Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°13 du 28 mai 2026 Nominatif
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
15actes
71pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-07-0004 en date du 7 février 2025 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages, exploité par l'Association Groupe Chiroptères Corse
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de M. ANTOLINI LUC, N° SIRET 47777602500017
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu, N° SIRET : 41001883200015
Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, SIRET : 79064608700011
Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N° 20 162 008, N° SIRET 79836535900016
Arrêté portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspecte d'être infectée de peste porcine africaine : exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA, N° SIRET : 51030187200022
Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme CAMBULI Marguerite N° SIRET : 80537898100015
Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme SAMMARCELLI Manuella, N° SIRET : 41774722700011
Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U VERANU N° SIRET : 51338217600016
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BRACCONI Jean Martin N° SIRET : 38425567500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / PECST/AEAE
RAA récépissé de déclaration DAPIMULTISERVICES
RAA récépissé de déclaration Isulapronet
RAA récépissé de déclaration LILLY CONCIERGERIE
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée «montée historique de Borgo, Vignale, Volpajola, Lucciana»
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 71 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-05-013
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-05-06-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté
N°2B-2025-02-07-0004 en date du 7 février 2025 portant autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage en vue de soins sur les
animaux sauvages, exploité par l'Association Groupe Chiroptères
Corse (3 pages) Page 4
2B-2026-05-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N°
SIRET 41001886500015 (6 pages) Page 8
2B-2026-05-12-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de M.
ANTOLINI LUC, N° SIRET 47777602500017 (6 pages) Page 15
2B-2026-05-12-00013 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CAMPANA
Jean Mathieu, N° SIRET : 41001883200015 (7 pages) Page 22
2B-2026-05-06-00008 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI
Pascal - EDE N° 20 140 100, SIRET : 79064608700011 (3 pages) Page 30
2B-2026-05-21-00013 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE
PADRU - EDE N° 20 162 008, N° SIRET 79836535900016 (3 pages) Page 34
2B-2026-05-18-00020 - Arrêté portant levée de la mise sous
surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspecte
d'être infectée de peste porcine africaine : exploitation de
Monsieur JUSTE Jonathan, N°EDE : 20221051, N°EGET :
2BAKA, N° SIRET : 51030187200022 (4 pages) Page 38
2B-2026-05-12-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme CAMBULI Marguerite N° SIRET :
80537898100015 (3 pages) Page 43
2B-2026-05-12-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme SAMMARCELLI Manuella, N° SIRET :
41774722700011 (3 pages) Page 47
2B-2026-05-18-00019 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation du GAEC U VERANU N° SIRET :
51338217600016 (4 pages) Page 51
2
2B-2026-05-12-00010 - portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr BRACCONI Jean Martin N° SIRET :
38425567500017 (3 pages) Page 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2026-05-21-00008 - RAA récépissé de déclaration
DAPIMULTISERVICES (2 pages) Page 60
2B-2026-05-21-00010 - RAA récépissé de déclaration Isulapronet (2
pages) Page 63
2B-2026-05-21-00009 - RAA récépissé de déclaration LILLY
CONCIERGERIE (2 pages) Page 66
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation sportive intitulée «montée historique de Borgo,
Vignale, Volpajola, Lucciana» (2 pages) Page 69
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-06-00007
Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-07-0004
en date du 7 février 2025
portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage en vue de soins sur les
animaux sauvages, exploité par l'Association
Groupe Chiroptères Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-06-00007 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-07-0004 en date du 7 février 2025 4
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-05-06-
en date du 6 mai 2026
modifiant l’arrêté N°2B-2025-02-07-0004 en date du 7 février 2025
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d’élevage
en vue de soins sur les animaux sauvages,
exploité par l’Association GROUPE CHIROPTÈRES CORSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 09 décembre 1996, modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.412-1 relatif aux activités soumises à
autorisation et les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-3 à R.413-23-10 relatifs aux conditions de
détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II-titre II relatif aux mesures de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires et ses articles L.241-1 et L.243-1 à
L.243-4 relatifs aux dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des
animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques
des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que
les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
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Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-06-00007 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-07-0004 en date du 7 février 2025 5
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-
04-24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°02-04 du 12 juillet 2004 relative au suivi des activités des centres de
sauvegarde pour animaux de la faune sauvage ;
Considérant la demande de changement d’adresse postale du centre de soins exploité par
l’ASSOCIATION GROUPE CHIROPTÈRES CORSE, en date du 20 avril 2026, effectuée par Madame Kathryn
DERRICK, certificat de capacité n°2B-39FS, représentant l’ASSOCIATION GROUPE CHIROPTÈRES CORSE ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Modification
Dans l’arrêté N°2B-2025-02-07-0004 en date du 7 février 2025 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d’élevage en vue de soins sur les animaux sauvages, exploité par l’ASSOCIATION GROUPE
CHIROPTÈRES CORSE, la phrase :
« L’établissement est situé place de la Mairie, 20236 OMESSA. »
