Actes des préfectures · Haute-Corse

RAA n°14 du 17 juin 2026 Spécial

Recueil des actes administratifs publié le 17 juin 2026

3actes

32pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n° 2B-2026-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Acte du 17 juin 202610 pages2B-2026-06-17-00001
Arrêté n° 2B-2026-06-17-00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire)
Acte du 17 juin 20263 pages2B-2026-06-17-00002

Direction départementale des Territoires / Direction

subdelegation de signature actes administratifs
Acte du 17 juin 202614 pages2B-2026-06-17-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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HAUTE-CORSE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°2B-2026-06-014 PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 2B-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2B-2026-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) (10 pages) Page 3 2B-2026-06-17-00002 - Arrêté n° 2B-2026-06-17-00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 14 Direction départementale des Territoires / Direction 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs (14 pages) Page 18 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 2B-2026-06-17-00001 Arrêté n° 2B-2026-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2B-2026-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2B-2026-06-17-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 2B-2026-06-17-00002 Arrêté n° 2B-2026-06-17-00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00002 - Arrêté n° 2B-2026-06-17-00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 14

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00002 - Arrêté n° 2B-2026-06-17-00002 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 15

Direction départementale des Territoires Direction 2B-2026-06-17-00003 subdelegation de signature actes administratifs Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 18

Arrêté n° 2B-2026-06-17-00003 Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) La préfète de la Haute-Corse VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code de la route ; VU le code des marchés publics ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code des transports ; VU le code des ports maritimes (partie réglementaire) ; VU le code de l'environnement ; VU le code forestier ; VU le code de justice administrative ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code des relations entre le public et l’administration; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; 1 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 19

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ; VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ; VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zones de défense ; VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ; VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ; VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ; 2 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 20

VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements ; VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ; VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié ; VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ; VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER ; VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la direction départementale des territoires et de la mer ; VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instituant une commission départementale de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter son avis au préfet du département sur la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public maritime ; VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ; 3 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 21

VU l’avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ; VU l’arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental ; VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ; VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1er septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ; VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs) $$*+" ,-.'/0+'&0".12"3."."$'1". La délégation de signature donnée à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse par l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026, est subdéléguée à : Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu’à Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe adjointe du service agriculture et forêts (SAF) à l’effet de signer les décisions qui concernent : • L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F • Les exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII, • Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII, • L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV, • Les exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV, • Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues au Chapitre XVI, • L'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII, • Les forêts prévues au Chapitre XIX, • La chasse prévues au Chapitre XXI, 4 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 22

Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par le service, • L'exploitation des routes au Chapitre II-A2, • L’autorisation d’utilisation de pneus à crampon au Chapitre II-A3, • Les passages à niveau, • Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV, • L’avis sur les épreuves motorisées soumises à autorisation et devant passer devant la CDSR (Course moto, auto, rallye, etc...) • Les manifestations soumises à déclarations: il s'agit des manifestations sur circuits homologués ou les concentrations de véhicules à moteur. • L’ homologation des circuits • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors de la mission de cadre d’astreinte. • Les remontées mécaniques prévues au Chapitre VII, • La pêche autre que maritime, • La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au Chapitre XVIII, • L’agrément des ouvrages protection collective rapprochée, • Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage • La gestion des risques prévues au Chapitre XX, • La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives et judiciaires prévues au chapitre XXIV) Madame Laetitia MARCHAL, attachée d’administration hors classe, cheffe du Service urbanisme, construction, rénovation (SUCR) ainsi qu’à Madame Justine DE WILDE, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR et à Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, à l'effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par le service, • Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4, • Le droit de préemption urbain prévu au Chapitre VIII-A5, • Le pilotage du schéma départemental des gens du voyage prévu au chapitre VIII-A6, • L’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévue au Chapitre XXV • L'aménagement foncier et l’urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4, • L’aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1, • La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives et judiciaires prévues au chapitre XXIV, 5 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 23

