Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°2 du 2 juillet 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
1acte
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Direction
subdelegation de signature-protocole -actes comptables DDT 2B
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-07-002
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Direction
2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes
comptables DDT 2B (12 pages) Page 3
2
Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2026-07-01-00002
subdelegation de signature-protocole -actes
comptables DDT 2B
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 3
PCC
Arrêté N° 2B-2026-07-01-00002
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes comptables)
La préfète de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relave à la prescripon de créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, notamment son arcle 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, notamment
ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’applicaon de l’arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 fé-
vrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relave à la prescripon des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux décisions prises par
l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvi-
té des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23,
38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles
modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
1 de 4
Direcon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 4
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li6oral de
Corse, notamment son arcle 7 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direc-
ons départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril
2007 relavement au financement par le fonds de prévenon des risques naturels majeurs (FPRNM)
de certaines mesures de prévenon ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignaon des ordon-
nateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement
du territoire ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignaon des or-
donnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessaires au paiement
des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élaboraon des plans de prévenon des risques natu-
rels prévisibles et aux acons d'informaon prévenves sur les risques majeurs ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créaon de la di-
recon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisaon de la préfecture de
la Haute-Corse ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice dépar-
tementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 1er septembre 2025 nom-
mant Monsieur Alexandre ROYER, a6aché d'administraon de l’État hors classe, directeur départe-
mental des territoires de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°° 2B-2026-05-15-00023 en date du 15 juin 2026 portant délégaon de signa-
ture à Monsieur Alexandre ROYER, a6aché d'administraon de l’État hors classe, directeur départe-
mental des territoires de la Haute-Corse, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des re-
ce6es du budget de l’État ( Titres II, III, V et VI)
VU le protocole signé le 30 juin 2026 portant sur la prise en charge par la Direcon Départementale
des Territoires de Corse-du-Sud (DDT2A) de la geson budgétaire et financière des BOP méers pour
le compte de la Direcon Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT2B) à compter du 1er
juillet 2026
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 5
ARRÊTÉ
Arcle 1 : GESTION DES BOP par la DDT 2A du 1/07/2026 au 31/01/2027
La Direcon Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT2B) rencontre des difficultés orga-
nisaonnelles suite aux départs en congé/disponibilité des 2 gesonnaires en poste. Afin de pallier
ce6e situaon, elle a donc sollicité l’appui de son homologue de Corse-du-Sud pour assurer la geson
budgétaire et financière des Budgets Opéraonnels de Programme (BOP) méers dont ses services
ont l’usage pour la période allant du 1er juillet 2026 au 31 janvier 2027
Le protocole, qui vise à définir la procédure à me6re en place entre les deux direcons afin d’effec-
tuer les actes nécessaires à la geson des crédits des BOP méers sur l’applicaf Chorus formulaires
et sur cœur Chorus pour le compte de la DDT2B jusqu’au 31/01/2027, est annexé au présent arrêté.
Arcle 2 : SUBDÉLÉGATION AUX AGENTS DE LA DDT 2A INTERVENANT DANS LE
CADRE DU PROTOCOLE
Monsieur Alexandre ROYER, a6aché d'administraon de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse donne subdélégaon aux agents de la DDT 2A listés ci-après pour les
missions énoncées :
- Gesonnaires (accès à Chorus formulaire et coeur Chorus, menon dans le tableau de délégaon fi-
nancière) : Mme Bourdou Nathalie et Mme Zuccarelli Vannina ;
- Valideurs (accès à Chorus formulaire, coeur Chorus et délégaon de signature budgétaire ainsi que
pour l’ordonnancement des tres et rece6es) :
Mme Boue6e Nathalie et Mme Pieraccini Marie-Catherine.
Arcle 3 : BOP VISES
Les BOP concernés sont les suivants :
- 113 Paysages, eau et biodiversité ;
- 135 Urbanisme, territoires et amélioraon de l’habitat ;
- 149 Compévité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
- 181 Prévenon des risques ;
- 207 Sécurité et éducaon rouères.
Arcle 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR et FIN
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publicaon au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse. Les disposions antérieures ne seront pas abrogées mais complétées
par le présent arrêté. Le présent arrêté sera applicable jusqu’à la fin de l’applicaon du protocole joint
en annexe qui est prévu le 31/01/2027.
