Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°27 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
31actes
153pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2026
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la DSAC, SE en Corse
AP déclassement PCZSAR ZD bât AG CASAVIA
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse
20260531 délégation SDIF
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
AP portant modification de l'AP2B-2026-06-03-0003 réglementation du feu sur la commune de Bastia - feu de la St Jean
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Arrêté renouvellement agrément OPRA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté de subdélégation départementale Haute-Corse DREAL Corse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Risque Energie et Transport
arrêté du petit train routier Ile Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
ArreteCorsicaParty
ArretéTournoiFoot
Suspension musique amplifiée établissement "U Mercà"
Transfert de licence IV depuis la commune de Vescovato vers celle de Canari.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
Arrêté n°79 portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026.
Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026.
Arrêté n°81 portant versement d'une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026.
Arrêté n°82 portant versement d'une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026.
Arrêté n°83 portant versement d'une allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026.
Arrêté n°84 portant versement du prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels - Exercice 2026.
Arrêté n°85 portant reversement des montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels Exercice 2026.
Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du Code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 16 février 2025
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 153 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-06-026
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année
2026 (3 pages) Page 6
2B-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de
l'année 2026 (3 pages) Page 10
2B-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 14
2B-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 18
2B-2026-06-05-00019 - Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR
FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 22
2B-2026-06-05-00020 - Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 26
2B-2026-06-05-00021 - Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 30
2B-2026-06-05-00022 - Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 34
2B-2026-06-05-00023 - Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2026 (3 pages) Page 38
2
2B-2026-06-05-00024 - Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 42
2B-2026-06-05-00025 - Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 46
2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2026 (4 pages) Page 50
2B-2026-06-05-00027 - Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 55
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2026-06-23-00006 - AP déclassement PCZSAR ZD bât AG CASAVIA
(3 pages) Page 59
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2026-05-21-00015 - 20260531 délégation SDIF (2 pages) Page 63
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-06-23-00001 - AP portant modification de l'AP2B-2026-06-03-0003
réglementation du feu sur la commune de Bastia - feu de la St Jean (2
pages) Page 66
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-06-18-00007 - Arrêté renouvellement agrément OPRA (2
pages) Page 69
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-06-24-00001 - Arrêté de subdélégation départementale
Haute-Corse DREAL Corse (4 pages) Page 72
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-24-00002 - arrêté du petit train routier Ile Rousse (4 pages) Page 77
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-06-22-00003 - ArreteCorsicaParty (2 pages) Page 82
2B-2026-06-22-00002 - ArretéTournoiFoot (2 pages) Page 85
2B-2026-06-22-00001 - Suspension musique amplifiée établissement "U
Mercà" (2 pages) Page 88
2B-2026-06-22-00004 - Transfert de licence IV depuis la commune de
Vescovato vers celle de Canari. (2 pages) Page 91
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00015 - Arrêté n°79 portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les
communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements
vacants - Exercice 2026. (4 pages) Page 94
2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants - Exercice 2026. (4 pages) Page 99
2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des
différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la
Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. (8 pages) Page 104
2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des
différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la
Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. (8 pages) Page 113
2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des
différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre - Exercice 2026. (8 pages) Page 122
2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation
de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Exercice 2026. (10 pages) Page 131
2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des montants
versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de
50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels Exercice 2026. (6 pages) Page 142
4
2B-2026-06-12-00022 - Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les
EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du
Code général des impôts dans sa rédaction antérieure au
16 février 2025 (4 pages) Page 149
5
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00015
Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -
2B0004212) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 6
1
Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -
2B0004212) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 7
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 436 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 4 436 € ;
Soit un total de : 4 436 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 4 436,00 €, soit un douzième correspondant à 369,67 €.
Soit un total de : 369,67 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 8
3
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l’Association
ADPC et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE 9
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00016
Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ -
2B0004584) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE 10
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Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
l'UNITE D’AUTODIALYSE DE L’ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE 11
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et
des actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 40 110 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 40 110 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1°
de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 584 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 10 584 €
Soit un total de : 50 694 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE 12
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Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 10 584,00 €, soit un douzième correspondant à 882,00 €.
