Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°12 du 16 juin 2026 Spécial
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale des Finances publiques de Corse / Direction régionale des Finances publiques de Corse
Subdélégation de signature au responsable du service des Domaines pour l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Corse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-06-012
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale des Finances publiques de Corse / Direction régionale
des Finances publiques de Corse
2B-2026-06-16-00001 - Subdélégation de signature au responsable du
service des Domaines pour l'administration provisoire des successions
non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Haute-Corse (1 page) Page 3
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Direction régionale des Finances publiques de
Corse
Direction régionale des Finances publiques de
Corse
2B-2026-06-16-00001
Subdélégation de signature au responsable du
service des Domaines pour l'administration
provisoire des successions non réclamées, la
curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Haute-Corse
Direction régionale des Finances publiques de Corse - Direction régionale des Finances publiques de Corse - 2B-2026-06-16-00001 -
Subdélégation de signature au responsable du service des Domaines pour l'administration provisoire des successions non réclamées, 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 16 juin 2026
Décision de subdélégation de signature
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,
administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00019 du 15 juin 2026 de la Préfète de la Haute-Corse portant délégation de
signature à M. François MARTIN, Directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 : subdélégation de signature est donnée, à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement, l’ensemble des actes visés à l’article 1 de l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00019 du 15 juin 2026 de la
Préfète de la Haute-Corse, à M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle Domaine – Politique immobilière de l’État.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur régional des Finances publiques
Signé
François MARTIN
Administrateur de l’État
Direction régionale des Finances publiques de Corse - Direction régionale des Finances publiques de Corse - 2B-2026-06-16-00001 -
Subdélégation de signature au responsable du service des Domaines pour l'administration provisoire des successions non réclamées, 4