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 6
Arcle 5 : RECOURS
Conformément aux disposions des arcles R 421-1 à R 421-5 du Code de jusce administrave sur
les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conteneux devant le
tribunal administraf de Basa dans le délai de deux mois à compter de sa noficaon ou de sa
publicaon. Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Arcle 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du Secrétariat général commun, le directeur
départemental des territoires de la haute-Corse, la directrice adjointe, les chefs de service, le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud (DDT2A), la cheffe du service modernisaon
évaluaon et prospecve (SMEP) de la DDT2A sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Basa, le 01/07/2026
Le Directeur départemental des territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Alexandre ROYER
4 de 4
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 7
CHORUS Formulaire saisie-validation
Page 1
Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (actes comptables)
Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire Création de tiers
NOM PRENOM SERVICE BOP
BOURDOU NATHALIE DDT 2A
BOP 113
Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
ZUCCARELLI VANNINA DDT 2A
BOP 113
Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOUETTE NATHALIE DDT 2A
BOP 113
Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
PIERACCINI DDT 2A
BOP 113
Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
Engagements juridiques
(demandes d'achats, de
subvention, EJHM, ....)
Constatation/
certification de service
fait
Pièces de liquidation de
la dépense
Emission de titres –
recettes non fiscales
profil
gestionnair
e (saisie)
Profil
responsabl
e
(validation)
profil
gestionnair
e (saisie)
Profil
responsabl
e
(validation)
profil
gestionnair
e (saisie)
Profil
responsabl
e
(validation)
profil
gestionnair
e (saisie)
Profil
responsabl
e
(validation)
profil
gestionnair
e (saisie)
Profil
responsabl
e
(validation)
MARIE-
CATHERINE
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 8
Direction départementale des territoires de Corse-du-Sud
Service modernisation, évaluation et prospective
Affaire suivie par : Marie-Catherine Pieraccini
marie-catherine.pieraccini@corse-du-sud.gouv.fr
Ajaccio, le 30 juin 2026
Protocole portant sur la prise en charge par la Direction Départementale des Territoires de
Corse-du-Sud (DDT2A) de la gestion budgétaire et financière des BOP métiers pour le
compte de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT2B) à
compter du 1er juillet 2026
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT2B) rencontre des
difficultés organisationnelles suite aux départs en congé/disponibilité des 2 gestionnaires en
poste. Afin de pallier à cette situation, elle a donc sollicité l’appui de son homologue de
Corse-du-Sud pour assurer la gestion budgétaire et financière des Budgets Opérationnels de
Programme (BOP) métiers dont ses services ont l’usage pour la période allant du 1er juillet
2026 au 31 janvier 2027.
Le présent protocole vise à définir la procédure à mettre en place entre les deux directions
afin d’effectuer les actes nécessaires à la gestion des crédits des BOP métiers sur l’applicatif
Chorus formulaires et sur cœur Chorus pour le compte de la DDT2B jusqu’au 31/01/2027.
Les BOP concernés sont les suivants :
– 113 Paysages, eau et biodiversité ;
– 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;
– 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
– 181 Prévention des risques ;
– 207 Sécurité et éducation routières.
Le mois de juillet servira de phase de test pour la mise en œuvre de la présente note
d’organisation.
Le centre de coût concerné est le : DDTT02B02B.
L’Unité Organisationnelle (UO) DDT2B doit notifier à la DDT2A ce qu’il reste à consommer
au 01/07/2026 en AE et CP pour chaque BOP précité pour la suite de la gestion de l’année en
cours.
1 / 7
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 9
L’organisation définie sur les principales thématiques est la suivante :
1 - Pour les créations de tiers :
Les services de la DDT2B (personnes strictement identifiées par BOP en annexe 1)
transmettent sur la boîte mail dédiée ddt-smep-appui2B@corse-du-sud.gouv.fr tous les
éléments nécessaires pour la création des tiers fournisseurs et clients (cf. annexe 2). Les
agents de la DDT2A se chargent des vérifications, saisies et de la validation de ces demandes
directement sur chorus formulaires. Ils notifient les numéros de tiers aux services de la
DDT2B pour les suites à donner sur les différents dossiers.
