Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°18 du 17 juillet 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
4actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
LUMIO route Mulinacciu DEROG PAIEMENT AR153
SAN LORENZO intemperies 2016 DEROG PAIEMENT AR152
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers
Arrêté AEPE GINGKO analyse impact
Arrêté AEPE GINGKO certificat conformité
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-07-020
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-07-17-00004 - LUMIO route Mulinacciu DEROG PAIEMENT AR153 (3
pages) Page 3
2B-2026-07-17-00003 - SAN LORENZO intemperies 2016 DEROG PAIEMENT
AR152 (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-07-17-00005 - Arrêté AEPE GINGKO analyse impact (2 pages) Page 11
2B-2026-07-17-00006 - Arrêté AEPE GINGKO certificat conformité (2
pages) Page 14
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-07-17-00004
LUMIO route Mulinacciu DEROG PAIEMENT
AR153
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-17-00004 - LUMIO route Mulinacciu DEROG PAIEMENT
AR153 - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 3
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°153
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de
LUMIO pour l’opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°31 du 18 mai 2020,
modifié par l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT n°212 du 11 août 2020
au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
La préfète de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la Haute-
Corse.
Vu le décret du 28 mai 2025 nommant Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-17-00004 - LUMIO route Mulinacciu DEROG PAIEMENT
AR153 - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 4
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°31 du 18 mai 2020 portant attribution d’une subvention de
62 283 € à la commune de Lumio, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, pour des
travaux de mise en sécurité de la route de Mulinacciu.
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT n°212 du 11 août 2020 portant modification de l’arrêté susvisé afin
de rectifier une erreur matérielle.
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet.
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de Lumio le 4 mars 2026, en vue de
bénéficier du versement de l’aide allouée.
Considérant que, par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT n°31 du 18 mai 2020, modifié par l’arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT n°212 du 11 août 2020 portant rectification d’une erreur matérielle, une
subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux a été attribuée à la commune
de Lumio pour des travaux de mise en sécurité de la route de Mulinacciu ; que les travaux ont connu
un commencement d’exécution le 22 juin 2020 et un achèvement le 31 juillet 2020 ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu’il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l’expiration de ce délai.
Considérant que l’application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l’État ; qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce et à l’intérêt public
qui s’attache à la réalisation de ces travaux de sécurisation de la voirie communale, il y a lieu
d’accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-17-00004 - LUMIO route Mulinacciu DEROG PAIEMENT
AR153 - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 5
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de Lumio le 4 mars 2026, dans le cadre de
l’opération « Travaux de mise en sécurité de la route de Mulinacciu », subventionnée au titre de la
dotation d’équipement des territoires ruraux 2020, est recevable nonobstant l’expiration du délai
réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances
publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 17 juillet 2026
La Préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Original signé par le Directeur de Cabinet
Pierre-Yves ARGAT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à Mme. la Préfète de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401
BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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AR153 - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-07-17-00003
SAN LORENZO intemperies 2016 DEROG
PAIEMENT AR152
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-17-00003 - SAN LORENZO intemperies 2016 DEROG
PAIEMENT AR152 - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 7
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°152
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de SAN
LORENZO pour l’opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°128 du 13 juin 2017,
au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
La préfète de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la Haute-
Corse.
Vu le décret du 28 mai 2025 nommant Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-17-00003 - SAN LORENZO intemperies 2016 DEROG
PAIEMENT AR152 - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 8
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 128 du 13 juin 2017 portant attribution d’une subvention de
58 119,65 € à la commune de San lorenzo, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux,
pour des travaux de voirie et réseaux d’eaux suite aux intempéries du 24/11/2016.
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet.
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de San Lorenzo le 3 mars 2026, en
vue de bénéficier du versement de l’aide allouée.
Considérant que, par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT n°128 du 13 juin 2017, une subvention au titre de
la dotation d’équipement des territoires ruraux a été attribuée à la commune de San Lorenzo pour des
travaux de voirie et réseaux d’eaux suite aux intempéries du 24/11/2016.; que les travaux ont connu
un commencement d’exécution le 17 février 2019 et un achèvement le 03 septembre 2021 ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu’il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l’expiration de ce délai.
Considérant que l’application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l’État ; qu’eu égard aux difficultés financières de la commune, il y a lieu
d’accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de San Lorenzo le 3 mars 2026, dans le cadre de
l’opération « Travaux de voirie et réseaux d’eaux suite aux intempéries du 24/11/2016»,
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-17-00003 - SAN LORENZO intemperies 2016 DEROG
PAIEMENT AR152 - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 9
subventionnée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2017, est recevable
nonobstant l’expiration du délai réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances
publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 17 juillet 2026
La Préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Original signé par le Directeur de Cabinet
Pierre-Yves ARGAT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à Mme. la Préfète de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401
BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-17-00003 - SAN LORENZO intemperies 2016 DEROG
PAIEMENT AR152 - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-07-17-00005
Arrêté AEPE GINGKO analyse impact
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-17-00005 -
Arrêté AEPE GINGKO analyse impact - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-17-00005 -
Arrêté AEPE GINGKO analyse impact - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 12
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-17-00005 -
Arrêté AEPE GINGKO analyse impact - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 13
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-07-17-00006
Arrêté AEPE GINGKO certificat conformité
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-17-00006 -
Arrêté AEPE GINGKO certificat conformité - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 14
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-17-00006 -
Arrêté AEPE GINGKO certificat conformité - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 15
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-17-00006 -
Arrêté AEPE GINGKO certificat conformité - 2B-2026-07-020 - 17/07/2026 16