est remplacé par la phrase :
« L’établissement est situé Résidence Anna Serena, Francardo, 20236 OMESSA. »
Article 2 : Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté N°2B-2025-02-07-0004 restent inchangées.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-06-00007 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-07-0004 en date du 7 février 2025 6
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
en formulant un recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 29 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, Monsieur le Maire de
la commune d’OMESSA, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la
Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les chefs
des brigades interdépartementales de Corse de l’Office Français de la Biodiversité, la clinique vétérinaire
CYRNEVET, vétérinaire sanitaire désigné de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à l’association GROUPE CHIROPTÈRES CORSE.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-06-00007 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2025-02-07-0004 en date du 7 février 2025 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-20-00010
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET
41001886500015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-20-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015 - 8
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-05-20-
en date du 20 mai 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-20-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015 - 9
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-16-00036 en date du 16 avril 2026 portant mise sous surveillance
d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur COSTA
Martin Jean Fleur - N°EDE 20244002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant les résultats non négatifs des tests de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur
les prises de sang effectuées le 14/04/2026, par la clinique vétérinaire de l’ORTA sur les bovins
identifiés : FR2005213274 et FR2005226685 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 260422 002865 02, en date du 07/05/2026 et par le
Laboratoire de Santé Animale de Maisons-Alfort référencés N° D-26-03003 en date du 13/05/2026, pour
les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005213274 appartenant à Monsieur COSTA Martin
Jean Fleur - N°EDE 20244002 ;
Considérant la gestion par lots des bovins appartenant à Mr COSTA Martin Jean Fleur et l’appartenance
des bovins identifiés FR2005213274 et FR2005226685 au lot N°1 dit « Plaine »(voir annexe) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur COSTA Martin Jean Fleur - N°EDE 20244002,
sise à 20218 POPOLASCA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-20-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015 - 10
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
de l’ORTA.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre sur le lot N°1 de l’exploitation visée à l’article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires
d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans
l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de
l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif,
ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les
élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
3 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-20-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015 - 11
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Monsieur COSTA Martin Jean Fleur, N°EDE 20244002, N° SIRET 41001886500015.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-20-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015 - 12
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de
l’application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2B-2026-04-16-00036 en date du 16
avril 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-20-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015 - 13
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4
du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
POPOLASCA et la clinique vétérinaire de l’ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur COSTA Martin Jean Fleur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-20-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015 - 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-12-00009
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de M. ANTOLINI LUC,
N° SIRET 47777602500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 15
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-12-
en date du 12 mai 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l’exploitation de M. ANTOLINI LUC,
N° SIRET 47777602500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 16
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-09-00005 en date du 9 février 2026 portant mise sous surveillance
d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitation de M. ANTOLINI
Luc, EDE 20007033, SIRET 47777602500017 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir de PONTE
LECCIA, le 02/04/2026 sur 1 porc identifié FR 800119 appartenant à M. ANTOLINI Luc – N°EGET 2BAGC ;
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis du 17/04/2026 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR 800119
appartenant à M. ANTOLINI Luc – N°EGET 2BAGC, (rapports d’analyses N°260408 002454 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de M. ANTOLINI Luc - N°EDE 20007033,
sise à 20224 ALBERTACCE,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 17
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l’exploitation et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles
présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation et
des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l’article 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l’abattage total du cheptel porcin de M. ANTOLINI Luc en faveur d’un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une
forme de tuberculose évolutive ;
b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du
troupeau ;
c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents
lors d’un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l’article 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 18
7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 19
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2026-02-09-00005 en date du
9 février 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Levée
L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les
