Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°22 du 21 juillet 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Arrêté portant suspension d'activité du restaurant « Le Grand Bleu », sis à 20230 SAN-NICOLAO
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-07-026
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-07-20-00012 - Arrêté portant suspension d'activité du
restaurant « Le Grand Bleu », sis à 20230 SAN-NICOLAO (3
pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-07-20-00012
Arrêté portant suspension d'activité du
restaurant « Le Grand Bleu »,
sis à 20230 SAN-NICOLAO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-07-20-00012 - Arrêté portant suspension d'activité du restaurant « Le Grand Bleu »,
sis à 20230 SAN-NICOLAO - 2B-2026-07-026 - 21/07/2026 3
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Arrêté N°2B-2026-07-20-
en date du 20 juillet 2026
portant suspension d’activité du restaurant « Le Grand Bleu »,
sis à 20230 SAN-NICOLAO
La Préfète de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et
d’origine animale ;
Vu l'article L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux mesures correctives suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet
du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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sis à 20230 SAN-NICOLAO - 2B-2026-07-026 - 21/07/2026 4
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00032 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Sous-préfet et Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la société APAVE n°26-090203 du 16 juillet 2026 concernant l’inspection de
l’établissement « LE GRAND BLEU » (Siret 41376955500041), sis à Résidence les Marines de Moriani,
20230 SAN-NICOLAO ;
Considérant qu’au cours de la visite d’inspection du 16 juillet 2026, l’inspecteur de la société APAVE
Exploitation a constaté dans l’établissement «LE GRAND BLEU» de graves manquements aux règles
d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure d’assurer la maîtrise sanitaire de sa production ;
Considérant l’insuffisance de formation aux règles d’hygiène du personnel, les manquements aux règles
sanitaires de conservation et de préparation des denrées alimentaires ainsi que l’insalubrité des locaux ;
Considérant que l’activité de restauration pratiquée dans l’établissement «LE GRAND BLEU» représente
une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-conformités
relevées et qu’en l’état, la consommation des produits est dangereuse pour le consommateur et que les
nécessités de la santé publique imposent qu’il soit mis fin à ces faits en urgence et sans délai ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er :
L'activité de restauration de l'établissement « LE GRAND BLEU » (Siret 41376955500041), sis à Résidence
les Marines de Moriani, 20230 SAN-NICOLAO, est suspendue à compter de la notification du présent
arrêté.
Cette suspension demeure applicable jusqu'à la mise en œuvre effective des mesures correctives
nécessaires permettant de garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, notamment :
• la remise en état des locaux, des installations et des équipements, lorsque nécessaire ;
• le nettoyage et la désinfection complets des locaux, matériels et équipements ;
• la mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiène conformément à la réglementation en vigueur ;
• la mise en place d'une formation du responsable de l'établissement et du personnel aux règles
d'hygiène alimentaire.
Article 2 :
Le présent arrêté ne pourra être abrogé qu'après constatation, par les agents de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse, de la disparition des non-conformités relevées dans le rapport d'inspection ayant motivé la
présente mesure de suspension et du rétablissement de conditions d'exploitation garantissant la sécurité
sanitaire des denrées alimentaires.
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Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Maire de la commune de SAN
NICOLAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’établissement
« LE GRAND BLEU ».
La Préfète de la Haute-Corse,
Original signé : Pierre-Yves ARGAT
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