Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°21 du 21 juillet 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer
AP Hirondelles martinets avis permanent CSRPN
Arrêté préfète 2B
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-07-025
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer
2B-2026-07-21-00009 - AP Hirondelles martinets avis permanent CSRPN (5
pages) Page 3
2B-2026-07-21-00008 - Arrêté préfète 2B (4 pages) Page 9
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division
Eau et Mer
2B-2026-07-21-00009
AP Hirondelles martinets avis permanent CSRPN
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-21-00009 - AP Hirondelles martinets avis permanent CSRPN - 2B-2026-07-025 - 21/07/2026 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Arrêté n° du
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
pour perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et l’altération,
dégradation ou destruction de site de reproduction d’espèces animales protégées
dans le cadre d’un nid d’Hirondelle rustique présent sur la porte d’une habitation à Barcaggio
sur la commune d’Ersa (20275)
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mme DEPREZ-BOUDIER Véronique en qualité
de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016
fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection
de la nature ;
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Vu l’arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur BOYER Jean-François en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse, rendu lors de la séance
plénière du 22 mars 2021, concernant spécifiquement la destruction des nids d’Hirondelle de
fenêtre, d’Hirondelle rustique, de Martinet noir et Martinet Pâle pour des effectifs inférieur à
20 nids ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00021 portant délégation de signature à Monsieur BOYER Jean-
François, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté n° R20-2026-04-27-00001 portant subdélégation de signature à des agents de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des
compétences de niveau régional.
Considérant que le nombre de nids complets détruits Hirondelle rustique (Hirundo rustica) est
inférieur à 20, étant donné que seul un nid présent sur la porte est concerné par la demande ;
Considérant que la période de reproduction de cette espèce du 15 mars au 15 septembre ;
Considérant que la demande de dérogation répond à un intérêt de protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’Hirondelle rustique
(Hirundo rustica), dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d’évitement,
de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Sur proposition de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est monsieur TIJOU Gabin, écologue au sein du
Conservatoire d’Espaces Naturels de Corse.
Article 2 – Périmètre et nature de la dérogation
Le bénéficiaire décrit à l’article 1 est autorisé à détruire, altérer, dégrader le site de reproduction (nid),
de l’espèce protégée Hirondelle rustique dans les quantités suivantes : un nid complet, ceci dans le
cadre de l’opération située au 4 rue de la petra cinta, Barcaggio, 20275 ERSA.
Le nid concerné par cette dérogation est positionné en haut de la porte d’entrée.
Article 3 – Durée et validité de la dérogation
L’autorisation accordée est valable depuis la signature du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’opération
prévu sur le bâtiment décrit à l’article 2.
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Article 4 – Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire
Mesure d’évitement temporelle : Les travaux nécessitant l’enlèvement des nids sont réalisés entre le 22
et le 31 juillet 2026.
Mesure de compensation : Si c’est possible, le nid devant être supprimé est retiré délicatement à l’aide
d’une spatule de manière à pouvoir le conserver et le refixer. Sinon, le bénéficiaire installe un nid
artificiel en remplacement du nid détruit. Le nid (naturel ou artificiel) est immédiatement refixé
quelques centimètres à côté sur la même façade du bâtiment (orientation et hauteur identique).
Article 5 - mesures de suivis
Le maître d’ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (n+1, n+2, n+3 et
n+5) présentant un relevé du nid occupé à l’année, une analyse du taux d’occupation et
éventuellement un recueil des témoignages des résidents, permettant d’estimer la recolonisation du
site par les Hirondelles rustiques, avec transmission annuelle d'un compte-rendu au service instructeur.
Article 6 - mesures d’accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître d’ouvrage
s’entoure des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en
ornithologie.
Article 7 – modifications
En cas de modification de l’impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre
les mesures définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire avertira le plus tôt
possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d’ouvrage est tenu de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 - Contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents
visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents
chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 - Publicité des résultats et contribution à L’inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire
du Patrimoine Naturel par la saisie des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études
d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté (par
observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d’organismes détenant des données
existantes).
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Article 10 - Exécution :
• Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
• le directeur départemental des territoires et de la Mer de Haute-Corse,
• le chef du service départemental de Haute-Corse de l’Office français pour la biodiversité
(OFB/sd2B),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
à Ajaccio , le 21/07/2026
P/Le préfet
P/ le directeur régional de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement ,
P/ la cheffe du service
biodiversité, évaluation et
paysages,
Le chef de l’unité
biodiversité aquatique et
terrestre
Signé
Fabrice TORRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
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tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division
Eau et Mer
2B-2026-07-21-00008
Arrêté préfète 2B
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Haute-Corse
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 04 mai 2006 portant modalités d’application
du règlement (CE) n° 338/97 précité, modifié ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.
221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame
Véronique DESPREZ-BOUDIER ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-21-00008 - Arrêté préfète 2B - 2B-2026-07-025 - 21/07/2026 10
2/4
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) à partir
du 1er février 2026 ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée pour le département de la Corse-du-Sud à Monsieur Olivier DAVID
en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom de la préfète de la Haute-Corse fixe la
liste nominative des agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Olivier DAVID.
La préfète de la Haute-Corse peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service
à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Haute-Corse afin d’être
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Corse.
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3/3
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l'État en Corse-du-Sud, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Bastia, le 21 juillet 2026
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Corse-du-Sud Palais Lantivy, cours Napoléon,
20188 Ajaccio cedex 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407
Bastia Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
La préfète
Signé
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2026-07-21-00008 - Arrêté préfète 2B - 2B-2026-07-025 - 21/07/2026 12
4/4
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Mer - 2B-2026-07-21-00008 - Arrêté préfète 2B - 2B-2026-07-025 - 21/07/2026 13