Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°15 du 29 mai 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
1acte
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-05-015
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM
et de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, au droit
de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA (12 pages) Page 3
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-28-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation du
DPM et de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap
Sud, commune de VENZOLASCA
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015 3
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime (DPM) et de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de
VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2024 approuvant la convention de concession
d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la
réalisation d’un ouvrage électrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de
VENZOLASCA ;
Vu la demande d’autorisation d’occupation et de travaux maritimes sur le domaine public maritime
naturel (DPMn) transmise le 03 août 2025 par TERNA Driving Energy ;
Vu la demande de prorogation des délais et d’augmentation du périmètre d’occupation transmise
le 12 février 2026 par TERNA Driving Energy faisant état de la présence d’une espèce protégée
végétale (Tamarix africana) sur la zone de chantier terrestre ;
Vu la demande de prolongation de l’autorisation d’occupation et de travaux maritimes sur le
domaine public maritime naturel (DPMn) transmise le 15 mai 2026 par TERNA Driving Energy ;
Vu le porter à connaissances en date du 21 mai 2026 transmis par TERNA Driving Energy relatif à la
localisation des nouveaux points de sortie des forages dirigés ;
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Vu l’avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 12 septembre 2025 sous
réserve d’édicter des mesures plus restrictives de régulation de la navigation, du mouillage et de
la pêche autour du tracé et de la barge-support ;
Vu l’avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date du 15
septembre 2025 ;
Vu l’avis de la Commission Nautique Locale (CNL), rendu favorable à l’issue de la consultation
électronique qui s’est tenue entre le 11 septembre 2025 et le 26 septembre 2025 ;
Vu l’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 7
octobre 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-10-21-00002 en date du 21 octobre 2025 portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime (DPM) et de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, au
droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-04-03-00001 du 3 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 2B-2025-10-21-
00002 en date du 21 octobre 2025 portant autorisation d’occupation du domaine public
maritime (DPM) et de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, au droit de la
plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA;
Vu l’arrêté municipal de la mairie de VENZOLASCA réglementant l’accès à la plage durant la durée
des travaux en date du 1 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Délégation Corse du Conservatoire du littoral en date du 21 mai 2026 sous
réserve d’une remise en état post-travaux conformément au cahier des charges des travaux
d’aménagement du site réalisés en 2023 (ganivelle, sol, replantation des espèces, etc.) ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA en date du 21 mai 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
Considérant que les ouvrages assurant l’approvisionnement énergétique de l’île sont considérés
comme des ouvrages relevant d’intérêt général et d’utilité publique ;
Considérant qu’au vu de ces conditions techniques particulières, et sur la base de l’article L2122-1-3 du
code général de la propriété des personnes publiques, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre
une procédure de sélection préalable ;
Considérant le caractère temporaire des installations liées au projet de courte durée ;
Considérant que la réalisation des travaux ne porte pas préjudice aux principes fondamentaux de la
domanialité publique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La société « Société TERNA DIVING ENERGY», représentée par Monsieur PAZIENZA Mattia, demeurant
Via Egidio Galbani 70 ROMA 00156 – Codice fiscale e Partita IVA : 05779661007, ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, au
droit du littoral de la commune de VENZOLASCA, lieu-dit Cap Sud, dans le cadre d’opérations de la
mise en œuvre du projet SACOI3 (annexe 1).
Deux forages horizontaux dirigés sont réalisés depuis la plage pour accueillir les deux câbles sous-
marins en provenance d’Italie.
La réalisation de ces deux forages nécessite l’installation d’équipements et la mobilisation de moyens
techniques spécifiques sur le Domaine Public Maritime (DPM) de la commune de VENZOLASCA pour
les opérations de forage, soudage, tirage et halage des conduites et insertion des câbles dans chaque
conduite y compris en mer au moyen d’une barge de travail.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant aux plans en annexes (annexes 2, 3 et 4), pour une
surface de 2 636 m² servant d’assiette à :
• 1 800 m² pour la zone de chantier terrestre ;
• 820 m² pour la zone de tirage des conduites depuis la limite du DPM jusqu’au point de forage à
terre ;
• 16 m² maximum pour les 4 corps-morts ou systèmes d’ancrage d’une barge de travail équipée
d’une grue de 8 tonnes .
Les dispositifs de mouillages sont adaptés à la nature des fonds et équipés de flotteurs immergés pour
éviter le ragage des fonds.