2 - Pour les dépenses de fonctionnement et d’intervention, émissions de titres de
perception ou de recettes :
Les services de la DDT2B (cf. annexe 1) effectuent les demandes de subdélégations de
crédits (AE/CP) auprès du RBOP en mettant systématiquement en copie l’adresse mail
précitée. Ils continuent de rédiger leurs conventions, arrêtés, émissions de titres de
perception ou de recettes. Ils doivent également réaliser leurs propres demandes de devis.
Ils sont les seuls à avoir la compétence sur leurs domaines respectifs et doivent disposer
d’une délégation de signature pour engager des crédits ou émettre les titres.
Les services de la DDTB transmettent ensuite ces documents à la DDT2A par mail
ddt-smep-appui2B@corse-du-sud.gouv.fr avec l’ensemble des informations et pièces
nécessaires pour la saisie dans l’applicatif chorus afin de permettre l’engagement des
crédits AE et/ou CP. L’annexe 2 ci-jointe rappelle les principaux justificatifs ou pièces
demandées - à ce jour- par type d’acte à réaliser.
Les services de la DDT2B font obligatoirement un mail par dossier à des fins de lisibilité et de
suivi en indiquant en objet un intitulé précis.
Tout dossier incomplet ou non conforme sera retourné au service/agent concerné pour
complétude et corrections.
Les services de la DDT2B s’engagent à répondre aux sollicitations des agents de la DDT2A
dans les plus brefs délais (48 heures) afin qu’ils puissent répondre aux questionnements du
CSPI, de la DRFIP ou des RBOP (DREAL, DRAAF) etc. Les correspondants budgétaires de la
DDT2A saisiront les demandes d’achat, demandes d’EJ hors marché et/ou demandes de
subvention dans le cadre de la dépense (AE). Ils peuvent également saisir une demande de
paiement ou procéder à la constatation d’un service fait à la demande expresse de la DDT2B
(CP).
Pour ce faire, la DDT2B doit impérativement, a minima, envoyer les éléments suivants par
mail :
une description de sa demande ;
le groupe de marchandise ;
la date de livraison ;
le centre de coût ;
le centre financier ;
le RE/FX ;
le code d’activité souhaitée
le code PCE.
À ces informations devront être joints : l’arrêté, la convention, le devis ou tout document
utile correspondant à la demande formulée. Ainsi, le correspondant budgétaire pourra
2 / 7
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 10
réaliser la saisie dans chorus et communiquera par la suite le numéro d’EJ, EJHM, titre ou de
SF à la DDT2B. Un exemplaire sous format pdf de l’action accomplie sera transmis afin qu’un
suivi puisse être mis en place par les deux parties.
Ces éléments sont consignés au fil de l’eau dans les tableaux de suivi que la DDT2A établira
pour chaque BOP. Ceux-ci seront accessibles uniquement aux gestionnaires, à la directrice
adjointe (qui assurera le relais au sein de la DDT2B) et au directeur.
Le rôle du correspondant budgétaire DDT2A est, dans le cadre de ce protocole, un simple
exécutant n’engageant aucunement sa responsabilité. En effet, il agit, au nom et pour le
compte de la DDT2B, qui reste seule responsable de la gestion des crédits subdélégués.
3 - Pour les frais de contentieux (paiements des décisions de justice) :
Les services de la DDT2B transmettent en amont les décisions de justice et les tableaux de
calcul des intérêts légaux correspondants en y intégrant un délai de paiement de 10 jours
supplémentaires. Sur cette base, la DDT2A fera la demande de subdélégation des crédits
nécessaires. Dans un délai de 72 heures, la DDT2B transmet le dossier complet pour
traitement et mise en paiement.
4 - Pour les frais de déplacement (hors agents de la DDT2B) :
- Architecte et paysagiste conseils de l’État :
Le service métier transmet à la DDT2A un état de frais I papier J visé par le bénéficiaire et la
direction de la DDT2B ainsi que les justificatifs afférents pour mise en paiement.
- Frais des renforts IPCSR :
même procédure que ci-dessus en cas de nécessité.
