Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°14 du 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
20actes
136pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
Arrêté conjoint n°2026-242 du 7 mai 2026 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse
Arrêté conjoint n°2026-247 du 7 mai 2026 Portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-Corse
Arrêté n°ARS-2026-253 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-255 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Arrêté n°ARS-2026-257 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-258 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
CENTRE HOSPITALIER BASTIA / CH BASTIA
2026-02-19 - Délégation de signature - Décision DG 2026-12
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant AOT du DPM à la Fédération des oeuvres laïques, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse
Délégation de signature SGC ILE ROUSSE-CORTE
Délégation de signature SGC ILE ROUSSE-CORTE 1
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Arrêté autorisant l'organisation du 7e Corsica GT tour du 28 au 30 mai 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Mettant en demeure Madame Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques Benoit FIOCCONI de régulariser la situation administrative de leur établissement de restauration rapide implanté su sein du site classé Embouchure de l'Ostriconi ,en application de l'article L171-7 du code de l'environnement .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 actualisant les prescriptions applicables à la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour des installations de gestion de déchets exploitées sur la commune de BORGO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de restauration commerciale de l'établissement «SUSHI TIME», sis à 6, Place du marché, 20200 BASTIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers Rogliano.
Autorisation transfert licence IV depuis Calvi vers l'Ile Rousse.
Autorisation transfert licence IV depuis Corte vers Algajola.
Autorisation transfert licence IV depuis Morosaglia vers Patrimonio.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 136 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-05-014
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-242 du 7 mai 2026
Portant composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse (5 pages) Page 5
2B-2026-05-07-00011 - Arrêté conjoint n°2026-247 du 7 mai 2026
Portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la
Haute-Corse (3 pages) Page 11
2B-2026-05-18-00015 - Arrêté n°ARS-2026-253 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 15
2B-2026-05-18-00016 - Arrêté n°ARS-2026-255 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 20
2B-2026-05-18-00017 - Arrêté n°ARS-2026-257 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 25
2B-2026-05-18-00018 - Arrêté n°ARS-2026-258 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 29
CENTRE HOSPITALIER BASTIA / CH BASTIA
2B-2026-02-19-00014 - 2026-02-19 - Délégation de signature - Décision
DG 2026-12 (40 pages) Page 34
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-05-18-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la Fédération
des oeuvres laïques, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2026 (9 pages) Page 75
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-05-13-00018 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chat
introduit illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 85
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2026-05-13-00017 - Délégation de signature SGC ILE ROUSSE-CORTE
(1 page) Page 91
2B-2026-05-13-00016 - Délégation de signature SGC ILE ROUSSE-CORTE
1 (1 page) Page 93
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-05-27-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 7e Corsica GT
tour du 28 au 30 mai 2026 (6 pages) Page 95
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-05-22-00001 - Mettant en demeure Madame Luisa DUQUE
DURANGO et Monsieur Jacques Benoit FIOCCONI de régulariser la
situation administrative de leur établissement de restauration rapide
implanté su sein du site classé Embouchure de l'Ostriconi ,en
application de l'article L171-7 du code de l'environnement . (3 pages) Page 102
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-05-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 actualisant
les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des
Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la
surveillance des milieux de l'installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la commune de
Prunelli-di-Fiumorbo (10 pages) Page 106
2B-2026-05-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 actualisant
les prescriptions applicables à la société « ENVIRONNEMENT
SERVICES SARL » pour des installations de gestion de déchets
exploitées sur la commune de BORGO (4 pages) Page 117
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-05-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité de restauration commerciale de
l'établissement «SUSHI TIME», sis à 6, Place du marché, 20200
BASTIA (2 pages) Page 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-05-28-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers
Rogliano. (2 pages) Page 125
3
2B-2026-05-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Calvi vers
l'Ile Rousse. (2 pages) Page 128
2B-2026-05-28-00004 - Autorisation transfert licence IV depuis Corte vers
Algajola. (2 pages) Page 131
2B-2026-05-28-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Morosaglia
vers Patrimonio. (2 pages) Page 134
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-05-07-00010
Arrêté conjoint n°2026-242 du 7 mai 2026
Portant composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-242 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 5
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Arrêté conjoint n°2026-242 du 7 mai 2026
Portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1
et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 et R.133-2 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la
normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret no 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l’aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Madame Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 portant prorogation de la durée de validité de l’arrêté
n°2024-364 du 24 juin 2024 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse ;
Vu la désignation des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat ;
Vu les mandats de désignation des partenaires de l’aide médicale urgente, des membres nommés sur
proposition des organismes qu’ils représentent et des représentants des associations d’usagers nommés pour
une durée de 3 ans ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Corse et de
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-242 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 6
2 / 5
ARRETENT
Article 1 : L’arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 portant prorogation de la durée de validité de l’arrêté
n°2024-364 du 24 juin 2024 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse est abrogé.
Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse, coprésidé par le préfet de la Haute-Corse ou son représentant,
et par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des
membres listés ci-dessous :
1° Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif :
Bianca FAZI, Conseillère exécutive
b) Deux maires désignés par l’association départementale des maires :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
2° Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Laurent AMADEI
Suppléant : Camilia ZMIRI
b) Un médecin responsable de Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation :
Titulaire : Olivier FORRAT
Suppléant : Florent LOTHE
c) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
Titulaire : Marie-Ange SANTINI
Suppléant : Marie-Christine VIALE
d) Le président du conseil d’administration du Service d’Incendie et de Secours de la Haute Corse
Hyacinthe VANNI
e) Le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Haute Corse
Titulaire : Pierre PIERI
Suppléant : Christophe DEVAUX
f) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de la Haute Corse
Titulaire : Christophe HEBERT
g) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services
d’incendie et de secours :
Titulaire : Octavien MESCHINI
Suppléant : Nicolas ZUNTINI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-242 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 7
3 / 5
3° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins :
Titulaire : Danièle BELGODERE
Suppléant : Jean Baptiste SERRA
b) Quatre médecins représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les
médecins :
Titulaire 1 : François AGOSTINI
Titulaire 2 : Francescu SUZZARINI
Titulaire 3 : Pas de désignation
Titulaire 4 : Pas de désignation
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française :
Titulaire : Antoine NICOLI
Suppléant : Angèle ANGELI
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l’Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :
Non représenté
Pour le Samu Urgences de France (SUDF) :
Non représenté
e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu’elles existent dans le
département :
Non représenté
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l’ADOPS :
Titulaire : Jean-Philippe ROSSI
Pour les MCS :
Non représenté
Pour les MMG :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
Titulaire : Delphine DUSSOL
Suppléante : Frédéric EBENDINGER
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au
plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;
Fédération de l’Hospitalisation Privée du Sud Est :
Titulaire : Non représenté
Suppléant : Non représenté
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-242 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 8
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Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide la Personne :
Titulaire : Non représenté
Suppléant : Non représenté
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan départemental :
Pour la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Sandra GIANSILY
Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Ange-Mathieu TURCHINI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Catherine COGNETTI
Pour la Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Thierry GUELFUCCI
Suppléant : José MUNIZ
j) Un représentant de l’Association de Transports Sanitaires d’Urgence du département :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
k) Un représentant du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens :
Titulaire : Don Petru LUCCIONI
Suppléant : Madeleine SALI
l) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine :
Titulaire : Christian FILIPPI
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :
Pour la FSPF :
Titulaire : Caroline LE BIGOT
Suppléante : Anne SANTONI
n) Un représentant du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
Titulaire : Vital NEGRONI
Suppléant : Jean-Pierre GIUSTI
o) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : François RAFFALI
Suppléant : Jacques-François ALBERTINI
p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le
département, un représentant médecin du service de santé des armées ;
Non représenté
q) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers ;
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-242 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 9
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r) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers ;
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
s) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ;
Titulaire : Samia ZAIDI
t) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages-femmes ;
Titulaire : Caroline PELLICCIA
4° Représentants des associations d’usagers :
Titulaire : QUELLEC
Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4 : Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de
Haute-Corse est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.