charcutiers pour un assainissement ou après l’abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation, formation
prévue par l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 20
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
− la réalisation d’un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’ALBERTACCE, et la clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire
sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Monsieur ANTOLINI Luc.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00009 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-12-00013
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de
l'exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu,
N° SIRET : 41001883200015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00013 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu, 22
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-12-
en date du 12 mai 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l’exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu,
N° SIRET : 41001883200015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00013 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu, 23
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-03-25-00005 en date du 25 mars 2026 portant mise sous surveillance
d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de
Mr CAMPANA Jean Mathieu, EDE 20241050, SIRET : 41001883200015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir de PONTE
LECCIA, le 12/03/2026 sur 1 porc identifié FR100034 appartenant à Mr CAMPANA Jean Mathieu –
N°EGET : 2BAAU ;
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis du 10/04/2026 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort sur le porc identifié
FR100034 appartenant à Mr CAMPANA Jean Mathieu – N°EGET : 2BAAU, (rapports d’analyses N°D-26-
02155) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu - N°EDE 20241050,
sise à 20237 POGGIO-MARINACCIO,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00013 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu, 24
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l’exploitation et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles
présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation et
des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l’article 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l’abattage total du cheptel porcin de Mr CAMPANA Jean Mathieu en faveur
d’un assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une
forme de tuberculose évolutive ;
b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du
troupeau ;
c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents
lors d’un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l’article 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00013 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu, 25
7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00013 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu, 26
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2026-03-25-00005 en date du
25 mars 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Levée
L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les
charcutiers pour un assainissement ou après l’abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation, formation
prévue par l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00013 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu, 27
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
− la réalisation d’un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de POGGIO-MARINACCIO, et la clinique vétérinaire du docteur
BERNARD-TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur CAMPANA Jean Mathieu.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00013 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu, 28
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00013 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CAMPANA Jean Mathieu, 29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-06-00008
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-06-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, 30
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-06-
en date du 06 mai 2026
portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-06-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, 31
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-02-24-00025 en date du 24 février 2026 portant déclaration
d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépistages réalisés le 10 mars 2026 puis
le 05 mai 2026 par la clinique CYRNEVET sur l’ensemble des caprins de l’exploitation de
Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d’infection de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100
sise : 20235 CASTELLO DI ROSTINO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel caprin de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100 est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une surveillance annuelle de tous les caprins âgés de plus
d’1 an par test de dosage de l’interféron gamma.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-06-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, 32
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°2B-2026-02-24-00025 en date du 24 février 2026 portant déclaration d’infection
de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100 est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
CASTELLO DI ROSTINO et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr MARCHETTI Pascal.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-06-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100, 33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-21-00013
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
MONTE PADRU - EDE N° 20 162 008, N° SIRET
79836535900016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-21-00013 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N° 20 162 008, N° SIRET 34
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-21-
en date du 21 mai 2026
portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N° 20 162 008, N° SIRET 79836535900016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-21-00013 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N° 20 162 008, N° SIRET 35
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-02-03-00010 en date du 03 février 2025 portant déclaration
d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation au GAEC MONTE PADRU - EDE 20 162 008 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépistages réalisés le 31 mars 2026 puis