Madame Sylvie OLMICCIA attachée d’administration hors classe, cheffe du service Juridique et Coordination (SJC), à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par le service, • Toutes les notifications et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le développement durable, • Les infractions relevant du Chapitre IX-D aménagement, foncier et urbanisme : D-1, les infractions aux règles d’urbanisme ; D2, les arrêtés préfectoraux relatifs aux astreintes ; • Les actes d’urbanisme relevant des Collectivités territoriales (chap IX-E) : les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1), la présentation d'observations écrites, hors les requêtes introductives, devant les juridictions administratives (Chapitre IX- E2) ; • La présentation d'observations et orales devant les juridictions judiciaires prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV , • Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de justice, • La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l’exécution des décisions de justice liées aux infractions aux règles d’urbanisme • La signature des réquisitions judiciaires • La signature des actes de commissaires de justice Madame Nathalie RENARD, attachée principale d’administration, cheffe du Service d’Appui aux Territoires (SAT), à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par le service, • Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT, Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du Pôle Connaissance des Territoires (PCT), à l'effet de signer les décisions qui concernent : : • Les correspondances courantes des domaines traités par le service. Madame Laetitia NICOLINI, attachée d’administration, cheffe du pôle Crise , Communication et services publics + (PCC), à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par le service, 6 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 24

, ."01"&"#*12""0+".12"3."."$'1". En cas d’absence ou d’empêchement de : Madame Isabelle POGGI, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) et de son adjointe Aurore CONSTANTIN , la subdélégation de signature qui leur est consentie sera exercée par :  Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration cheffe de l’unité « Soutiens économiques », à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité « Soutiens économiques » ne comportant pas de décision, • Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues au Chapitre XVI, • La chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.  Madame Carole GUIDICELLI, attachée d'administration cheffe de l’unité « Foncier, rural et forêt », à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité « Foncier, rural et forêt » ne comportant pas de décision, • L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatif aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines, • Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII, • L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV, • Les forêts prévues au Chapitre XIX Monsieur Frédéric OLIVIER, chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP), la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :  Madame Rachel DALBART, attachée de l’administration de l’Etat, cheffe de l'unité « Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » (PRNRT), à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité « Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » ne comportant pas de décision, • Les risques prévus au Chapitre XX. 7 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 25

 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de l’unité « Protection de la nature et des ressources naturelles », à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité « Protection de la nature et des ressources naturelles ne comportant pas de décision, • La pêche prévues au Chapitre XXII, • La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au Chapitre XVIII, • La réglementation de la conservation des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au Chapitre XXIII,  Madame Céline CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe de l’unité « Prévention des risques routiers » (PRT), à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité « Prévention des risques routiers » (PRT) ne comportant pas de décision, • Les passages à niveau, chapitre II A4 • Les autorisations d’utilisations de pneus à crampon (chapitre II A3) • Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors des astreintes du cadre d’astreinte. Madame Laetitia MARCHAL, cheffe du Service urbanisme, construction, rénovation (SUCR), et de ses adjoints Madame Justine DE WILDE et Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégation de signature qui leur est consentie sera exercée par :  Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l’unité « planification » à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité « planification » ne comportant pas de décision, • L’aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1, • La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires prévues au Chapitre XXIV.  Madame Katy LACHUER, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Habitat », à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision, • Les constructions et l’habitat prévues au Chapitre VIII-A3. 8 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 26

 Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de l’unité « Qualité de la construction » à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision, • L’accessibilité prévues au Chapitre XXV.  Monsieur Pascal POMPONI, attaché principal d'administration, chef de l’unité « Application du droit des sols » et Marie BARBAUX, attachée d’administration, adjointe au chef d’unité « Application du Droit des sols » à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision, • Les Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme). Madame Sylvie OLMICCIA, cheffe du service Juridique et Coordination (SJC), la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :  Madame Christine STEBENET, attachée principale d'administration, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS » à l’effet de signer les décisions qui concernent : Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité de contrôle de légalité ADS ne comportant pas de décision, Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1), La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV.  Madame Evana BARBA, chargée du contrôle des actes d’urbanisme pour la présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV.  Madame Delphine TEZIER, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Coordination » à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordination ne comportant pas de décision, • Toutes les notifications et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le développement durable.  Madame Charlotte VATSAKLIS, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Affaires juridiques » à l’effet de signer les décisions qui concernent : 9 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 27

• Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité « Affaires juridiques » ne comportant pas de décision, • La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions compétentes prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV, • Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de justice, • La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l’exécution des décisions de justice liées aux infractions aux règles d’urbanisme, • La signature des actes de commissaires de justice  Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l’implantation territoriale de l’Ile-Rousse à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de justice.  Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l’implantation territoriale de Corte à l’effet de signer les décisions qui concernent : • Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de justice. ,&$$"."'..'&0. Pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité, la subdélégation de signature est donnée à : Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :  Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)  Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF) Pour le Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) :  Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP), Pour le Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR) : 10 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 28