5 - Pour les marchés publics :
Les services de la DDT2B établissent les documents de consultation des marchés émargeant
sur les BOP métiers. Ils effectuent la saisie sur APPACH et PLACE et dressent les états
d’acomptes et certificats pour paiements afférents. Ces derniers sont transmis à la DDT2A
pour vérification et mise en paiement.
6 - Contrôle et suivi budgétaire :
A la demande de la direction de la DDT2B, les agents de la DDT2A assureront un contrôle en
amont de tout engagement et feront remonter à cette dernière, toute anomalie, difficulté
ou impossibilité de financement sur les différents BOP et documents.
Les agents de la DDT2A réaliseront le suivi budgétaire des différents BOP et alerteront la
direction de la DDT2B sur les taux de consommation des crédits et les éventuels besoins
complémentaires des différents BOP. Ils feront un point, à la demande de la direction de la
DDT2B, en CODIR avec les chefs de services concernés.
Les agents de la DDT2A pourront exercer un droit de refus de réaliser les actes non
conformes aux règles en vigueur.
7 - Dialogues de gestion :
Les services de la DDT2B, en lien avec la directrice adjointe et le directeur, établissent les
documents nécessaires pour les dialogues de gestion. La DDT2A vient leur apporter appui et
3 / 7
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 11
conseil en tant que de besoin. Elle procédera au contrôle de ces documents avant visa par la
direction de la DDT2B.
8 - Engagements des parties
1/ La DDT2B s’engage à :
– autoriser les personnes dont les noms figurent en annexe 3 à intervenir sur les outils
budgétaires et financiers (Chorus formulaires, cœur chorus, chorus DT) pour son
compte. Pour ce faire, les habilitations nécessaires leur seront attribuées ainsi que les
délégations de signature afférentes.
– effectuer les publications attendues au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et à adresser en retour un exemplaire du document final
à l’adresse mail dédiée aux échanges entre les 2 directions. Il en va de même pour les
enregistrements des arrêtés, conventions, etc, au sein de la DDT2B ;
– donner, aux gestionnaires financiers de la DDT2A, tout accès à leur serveur
informatique sur les répertoires indispensables à la gestion budgétaire et financière
ainsi qu’à la balu ddt-pla@haute-corse.gouv.fr ;
– fournir tout document nécessaire et conforme aux exigences juridiques et financières
en vue de la consommation des crédits disponibles ;
– produire le plus rapidement possible les documents ou rectificatifs demandés par la
DDT2A afin de permettre une consommation optimale des crédits avant la fin de
gestion.
2/ La DDT2A s’engage à :
– exercer une gestion conforme aux règles en vigueur ;
– alerter la direction de la DDT2B de toutes difficultés dans l’exercice de ce
protocole ;
– rendre compte, via des tableaux de suivi spécifiques, à la direction de la DDT2B, de
l’état des consommations budgétaires ;
– participer en tant que de besoin à des points budgétaires à la demande de la
direction de la DDT2B ;
– conserver et organiser dans les répertoires dédiés sur le réseau de la DDT2B tous
documents utilisés dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Les thématiques et engagements listés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et peuvent être
complétés au fur et à mesure de l’accompagnement et des dossiers présentés par la DDT2B.
L’organisation ainsi définie est susceptible d’évolution au gré des dossiers à prendre en
charge. En tout état de cause, une évaluation sera menée en septembre 2026. Toute
modification de l’organisation visera à faciliter le traitement par les gestionnaires et à
assurer une consommation des crédits optimale et conforme à la réglementation en
vigueur.
Ce protocole prendra fin au 31/01/2027.
