1-2 de l'arrêté n°R20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant
autorisation environnementale unique, relative au projet de renforcement de la liaison
électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3, prévoyait que des investigations
complémentaires à l’aide d’un ROV soient menées sur les vases sableuses à Isidella elongata
dans le secteur de Bastia ;
Considérant que l’espèce Isidella elongata est protégée depuis juillet 2025 et fait par
conséquent l’objet d’une instruction dédiée au titre de la réglementation relative aux espèces
protégées ;
Considérant que l’espèce Isidella elongata reste relativement méconnue, largement en raison
de sa distribution en grande profondeur, et que cette espèce, pouvant atteindre parfois 1
mètres de haut, structure un habitat appelé « faciès de la vase compacte à Isidella elongata »,
en particulier lorsqu’elle est présente en forte densité ;
Considérant que les investigations prescrites dans l’autorisation environnementale unique
citée ci-dessus ont effectivement été menées en juillet et août 2024 au moyen d’un ROV
(robot téléguidé) le long des portions de la liaison SACOI 3 situées dans les eaux sous
juridiction française (67 km de route étudiés jusqu'à une profondeur maximale d'environ 600
mètres et sur une largeur d’environ 1,5 m) et qu’elles ont permis de localiser les colonies sur la
route des câbles à considérer ;
Considérant que ces investigations ont révélé un nombre limité de spécimens d’Isidella
elongata très dispersés (16 points de contacts pour une vingtaine de colonies), sur des
distances importantes et que dans cette configuration l’espèce ne structure pas
véritablement l’habitat ;
Considérant que Isidella elongata est normalement répartie sur toute son aire de répartition
et que par conséquent, éviter des spécimens individuels trouvés le long de l'itinéraire des
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câbles pourrait entraîner la destruction de spécimens dans les zones adjacentes ;
Considérant que les investigations menées au moyen d’un ROV ont également révélé la
présence importante de traces de chalutage montrant que l’espèce et la zone sont sous forte
pression depuis longtemps ;
Considérant que les opérations préliminaires de préparation de la route des câbles (nettoyage
des fonds à l’aide d’un grappin tracté), la pose des câbles et leur ensouillage vont entraîner
une altération voire une destruction des spécimens d’Isidella elongata et plus largement de
l’habitat « Faciès de la vase compacte à Isidella elongata » (remaniement direct de l’habitat et
mise en suspension de matériaux, provoquant une augmentation locale de la turbidité et des
dépôts) ;
Considérant que les deux câbles Nord et Sud seront ensouillés dans l’habitat « Faciès de la
vase compacte à Isidella elongata » sur un linéaire calculé de 17,6 km en cumulé ;
Considérant qu’au niveau du croisement des câbles Nord et Sud avec le câble militaire appelé
« Ajaccio-Solenzara » où des matelas béton seront installés, les spécimens les plus proches
d’Isidella elongata se situent à plus de 950 mètres pour le câble Sud et près de 1,2 km pour le
câble Nord ;
Considérant qu’aucun impact n’est attendu sur Isidella elongata en phase d’exploitation
compte-tenu que les câbles seront ensouillés ;
Considérant que la destruction de ces quelques spécimens n’est pas de nature à remettre en
cause l’état de conservation de l’espèce dans la zone géographique considérée ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire d’améliorer les connaissances sur Isidella elongata,
espèce nouvellement protégée, ainsi que sur l’habitat « Faciès de la vase compacte à Isidella
elongata » qu’elle caractérise et sa résilience ;
Considérant en revanche que toute mesure compensatoire directe à la destruction d’Isidella
elongata (de type restauration par déplacement et/ou réimplantation) apparaît peu cohérente
voire impossible compte-tenu des connaissances lacunaires sur l’espèce et des difficultés
d’accès au milieu où elle se développe (grandes profondeurs), milieu n’ayant par ailleurs pas
fait l’objet d’une levée totale des pressions ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) de Corse avec recommandation en date du 30 mars 2026 ;
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée lors de la consultation du public qui s’est
déroulée du vendredi 24 avril au vendredi 8 mai inclus de l’année 2026 ;
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Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ,
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire : Société TERNA S.p.A, 70 via Egidio Galbani, 00156 ROMA, Italie
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique
Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3, le bénéficiaire désigné à l’article 1er est
autorisé à détruire 23 colonies d’Isidella elongata localisées le long des
tracés des câbles Sud et Nord dans le secteur Sud Bastia.
Article 3 - Durée de l’autorisation :
L’autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et
jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 4 Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel
(pem.dmlc@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Opération préliminaire de préparation de la route des câbles
• un passage de grappin unique est effectué le long de la route du
câble uniquement là où le câble doit être ensouillé ;
• lorsque des débris importants sont récupérés, un deuxième passage
peut être effectué dans la même zone pour s'assurer qu'il ne reste
pas d'autres débris ;
• tous les débris identifiés sont récupérés à bord puis éliminés à terre
conformément à la réglementation ; si la récupération n'est pas
possible, et seulement dans ce cas, les débris sont déplacés hors du
couloir d'installation du câble. Les débris seront consignés en
indiquant les coordonnées, la profondeur, le type de débris et le
poids estimé. De plus, des images ROV sont enregistrées.