Soit un douzième total à verser de 882 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l’Unité
d’Autodialyse ATUP-C et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE 13
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00017
Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 14
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Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 15
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Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l’article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2026
comme suit :
• Dotation populationnelle PSY : 244 358 € ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0 € ;
• Dotation pour l’accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 22 133 € ;
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2026, comme suit :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2026 : 3 628 € ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l’année 2026 : 3 628 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2026, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2026 : 1 873 947 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2026 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l’année 2026 : 0 € ;
Soit un total de : 2 144 066 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 16
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Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2026
: 244 358,00 €, soit un douzième correspondant à 20 363,17 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2026 : 1 873 947,00 €, soit un douzième correspondant à 156 162,25 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 3 628,00 €, soit un douzième correspondant à 302,33 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 22 133,00 €, soit un douzième correspondant à 1 844,42 €.
Soit un total de : 178 672,17 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du
Cap et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP 17
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00018
Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 18
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Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 19
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l’article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2026
comme suit :
• Dotation populationnelle PSY : 1 103 145 € ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0 € ;
• Dotation pour l’accompagnement à la transformation PSY : 24 000 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 86 016 € ;
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2026, comme suit :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2026 : 12 746 € ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l’année 2026 : 0 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2026, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2026 : 6 492 905 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2026 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l’année 2026 : 0 € ;
Soit un total de : 7 718 812 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 20
3
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2026
: 1 103 145,00 €, soit un douzième correspondant à 91 928,75 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2026 : 6 492 905,00 €, soit un douzième correspondant à 541 075,42 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 12 746,00 €, soit un douzième correspondant à 1 062,17 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 86 016,00 €, soit un douzième correspondant à 7 168,00 €.
Soit un total de : 641 234,34 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San
Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de
Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO 21
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00019
Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de
l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00019 - Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 22
1
Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00019 - Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 23
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 397 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 33 397 € ;
Soit un total de : 33 397 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 33 397,00 €, soit un douzième correspondant à 2 783,08 €.
Soit un douzième total à verser de 2 783,08 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00019 - Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 24
3
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du
Dr Filippi et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00019 - Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI 25
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00020
Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00020 - Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 26
1
Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00020 - Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 27
2
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 217 849 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 42 849 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 378 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 36 378 € ;
Soit un total de : 254 227 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00020 - Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 28
3
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 36 378,00 €, soit un douzième correspondant à 3 031,50 €.
Soit un douzième total à verser de 3 0131,50 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique
de Furiani et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00020 - Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI 29
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00021
Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00021 - Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 30
1
Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00021 - Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 31
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 40 569 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 40 569 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 274 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 6 222 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00021 - Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 32
3
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 23 052 € ;
Soit un total de : 69 843 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 23 052,00 €, soit un douzième correspondant à 1 921,00 €.
Soit un total de : 1 921,00 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l’HAD de Corse
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00021 - Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ 33
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00022
Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00022 - Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 34
1
Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00022 - Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 35
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 157 974 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 157 974 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 104 094 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 3 565 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 100 529 € ;
Soit un total de : 262 068 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00022 - Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 36
3
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 100 529,00 €, soit un douzième correspondant à 8 377,42 €.
Soit un douzième total à verser de 8 377,42 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l’HAD Raoul
Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00022 - Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL 37
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00023
Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00023 - Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 38
1
Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00023 - Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 39
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 903 392 € ;
o Dont dotation populationnelle : 1 270 285 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -366 893 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 20 420 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 673 332 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 261 822 € ;
o Aide à la contractualisation : 411 510 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 16 743 € ;
Soit un total de : 1 613 887 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 1 086 838,00 €, soit un douzième correspondant à 90 569,83 €.
· Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2026 : 20 420,00 €, soit un douzième correspondant à 1 701,67 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00023 - Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 40
3
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2026 : 673 332,00 €, soit un douzième correspondant à 56 111,00 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 16 743,00 €, soit un douzième correspondant à 1 395,25 €.
Soit un total de : 149 777,75 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison de
Convalescence La Palmola et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00023 - Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE 41
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00024
Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00024 - Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 42
1
Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00024 - Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 43
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 507 726 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 507 726 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 347 752 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 219 111 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 128 641 € ;
Soit un total de : 855 478 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2026 : 12 151,00 €, soit un douzième correspondant à 1 012,58 €.
· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2026 : 219 111,00 €, soit un douzième correspondant à 18 259,25 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00024 - Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 44
3
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 128 641,00 €, soit un douzième correspondant à 10 720,08 €.