Article 5 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de
l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, et la directrice générale adjointe de
l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 mai 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Signé
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-07-00010 - Arrêté conjoint n°2026-242 du 7 mai 2026 Portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la 10
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-05-07-00011
Arrêté conjoint n°2026-247 du 7 mai 2026
Portant composition du Sous-Comité des
Transports Sanitaires de la Haute-Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-07-00011 - Arrêté conjoint n°2026-247 du 7 mai 2026 Portant composition du
Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-Corse - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 11
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Arrêté conjoint n°2026-247 du 7 mai 2026
Portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1
et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée
de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de
l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse, madame Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de
Corse et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-07-00011 - Arrêté conjoint n°2026-247 du 7 mai 2026 Portant composition du
Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-Corse - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 12
ARRETENT
Article 1 : L’arrêté conjoint 2022-560 du 10 octobre 2022 portant composition du Sous-Comité
des Transports Sanitaires de la Haute-Corse est abrogé.
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires de la Haute Corse, coprésidé par le Préfet de
Haute-Corse, ou son représentant et par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de
Corse, ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental listés ci-
dessous :
Le médecin responsable du service d’aide médicale urgente :
Titulaire : Laurent AMADEI
Suppléant : Camilia ZMIRI
Le directeur du service d’incendie et de secours.
Pierre PIERI
Le médecin-chef du service d’incendie et de secours.
Christophe HEBERT
L’officier de sapeurs pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur des services
d’incendie et de secours :
Titulaire : Octavien MESCHINI
Suppléant : Nicolas ZUNTINI
Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Pour la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Sandra GIANSILY
Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Ange-Mathieu TURCHINI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Catherine COGNETTI
Pour la Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Thierry GUELFUCCI
Suppléant : José MUNIZ
Le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobile de secours et de soins
d’urgence :
Titulaire : Marie-Ange SANTINI
Suppléant : Marie-Christine VIALE
Le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Sans objet
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-07-00011 - Arrêté conjoint n°2026-247 du 7 mai 2026 Portant composition du
Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-Corse - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 13
Un représentant de l’Association départementale des transports sanitaires d’urgence la plus
représentative au niveau département :
En cours de désignation
Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
En cours de désignation
b) Un médecin d’exercice libéral :
En cours de désignation
Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le
sous-comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés
par le préfet de Haute-Corse et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 4 : Le préfet de Haute-Corse et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de
Corse peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 5 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur
mandat électif. Les autres membres du comité sont nommés jusqu’au 8 juin 2030.
Article 6 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale adjointe
de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 mai 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Signé
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-07-00011 - Arrêté conjoint n°2026-247 du 7 mai 2026 Portant composition du
Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-Corse - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 14
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-05-18-00015
Arrêté n°ARS-2026-253 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00015 - Arrêté n°ARS-2026-253 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 15
1
Arrêté n°ARS-2026-253 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
ARRETE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00015 - Arrêté n°ARS-2026-253 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 16
2
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
20 942 002,78 7 616 141,67
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 57 111,13 25 317,18
Prestations relevant des soins urgents (SU) 11 934,53 11 567,82
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
195 728,58
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
3 462 573,15 1 312 385,51
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 685 324,22 290 493,25
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
23 110,82 12 235,14
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00015 - Arrêté n°ARS-2026-253 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 17
3
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
3 348,32 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00015 - Arrêté n°ARS-2026-253 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 18
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00015 - Arrêté n°ARS-2026-253 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 19
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-05-18-00016
Arrêté n°ARS-2026-255 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00016 - Arrêté n°ARS-2026-255 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 20
1
Arrêté n°ARS-2026-255 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI n° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00016 - Arrêté n°ARS-2026-255 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 21
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
1 075 938,23 358 646,08
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 1 110,61 636,93
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
53 071,35
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
1 791,73 337,17
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00016 - Arrêté n°ARS-2026-255 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 22
3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00016 - Arrêté n°ARS-2026-255 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 23
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00016 - Arrêté n°ARS-2026-255 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 24
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-05-18-00017
Arrêté n°ARS-2026-257 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00017 - Arrêté n°ARS-2026-257 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 25
1
Arrêté n°ARS-2026-257 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00017 - Arrêté n°ARS-2026-257 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 26
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 911 836,88 332 281,15
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits et
prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y
compris médicaments liés aux séjours sous
AAP/AAC)
6 442,06 2 760,88
Liste en sus pour les prestations relevant de
l’aide médicale d’Etat (AME) (y compris
médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00017 - Arrêté n°ARS-2026-257 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 27
3
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de HAD sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00017 - Arrêté n°ARS-2026-257 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 28
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-05-18-00018
Arrêté n°ARS-2026-258 du 18/05/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00018 - Arrêté n°ARS-2026-258 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 29
1
Arrêté n°ARS-2026-258 du 18/05/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00018 - Arrêté n°ARS-2026-258 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 30
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
954 572,00 318 190,67
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
234,13
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
534 619,97 172 895,94
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00018 - Arrêté n°ARS-2026-258 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 31
3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M01 2026, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00018 - Arrêté n°ARS-2026-258 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 32
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00018 - Arrêté n°ARS-2026-258 du 18/05/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 33
CENTRE HOSPITALIER BASTIA
CH BASTIA
2B-2026-02-19-00014
2026-02-19 - Délégation de signature - Décision
DG 2026-12
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-18-00014
Arrêté portant AOT du DPM à la Fédération des
oeuvres laïques, à Sorbo Ocagnano, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-18-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la Fédération des oeuvres laïques, à
Sorbo Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 75
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la « FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES »
sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
5 décembre 2025 par l’association « FEDERATION DES OEUVRES LAÏQUES »,
représentée par Monsieur KULL Olivier, pour la mise en place d’un stockage sur
sable de 86 m² pour des engins non motorisés, de deux périmètres de baignade
d’une superficie de 324 m², sur la commune de SORBO OCAGNANO, plage de
Pinarello ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 11 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’association « FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES », représentée par Monsieur KULL
Olivier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 775 615
578, demeurant 49 rue Isabey, 54000 NANCY, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SORBO OCAGNANO, lieu-dit plage de Pinarello, pour une
activité de loisirs nautiques et baignade.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 410 m²
servant d’assiette à :
• zone de stockage de 86 m² pour 17 engins non motorisés ,
• mise en place de 2 périmètres de baignade (surface totale de 324 m²) ;
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• coordonnées GPS des installations en mer :
• Espace de baignade enfants de 10 à 14 ans :
A 42.49469 N 9.53007 E
B 42.49456 N 9.53006 E
C 42.49456 N 9.52996 E
D 42.49470 N 9.52998 E
• Espace de baignade enfants de 14 à 17 ans :
E 42.49483 N 9.53016 E
F 42.49469 N 9.53014 E
G 42.49470 N 9.52998 E
H 42.49484 N 9.52999 E
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er JUILLET 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse.