Opération d’ensouillage
• toutes les machines et tous les outils nécessaires aux opérations de
protection des câbles sont installés sur le navire, qui reste
pleinement opérationnel ;
• l’ensouillage sur les fonds meubles est réalisé par la méthode du
jetting (jet d’eau sous pression) post-installation des câbles à l’air
d’un ROV assisté par un navire dédié.
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Surveillance en mer des opérations
• un service de surveillance maritime est activé dès le début des
campagnes de pose afin de patrouiller sur toutes les sections du tracé
du câble jusqu'à la fin prévue des opérations de protection du câble.
Opérations de maintenance et de démantèlement
• les lignes sous-marines, à proprement parler, ne font pas l’objet de
maintenance préventive ;
• en cas de nécessité, toute opération de maintenance est portée à
connaissance des services de l’État afin d’en évaluer les impacts sur
les habitats et espèces protégés ;
• la méthodologie de travaux de retrait des câbles sous-marins fait
l’objet d’un étude préalable pour évaluer les impacts sur les habitats
et espèces protégés.
Article 6 Mesures d’évitement et de réduction :
Au delà des reconnaissances par ROV ayant permis de localiser les
spécimens d’Isidella elongata à considérer sur la route des câbles (mesure
E1.1.A), le bénéficiaire désigné à l’article premier met en œuvre les mesures
d’évitement et de réduction définies pour l’ensemble du projet et
applicables à Isidella elongata, à savoir :
• la mise en sécurité du chantier marin par des navires de patrouille
(mesure n°E2.1.B) ;
• l’ensemble des mesures relatives à la gestion environnementale du
chantier (mesure n°R2.1.t).
Article 7 Mesures d’accompagnement et de suivis :
7.1. Le bénéficiaire désigné à l’article premier a recours à l’appui d’un
écologue marin pour le suivi écologique des travaux (A6.1a).
7.2. Le bénéficiaire désigné à l’article premier est responsable de la mise en
œuvre des suivis écologiques décrits ci-dessous :
• 7.2.1. Suivi spatio-temporel des colonies d’Isidella elongata sur le
linéaire des deux câbles ensouillés dans les 3 mois suivants la fin des
travaux en mer et 5 ans après les travaux. Le dispositif s’articule
autour de cinq temps essentiels :
◦ l’état initial réalisé à partir des inspections ROV déjà disponibles
avant travaux ;
◦ des observations pendant la pose du câble ;
◦ un suivi durant l’ensouillage afin de caractériser les impacts
immédiats (labour, remobilisation sédimentaire, recouvrement) ;
◦ un retour sur site trois mois après l’ensouillage, destiné à
apprécier les effets précoces post-travaux. Lors de ce retour, des
transects parallèles au tracé des câbles sont également réalisés,
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afin de documenter l’état et l’évolution des colonies situées dans
et en dehors de la zone d’influence. La localisation de ces
transects additionnels est déterminée à partir du traitement de
l’analyse des 3 premières observations (état initial, pose et
ensouillage) ;
◦ un retour 5 ans après les travaux pour analyser sur le long terme
l’impact de l’installation du câble sur la zone étudiée.
• 7.2.2. Caractérisation des espèces associées à l’habitat « Faciès de la
vase compacte à Isidella elongata » dans les 3 mois suivants la fin
des travaux en mer et 5 ans après les travaux, à partir des études
relatives à :
◦ l’endofaune (prélèvements à la benne sur 12 stations par câble et
3 réplicats par station) ;
◦ la bioturbation (définition d’un nombre de terriers visibles par
unité de surface à partir des images ROV sur les même stations
que pour l’endofaune au niveau de 6 réplicats par station) ;
◦ l’épifaune (inventaire d’espèces à partir des images ROV).
7.3. Dans l’objectif de déterminer la faisabilité de mettre en œuvre une
mesure de compensation spatiale à la destruction d’Isidella elongata, le
bénéficiaire désigné à l’article premier produit une étude environnementale
permettant de :
- caractériser l’habitat « Faciès de la vase compacte à Isidella elongata » à
l’issue des travaux ;
- identifier les pressions existantes et leurs impacts sur cet habitat et les
espèces associées ;
- proposer des mesures réglementaires éventuelles permettant de lever
lesdites pressions ;
- identifier un éventuel périmètre pour la mise en place de ces mesures,
périmètre à la fois cohérent sur le plan écologique et également socio-
économique.
Cette étude s’appuie sur les données bibliographiques existantes, les
données acquises lors de campagnes de prospection antérieures réalisées
dans le cadre du projet SACOI 3 et également les données du suivi à T +3
mois post-travaux.
Dans l’année qui suit la fin des travaux, cette étude est portée à l’attention
des services de l’État pour éventuelles suites à donner à l’issue d’un
processus de concertation adapté aux enjeux.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
les agents des services de l’État.
Article 9 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article
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L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 21 mai 2026
Original signé
Le Préfet de la Haute-Corse
Michel PROSIC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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