 Madame Laetitia MARCHAL, attachée d’administration hors classe, cheffe du Service urbanisme, construction, rénovation (SUCR),  Madame Justine DE WILDE, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR,  Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, Pour le Service Juridique et Coordination (SJC) :  Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d’administration hors classe, cheffe du service Juridique et Coordination (SJC), Pour le Service d’Appui aux Territoires (SAT) :  Madame Nathalie RENARD, attachée principale d’administration, cheffe du service d’appui aux territoires (SAT) Pour le pôle Connaissance des territoires :  Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle Connaissance des territoires. Pour le pôle Crise, communication interne et services publics + :  Madame Laetitia NICOLINI, attachée d’administration, cheffe du pôle Crise, communication interne et services publics + A,1&0/". Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades », «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, la subdélégation de signature est donnée à : Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :  Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)  Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)  Madame Carole GUIDICELLI, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Foncier, rural et forêt », 11 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 29

Pour le Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) :  Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),  Madame Rachel DALBART, attachée de l’administration de l’Etat, cheffe de l'unité « Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire »,  Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de la « Protection de la nature et des ressources naturelles »,  Madame Celine CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe de l’unité « Prévention des risques routiers » (PRT), Pour le Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR) :  Madame Laetitia MARCHAL, attachée d’administration hors classe, cheffe du Service urbanisme, construction, rénovation (SUCR),  Madame Justine DE WILDE, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR,  Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,  Madame Frédérique MORI, ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de la Qualité de la construction,  Madame Katy LACHUER, attachée d'administration, cheffe de l’unité Habitat,  Monsieur Pascal POMPONI, attaché principal d'administration, chef de l’unité Application du droit des sols,  Madame Marie BARBAUX, attachée d’administration adjointe au chef de l’unité Application du droit des sols,  Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l’unité planification urbaine- aménagement, Pour le Service Juridique et Coordination (SJC) :  Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d’administration hors classe, cheffe du service Juridique et Coordination (SJC),  Madame Charlotte VATSAKLIS, attachée d'administration, cheffe de l’unité « affaires juridiques »  Madame Delphine TEZIER attachée d'administration, cheffe de l’unité « Coordination ».  Madame Christine STEBENET, attachée principale d'administration, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS » Pour le Service d’Appui aux Territoires (SAT) :  Madame Nathalie RENARD, attachée principale d’administration, cheffe du service d’appui aux territoires (SAT)  Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l’implantation territoriale de l’Ile-Rousse  Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l’implantation territoriale de Corte 12 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 30

Pour le pôle Connaissance des territoires :  Madame Angèle PIETRI, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle Connaissance des territoires. Pour le pôle Crise , Communication et services publics +.:  Madame Laetitia NICOLINI, attachée d’administration, cheffe du pôle Crise , Communication et services publics +. B,#&'.5&$. "$&/+'&0. Dans le cadre de leur mission d’astreinte de direction, sont autorisés à l’effet de signer les décisions qui concernent les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC :  Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF),  Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)  Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),  Madame Laetitia MARCHAL, attachée d’administration hors classe, cheffe du Service urbanisme, construction, rénovation (SUCR),  Madame Justine DE WILDE, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR,  Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,  Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d’administration hors classe, cheffe du service Juridique et Coordination (SJC),  Madame Nathalie RENARD, attachée principale d’administration, cheffe du service d’appui aux territoires (SAT),  Madame Angèle PIETRI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle Connaissance des territoires,  Madame Laetitia NICOLINI, attachée d’administration, cheffe du pôle Crise , Communication et services publics +. ,"0+$-""0'/"$ Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront abrogées à compter de cette date. 13 / 14 Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 31

,$"1&$. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative sur les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr C,">-1+'&0 Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, la directrice adjointe, les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. 14 / 14 Bastia, le 17/06/2026 Le directeur départemental des Territoires ORIGINAL SIGNE PAR : Alexandre ROYER Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-06-17-00003 - subdelegation de signature actes administratifs - 2B-2026-06-014 - 17/06/2026 32

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RAA n°14 du 17 juin 2026 Spécial

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine