Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°17 du 18 juin 2026 Nominatif
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
6actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 41001850100016 de Monsieur CORAZZINI Ange Paul abattu sur ordre de l'administration
Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2026-05-20-00010 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Madame GRISCELLI Anne, N° SIRET : 98255529400015
Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO, N° SIRET 91124710400043
Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame CAMBULI Marguerite N° SIRET : 80537898100015
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur MULTARI Guillaume, N° SIRET : 92039980500018
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-06-017
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-05-26-00005 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du
cheptel bovin N° SIRET 41001850100016 de Monsieur CORAZZINI Ange
Paul abattu sur ordre de l'administration (4 pages) Page 3
2B-2026-06-02-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté
N°2B-2026-05-20-00010 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N°
SIRET 41001886500015 (4 pages) Page 8
2B-2026-05-26-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Madame
GRISCELLI Anne, N° SIRET : 98255529400015 (6 pages) Page 13
2B-2026-06-04-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO, N° SIRET 91124710400043 (4
pages) Page 20
2B-2026-06-05-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Madame CAMBULI Marguerite N° SIRET :
80537898100015 (4 pages) Page 25
2B-2026-05-26-00004 - portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur MULTARI
Guillaume, N° SIRET : 92039980500018 (6 pages) Page 30
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-26-00005
Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du
cheptel bovin N° SIRET 41001850100016 de
Monsieur CORAZZINI Ange Paul abattu sur ordre
de l'administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00005 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 41001850100016 de Monsieur CORAZZINI Ange Paul abattu sur ordre 3
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-26-
en date du 26 mai 2026
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin
N° SIRET 41001850100016 de Monsieur CORAZZINI Ange Paul abattu sur ordre de
l’administration
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00005 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 41001850100016 de Monsieur CORAZZINI Ange Paul abattu sur ordre 4
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-02-18-00006 du 18 février 2025 modifiant l’arrêté préfectoral N°2B-
2024-08-13-00003 du 13 août 2024 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de
l’exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul – EDE 20218003, sise à 20251 PIEDICORTE DI GAGGIO
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant le rapport d’estimation réalisé par la DDETSPP de Haute-Corse selon la grille validée en
CROPSAV du 02 mai 2017 et au comité de pilotage du 06 juin 2017 ;
Considérant que l’éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu’elles ont été intégrées à
l’estimation dressée par les experts ;
Considérant les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective
(VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l'estimation des
frais supplémentaires de repeuplement ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané
de production suite à I'abattage des animaux
Le montant de l’indemnisation de la valeur marchande objective théorique et du déficit momentané de
production qui serait imputable à l’abattage des animaux du lot 1 (dit Tuzane) cheptel bovin de
l’exploitation de Monsieur CORAZZINI Ange Paul est de 8532,62 euros (huit mille cinq cent trente-deux
euros et soixante-deux centimes).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00005 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 41001850100016 de Monsieur CORAZZINI Ange Paul abattu sur ordre 5
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l’inventaire BDNI et constituant le lot 1, en
possession des marques d’identification réglementaires ainsi que d’un bolus.
Article 2 : Indemnisation de la valeur marchande objective des animaux et du déficit momentané de
production suite à I'abattage des animaux
La somme définie à l’article 1 est versée déduction faite du montant de la valeur en boucherie des
animaux abattus et sur la base des justificatifs fournis par l’éleveur.
Les frais d’abattage des animaux abattus sur ordre de l’administration sont également inclus dans le
montant de l’indemnisation.
Article 3 : Indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel
En plus de l'indemnisation énoncée à l’article 2, l’État versera à l’éleveur une indemnisation des frais
directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d'introduction : participation aux frais sanitaires liés à l’introduction, dans la limite de
10 bovins présents à la date de l’expertise ;
2) Frais d’approche et de transport : participation de 100€ par animal réintroduit dans la limite de 10
bovins présents à la date de l’expertise ;
3) Besoins supplémentaires en repeuplement : un montant de 50,52€ (=15 % de la VMO d’une femelle
de plus de 24 mois) par femelle réintroduite et dans la limite de 8 femelles de plus de 24 mois présentes
à la date de l’expertise.
Ces indemnisations seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de
1 an à partir de la date de levée de l’Arrêté Préfectoral de Déclaration d’Infection, sur présentation des
factures d’achat des animaux de renouvellement et des factures d’interventions vétérinaires et
d’analyses de laboratoire, et dans la limite des effectifs définis pour chaque point.
Dans ces conditions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront
indemnisés à hauteur de 404,16 euros (quatre cent quatre euros et seize centimes) au maximum.
Article 4 : Définition de la valeur de remplacement des animaux
La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objective, y compris les
pertes de production, à laquelle s’ajoutent les frais liés au remplacement des bovins abattus.
Le montant de l’estimation maximale, en cas d'abattage et de remplacement de tous les bovins du
cheptel de l’exploitation de Monsieur CORAZZINI Ange Paul est fixé à 9936,78 euros (neuf mille neuf cent
trente-six euros et soixante-dix huit centimes).