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Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas
être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE
EUROS (1596 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
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Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
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La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’association « FÉDÉRATION DES ŒUVRES
LAÏQUES » représentée par M. Olivier KULL
9/9
6 m
Stockage sur sable = 86 m²
14,3 m
12 m
17 m
2 périmètres de baignade = 324 m²
Coordonnées WGS 84 :
A) 42.49469 N ; 9.53007 E
B) 42.49456 N ; 9.53006 E
C) 42.49456 N ; 9.52996 E
D) 42.49470 N ; 9.52998 E
E) 42.49483 N ; 9.53016 E
F) 42.49469 N ; 9.53014 E
G) 42.49470 N ; 9.52998 E
H) 42.49484 N ; 9.52999 E
15 m
8 m
A
B C
D
E
F G
H
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-13-00018
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chat
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-13-00018 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 85
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-05-13-
en date du 13 mai 2026
portant mise sous surveillance d’un chat introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la Directive du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes,
d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la Directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l’identification
des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l’union
européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales
s’y rapportant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de
semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
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Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-13-00018 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 86
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-
04-24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que le chat nommé NINA, né le 15/02/2026, a été introduit sur le territoire de la France
métropolitaine fin avril 2026 sans vaccination contre la rage valide et sans documents sanitaires
officiels ;
Considérant que l’animal vient du MAROC, pays non indemne de rage ;
Considérant que l'animal a été présenté une première fois le 13/05/2026 à la clinique vétérinaire du
Docteur MULAS Gabriele, sise à MIGLIACCIARU, route de la Plaine, 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO, qui a
réalisé le premier examen clinique ;
Considérant que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chat NINA, de sexe femelle, identifié par transpondeur électronique : 941010000311088,
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portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 87
appartenant à Madame SANTORINI Anne-Chrystelle domiciliée à 860 strada di Cutaghjolu, 20240
GHISONACCIA,
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire du Docteur MULAS Gabriele, N° ORDRE 32423,
sise à MIGLIACCIARU, route de la Plaine, 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO et de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-
Corse.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 13 mai 2026, avec transmission du rapport de visite à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
3) L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et
la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
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portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 88
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l’animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au
13 novembre 2026, sous réserve du respect des prescriptions sus-visées.
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portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 89
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’Agriculture - Direction Générale
de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d’un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de
GHISONACCIA et la clinique vétérinaire du Docteur MULAS, vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame SANTORINI
Anne-Chrystelle.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 90
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2026-05-13-00017
Délégation de signature SGC ILE ROUSSE-CORTE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-05-13-00017 - Délégation de signature SGC ILE
ROUSSE-CORTE - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 91
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-05-13-00017 - Délégation de signature SGC ILE
ROUSSE-CORTE - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 92
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2026-05-13-00016
Délégation de signature SGC ILE ROUSSE-CORTE
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-05-13-00016 - Délégation de signature SGC ILE
ROUSSE-CORTE 1 - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 93
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-05-13-00016 - Délégation de signature SGC ILE
ROUSSE-CORTE 1 - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 94
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-05-27-00003
Arrêté autorisant l'organisation du 7e Corsica GT
tour du 28 au 30 mai 2026
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-27-00003 -
Arrêté autorisant l'organisation du 7e Corsica GT tour du 28 au 30 mai 2026 - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 95
Vu
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-27-00003 -
Arrêté autorisant l'organisation du 7e Corsica GT tour du 28 au 30 mai 2026 - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 96
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-27-00003 -
Arrêté autorisant l'organisation du 7e Corsica GT tour du 28 au 30 mai 2026 - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 97
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-27-00003 -
Arrêté autorisant l'organisation du 7e Corsica GT tour du 28 au 30 mai 2026 - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 98
- ZR 6 : Muracciole (2 x 9,89 km).