• Coordonnées GPS principales des zones d’intervention de forage (annexes 3 et 4) :
Entrée des forages à terre Sortie en mer
42° 30.847’ N / 9° 31.936’ E (Nord) 42° 30.856’ N / 9° 32.191’ E ( Nord)
42° 30.843’ N / 9° 31.936’ E (Sud) 42° 30.848’ N / 9° 32.191’ E (Sud)
• Coordonnées GPS principales des zones d’intervention de forage en mer (annexe 5) :
Latitude/Longitude
A 42° 30.914’ N / 9° 32.105’ E
B 42° 30.794’ N / 9° 32.105’ E
C 42° 30.935’ N / 9° 31.852’ E
D 42° 30.850’ N / 9° 32.850’ E
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime commence à compter de la
date de signature du présent arrêté pour s’achever au plus tard le 15 octobre 2026. Un délais d’un mois
est nécessaire pour toute demande de modification de date de fin d’occupation.
ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Deux sociétés ont été désignées par le bénéficiaire pour la réalisation de l’ensemble des travaux relatifs
aux forages dirigés du projet SACOI3 :
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• La société PRYSMIAN, représentée par son Chef de projet Monsieur MELITO Mirko, responsable
des travaux maritimes incluant la fourniture et l’installation des câbles sous-marins et des
conduites de forages dirigés ;
• La société CEBAT, représentée par son Directeur technique Monsieur CORGNATI Maurizo,
responsable des travaux terrestres incluant la réalisation des forages dirigés.
Au sein du périmètre défini à l’article 2, l’organisation du chantier (annexe 2) prévoit l’installation du
matériel et des équipements nécessaires à l’opération (foreuse, tiges de forage, unité
d’approvisionnement en eau, unité de collecte et recyclage des boues, unité de pompage, etc.).
Des engins de chantier sont également employés sur site pour creuser une souille initialisant le puit de
forage et déplacer les différents équipements cités précédemment (excavatrice, sans chenilles, équipée
de roues en caoutchouc, camion avec grue, un chariot de transport de matériel, etc.).
Le bénéficiaire et ses intervenant sont autorisée à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime naturel au droit du littoral de la commune de VENZOLASCA,
lieu-dit Cap Sud. Seuls les engins strictement nécessaires aux travaux visés dans le présent article sont
autorisés.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et
demeure interdit.
Pour la partie en mer, une barge, équipée d’une grue de 8 tonnes, est positionnée à environ 15 mètres
de la sortie du forage pour assister l’ensemble des opérations (trou pilote, forage, tirage des conduites).
Elle est acheminée sur site par un remorqueur.
Le bénéficiaire et ses intervenants préviennent la Direction de la mer et du littoral de Corse avant le
début des travaux et transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l’opération à la fin
des travaux à l’adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
Toute modification dans le planning des travaux nécessitant une prorogation de l’autorisation devra
être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente
autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s’assurent de l’existence d’un arrêté municipal réglementant l’accès à
la plage lors des travaux réalisés.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires
tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
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agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer
la sécurité du public aux abords du chantier.
Ils doivent, notamment, impérativement, respecter les prescriptions suivantes :
6.1) A terre
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter le
risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant
d’éviter tout risque de fuite d’hydrocarbure ou d’huile, cela implique la sécurisation des opérations de
remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l’état des flexibles, etc... Des
précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d’hydrocarbure ou de tout
autre produit polluant pour l’environnement. Cela impose la mise en place de zones équipées de
systèmes de récupération et de traitement des eaux souillées (surface imperméabilisée, déshuileur en
sortie, etc.) pour le stockage et l’entretien exceptionnel des engins de chantier. L’entretien des engins
se fait de façon préférentielle au sein d'ateliers adaptés.
Le bénéficiaire et ses intervenants s’attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de la
signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence de
la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à réglementer l'accès aux zones
de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ainsi qu’à restreindre la
circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de
l’engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15
km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des
périodes travaillées.
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement en limitant
l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.
6.2) Au titre de la protection de l’environnement marin
Les véhicules et les engins de chantier utilisés en milieu marins doivent être nettoyés au préalable afin
de prévenir l’introduction d’espèces exotiques envahissantes ou d’en dynamiser la propagation.
Les systèmes d’ancrages du ponton et de la barge en phase travaux sont assurés soient par des corps
morts situés à plus de 5 m de l’herbier de Posidonie, soient par ancrages écologiques en fonction des
contraintes techniques du milieu.
Des bouées de sub-surfaces sont positionnées sur les systèmes d’ancrage afin d’éviter tout ragage de
chaîne sur les fonds.
Des filets anti-matières en suspension sont positionnés lors du forage dirigé afin d’éviter les retombées
de fines sur sur les habitats d’espèces protégées attenants au site de sortie des forages.
6.2.1) Risque de collisions et observations d’animaux protégés ou remarquables
Afin de mettre en sécurité le chantier, d’éviter toutes collisions avec des mammifères marins, et tortues
marines, et de limiter l’impact des nuisances sonores sur la faune marine, une veille visuelle doit être
assurée par des navires de surveillance pendant les travaux. En cas de présence d’animaux marins à
moins de 500 m de la zone d’intervention, le démarrage des travaux est retardé ou le chantier
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interrompu jusqu’à l’éloignement des animaux. Ces observations sont effectuées par une personnes
disposant de l’expertise requise.
En cas d’observations de tortues marines (notamment la tortue caouanne, Caretta caretta), de cétacés,
d’Ange de mer commun, qu’ils soient en bonne santé ou en difficulté ou blessés, il est procédé à la
localisation par relevé GPS de ces individus et à la transmission de ces informations de l’Office de
l’environnement de la Corse (OEC) et/ou de l’association « Cétacés Association Recherche Insulaire »
(CARI).
6.2.2) Suivi de la turbidité
Le bénéficiaire et ses intervenants devront pouvoir déployer en cas de besoin, un filet anti MES, un
turbimètre pour le suivi de la turbidité.
Une veille visuelle du plan d’eau aux abords du chantier est réalisée quotidiennement afin de s’assurer
de l’absence de dispersion de matériaux fins hors de la zone de travaux. Elle est complétée par un suivi
de la turbidité des eaux marines dans la zone d’influence des travaux.
Une mesure de turbidité des eaux marines sur le site du chantier est réalisée avant le démarrage des
travaux et par temps calme. Cette mesure constitue la valeur de référence (état initial).
6.2.3) Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l’entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En
cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de forte houle, le chantier
est sécurisé de façon préventive (retrait d’éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d’être
emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant
l’événement météorologique. Les produits sensibles et susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement ou sur la salubrité publique sont stockés dans des bacs de rétention étanches, lestés
et disposés sur un espace hors d’atteinte des vagues de submersion.
6.2.4) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Aucun rejet ou déversement de toute nature n’est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de
récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises
par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l’extension de pollution est entreposé de façon
préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des
matériaux absorbants en quantité suffisante.
En cas d’incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d’éléments, de matériels ou tout autre
élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs
délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
6.3) au titre de la navigation
L’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée est assorti des
prescriptions suivantes :
• le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique
du site doit être prise en compte ;
• ces installations, situées en zone Natura 2000 et dans le Grand herbier de la côte orientale,
devront respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la
biodiversité ;
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• ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours
l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
L’avis favorable rendu à l’issue de la CNL précise que des AVURNAV seront diffusés durant toute la
période d’intervention.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la
première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du code
général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 : - AUTRES RÉGLEMENTATIONS –
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire et ses intervenants de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire doit
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais et risques par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 10 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation
de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en
excédent.
ARTICLE 11 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y
remédier immédiatement, à ses frais et risques conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
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ARTICLE 12 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale fixée par la direction des finances publiques dans le cadre de la
concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du projet SACOI3 couvre
l’occupation du domaine public maritime lors de phrase de réalisation des travaux.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des
missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de
s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 15 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 16 : - ABROGATION -
L’arrêté n° 2B-2025-10-21-00002 en date du 21 octobre 2025 portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime (DPM) et de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, au droit
de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA ainsi que l’arrêté modificatif n°2B-2026-04-03-
00001 en date du 3 avril 2026 sont abrogés.
ARTICLE 17 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de la commune de VENZOLASCA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Original signé
Le 28 mai 2026
Le préfet,
Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant
un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à
R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA - 2B-2026-05-015 12
Annexe 1 : Plan de situation global de l’emprise concernée par les travaux sur le DPM
source : dossier du porteur de projet
Annexe 2 : Emprise du DPM concernée par l’autorisation d’occupation temporaire
source : dossier du porteur de projet
source : dossier du porteur de projet
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Annexe 3 : trace des forages dirigés à terre
source : dossier du porteur de projet
Annexe 4 : trace des forages dirigés en mer
source : dossier du porteur de projet
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Annexe 5 : Zone des travaux en mer
source : dossier du porteur de projet
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