Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°16 du 29 mai 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
arrêté drones DIPN Manifestation Scola Corsa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-05-016
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-05-29-00001 - arrêté drones DIPN Manifestation Scola Corsa (3
pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-05-29-00001
arrêté drones DIPN Manifestation Scola Corsa
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-29-00001 - arrêté drones DIPN Manifestation Scola Corsa - 2B-2026-05-016 -
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Arrêté n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 30 mai 2026 à partir de 14h00 au 30 mai 2026 à 22h00, sur la commune de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 26 mai 2026, formée par le Chef des Unités d'Ordre Public
et d'Appui Opérationnel, de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant à
obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur
deux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité de la manifestation « Scola Corsa »
au départ du Palais de justice de Bastia en direction de la préfecture de la Haute-corse ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
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Considérant notamment que, le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité pu -
blics ;
Considérant que l’organisation Scola Corsa a lancé un appel à manifestation auprès de l’ensemble des élus, des
syndicats et acteurs culturels pour un rassemblement sur la voie publique le 30 mai 2026 à 14h30 devant le Pa-
lais de justice de Bastia ;
Considérant qu’il convient de prévenir en amont de leur formation les ralentissements sur les voies principales
comme secondaires d’accès à la ville de Bastia afin d’assurer la fluidité du trafic routier et ainsi, la capacité de
secours aux personnes ;
Considérant qu’il y a lieu, compte tenu de l’ampleur de la zone à sécuriser, de la présence de bâtiments publics
accueillant du public, de disposer d’une vision en grand angle pour assurer le maintien et le rétablissement de
l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ;
Considérant que cette vision grand-angle permettra également d’assurer la sécurité routière et la circulation
des véhicules sur la voie publique ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans équipage à
bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu’en raison des contraintes topographiques du périmètre et de l’implantation géographique du
site, il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées, le 30 mai 2026 de 14h00 à
22h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux bâtiments publics et à leurs abords ; que la durée de
l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances
sus-mentionnées, la demande n’est manifestement pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information
du public par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis-
tratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
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ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats particulièrement exposés à des risques d’intrusions et de dégradations lors du rassemblement se
déroulant sur la commune de Bastia, le 30 mai 2026 à partir de 14h00, et de l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est
fixé à un. Elles seront portées par deux aéronefs circulant sans équipage à bord :
- modèle DJI MATRICE 4T n°1581F7K3C254100D762V ;
- modèle DJI MAVIC 3T n°1581F5FJD22BB00BJE98.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée aux zones concernées par la manifestation, dont le parcours débute au
Palais de justice de Bastia, emprunte le boulevard Paoli puis l’avenue Maréchal Sebastiani, jusqu’à la préfecture
de la Haute-corse, située au rond-point du Maréchal Leclerc de Hauteclocque.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour le 30 mai 2026 à partir de 14h00 et jusqu’à 22h00.
Article 5 :
L’information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État
dans le département à l’issue de la manifestation.
Article 7 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est
également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 8 :
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
Original signé
Pierre-Yves ARGAT
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