Le directeur de la DDT2A Le directeur de la DDT2B
4 / 7
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 12
ANNEXE 1 : Liste des agents de la DDT2B intervenant sur les différents BOP
Validation par les directeurs : Alexandre ROYER et Isabelle CLEMENCEAU
Préciser Nom, prénom, fonction, qualité dans la chaîne comptable et délégation de signature
OUI/NON (sur ce dernier point, sera joint au protocole, l’arrêté de subdélégation pour les
actes comptables de la DDT2B en vigueur)
BOP 113 :
– Frédéric OLIVIER, chef de service Eau Nature et Prévention des Risques – Validation
– Béatrice DUFOUR, cheffe d’unité PRNRN - Validation SF
point spécial sur la chasse
– Isabelle POGGI, cheffe du service agriculture forêt – Validation
– Aurore CONSTANTIN, adjointe à la cheffe de service agriculture forêt – Validation
BOP 135 :
– Sylvie OLMICCIA, Cheffe du Service Juridique et Coordination, valideur Chorus
formulaire, délégation de signature pour l’ordonnancement des dépenses et des
recettes ainsi que pour les états de liquidation des titres de perception émis dans le cadre
des astreintes liées aux infractions d’urbanisme ;
– Charlotte VATSAKLIS, Cheffe de l’Unité Affaires Juridiques, délégation de signature pour
les états de liquidation des titres de perception émis dans le cadre des astreintes liées aux
infractions d’urbanisme.
BOP 149 :
– Isabelle POGGI, cheffe du service agriculture forêt – Validation
– Aurore CONSTANTIN, adjointe à la cheffe de service agriculture forêt – Validation
BOP 181 :
– Frédéric OLIVIER, chef de service Eau Nature et Prévention des Risques – Validation
– Rachel DALBART, cheffe d’unité PRNRT – Validation SF
BOP 207 :
– Frédéric OLIVIER, chef de service Eau Nature et Prévention des Risques – Validation
– Céline CARON, cheffe d’unité PRR – Validation SF
5 / 7
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 13
ANNEXE 2 : Liste des principaux justificatifs ou pièces demandés pour la réalisation des
actes financiers
1. Création de tiers
Personne physique : RIB, CNI, NIR , justificatif de domicile si adresse différente de la CNI.
Personne morale : RIB au nom de l’entreprise, avis de situation INSEE.
2. Demandes d’achat
Devis valide signé comportant les mentions suivantes : nom, adresse, numéro Siret, numéro
de téléphone et adresse mail de la société émettrice du devis ; montants HT et TTC ; taux de
TVA ; nom de la DDT2B apparaissant comme client à l’origine de la commande.
ATTENTION : les devis ne doivent pas prévoir de versement d’acompte ou d’avance.
3. Subventions
Engagement : courrier de demande du bénéficiaire ; convention ou arrêté (non signé).
Paiement : fiche de liaison (CSPI) signée ; convention ou arrêté signé ; courrier sollicitant le
paiement de la subvention ainsi que la raison de cette demande (avance ou acompte dans
les délais mentionnés dans la décision attributive, ou paiement de solde suite à la réalisation
de l’action) ; certificat pour paiement signé ; état récapitulatif des dépenses engagées signé
par le bénéficiaire.
4. Titres de perception
Défrichement : informations sur le tiers client ; arrêté préfectoral portant autorisation de
défrichement ; titre de perception du CSPI complété et signé.
Autres recettes non fiscales (type astreinte): informations sur le tiers client ; décision de
justice initiale (et suivantes si nécessaire) ; arrêté portant recouvrement du produit d’une
astreinte ; procès-verbal de constatation ; état de liquidation de l’astreinte ; arrêté
préfectoral portant liquidation du produit de l’astreinte concernée ; titre de perception du
CSPI complété et signé.
5. Contentieux de l’urbanisme
Si paiement via CARPA : RIB Carpa et courrier autorisant le paiement sur ce RIB
Si paiement direct au bénéficiaire : RIB, CNI, NIR , justificatif de domicile si adresse
différente de la CNI
Autres pièces à joindre : décision de justice et tableau de calcul des intérêts légaux signé.
6 / 7
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 14
ANNEXE 3 : Liste des agents de la DDT2A intervenant dans le cadre de ce protocole et
des habilitations à leur conférer
– Gestionnaires (accès à Chorus formulaire et coeur Chorus, mention dans le tableau de
délégation financière) : Mme Bourdou Nathalie et Mme Zuccarelli Vannina ;
– Superviseur / Valideur (accès à Chorus formulaire, coeur Chorus et délégation de
signature budgétaire ainsi que pour l’ordonnancement des titres et recettes) : Mme Bouette
Nathalie et Mme Pieraccini Marie-Catherine.
7 / 7
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-07-01-00002 - subdelegation de signature-protocole -actes comptables
DDT 2B - 2B-2026-07-002 - 02/07/2026 15