le 19 mai 2026 par la clinique du GOLO sur l’ensemble des caprins de l’exploitation du GAEC MONTE
PADRU - EDE 20 162 008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d’infection de l'exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE 20 162 008
sise : 20218 MOLTIFAO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel caprin du GAEC MONTE PADRU - EDE 20 162 008 est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une surveillance annuelle de tous les caprins âgés de plus
d’1 an par test de dosage de l’interféron gamma.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-21-00013 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N° 20 162 008, N° SIRET 36
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°2B-2025-02-03-00010 en date du 03 février 2025 portant déclaration d’infection
de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE 20 162 008 est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
MOLTIFAO et la Clinique vétérinaire du GOLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis au GAEC MONTE PADRU.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-21-00013 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N° 20 162 008, N° SIRET 37
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-18-00020
Arrêté portant levée de la mise sous surveillance
d'une exploitation détenant des suidés, suspecte
d'être infectée de peste porcine africaine :
exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan,
N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA,
N° SIRET : 51030187200022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00020 - Arrêté
portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspecte d'être infectée de peste porcine 38
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-05-18-
en date du 18 mai 2026
portant levée de la mise sous surveillance d’une exploitation détenant des suidés, suspecte d’être
infectée de peste porcine africaine : exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan,
N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA,
N° SIRET : 51030187200022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission du 16 mars 2023 établissant des
mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.201-4, L.201-8 et L.221-1 ;
Vu le Code de la Justice Administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00020 - Arrêté
portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspecte d'être infectée de peste porcine 39
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État,
les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes porcines ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l’article L.221-1 du Code rural ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant
Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-
04-24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-05-11-00004 du 11 mai 2026 portant mise sous surveillance
sanitaire de l’établissement de Monsieur JUSTE Jonathan, n° EDE 20221051, n° EGET 2BAKA, n° SIRET
510 301 872 00022, suspect d’être infecté de peste porcine africaine ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00020 - Arrêté
portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspecte d'être infectée de peste porcine 40
Considérant les investigations sanitaires et épidémiologiques réalisées par la DDETSPP de la Haute-
Corse sur le site de détention des suidés situé à Verdese ;
Considérant que ces investigations n’ont pas mis en évidence d’élément de nature à maintenir une
suspicion de peste porcine africaine, et qu’aucune nouvelle mortalité de suidés n’a été rapportée
depuis ;
Considérant le rapport d’analyses du LDA 67 de Strasbourg n° 260513 009091 01, en date du 13 mai
2026, concluant à des résultats négatifs pour la recherche du virus de la peste porcine africaine sur les
prélèvements transmis dans le cadre de la suspicion concernant l’établissement de Monsieur JUSTE
Jonathan ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, la suspicion de peste porcine africaine ayant
motivé la mise sous surveillance sanitaire de l’établissement de Monsieur JUSTE Jonathan est
infirmée ;
Considérant qu’il n’y a plus lieu de maintenir les mesures prévues par l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-
05-11-00004 du 11 mai 2026 susvisé ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la mise sous surveillance sanitaire
L’arrêté préfectoral n° 2B-2026-05-11-00004 du 11 mai 2026 portant mise sous surveillance sanitaire
de l’établissement de Monsieur JUSTE Jonathan, n° EDE 20221051, n° EGET 2BAKA, n° SIRET 510 301
872 00022, dont le siège administratif est situé à Pie-d’Orezza et dont les suidés concernés sont
détenus sur un site situé à Verdese, est levé.
Article 2 : Fin des mesures prescrites
Les mesures de restriction, de confinement, d’interdiction de mouvements et de surveillance
prescrites par l’arrêté préfectoral mentionné à l’article 1er cessent de s’appliquer à compter de la
notification du présent arrêté.
Le cas échéant, toute mesure de consigne, de restriction ou de surveillance prise dans le cadre de
cette suspicion est également levée.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00020 - Arrêté
portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspecte d'être infectée de peste porcine 41
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante
du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VERDESE et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Monsieur JUSTE Jonathan.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-
Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00020 - Arrêté
portant levée de la mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspecte d'être infectée de peste porcine 42
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-12-00011
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mme
CAMBULI Marguerite
N° SIRET : 80537898100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 43
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-05-12-
en date du 12 mai 2026
portant levée de la surveillance d’une exploitation porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme CAMBULI Marguerite
N° SIRET : 80537898100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 44
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-01-13-00004 du 13 janvier 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme CAMBULI
Marguerite – N°EDE : 20220006, N°EGET : 2BAMG ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 29/04/2026 par le laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR200015 abattu le 12 janvier 2026 à l’abattoir de