Article 5 : Frais de désinfection des locaux et du matériel d'élevage
L’Etat participe à concurrence de 100% du coût de la désinfection effectuée par une entreprise habilitée.
L’indemnisation de ces frais sera versée sur la base des frais réels engagés, directement réglés à
l’entreprise effectuant les opérations de désinfection, sur présentation de la facture.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00005 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 41001850100016 de Monsieur CORAZZINI Ange Paul abattu sur ordre 6
Article 6 : Délai et Voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional des Finances Publiques et la
Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr CORAZZINI
Ange Paul.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00005 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 41001850100016 de Monsieur CORAZZINI Ange Paul abattu sur ordre 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-02-00009
Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2026-05-20-00010
portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de l'exploitation de Mr COSTA Martin
Jean Fleur N° SIRET 41001886500015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2026-05-20-00010 8
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-06-02-
en date du 2 juin 2026
modifiant l’arrêté N°2B-2026-05-20-00010
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur N° SIRET 41001886500015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2026-05-20-00010 9
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-
04-24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-05-20-00010 en date du 20 mai 2026 portant déclaration d’infection
de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr COSTA Martin Jean Fleur - N°EDE 20244002,
Sise à :20218 POPOLASCA
Considérant les résultats non négatifs des tests de dépistage de la tuberculose par interféron gamma
sur les prises de sang effectuées le 14/04/2026, par la clinique vétérinaire de l’ORTA sur les bovins
identifiés : FR2005213274 et FR2005226685 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 260422 002865 02, en date du 07/05/2026 et par le
Laboratoire de Santé Animale de Maisons-Alfort référencés N° D-26-03003 en date du 13/05/2026, pour
les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005213274 appartenant à Monsieur COSTA Martin
Jean Fleur - N°EDE 20244002 ;
Considérant la gestion par lots des bovins appartenant à Mr COSTA Martin Jean Fleur et l’appartenance
des bovins identifiés FR2005213274 et FR2005226685 au lot N°1 dit « Plaine » ;
Considérant que la totalité des animaux constituants le lot 1 est destiné à la boucherie (animaux en
engraissement) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2026-05-20-00010 10
ARRÊTE
Article 1er : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures à mettre en œuvre définies aux points 7 et 8 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral N°2B-
2026-05-20-00010 en date du 20 mai 2026 sont abrogées.
Article 2 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
L’article 3 de l’arrêté préfectoral N°2B-2026-05-20-00010 en date du 20 mai 2026 est modifié comme
suit :
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir de Ponte-Leccia sans rupture de charge et sous
couvert de laissez-passer sanitaires à demander à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date
prévue d’abattage.
Dans le cas de mort d’un animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3 : Assainissement par abattage total
L’article 4 de l’arrêté préfectoral N°2B-2026-05-20-00010 en date du 20 mai 2026 est modifié comme
suit :
L’abattage de la totalité des bovins constituant le lot 1 du troupeau enregistré sous le N° EDE : 20244002
doit être réalisé avant le 31 août 2026.
Article 4 : Nettoyage-désinfection et vide sanitaire
L’article 5 de l’arrêté préfectoral N°2B-2026-05-20-00010 en date du 20 mai 2026 est modifié comme
suit :
Après abattage de tous les bovins concernés, un vide sanitaire (absence de tout animal) d’une durée
minimale de 5 mois doit être réalisé pour l’ensemble des locaux et pâtures de l’exploitation.
Il doit également être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis, suivis d’une désinfection, des
bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et du matériel d’élevage (abreuvoirs, bétaillères,
mangeoires…) selon les modalités définies dans l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021 .
Article 5 : Levée du présent arrêté
L’article 9 de l’arrêté préfectoral N°2B-2026-05-20-00010 en date du 20 mai 2026 est modifié comme
suit :
Le présent arrêté sera abrogé après l’abattage total du lot 1, l’achèvement des opérations de
désinfection prévues à l’article 26 et la mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29 de
l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2026-05-20-00010 11
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
POPOLASCA et la clinique vétérinaire de l’ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur COSTA Martin Jean Fleur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00009 - Arrêté
modifiant l'arrêté N°2B-2026-05-20-00010 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-26-00003
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Madame GRISCELLI Anne,
N° SIRET : 98255529400015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 13
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-26-
en date du 26 mai 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l’exploitation de Madame GRISCELLI Anne,
N° SIRET : 98255529400015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 14
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-09-00002 en date du 09 février 2026 portant mise sous surveillance
d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitation de Mme
GRISCELLI Anne, EDE : 20334007, SIRET : 98255529400015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir de PONTE-
LECCIA, le 19/01/2026 sur le porc identifié FR900079 appartenant à Mme GRISCELLI Anne – N°EGET :
2BABX ;
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis du 20/05/2026 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le Laboratoire National de Référence Tuberculose de Maisons-Alfort sur le
porc identifié FR900079 appartenant à Mme GRISCELLI Anne – N°EGET : 2BABX, (rapports d’analyses
N° D-26-02158) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de Mme GRISCELLI Anne – N°EDE : 20334007,
sise à 20234 VALLE D’ALESANI,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 15
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l’exploitation, de la clinique vétérinaire CYRNEVET et de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles
présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation et
des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l’article 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l’abattage total du cheptel porcin de Mme GRISCELLI Anne en faveur d’un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une
forme de tuberculose évolutive ;
b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du
troupeau ;
c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents
lors d’un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l’article 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 16
7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 17
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2026-02-09-00002 en date du
09 février 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Levée
L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les
charcutiers pour un assainissement ou après l’abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation, formation
prévue par l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 18
− la réalisation d’un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VALLE D’ALESANI, et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Madame GRISCELLI Anne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-04-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE
PRUNELLO, N° SIRET 91124710400043