Soit un total de : 29 991,91 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique
La Résidence Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de
Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00024 - Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA 45
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00025
Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ -
2B0005797) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00025 - Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 46
1
Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00025 - Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 47
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 107 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 12 107 € ;
Soit un total de 12 107 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 12 107,00 €, soit un douzième correspondant à 1 008,92 €.
Soit un total de : 1 008,92 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00025 - Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 48
3
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Dialyse
Sainte Catherine et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00025 - Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE 49
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00026
Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 50
1
Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 51
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 43 320 € au titre de l'année 2026 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 43 320 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 26 454 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 52
3
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 26 454 € ;
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 043 026 € ;
o Dont dotation populationnelle : 846 902 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 196 124 € ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 14 294 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 0 € et réparti comme
suit :
o Missions d’intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 0 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 0 € ;
Soit un total de : 1 127 094 €.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 26 454,00 €, soit un douzième correspondant à 2 204,50 €.
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 944 964,00 €, soit un douzième correspondant à 78 747,00 €.
· Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2026 : 14 294,00 €, soit un douzième correspondant à 1 191,17 €.
Soit un total de : 82 142,67 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 53
4
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique de
Toga et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 5 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA 54
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00027
Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00027 - Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 55
1
Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00027 - Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 56
2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l’article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2026
comme suit :
• Dotation populationnelle PSY : 817 326 € ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0 € ;
• Dotation pour l’accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 16 800 € ;
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2026, comme suit :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2026 : 6 981 € ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l’année 2026 : 0 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2026, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2026 : 3 204 595 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2026 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l’année 2026 : 0 € ;
Soit un total de : 4 045 702 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00027 - Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 57
3
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2026
: 817 326,00 €, soit un douzième correspondant à 68 110,50 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2026 : 3 204 595,00 €, soit un douzième correspondant à 267 049,58 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 6 981,00 €, soit un douzième correspondant à 581,75 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 16 800,00 €, soit un douzième correspondant à 1 400,00 €.
Soit un total de : 337 141,83 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Jour
La Villa San Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 5 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00027 - Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA 58
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2026-06-23-00006
AP déclassement PCZSAR ZD bât AG CASAVIA
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-06-23-00006 - AP déclassement
PCZSAR ZD bât AG CASAVIA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 59
Arrêté n°
Portant modificaƟon de la limite entre la ParƟe CriƟque de Zone de Sûreté Réglementée et la
Zone Délimitée ZD0 de l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
La préfète de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d’exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l’aviaƟon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères per-
meƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l’avia-
Ɵon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports et notamment son arƟcle L.6332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à
l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nominaƟon de la préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nominaƟon de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-27-00002 du 27 mars 2026 relaƟf aux mesures de police appli-
cables sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégaƟon de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs du cabinet.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-06-23-00006 - AP déclassement
PCZSAR ZD bât AG CASAVIA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 60
Vu l’avis favorable du COS en date du 12 juin 2026 ;
Sur proposiƟon du Délégué de la DSAC.SE en Corse.
ARRÊTE
ArƟcle 1 : Déclassement d’une parƟe du bâƟment AG – Local CASAVIA
Une parƟe du bâƟment AviaƟon Générale, correspondant au local CASAVIA, est déclassée en « Zone
Délimitée de côté piste ». Les limites de la Zone Délimitée ZD0, sont par conséquent modifiées,
conformément aux plans joints au présent arrêté.
La modificaƟon du zonage, se traduit par la modificaƟon de la charte sûreté de l’aéroport Calvi Sainte-
Catherine, en parƟculier du plan CLY-ZD, consultable auprès de l’exploitant de l’aéroport.
ArƟcle 2 : Préalable au déclassement en Zone Délimitée
Les travaux de modificaƟon de la fronƟère physique sont organisés de manière à garanƟr sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécuƟon. La fronƟère modifiée prend la forme d’un obstacle
physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
La porte séparant la nouvelle fronƟère entre ZD0 et la PCZSAR dans le local CASAVIA est condamnée
avant réouverture de l’accès séparant le local du cheminement extérieur.
ArƟcle 3 : Prise d’effet
La modificaƟon de la limite prend effet après mise en œuvre effecƟve des nouvelles fronƟères
physiques prévue à parƟr du 1er juillet 2026. Les nouvelles fronƟères sont matérialisées de manière à
être clairement idenƟfiables
CeƩe date est donnée à Ɵtre indicaƟf et pourra évoluer en foncƟon des aléas du chanƟer et de la date
effecƟve de signature du présent arrêté.
L’exploitant de l’aéroport Calvi Sainte-Catherine informe les services de l’État de la date de début de
travaux avec un préavis de 48h ainsi que de la date effecƟve de fin de travaux.
ArƟcle 4 - Recours
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours :
• gracieux auprès de la Préfète de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr)
2 de 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-06-23-00006 - AP déclassement
PCZSAR ZD bât AG CASAVIA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 61
ArƟcle 5 – ExécuƟon
Le Délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental adjoint et chef des services de la
police aux fronƟères de Haute Corse et le directeur de l’exploitaƟon de l’aéroport de Calvi (EPCI de
Corse), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 23 juin 2026
Pour la Préfète et par délégaƟon
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Yves ARGAT
ORIGINAL SIGNE PAR PY ARGAT
3 de 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-06-23-00006 - AP déclassement
PCZSAR ZD bât AG CASAVIA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 62
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2026-05-21-00015
20260531 délégation SDIF
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-05-21-00015 - 20260531 délégation SDIF -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 63
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Service départemental des Impôts Fonciers
67 rue des Horizons bleus
CS 60302
20402 BASTIA CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Haute-Corse,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Laurence SAULI, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
de la responsable du SDIF de Haute-Corse, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000,00 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admissions totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
perte de récoltes.
2°) dans la limite de 15 000,00 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Andréana PELTEKIS, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe de la responsable du SDIF de Haute-Corse, à l’effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-05-21-00015 - 20260531 délégation SDIF -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 64
1°) dans la limite de 50 000,00 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admissions totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
perte de récoltes.
2°) dans la limite de 15 000,00 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ou
restitution d’office.
1°) dans la limite de 30 000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
Pierre MATTEI Alain FILIPPI
Yohann GUEGAN Isabelle MOUTARD-MARTIN
1°) dans la limite de 5 000 ,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
Mylène FIGARELLA Madeleine FERRANDI
Carine GAZZO Pierre PAPIAU
Anne LALLEMENT Carole GUICHOT
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse et
affiché dans les locaux du service.
À Bastia, le 21 mai 2026
La responsable du SDIF de Haute Corse
Laura PASQUIER
Chef de service Administratif
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-05-21-00015 - 20260531 délégation SDIF -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 65
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-06-23-00001
AP portant modification de
l'AP2B-2026-06-03-0003 réglementation du feu
sur la commune de Bastia - feu de la St Jean
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-06-23-00001 - AP portant modification de
l'AP2B-2026-06-03-0003 réglementation du feu sur la commune de Bastia - feu de la St Jean - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 66
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-06-23-00001 - AP portant modification de
l'AP2B-2026-06-03-0003 réglementation du feu sur la commune de Bastia - feu de la St Jean - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 67
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-06-23-00001 - AP portant modification de
l'AP2B-2026-06-03-0003 réglementation du feu sur la commune de Bastia - feu de la St Jean - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 68
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-18-00007
Arrêté renouvellement agrément OPRA
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-18-00007 -
Arrêté renouvellement agrément OPRA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 69
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-18-00007 -
Arrêté renouvellement agrément OPRA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 70
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-18-00007 -
Arrêté renouvellement agrément OPRA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 71
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-06-24-00001
Arrêté de subdélégation départementale
Haute-Corse DREAL Corse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-06-24-00001 - Arrêté de subdélégation
départementale Haute-Corse DREAL Corse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 72
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la
faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement
du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation, le code minier, le code de la route, le code rural, le code du travail, le
code de l’énergie, le code de l’environnement, le code des transport ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains
risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention
des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et les départements ;
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2/4
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREEZ-BOUDIER
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des
règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directeur régional adjoint de la DREAL de Corse à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00008 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation de la DREAL de
Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral
susvisé est subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de
l’environnement, directeur régional adjoint et en son absence à Mme Samisa MEFTAHI, attachée
principale des administrations de l’État, adjointe au directeur.