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-27-00003 -
Arrêté autorisant l'organisation du 7e Corsica GT tour du 28 au 30 mai 2026 - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 99
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-27-00003 -
Arrêté autorisant l'organisation du 7e Corsica GT tour du 28 au 30 mai 2026 - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 100
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-27-00003 -
Arrêté autorisant l'organisation du 7e Corsica GT tour du 28 au 30 mai 2026 - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 101
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-05-22-00001
Mettant en demeure Madame Luisa DUQUE
DURANGO et Monsieur Jacques Benoit
FIOCCONI de régulariser la situation
administrative de leur établissement de
restauration rapide implanté su sein du site
classé Embouchure de l'Ostriconi ,en application
de l'article L171-7 du code de l'environnement .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-22-00001 - Mettant en demeure Madame
Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques Benoit FIOCCONI de régulariser la situation administrative de leur établissement de 102
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n°
mettant en demeure Madame Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques Benoît
FIOCCONI de régulariser la situation administrative de leur établissement de
restauration rapide implanté au sein du site classé « Embouchure de l’Ostriconi », en
application de l’article L 171-7 du Code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7 et L341-10 ;
Vu le décret du 8 juin 1988 portant classement du site « Embouchure de l’Ostriconi », en application
de l’article L341-4 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC Michel ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
Vu l’arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
MILLEMAN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de l’inspecteur des sites en date du 23 mars 2026, relatif aux constats réalisés sur le
site classé « Embouchure de l’Ostriconi » le 18 mars 2026 ;
Vu les éléments communiqués les 21 avril et 13 mai 2026 par Maître Albertini, faisant droit à son
client Jacques Fiocconi, dans le cadre de la procédure contradictoire concernant les constats de
l’inspection susmentionnés et les suites administratives d’inspection proposées ;
Considérant que Madame Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques Benoît FIOCCONI exploitent un
commerce de restauration rapide de type food-truck, enregistré au registre du commerce et des
sociétés de Bastia sous le numéro SIRET 953 759 693 00013 ;
Considérant qu’il a été constaté le 18 mars la présence du véhicule food-truck de ce commerce de
restauration sur la parcelle cadastrée section A n° 449 de la commune de Palasca, et l’existence
d’une piste d’environ 500 mètres aménagée en vue de permettre l’accès à ce véhicule depuis la
piste autorisée située au niveau du camping de l’Ostriconi ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-22-00001 - Mettant en demeure Madame
Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques Benoit FIOCCONI de régulariser la situation administrative de leur établissement de 103
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Considérant que la parcelle A n°449 et toutes celles traversées par la piste aménagée qui permet d’y
accéder via des terrains privés sont situées au sein du site classé « Embouchure de l’Ostriconi » ;
Considérant qu’en application de l’article L341-10 du code de l’environnement, « les monuments naturels
ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf
autorisation spéciale » ;
Considérant que l’installation et l’exploitation d’un food-truck sur la parcelle A n° 449 constituent une
modification apportée au site classé et ont une incidence paysagère certaine sur ce site classé ;
Considérant que l’aménagement d’une piste d’accès à ce food-truck sur des terrains naturels constitue
une modification apportée au site classé, qui a également une incidence paysagère certaine sur
ce site classé ;
Considérant que Mme DUQUE DURANGO et M. FIOCCONI n’apportent aucun élément justifiant que
l’aménagement de cette piste d’accès n’a pas pour seul dessein de desservir leur commerce de
restauration et n’est pas de leur fait ;
Considérant que les modifications précitées apportées au site classé n’ont pas fait l’objet d’une
autorisation spéciale de travaux en site classé ;
Considérant qu’il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du Code de
l’environnement en mettant en demeure Madame Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques
Benoît FIOCCONI de régulariser la situation administrative de leur commerce de restauration de
restauration rapide eu égard aux dispositions relatives aux sites classés ;
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Au regard de la réglementation des sites classés (articles L341-10 et R341-9-1 du code de l’environnement),
Madame Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques Benoît FIOCCONI, demeurant au lieu-dit Le Pont
– 20218 PIETRALBA, sont mis en demeure de régulariser sous un délai de 2 mois la situation
administrative de leur établissement de restauration rapide de type food-truck stationné sur la parcelle
cadastrée A n° 449 de la commune de PALASCA, ainsi que de la piste permettant d’accéder à ce véhicule
qui a été aménagée depuis le camping de l’Ostriconi.
Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Article 2
À défaut pour Madame Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques Benoît FIOCCONI de se conformer
aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-22-00001 - Mettant en demeure Madame
Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques Benoit FIOCCONI de régulariser la situation administrative de leur établissement de 104
3/3
sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à
l’article L.171-7 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
• Par les personnes mises en cause, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté en vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à Madame Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques Benoît FIOCCONI
et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;
• Monsieur le Maire de PALASCA ;
• Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le 19 mai 2026
Le préfet,
Signé
Michel PROSIC
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Luisa DUQUE DURANGO et Monsieur Jacques Benoit FIOCCONI de régulariser la situation administrative de leur établissement de 105
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-05-21-00011
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 actualisant
les prescriptions applicables à la « Société de
Traitement des Ordures Ménagères » (STOC)
pour le suivi post-exploitation et la surveillance
des milieux de l'installation de stockage de
déchets non dangereux au lieu-dit « Vanga Di U
Fornu » sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-05-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des 106
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026
actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures
Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de
l’installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la
commune de Prunelli-di-Fiumorbo
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC
Michel ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 actualisant les prescriptions
applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi
post-exploitation et la surveillance des milieux de l’installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo ;
Vu le rapport n°137646 version A daté de novembre 2025, réalisé par la société
« ANTEAGROUP » et transmis par la « Société de Traitement des Ordures Ménagères »
(STOC) le 17 mars 2026 ;
Vu le rapport annuel 2025 de suivi environnemental daté de mars 2026, réalisé par la société
« ANTEAGROUP » et transmis par la « Société de Traitement des Ordures Ménagères »
(STOC) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 avril 2026 ;
Vu l’envoi du 20 avril 2026 transmettant le projet d’arrêté préfectoral à la « Société de
Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour avis éventuel ;
Vu les observations de la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) formulées
en date du 05 mai 2026 ;
Considérant que l’exploitant souhaite transformer un bassin de lixiviats en bassin d’eaux pluviales,
ce qui permettra de diminuer en partie la quantité de lixiviats à gérer sur le site en limitant
les eaux pluviales parasitaires ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, il y a lieu
d’actualiser les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures
Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de
l’installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la
commune de Prunelli-di-Fiumorbo, afin notamment de prendre en compte les modifications
sollicitées par l’exploitant ainsi que quelques ajustements techniques, notamment la mise à
jour des garanties financières ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1. Exploitant
La « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC), ci-après dénommée l’exploitant, dont
le numéro de SIREN est le 398490060, est tenue de respecter les prescriptions techniques définies
par le présent arrêté pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l’installation de
stockage de déchets qui a été exploitée sur les parcelles précisées à l’article 1.3 du présent arrêté.
Article 1.2. Acte antérieur
L’arrêté préfectoral n°2B-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 susvisé est abrogé.
Article 1.3. Implantation de l’installation
L’installation de stockage de déchets visée par le présent arrêté est implantée sur les parcelles
cadastrales et superficies suivantes de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo :
Section cadastrale Parcelle Superficie (en m²)
D
145 24600
991 11474
992 47166
TITRE 2 – GARANTIES FINANCIÈRES
Article 2.1. Obligation
Conformément aux dispositions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code de l’environnement,
l’exploitant est tenu de constituer des garanties financières.
Article 2.2. Montant
Période Montant TTC
2024-2028 1 132 823 €
2029 1 121 495 €
2030 1 110 280 €
2031 1 099 177 €
2032 1 088 185 €
2033 1 077 303 €
2034 1 066 530 €
2035 1 055 865 €
2036 1 045 306 €
2037 1 034 853 €
2038 1 024 505 €
2039 1 014 260 €
2040 1 004 117 €
2041 994 076 €
2042 984 135 €
2043 974 294 €
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Article 2.3. Acte de cautionnement
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 2.4. Renouvellement
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date
d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement,
l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la
réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de
cautionnement en cours de validité.
Article 2.5. Actualisation
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
préfet dans les cas suivants :
• Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.
• Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 2.6. Appel
Le préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur, notamment l’article R. 516-3 du code de l’environnement.
TITRE 3 – REMISE EN ÉTAT
Article 3.1. Principe
Le site est remis dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 3.2. Mise en sécurité
Le périmètre du site est entièrement clôturé et l’exploitant entretient la clôture. Des panneaux
signalant l’interdiction d’accès au site sont mis en place sur le périmètre du site.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer l'entretien du site réaménagé, notamment
les fossés de collecte des eaux, la couverture, la végétation, les bassins d’eaux pluviales, le bassin
de gestion des lixiviats, le réseau de captage du biogaz et les dispositifs de surveillance des effets
du site sur l’environnement.
Article 3.3. Profilage
Un profil en dôme est réalisé favorisant le ruissellement des eaux pluviales. Le modelé final doit
permettre le ruissellement des eaux pluviales vers les fossés périphériques du site puis vers les
bassins d’eaux pluviales ainsi qu’éviter toute accumulation de ces eaux pluviales sur la couverture
de la zone de stockage et prévenir, autant que faire se peut, les risques d'éboulement, de
ravinement et d'érosion du dôme. L’exploitant entretient ce modelé final, notamment afin de
supprimer les « flash » liés aux tassements et maintenir le bon écoulement des eaux pluviales.
Avant le 31 décembre 2026, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les
modalités de couverture du site qui ont été réalisées avec les justificatifs associés. En l’absence
d’informations historiques pour l’ensemble du site, l’exploitant estime, par le biais de sondages
précautionneux, les modalités de couverture du site. Ces sondages ne doivent pas dégrader la
couverture en place. Si les modalités de couverture sont différentes selon les secteurs du site,
l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées une cartographie des différents
secteurs.
Article 3.4. Biogaz
Chaque casier de l'installation de stockage des déchets est équipé d'un dispositif de collecte des
effluents gazeux. Le réseau de drainage et de collecte du biogaz est conçu et dimensionné de
manière à capter de façon optimale le biogaz et permettre son traitement sur le site de
l’installation de stockage de déchets situé a proximité sur la même commune et également
exploité par la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC).
Le transfert se fait au-dessus du ruisseau Vanga di u Fornu par canalisation aérienne élinguée,
avec ancrage à un niveau supérieur à celui de la crue centennale ; la canalisation est équipée
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d’éléments techniques nécessaires pour accepter les variations de conditions climatiques
(compensateurs de dilatation, etc.) et de détecteurs de fuites. L'exploitant s'assure du bon état de
ce réseau ainsi que de l’entretien de son environnement.
L’exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz.
Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l’ensemble du
réseau, compte-tenu de l’évolution de la production de biogaz.
Il dispose en permanence sur le site des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la
dépression de puits de collecte de biogaz.
Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées. Toute dérive des résultats est signalée à l’inspection des installations
classées dans un délai d’un mois.
La qualité du biogaz capté est mesurée tous les six mois a minima sur les paramètres suivants :
CH4, CO2, CO, O2, H2S, H2.
Article 3.5. Collecte des lixiviats
L'installation est équipée d'un dispositif de collecte de l'ensemble des lixiviats de manière à
prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines.
Les réseaux de collecte des lixiviats sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des lixiviats ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité. Les résultats des contrôles réalisés sont tracés.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
La hauteur maximale de lixiviats dans le fond de chaque casier n'excède pas 0,30 mètre au-dessus
de la couche de drainage.
Article 3.6. Bassin des lixiviats
Le bassin de stockage de lixiviats est étanche et résistant aux substances contenues dans les
lixiviats. Son dispositif d'étanchéité assure une perméabilité égale ou inférieure à 1.10-9 m/s sur
une épaisseur d'au moins 0,50 mètre. Sa capacité minimale est de 703 m3.
Cette capacité intègre un volume de réserve qui n'est utilisé qu'en cas d'aléa. Un repère visible en
permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve.
Un programme d'entretien pluriannuel doit être mis en place par l'exploitant. Les boues issues du
curage du bassin de lixiviats sont évacuées en tant que déchets dans une filière adaptée.
La composition physico-chimique des lixiviats est contrôlée tous les six mois. Dans ce cadre, les
paramètres suivants sont analysés : pH, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorure,
sulfate, ammonium, phosphore total, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn),
N total, CN libres et phénols.
Le bassin de stockage des lixiviats est équipé d'une clôture sur tout son périmètre.
L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipements suivants :
• Une bouée.
• Une échelle.
• Une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
Le bassin de stockage de lixiviats est équipé d'un dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en
lixiviat pour prévenir tout débordement.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte de manière hebdomadaire :
• La hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte.
• Le volume de lixiviats produit par les casiers.
Article 3.7. Traitement des lixiviats
Les lixiviats ne sont plus réinjectés dans les casiers sur site.
Le surplus de lixiviats qui est produit par l’installation et qui ne peut pas être géré sur site
(évaporation naturelle dans les bassins de lixiviats), est envoyé prioritairement pour traitement sur
le site de l’installation de stockage de déchets situé a proximité sur la même commune et
également exploité par la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC). Ce surplus
peut également être envoyé dans une filière adaptée en cas de nécessité et, dans ce cas, les
lixiviats sont gérés comme des déchets.
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Le transfert des lixiviats vers l’installation de stockage de déchets situé a proximité se fait par le
biais d’une conduite en PEHD double-enveloppe, accolée à la conduite de transfert de biogaz.
L’exploitant met en œuvre tout moyen technique (détection de fuite ou équivalent) permettant de
limiter le risque de pollution accidentelle du milieu par ces lixiviats.
Le rejet direct ou indirect dans le milieu naturel, la dilution et l’épandage des lixiviats sont interdits.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan
hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air,
direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents
rejetés). Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent
être recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le
registre. Ce bilan est calculé au moins annuellement et présenté dans le rapport annuel mentionné
par le présent arrêté.
Article 3.8. Eaux de ruissellement externes
Les eaux de ruissellement provenant de l’extérieur du site ne doivent pas atteindre l’installation.
Article 3.9. Bassins des eaux pluviales
Un réseau de collecte des eaux pluviales est mis en place et dirige celles-ci vers deux bassins
étanches dont les volumes sont définis par l’article 4.2 du présent arrêté. Il sont conçus de manière
à pouvoir être facilement entretenus.
Un programme d'entretien pluriannuel doit être mis en place par l'exploitant. Les boues issues du
curage des bassins d’eaux pluviales peuvent être réutilisées dans le cadre de la remise en état du
site si la composition des boues est acceptable, ou évacuées en tant que déchets dans une filière
adaptée.
Le bassin est clôturé sur son périmètre. Les dispositifs et équipement suivants sont positionnés à
proximité immédiate du bassin :
• Une bouée.