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-04-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE 20
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-06-04-
en date du 4 juin 2026
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO, N° SIRET 91124710400043
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-04-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE 21
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant Madame
Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de signatures
(actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2025-357 du 04 juin 2025 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 04/06/2026 par la clinique
vétérinaire OMNIAVET sur des caprins de l’exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO - EDE 20303012 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO - EDE 20303012, hébergeant des animaux suspects d’être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20213 PENTA DI CASINCA, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-04-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE 22
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-04-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE 23
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PENTA DI CASINCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au DOMAINE
DE PRUNELLO.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-04-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-05-00014
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Madame
CAMBULI Marguerite
N° SIRET : 80537898100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-05-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame 25
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-06-05-
en date du 5 juin 2026
portant mise sous surveillance d’une exploitation
ovine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Madame CAMBULI Marguerite
N° SIRET : 80537898100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-05-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame 26
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à
l’abattoir de Ponte Leccia, le 04/06/2026, sur la carcasse de l’ovin identifié 212674 50224, appartenant à
Madame CAMBULI Marguerite, N°EDE 20220006 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d’infection de tuberculose bovine
Le cheptel ovin de l’exploitation de Madame CAMBULI Marguerite, N°EDE 20220006,
sise à 20218 MOROSAGLIA
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique du
Golo, le vétérinaire sanitaire, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Gestion du lait produit par le troupeau
Interdiction de livrer à la consommation en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réaction négative au test de la
phosphatase.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-05-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame 27
Article 3 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles
présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux d’espèces sensibles, sauf dérogation
de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie
d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-05-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame 28
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé après l’obtention de résultats favorables pour les analyses réalisées par le
laboratoire départemental du Gard et le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la clinique sanitaire du Golo sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame CAMBULI Marguerite.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-05-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame 29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-26-00004
portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l'exploitation de
Monsieur MULTARI Guillaume,
N° SIRET : 92039980500018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00004 - portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur MULTARI Guillaume, 30
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-05-26-
en date du 26 mai 2026
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l’exploitation de Monsieur MULTARI Guillaume,
N° SIRET : 92039980500018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00004 - portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur MULTARI Guillaume, 31
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-12-02-00012 en date du 02 décembre 2025 portant mise sous
surveillance d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitation de
M. MULTARI Guillaume, EDE : 20314044, SIRET : 92039980500018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant que des lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose ont été détectées à l’abattoir de
PONTE-LECCIA, le 28/11/2025, sur le porc identifié FR400088 appartenant à M. MULTARI Guillaume,
N°EDE : 20314044, N°EGET : 2BAWZ, ayant conduit à la mise sous surveillance de l’exploitation par arrêté
préfectoral du 02/12/2025 précité ;
Considérant que les analyses réalisées sur ce premier animal n’ont pas permis de confirmer une
infection par Mycobacterium bovis ;
Considérant que de nouvelles lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose ont été détectées à
l’abattoir de PONTE-LECCIA, le 23/01/2026, sur le porc identifié FR400093, appartenant à M. MULTARI
Guillaume, N°EDE : 20314044, N°EGET : 2BAWZ, alors que son exploitation était toujours placée sous
l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance du 02/12/2025 précité ;
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis du 20/05/2026 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le Laboratoire National de Référence tuberculose de Maisons-Alfort sur le
porc identifié FR400093 appartenant à M. MULTARI Guillaume – N°EGET : 2BAWZ, (rapports d’analyses
N°D-26-02161) ;
Considérant que cette confirmation caractérise l’infection du cheptel porcin de l’exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00004 - portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur MULTARI Guillaume, 32
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de M. MULTARI Guillaume – N°EDE : 20314044,
sise à 20217 SANTO PIETRO DI TENDA,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l’exploitation et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles
présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation et
des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l’article 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l’abattage total du cheptel porcin de M. MULTARI Guillaume en faveur d’un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une
forme de tuberculose évolutive ;
b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du
troupeau ;
c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents
lors d’un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00004 - portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur MULTARI Guillaume, 33
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l’article 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer
est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement
d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
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déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur MULTARI Guillaume, 34
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2025-12-02-00012 en date du
02 décembre 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Levée
L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les
charcutiers pour un assainissement ou après l’abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation, formation
prévue par l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
− la réalisation d’un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00004 - portant
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Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA, et le vétérinaire sanitaire de
l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
MULTARI Guillaume.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-26-00004 - portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur MULTARI Guillaume, 36