Ponte-Leccia (rapport d’essai N°260114 000266 02), N° EDE : 20220006, N°EGET : 2BAMG ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l’exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l’exploitation porcine de Madame CAMBULI Marguerite - N°EDE 20220006,
sise à 20218 MOROSAGLIA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L’arrêté préfectoral N°2B-2026-01-13-00004 du 13 janvier 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme CAMBULI
Marguerite, EDE 20220006, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 45
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire du GOLO, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Madame CAMBULI Marguerite.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 46
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-12-00012
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mme
SAMMARCELLI Manuella,
N° SIRET : 41774722700011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 47
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-12-
en date du 12 mai 2026
portant levée de la surveillance d’une exploitation porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme SAMMARCELLI Manuella,
N° SIRET : 41774722700011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 48
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-01-19-00014 du 19 janvier 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de
Mme SAMMARCELLI Manuella – N°EDE : 20223017, N°EGET : 2BAMP ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 29/04/2026 par le laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR000061 abattu le 19 janvier 2026 à l’abattoir de
Ponte-Leccia (rapport d’essai N°260121 000415 02), N° EDE : 20223017, N°EGET : 2BAMP ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l’exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l’exploitation porcine de Madame SAMMARCELLI Manuella - N°EDE 20223017,
sise à 20218 PIETRALBA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L’arrêté préfectoral N°2B-2026-01-19-00014 du 19 janvier 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
SAMMARCELLI Manuella, EDE 20223017, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 49
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIETRALBA et la Clinique vétérinaire ACVET, le vétérinaire
sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Madame SAMMARCELLI Manuella.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 50
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-18-00019
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC U
VERANU
N° SIRET : 51338217600016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U 51
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-18-
en date du 18 mai 2026
portant mise sous surveillance d’une exploitation
ovine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC U VERANU
N° SIRET : 51338217600016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U 52
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à
l’abattoir de Ponte Leccia, le 11/05/2026, sur la carcasse de l’ovin identifié 212031 01588, appartenant
au GAEC U VERANU, N°EDE 20020002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d’infection de tuberculose bovine
Le cheptel ovin de l’exploitation du GAEC U VERANU, N°EDE 20020002,
sise à 20220 AREGNO
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique AC
VET, le vétérinaire sanitaire, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Gestion du lait produit par le troupeau
Interdiction de livrer à la consommation en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réaction négative au test de la
phosphatase.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U 53
Article 3 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles
présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux d’espèces sensibles, sauf dérogation
de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie
d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U 54
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé après l’obtention de résultats favorables pour les analyses réalisées par le
laboratoire départemental du Gard et le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de AREGNO et la clinique vétérinaire AC VET sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC U VERANU.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U 55
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-12-00010
portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
BRACCONI Jean Martin
N° SIRET : 38425567500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00010 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BRACCONI 56
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-12-
en date du 12 mai 2026
portant levée de la surveillance d’une exploitation porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BRACCONI Jean Martin
N° SIRET : 38425567500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00010 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BRACCONI 57
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-01-13-00003 du 13 janvier 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BRACCONI
Jean Martin – N°EDE : 20210002, N°EGET : 2BAAR ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 29/04/2026 par le laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR400030 abattu le 08/01/2026 à l’abattoir de
Ponte-Leccia (rapport d’essai N°260114 000265 02), N° EDE : 20210002, N°EGET : 2BAAR ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l’exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l’exploitation porcine de Monsieur BRACCONI Jean Martin - N°EDE 20210002,
sise à 20230 PERO-CASEVECCHIE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L’arrêté préfectoral N°2B-2026-01-13-00003 du 13 janvier 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BRACCONI
Jean Martin, EDE 20210002, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00010 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BRACCONI 58
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PERO-CASEVECCHIE et la Clinique vétérinaire CYRNAVET, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Monsieur BRACCONI Jean Martin.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-12-00010 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BRACCONI 59
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-05-21-00008
RAA récépissé de déclaration
DAPIMULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-21-00008 - RAA récépissé de déclaration DAPIMULTISERVICES - 2B-2026-05-013 - 28/05/2026 60
