Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°25 du 25 juin 2026 Nominatif
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET 41001663800018
Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO, N° SIRET 91124710400043
Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U VERANU N° SIRET : 51338217600016
Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr VALERY Tony - SCEA APPIATA - EDE N°20043001, N° SIRET 90247623300017
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-06-024
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-06-11-00003 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme AYME
ALBERTINI Marie Josée N° SIRET 41001663800018 (3 pages) Page 3
2B-2026-06-18-00005 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO, N° SIRET 91124710400043 (3
pages) Page 7
2B-2026-06-11-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U
VERANU N° SIRET : 51338217600016 (3 pages) Page 11
2B-2026-06-18-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation
de Mr VALERY Tony - SCEA APPIATA - EDE N°20043001, N° SIRET
90247623300017 (4 pages) Page 15
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-11-00003
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation de Mme
AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET
41001663800018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-11-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET 3
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-06-11-
en date du 11 juin 2026
portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET 41001663800018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-11-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET 4
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2025-11-24-00007 du 24 novembre 2025 portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de l’exploitation de Madame AYME ALBERTINI Marie Josée - EDE 20107001 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 06/01/2026,
03/03/2026 et 14/04/2026 par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur l’ensemble des bovins de
l’exploitation de Madame AYME ALBERTINI Marie Josée - EDE 20107001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d’infection de l'exploitation de Madame AYME ALBERTINI Marie Josée enregistrée sous le
N°EDE 20107001,
sise 20275 ERSA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à
l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Madame AYME ALBERTINI Marie Josée - EDE 20107001 est classé « cheptel à risque
sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-11-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET 5
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N° 2B-2025-11-24-00007 du 24 novembre 2025 portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine de l’exploitation de Madame AYME ALBERTINI Marie Josée, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de ERSA et la clinique
vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame
AYME ALBERTINI Marie Josée.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-11-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée N° SIRET 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-18-00005
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE
PRUNELLO, N° SIRET 91124710400043
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-18-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE 7
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-06-18-
en date du 18 juin 2026
portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO, N° SIRET 91124710400043
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-18-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE 8
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant Madame
Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026 donnant délégation de signatures
(actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-17-00001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI,
Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2026-06-04-00002 en date du 4 juin 2026 portant mise sous surveillance d’un
cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO - EDE
20303012 ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2025-357 du 04 juin 2025 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le
18/06/2026 (rapport d’analyse n° D-26-03760) sur les prélèvements effectués par la clinique vétérinaire
OMNIAVET sur les caprins identifiés 30019, ZIRCA et MODINA ayant présenté des signes cliniques
suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l’exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO - EDE 20303012,
sise 20213 PENTA DI CASINCA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-18-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE 9
Article 2 :
L’arrêté préfectoral N°2B-2026-06-04-00002 en date du 4 juin 2026 portant mise sous surveillance d’un
cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE PRUNELLO - EDE
20303012 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PENTA DI CASINCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au DOMAINE
DE PRUNELLO.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-18-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du DOMAINE DE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-11-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC U VERANU
N° SIRET : 51338217600016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-11-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 11
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-06-11-
en date du 11 juin 2026
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC U VERANU
N° SIRET : 51338217600016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-11-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 12
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2026-05-18-00019 du 18 mai 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine, exploitation du GAEC U VERANU, N°EDE
20020002 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 10/06/2026 par le laboratoire de santé animale de
Maisons-Alfort pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse de l’ovin identifié 212031 01588
abattu le 11/05/2026 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°D-26-03616) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La mise sous surveillance de l'exploitation du GAEC U VERANU enregistrée sous le N°EDE 20020002,
sise 20220 AREGNO,
suspectée d’être infectée de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N° 2B-2026-05-18-00019 du 18 mai 2026 portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine, exploitation du GAEC U VERANU, N°EDE
20020002, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-11-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 13
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de AREGNO et la clinique vétérinaire AC VET sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC U VERANU.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-11-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-18-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose : exploitation de Mr VALERY Tony -
SCEA APPIATA - EDE N°20043001,
N° SIRET 90247623300017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-18-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr VALERY Tony - SCEA 15
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-06-18-
en date du 18 juin 2026
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose :
exploitation de Mr VALERY Tony - SCEA APPIATA - EDE N°20043001,
N° SIRET 90247623300017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-18-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr VALERY Tony - SCEA 16
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00009 en date du 15 juin 2026 donnant délégation de signatures
(actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-17-00001 en date du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame
Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant le résultat non négatif sur un caprin suite au contrôle en Interféron Gamma par la clinique
vétérinaire CYRNEVET le 18 juin 2026 sur l’ensemble du cheptel caprin de la SCEA APPIATA - EDE
N°20043001
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
L’exploitation de la SCEA APPIATA dont le troupeau caprin, enregistré sous le n° EDE 20043001, est
déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose », est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique
vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 : Gestion du lait produit par le troupeau
Interdiction de livrer à la consommation en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réaction négative au test de la
phosphatase.
Article 3 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce caprine et des autres espèces
sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce caprine ou d’une autre espèce
sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir
de caprins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de
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portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr VALERY Tony - SCEA 17
l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce caprine ou d’une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté du caprin identifié : 50003 aux fins d’examen
nécropsique et de diagnostic expérimental, à l’abattoir de Ponte-Leccia, ceci ayant répondu positivement
au dosage IFNG le 15/06/ 2026.
6. En cas de mortalité d’animaux suspects suite aux prélèvements interféron, le ou les animaux
concernés devront être autopsiés dans les meilleurs délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laboratoire
de la Collectivité de Corse, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental. Les frais de
nécropsie et autres analyses réalisées post-mortem seront prises en charge par la DDETSPP.
7. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 4 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 3
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 3, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
En cas de résultat défavorable au dépistage par interféron, le ou les animaux positifs devra/ont être
abattu/s au plus tôt en vue d’analyses complémentaires post-mortem. Les frais liés à l’abattage, aux
prélèvements et analyses post-mortem seront pris en charge par la DDETSPP.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de BRANDO et la clinique
vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis
à Mr VALERY Tony - SCEA APPIATA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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