• Une échelle.
• Une échelle limnimétrique.
• Une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte de manière hebdomadaire la hauteur d’eau
dans les bassins de collecte des eaux pluviales.
Article 3.10. Végétation
L’exploitant entretient la végétation du site. Il est interdit de planter ou de laisser pousser des
espèces végétales à racines susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la couverture du site.
Article 3.11. Équipements obsolètes
Les équipements qui ne sont plus nécessaires pour le suivi post-exploitation et la surveillance des
milieux de l’installation de stockage de déchets doivent être démantelés.
Avant le 31 décembre 2033, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées une
actualisation de son étude sur le démantèlement du réseau du biogaz du site. Si cette étude
conclut favorablement au démantèlement du réseau du biogaz, et à compter de la validation par
l’inspection des installations classées de cette proposition, l’exploitant dispose de 2 ans pour
démanteler l’ensemble du réseau du biogaz et l’article 3.4 du présent arrêté n’est plus applicable.
La gestion du biogaz est alors réalisée en mode passif, selon les conditions prévues par l’arrêté
ministériel du 15 février 2016 susvisé.
TITRE 4 – SURVEILLANCE
Article 4.1. Auto-surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance des eaux souterraines se compose des piézomètres suivants :
Piézomètre PZ1 PZ3 PZ5 PZ7
Code Infoterre BSS002NEBQ BSS002NEBR BSS002NEBS BSS002NEBP
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Coordonnées
(Lambert 93)
X 1227696 1227668 1227210 1227802
Y 6124143 6124305 6124230 6124168
L’analyse des eaux souterraines porte sur les 4 piézomètres ci-dessus et a minima sur les
paramètres suivants, en période de basses eaux et de hautes eaux :
Paramètre Fréquence
Hauteur d’eau
Trimestrielle
Conductivité
pH
Potentiel d’oxydoréduction
Résistivité
Métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)
NO2-
NO3-
NH4+
SO42-
NTK
Cl-
PO43-
K+
Ca2+
Mg2+
DCO
MES
COT
AOX
PCB
HAP
BTEX
DBO5
Escherichia coli
Bactéries coliformes
Entérocoques
Salmonelles
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de
l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.
Les résultats des analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté.
Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un
délai d'un mois.
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Article 4.2. Rejets d’eaux pluviales
Les réseaux de collecte des eaux pluviales générées par l'établissement aboutissent aux points de
rejet externes ayant les caractéristiques suivantes :
Réf. Coordonnées
Lambert 93
Nature des
effluents Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur
ou station de traitement
collective
Conditions
Pt n°1 X : 1227634.22
Y : 6124245.85 Eaux pluviales
susceptibles d’être
polluées
Milieu naturel
Ruisseau de Vanga di u
Fornu
Bassin de décantation d’un
volume minimal de 1000 m³
Débit de fuite maximal de
21,1 l/s
Pt n°2 X : 1227553.88
Y : 6124189.01 Ruisseau de Pedivaldo
Bassin de décantation d’un
volume minimal de 980 m³
Débit de fuite maximal de 2 l/s
Les points de rejets n°1 et n°2 sont chacun munis d’une vanne de sectionnement manœuvrable,
fermée par défaut. Les rejets s’effectuent par bâchée d’une durée maximale de 48h.
Sur les points de rejets n°1 et n°2, les effluents doivent respecter les valeurs limites suivantes :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 (code SANDRE 1302). L’exploitant vérifie la conformité du pH
dans le bassin avant chaque rejet.
• Température inférieure à 30 °C (code SANDRE 1301).
Sur les points de rejets n°1 et n°2, les effluents doivent également respecter les valeurs limites
suivantes :
Paramètre Code SANDRE Concentrations maximales
Matières en suspension totales 1305 35 mg/L
Carbone organique total (COT) 1841 70 mg/L
Demande chimique en oxygène 1314 125 mg/L
Demande biochimique en oxygène 1313 30 mg/L
Azote global 1551 30 mg/L
Phosphore total 1350 10 mg/L
Phénols 1440 0,1 mg/L
Métaux totaux 8095 15 mg/L
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 50 μg/L
Chrome et ses composés (en Cr) 1389 0,5 mg/L
Chrome hexavalent 1371 100 μg/L
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 100 μg/L
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 200 μg/L
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 500 μg/L
Ion fluorure (en F-) 7073 15 mg/L
Cyanures libres 1084 0,1 mg/L
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/L
Composés organiques halogénés (en AOX) 1106 1 mg/L
Arsenic et ses composés (en As) 1369 100 μg/L
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens
réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24
heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il est impossible
d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il est pratiqué un prélèvement
asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est
appliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
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Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est
interdit.
Article 4.3. Ouvrages de rejets
Les dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont aménagés de manière à
réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de
rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent,
en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Sur les points de rejets n°1 et n°2 sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points
de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ils doivent par ailleurs être
aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 4.4. Auto-surveillance des eaux pluviales
L’exploitant fait réaliser des mesures sur ses rejets d’eaux pluviales, à une fréquence à minima
semestrielle, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.2 du présent arrêté. Ces
mesures sont réalisées selon les méthodes normalisées de référence fixées dans un avis publié au
Journal officiel. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté.
Si l’exploitant n’effectue pas de rejets d’eaux pluviales au cours d’une année sur un point de rejet,
l’auto-surveillance des eaux pluviales sur ce point de rejet est suspendue jusqu’au prochain rejet
d’eaux pluviales qui doit faire obligatoirement l’objet des mesures au moment du rejet dans les
conditions prévues par le présent arrêté afin de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.2
du présent arrêté.
En cas de dépassement d’une valeur limite, l’exploitant informe immédiatement l’inspection des
installations classée et arrête immédiatement tout rejet dans le milieu naturel jusqu’à ce qu’un
prélèvement dans le bassin d’eaux pluviales démontre le respect des valeurs limites imposées par
l’article 4.2 du présent arrêté.
Article 4.5. Contrôle des émissions diffuses
L'exploitant réalise une cartographie annuelle des émissions diffuses de méthane à travers la
couverture mise en place. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l’inspection
des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté.
Cette auto-surveillance des émissions diffuses peut être allégée sur demande justifiée de
l’exploitant et après accord écrit de l’inspection des installations classées.
Article 4.6. Contrôle de la stabilité du massif
Un plan topographique orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie du site doit être mis
à jour tous les ans afin de vérifier la stabilité du massif de déchets. Sur ce plan sont reportés :
• L'échelle.
• Les limites du périmètre du site.
• Les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs et des fonds des bassins
en eau (en NGF).
• Les différents aménagements du site.
Ce plan à jour est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de
chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Toute dérive significative (mise en évidence d’une instabilité) est signalée à l'inspection des
installations classées dans un délai d'un mois.