,
3623740
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-21-00008 - RAA récépissé de déclaration DAPIMULTISERVICES - 2B-2026-05-013 - 28/05/2026 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-21-00008 - RAA récépissé de déclaration DAPIMULTISERVICES - 2B-2026-05-013 - 28/05/2026 62
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-05-21-00010
RAA récépissé de déclaration Isulapronet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-21-00010 - RAA récépissé de déclaration Isulapronet - 2B-2026-05-013 - 28/05/2026 63
,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-21-00010 - RAA récépissé de déclaration Isulapronet - 2B-2026-05-013 - 28/05/2026 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-21-00010 - RAA récépissé de déclaration Isulapronet - 2B-2026-05-013 - 28/05/2026 65
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-05-21-00009
RAA récépissé de déclaration LILLY
CONCIERGERIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-21-00009 - RAA récépissé de déclaration LILLY CONCIERGERIE - 2B-2026-05-013 - 28/05/2026 66
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-21-00009 - RAA récépissé de déclaration LILLY CONCIERGERIE - 2B-2026-05-013 - 28/05/2026 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-21-00009 - RAA récépissé de déclaration LILLY CONCIERGERIE - 2B-2026-05-013 - 28/05/2026 68
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-05-27-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée
«montée historique de Borgo, Vignale,
Volpajola, Lucciana»
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-27-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée 69
Arrêté N°2B-2026-05-27-00002 du 27 mai 2026
portant autorisaƟon d’une manifestaƟon sporƟve inƟtulée
«montée historique de Borgo, Vignale, Volpajola, Lucciana»
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route et notamment les arƟcles R411-29 à R411-32;
Vu le code du sport et notamment les arƟcles R331-6 à R331-45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel Prosic, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1er septembre 2025, nommant Monsieur
Alexandre ROYER, aƩaché d’administraƟon de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 25 septembre 2025 portant délégaƟon de signature à Monsieur
Alexandre ROYER, aƩaché principal hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-10-01-00001 du 1er octobre 2025 portant subdélégaƟon de signature ;
Vu l'arrêté N° 2026-8343 du 19 mai 2026 du président du conseil exécuƟf de Corse portant interdicƟon
temporaire de circulaƟon sur les RD 15, 7, 107 ;
Vu les arrêtés des maires de Lucciana, Volpajola ;
Vu la demande présentée par l'associaƟon Machja Mutori en vue d'organiser les 30 et 31 mai 2026 une
manifestaƟon dénommée « montée historique de Borgo, Vignale, Volpajola, Lucciana» ;
Vu les avis de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, du directeur du service d’incendie et
de secours, le directeur départemental des territoires ;
Vu le procès-verbal de la secƟon spécialisée de la commission départementale de sécurité rouƟère de Haute-
Corse en date du 20 mai 2026 ;
Vu l'aƩestaƟon des assurances LesƟenne, l’aƩestaƟon du Dr Ehlinger, de la SARL Ambulances Matelli;
Sur proposiƟon du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
1 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-27-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée 70
ArƟcle 1 : L'associaƟon Machja Mutori est autorisée à organiser, les 30 et 31 mai 2026, dans les condiƟons
définies par le présent arrêté, une manifestaƟon sporƟve inƟtulée « montée historique de Borgo, Vignale,
Volpajola, Lucciana ».
Samedi 30 mai 2026 : BarcheƩa-Volpajola-Scola : 6,5 kilomètres
Dimanche 31 mai 2026 : Lucciana – Borgo village- col de Campo- Borgo plaine
Directeur de course : M. ChrisƟan CANADA
ArƟcle 2 : Les organisateurs, et impéraƟvement, l’organisateur technique, responsable de la sécurité devront :
- rappeler aux concurrents que la manifestaƟon ne consƟtue en aucun cas une course automobile et qu’ils
doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
- rappeler aux concurrents qu’ils doivent respecter strictement le code de la route sur tous les iƟnéraires,
notamment en ce qui concerne les limitaƟons de vitesse ;
- matérialiser par des panneaux de signalisaƟon et autres moyens l’interdicƟon d’accès au public vers le circuit,
les chemins et pistes non carrossables et dangereux ;-
matérialiser par des panneaux de signalisaƟon et autres moyens les zones publiques ;
- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et leur configuraƟon ;
- meƩre en place une signalisaƟon très visible, afin d’informer les usagers des routes et les riverains de la
fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systémaƟquement les secours en cas d’accident ;
- interdire la circulaƟon et le staƟonnement dans les deux sens sur les tronçons prévus, au moins une heure
avant le départ et jusqu’à la fin des montées ;
- prévoir toutes disposiƟons pour ordonner le staƟonnement des spectateurs et l’interdire dans les zones
présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remeƩre en état les lieux après l’épreuve (neƩoyage de chaussée et abords notamment)
ArƟcle 3 : La sécurité de la manifestaƟon est assurée par :
- le Docteur Ehlinger
- une ambulance staƟonnée au départ de la montée fournie par la SARL Ambulances Matelli,
Ce disposiƟf restera en place pendant toute la durée de la manifestaƟon. Tout changement sera
immédiatement signalé à l’autorité administraƟve.
ArƟcle 4 : Les moyens matériels, sanitaires et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
l’épreuve. Dans l’hypothèse où ces moyens viendraient à quiƩer la course sans être remplacés, l’épreuve devra
être arrêtée.
ArƟcle 5 : En cas d’incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que responsable
de l’ordre public, adressera au préfet, à la fin de l’épreuve, un rapport détaillant les condiƟons d’organisaƟon et
de déroulement de ceƩe dernière.
ArƟcle 6: Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collecƟvité de Corse, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur du service d’incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires, les maires des communes concernées, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs.
Pour le préfet et par délégaƟon,
Le chef du service eau, nature et
prévenƟon des risques naturels et rouƟers
Original signé
Frédéric OLIVIER
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-27-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée 71