ARTICLE 2 :
Liste des chefs de service et de leurs adjoints, susceptibles d’être subdélégataires :
Service
(acronyme) Service Chef(fe) de service Adjoint(e)(s) au chef(fe) de service
SBEP Service biodiversité,
évaluation et paysage
Anne-Laure
BARBEROUSSE
Fabrice TORRE, chef de l’unité
biodiversité et aménagement du
territoire
Bertrand CAGNEAUX, chef de l’unité
sites, paysages et évaluation des
impacts
SDeBHy Service délégation
bassin et hydrométrie Maelys RENAUT Olivier MAURIES, chef de l’unité
hydrométrie
SRNT Service risques naturels
et technologiques
Sébastien GIUDICELLI pi
jusqu’au 14/7/2026
Patrick Thomas-Pantalacci
pi à partir du 15/7/2026
Patrick THOMAS-PANTALACCI, chef
de l'unité départementale de la Corse
du Sud
Mélanie DUCOURET, adjointe au chef
de service
STEC
Service transports,
énergie et climat Caroline BARDI
Isabelle COQUELLE, cheffe de l’unité
transition énergétique
Frédéric SEVIN, chef de l’unité
« transports et véhicules ».
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3/4
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et suppléants comme suit :
Domaines Nature des actes
Subdélégation donnée à
Chef de service
Adjoint ou agent en cas
d’empêchement du chef de
service
I – BIODIVERSITÉ
A/ Conservation des espèces
protégées.
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
B/ Commerce international des
espèces menacées d’extinction.
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
C/ Activités, installations,
ouvrages et travaux relevant de
l’autorisation environnementale
(y compris les modifications)
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
D/ Conservation d'un site protégé
par un arrêté de protection de
Biotope ou d'Habitat Naturel
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
E/ Réserves naturelles SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
II - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT
DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R.122-2 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
III - INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
(ICPE)
A/ Activités, installations,
ouvrages et travaux relevant de
l’autorisation environnementale
(y compris les modifications)
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l’article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
B/ ICPE soumises à enregistrement
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l’article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
C/ Dispositions communes aux
ICPE
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l’article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION – CANALISATIONS
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l’article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES)
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l’article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
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4/4
VI - DECHETS
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l’article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
VII– CONTRÔLES TECHNIQUES VEHICULES STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
Frédéric SEVIN
VIII - OUVRAGES
HYDRAULIQUES
A/ Contrôle et suivi des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou
concédés, à l'exception :
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
B/ Gestion des concessions
hydrauliques
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
IX - TRANSPORT ET
DISTRIBUTION
ÉLECTRICITÉ
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
ARTICLE 4 :
Chaque délégataire évaluera au coup par coup l’opportunité de ne pas utiliser sa délégation et de faire
remonter à la direction. Par exemple :
• S’agissant de dossiers qu’il juge sensibles,
• Dans le but d’informer sa hiérarchie d’un dossier,
• Sur signalement par la direction.
ARTICLE 6 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet
de la Haute-Corse et par délégation, le... ».
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et les agents
mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 24 juin 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse
Signé
Jean-François BOYER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-24-00002
arrêté du petit train routier Ile Rousse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-22-00003
ArreteCorsicaParty
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-22-00002
ArretéTournoiFoot
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-22-00001
Suspension musique amplifiée établissement "U
Mercà"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00001 - Suspension musique amplifiée établissement "U Mercà" -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 88
Arrêté N° 2B-2026-05- du 2 mai 2026
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l’établissement « U Mercà » sis rue Sebastiano d’Alzeto, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la Directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé de Corse à l’exploitant de l’établissement à l’enseigne « U Mercà » le 30 janvier
2026, distribué le 3 février 2026, l’invitant à produire l’étude d’impact des nuisances sonores prévue
par les dispositions du Code de l’environnement ;
Vu le courrier du 28 avril 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception, notifié le 4 mai
2026, à Monsieur Ghjambattista BOURDIEC, exploitant de l’établissement à l’enseigne « U Mercà »,
dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L.121-1 du Code
des relations entre le public et l’administration ;
Considérant l’absence de réponse aux deux courriers susvisés ;
Considérant que l’étude d’impact prévue par les dispositions du Code de l’environnement n’a toujours
pas été produite à ce jour par l’exploitant de l’établissement à l’enseigne « U Mercà » ;
Considérant les nuisances sonores troublant la tranquillité du voisinage occasionnées par la diffusion
régulière de musique amplifiée par l’établissement à l’enseigne « U Mercà » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00001 - Suspension musique amplifiée établissement "U Mercà" -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 89
Considérant la nécessité de prononcer une mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée à
l’encontre de l’établissement à l’enseigne « U Mercà », en considération des dispositions prévues à
l’article L171-8-II-3° du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l’activité
musicale amplifiée au sein de l’établissement à l’enseigne « U Mercà » sis rue Sebastiano d’Alzeto,
20200 Bastia, jusqu’à l’obtention d’une attestation de conformité aux dispositions de l’article R.571-27
du Code de l’environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l’activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l’article R.571-96 du Code de l’environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours :
- gracieux auprès de Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse, la Directrice générale de l’agence ré-
gionale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le
Maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00001 - Suspension musique amplifiée établissement "U Mercà" -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 90
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-22-00004
Transfert de licence IV depuis la commune de
Vescovato vers celle de Canari.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00004 - Transfert de licence IV depuis la commune de Vescovato vers celle
de Canari. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 91
Arrêté N° 2B-2026-06-22- du 22 juin 2026
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de VESCOVATO vers celle de CANARI
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Fabien GRANINI, le 22 mai 2026, en vue d'obtenir le transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de VESCOVATO, vers celle de CANARI,
Vu l'avis favorable du Maire de VESCOVATO du 26 mai 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de CANARI du 28 mai 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00004 - Transfert de licence IV depuis la commune de Vescovato vers celle
de Canari. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 92
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem-
ment exploitée sur le territoire de la commune de VESCOVATO au sein du débit de boissons à l’en-
seigne « L’Altore », vers la commune de CANARI pour y être exploitée par l’association « Canari in Fes-
ta » sise 12, hameau de Longa.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie de CANARI afin d’y déclarer
l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de
la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet de la Préfète de Haute-Corse et le Maire de CANARI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00004 - Transfert de licence IV depuis la commune de Vescovato vers celle
de Canari. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 93
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00015
Arrêté n°79 portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe sur les
logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants - Exercice 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00015 - Arrêté n°79 portant versement de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération 94
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00015 - Arrêté n°79 portant versement de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération 95
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00015 - Arrêté n°79 portant versement de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération 96
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00015 - Arrêté n°79 portant versement de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération 97
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00015 - Arrêté n°79 portant versement de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération 98
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00016
Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la
taxe sur les logements vacants pour les
communes et les EPCI percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants - Exercice
2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe 99
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe 100
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe 101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe 102
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe 103
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00017
Arrêté n°81 portant versement d'une allocation
en compensation des pertes de ressources
résultant des différentes exonérations relatives à
la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit
des collectivités territoriales de la Haute-Corse
et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre -
Exercice 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 104
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 106
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 107
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 108
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 109
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 110
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 111
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 112
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00018
Arrêté n°82 portant versement d'une allocation
en compensation des pertes de ressources
résultant des différentes exonérations relatives à
la taxe foncière sur les propriétés non bâties au
profit des collectivités territoriales de la
Haute-Corse et de leurs établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre - Exercice 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 113
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 114
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 115
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 116
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 117
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 118
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 119
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 120
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les 121
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00019
Arrêté n°83 portant versement d'une allocation
en compensation des pertes de ressources
résultant des différentes exonérations relatives à
la cotisation foncière des entreprises (CFE) au
profit des collectivités territoriales de la
Haute-Corse et de leurs établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre - Exercice 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des 123
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des 124
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des 125
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des 126
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des 127
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des 128
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des 129
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des 130
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00020
Arrêté n°84 portant versement du prélèvement
sur les recettes de l'état au titre de la
compensation de la réduction de 50 % des
valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels - Exercice 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 131
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 132
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 133
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 134
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 135
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 136
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 137
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 138
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 139
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 140
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des 141
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00021
Arrêté n°85 portant reversement des montants
versés au titre du PSR de l'État afin de
compenser la réduction de 50% des valeurs
locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
Exercice 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux 142
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux 143
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux 144
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux 145
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux 146
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux 147
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux 148
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00022
Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre de
la compensation de la réforme 2026 du
recentrage de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires pour les communes et les
EPCI percevant en 2024 un produit de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires au
titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du Code
général des impôts dans sa rédaction antérieure
au 16 février 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00022 - Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les 149
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00022 - Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les 150
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00022 - Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les 151
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00022 - Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les 152
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00022 - Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les 153