Article 4.7. Contrôle supplémentaires – Frais – Archivage
L’inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de
prélèvements et analyses supplémentaires à ceux prévus dans le présent arrêté. Les frais
occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Une convention avec un organisme extérieur
compétent peut définir les modalités de réalisation de contrôles inopinés faisant suite à la
demande de l'inspection des installations classées.
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Tous les résultats des contrôles sont archivés par l'exploitant pendant toute la durée de la période
de post-exploitation et toute la période de surveillance des milieux.
Article 4.8. Bilan annuel
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations
classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés
qui concernent l’installation de stockage de déchets pendant l'année écoulée et, plus
généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de cette installation. Ces
éléments sont commentés et analysés de manière précise et détaillée en tenant compte des
résultats des mesures historiques réalisées sur le site.
Chaque bilan annuel comporte également une évaluation du dimensionnement des moyens de
gestion des lixiviats en fonction des données récentes collectées et de l’actualisation du bilan
hydrique. Cette évaluation doit également tenir compte des capacités de traitement disponibles
sur STOC 2 ainsi que de la quantité de lixiviats à gérer sur STOC 2.
Article 4.9. Fin de la surveillance
En 2043, l’exploitant transmet un rapport bilan de l’ensemble de la surveillance du site lors de la
période de post-exploitation et de la période de surveillance des milieux au préfet et au maire de la
commune de Prunelli-di-Fimorbo qui doit :
• Démontrer le bon état du réaménagement final.
• Démontrer la maîtrise des impacts sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles.
• Faire un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite
démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.
Sur la base de ce rapport, le préfet peut prononcer la levée de l'obligation des garanties financières
et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance, celle-ci est
reconduite pour cinq ans.
TITRE 5 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 5.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
1. Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a
été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le tiers auteur d’un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, à
peine d’irrecevabilité, ou de non-prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
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Article 5.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Prunelli-di-Fiumorbo et peut y être
consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5.3 Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de Prunelli-di-Fiumorbo, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié à la « Société de Traitement
des Ordures Ménagères » (STOC).
Signé
Le Préfet
Michel PROSIC
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l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-05-21-00012
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 actualisant les
prescriptions applicables à la société
« ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour des
installations de gestion de déchets exploitées sur
la commune de BORGO
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Arrêté préfectoral du 21 mai 2026
actualisant les prescriptions applicables à la société « ENVIRONNEMENT SERVICES
SARL » pour des installations de gestion de déchets exploitées sur la commune de
BORGO
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par
leur producteur initial) ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de
l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n°A-3-Q1HMMYW5B du 06 novembre 2023 ;
Vu la preuve de dépôt n°A-3-NQEUPSI3KG du 12 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 portant notamment
enregistrement d’installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d’usage, exploitées par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » sur
la commune de BORGO ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-05-22-00004 du 22 mai 2025 portant mise en demeure de la
société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour l’exploitation d’installations classées sur
la commune de BORGO ;
Vu le dossier de demande de modification déposé officiellement le 27 mars 2026, complété le
27 avril 2026 par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 avril 2026 ;
Vu l’envoi du 28 avril 2026 transmettant le projet d’arrêté préfectoral à la société
« ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour avis éventuel ;
Vu l’absence de réponse de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » à la transmission
du 28 avril 2026 susvisée et dans le délai imparti ;
Considérant que les modifications indiquées dans le dossier déposé le 27 mars 2026 susvisé
peuvent être considérées comme non substantielles, en application de l’article R. 512-46-23
du code de l’environnement ;
Considérant que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » s’est conformée à l’arrêté
préfectoral n°2B-2025-05-22-00004 du 22 mai 2025 susvisé ;
Considérant qu’en application de l’article R. 512-46-22 du code de l’environnement, il y a lieu
d’actualiser les prescriptions applicables à la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »
afin de prendre en compte la réorganisation de ses activités de gestion de déchets sur son
site ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 – Exploitant
Les installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage
(rubriques 2712-1-b, 2712-3-a et 2712-3-b) de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »,
dont le numéro SIRET est le 34939538400036 et qui sont exploitées 46-47 Allée Rouge – ZI de
Purettone sur la commune de BORGO (20290), sont enregistrées.
Le présent arrêté d’enregistrement cesse de produire effet dans les conditions fixées par la
réglementation, notamment par l’article R. 512-74 du code de l’environnement.
Article 2 – Actes antérieurs
Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024
susvisé sont remplacées par les prescriptions techniques du présent arrêté.
L’arrêté préfectoral n°2B-2025-05-22-00004 du 22 mai 2025 susvisé est abrogé.
Article 3 – Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
Les installations exploitées sur le site sont les suivantes :
Rubrique Désignation Régime Quantité
2712-1
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation
étant supérieure ou égale à 100 m ²
E 2 677 m²
2712-3-a
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que
définis à l'article R.543-297 du Code de l'environnement
a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m ²
E 2 465 m²
2712-3-b
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que
définis à l'article R.543-297 du Code de l'environnement
b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage
E -
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2713-2
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des
activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m².
D 300 m²
2710-2-b
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³
DC 299 m³
2711-2
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à
l'exclusion des installations visées par la rubrique 2719
Le volume susceptible d’être entreposé étant
2. Supérieur ou égal à 100m³ mais inférieur à 1000 m³
DC 900 m³
2714-2
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques
2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100m³ mais inférieur à 1000m³.
D 850 m³
2716-2
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et
2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des
eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100m³ mais inférieur à 1000m³.
DC 950 m³
Article 4 – Situation de l’établissement
Les installations sont implantées sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de
BORGO :
Section cadastrale Parcelle Superficie
A 1347 3 841 m²
1348 6 136 m²
Les installations sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement
tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 – Conformité aux dossiers techniques
Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande de modification susvisé et dans les éventuels
autres dossiers déposés. L’exploitant respecte dans tous les cas les dispositions définies par le
présent arrêté et par la réglementation en vigueur.
Article 6 – Remise en état
Après l’arrêt définitif des installations enregistrées par le présent arrêté, le site est remis en état
pour un usage industriel selon les modalités définies dans le dossier d’enregistrement susvisé et
par la réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, l’exploitant tient compte de l’ensemble des installations qu’il a historiquement
exploitées sur son site, et notamment le fait d’avoir réalisé une cessation partielle d’activité
concernant la rubrique 2713 (passage du régime de l’enregistrement au régime de la déclaration)
ainsi que la cessation totale d’activité des rubriques 2715 et 2791-2.
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Article 7 – Prescriptions générales
Les installations sont exploitées en respectant la réglementation en vigueur et notamment les
prescriptions générales des arrêtés ministériels types qui leur sont applicables.
Article 8 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
Article 9 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
1. Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a
été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le tiers auteur d’un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, à
peine d’irrecevabilité, ou de non-prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Article 11 – Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BORGO et peut y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de BORGO, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié à la société « ENVIRONNEMENT
SERVICES SARL ».
Signé
Le préfet
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-05-26-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité de restauration
commerciale de l'établissement «SUSHI TIME»,
sis à 6, Place du marché, 20200 BASTIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-05-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de
restauration commerciale de l'établissement «SUSHI TIME», sis à 6, Place du marché, 20200 BASTIA - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 122
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2026-05-26-
en date du 26 mai 2026
portant abrogaon de l’arrêté de suspension d’acvité de restauraon commerciale
de l’établissement «SUSHI TIME», sis à 6, Place du marché, 20200 BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l’organisaon et au
fonconnement de l’inspecon sanitaire et qualitave des animaux vivants et des denrées animales et
d’origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Marime relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à
l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-03-26-00001 en date du 26 mars 2026 portant suspension d’acvité de
restauraon commerciale de l’établissement « SUSHI TIME», sis à 6, Place du marché, 20200 BASTIA ;
1
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-05-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de
restauration commerciale de l'établissement «SUSHI TIME», sis à 6, Place du marché, 20200 BASTIA - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 123
Vu le rapport d’inspecon n°26-061932 du 21 mai 2026 de la Direcon Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant que l’inspecon réalisée le 21 mai 2026 par un agent de la Direcon Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse a permis de
constater la réalisaon des mesures correcves des non-conformités majeures, consignées dans le
rapport d’inspecon n°26-037290 du 24 mars 2026;
Considérant que l’établissement «SUSHI TIME», pour son acvité de restauraon commerciale, ne
représente plus une menace grave pour la santé publique ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
L’arrêté N°2B-2026-03-26-00001 en date du 26 mars 2026 portant suspension d’acvité de restauraon
commerciale de l’établissement « SUSHI TIME», sis à 6, Place du marché, 20200 BASTIA, est abrogé.
Arcle 2 :
L’acvité de restauraon commerciale de l’établissement «SUSHI TIME», sis à 6, Place du marché, 20200
BASTIA, est à nouveau autorisée à compter de la noficaon du présent arrêté.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraf de Basa dans un délai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut également être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Interdépartementale de la Police
naonale de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de BASTIA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’établissement « SUSHI TIME ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-05-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de
restauration commerciale de l'établissement «SUSHI TIME», sis à 6, Place du marché, 20200 BASTIA - 2B-2026-05-014 - 28/05/2026 124
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-28-00002
Autorisation transfert licence IV depuis Borgo
vers Rogliano.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers Rogliano. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 125
Arrêté N° 2B-2026-05-28- du 28 mai 2026
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BORGO vers celle de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Monique ALERINI, le 13 avril 2026, en vue d'obtenir le transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de BORGO, vers celle de ROGLIANO,
Vu l'avis favorable du Maire de BORGO du 16 avril 2026,
Vu l’avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du
6 mai 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de ROGLIANO du 19 mai 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers Rogliano. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 126
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem-
ment exploitée sur le territoire de la commune de BORGO au sein de l’établissement à l’enseigne « Le
Liber’Tea », vers la commune de ROGLIANO pour y être exploitée par Monsieur Laurent QUILICI, au
sein du restaurant « Padulu » sis à Macinaggio.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de ROGLIANO afin d’y décla-
rer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code
de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de ROGLIANO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers Rogliano. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 127
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-28-00005
Autorisation transfert licence IV depuis Calvi vers
l'Ile Rousse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Calvi vers l'Ile Rousse. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 128
Arrêté N° 2B-2026-05-28- du 28 mai 2026
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de CALVI vers celle de L’ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Nicolas ANTONELLI, par courrier du 5 mai 2026, en vue d'obte-
nir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le
territoire de la commune de CALVI, vers celle de L’ILE ROUSSE ;
Vu l'avis favorable du Maire de CALVI du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du Maire de L’ILE ROUSSE du 11 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du
20 mai 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Calvi vers l'Ile Rousse. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 129
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem-
ment exploitée sur le territoire de la commune de CALVI au sein de l’établissement à l’enseigne « Le
Grand Hôtel », vers la commune de L’ILE ROUSSE pour y être exploitée au sein du débit de boissons à
l’enseigne « Le Muskuri ».
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de L’ILE ROUSSE afin d’y dé -
clarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du
Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de L’ILE ROUSSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Calvi vers l'Ile Rousse. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 130
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-28-00004
Autorisation transfert licence IV depuis Corte
vers Algajola.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00004 - Autorisation transfert licence IV depuis Corte vers Algajola. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 131
Arrêté N° 2B-2026-05-28- du 28 mai 2026
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de CORTE vers celle d’ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Christelle ALLEGRINI, par mail du 28 juillet 2025, complété le 8
avril 2026, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précé -
demment exploitée sur le territoire de la commune de CORTE, vers celle d’ALGAJOLA ;
Vu l'avis favorable du Maire de CORTE du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du Maire d’ALGAJOLA du 24 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du
20 mai 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00004 - Autorisation transfert licence IV depuis Corte vers Algajola. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 132
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem-
ment exploitée sur le territoire de la commune de CORTE au sein de l’établissement à l’enseigne « Le
Bama », vers la commune d’ALGAJOLA pour y être exploitée au sein du débit de boissons à l’enseigne
« Casarena ».
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie d’ALGAJOLA afin d’y déclarer
l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de
la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire d’ALGAJOLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00004 - Autorisation transfert licence IV depuis Corte vers Algajola. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 133
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-28-00003
Autorisation transfert licence IV depuis
Morosaglia vers Patrimonio.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Morosaglia vers Patrimonio. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 134
Arrêté N° 2B-2026-05-28- du 28 mai 2026
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de MOROSAGLIA vers celle de PATRIMONIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Clothilde DE BERNARDI, le 19 mai 2026, en vue d'obtenir le
transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri-
toire de la commune de MOROSAGLIA, vers celle de PATRIMONIO,
Vu l'avis favorable du Maire de MOROSAGLIA du 19 mai 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de PATRIMONIO du 20 mai 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Morosaglia vers Patrimonio. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 135
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem-
ment exploitée sur le territoire de la commune de MOROSAGLIA au sein du débit de boissons à l’en-
seigne « U Scialone », vers la commune de PATRIMONIO pour y être exploitée par Madame Clothilde
DE BERNARDI au sein de l’établissement « L’Aligria » sis lieu-dit Santa Maria.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de PATRIMONIO afin d’y dé-
clarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du
Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse et le Maire de PATRIMONIO sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-28-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Morosaglia vers Patrimonio. -
2B-2026-05-014 - 28/05/2026 136