Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°25 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
20actes
95pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
Arrêté n° ARS-2026-359 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-350 portant agrément définitif du centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000 705 8 /FINESS ET : 2B 000 706 6
Arrêté n°ARS-2026-361 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Arrêté n°ARS-2026-362 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-363 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-367 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Arrêté n°ARS-2026-370 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS-2026-375 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026
Arrêté n°ARS-2026-376 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant dérogation pour la destruction d'herbier de Cymodocée, Cymodocea nodosa espèce protégée, dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 dans le secteur Sud Bastia.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
arrêté modificatif des représentants de l'administration au Conseil Médical compétent à l'égard des agents du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la RD105 Commune de LENTO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
2026 AP2B GCC CFS
APMD calacuccia
Arreté désignant M. Eric ISTRIA chef de l'unité départementale 2B du service risques naturels et technologiques par intérim
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
Autorisation vidéoprotection - Etablissement Poupée
Autorisation vidéoprotection - Stade Armand Cesari
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / CSC
AP modificatif concernant les CSA et CSF FS de la DIPN2B
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
AP LISTE CANDIDATS ADMIS BNSSA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 95 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-07-029
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-07-09-00004 - Arrêté n° ARS-2026-359 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 5
2B-2026-07-20-00001 - Arrêté n°ARS-2026-350 portant agrément
définitif du centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO
géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000
705 8 /FINESS ET : 2B 000 706 6 (2 pages) Page 10
2B-2026-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2026-361 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 13
2B-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-362 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 18
2B-2026-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2026-363 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 22
2B-2026-07-09-00008 - Arrêté n°ARS-2026-367 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 27
2B-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-370 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 31
2
2B-2026-07-23-00002 - Arrêté n°ARS-2026-375 fixant le montant de
dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)
au titre de l'année 2026 (1 page) Page 35
2B-2026-07-23-00003 - Arrêté n°ARS-2026-376 fixant le montant de
dotation forfaitaire au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026 (1 page) Page 37
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-07-17-00008 - Arrêté portant dérogation pour la destruction
d'herbier de Cymodocée, Cymodocea nodosa espèce protégée,
dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique
Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 dans le secteur Sud Bastia. (6 pages) Page 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-07-22-00001 - arrêté modificatif des représentants de
l'administration au Conseil Médical compétent à l'égard des
agents du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Corse (2 pages) Page 46
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-07-16-00060 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage
hydraulique sur la RD105 Commune de LENTO (12 pages) Page 49
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-07-20-00009 - 2026 AP2B GCC CFS (7 pages) Page 62
2B-2026-07-21-00007 - APMD calacuccia (4 pages) Page 70
2B-2026-07-21-00005 - Arreté désignant M. Eric ISTRIA chef de
l'unité départementale 2B du service risques naturels et
technologiques par intérim (1 page) Page 75
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-07-20-00010 - Autorisation vidéoprotection - Etablissement
Poupée (2 pages) Page 77
2B-2026-07-20-00011 - Autorisation vidéoprotection - Stade Armand
Cesari (2 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-07-23-00004 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse (3
pages) Page 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / CSC
2B-2026-07-16-00061 - AP modificatif concernant les CSA et CSF FS de la
DIPN2B (4 pages) Page 87
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-07-17-00002 - AP LISTE CANDIDATS ADMIS BNSSA (3 pages) Page 92
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-07-09-00004
Arrêté n° ARS-2026-359 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00004 - Arrêté n° ARS-2026-359 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 5
1
Arrêté n° ARS-2026-359 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00004 - Arrêté n° ARS-2026-359 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 6
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
34 562 482,52 6 488 283,15
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 77 443,43 15 842,14
Prestations relevant des soins urgents (SU) 30 149,31 3 491,82
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
347 847,81
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
5 668 542,17 1 115 516,33
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 1 182 317,12 241 303,39
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
32 627,04 5 437,84
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00004 - Arrêté n° ARS-2026-359 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 7
3
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
3 348,32 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00004 - Arrêté n° ARS-2026-359 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 8
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00004 - Arrêté n° ARS-2026-359 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 9
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-07-20-00001
Arrêté n°ARS-2026-350 portant agrément
définitif du centre de santé dentaire de
SANTA-MARIA-POGGIO géré par l'association «
centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000 705 8
/FINESS ET : 2B 000 706 6
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-20-00001 - Arrêté n°ARS-2026-350 portant agrément définitif du centre de
santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000 705 8 /FINESS ET : 2B 000 10
Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel: 04 95 51 98 98 – Fax: 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr
Arrêté n°ARS-2026-350 portant agrément définitif du centre de santé dentaire
de SANTA-MARIA-POGGIO géré par l’association « centre dentaire Corse »
FINESS EJ : 2B 000 705 8 /FINESS ET : 2B 000 706 6
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1
à D.6323-12 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-
DUBOS, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les dispositions de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi
n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de
santé publique par le gestionnaire du centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO en
vue de l’obtention d’un agrément définitif ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 19 juin ;
ARRÊTE
Article 1 : Le centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO situé lieu-dit
« Pirochiacce » - Route Nationale 198 – 20 221 SANTA-MARIA-POGGIO, dont le
numéro FINESS ET est : 2B 000 706 6
et dont l’organisme gestionnaire est l’association « Centre dentaire Corse »,
situé lieu-dit « Pirochiacce » - Route Nationale 198 – 20 221 SANTA-MARIA-
POGGIO,
est agréé pour ses activités dentaires.
Article 2 : En application des dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé
publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux
assurés sociaux dans le centre mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions au III de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé
publique. Le présent agrément est définitif.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-20-00001 - Arrêté n°ARS-2026-350 portant agrément définitif du centre de
santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000 705 8 /FINESS ET : 2B 000 11
Article 4 : Eu égard aux dispositions de l’article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cet
agrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale de
l’Agence Régionale de Santé Corse et au conseil départemental de l’ordre
compétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-
dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de tout
avenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise à jour
de l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupture
du contrat de travail de l'un de ces professionnels.
En application des dispositions de l’article D. 6323-10 du même code, pour
maintenir l’agrément définitif, est également portée à la connaissance de la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse, au plus tard dans les
quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toute
modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de
fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le
changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la
modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes
lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou
quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de
plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification
susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé
en matière de qualité et de sécurité des soins ;
Article 5 : Dans le respect des dispositions de l’article L. 6323-1-11 susvisé, en cas de
fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentant
légal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Corse, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et
le président du conseil départemental de l’ordre compétents. Il procède à cette
information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre
de santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture
immédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois,
à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication à l’égard des tiers :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 ;
- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles - Direction Générale de l’Organisation des Soins
- 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07SP ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa
Montepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens » accessible par internet :
www.telerecours.fr
Article 7 : La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santé
concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département de la Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 20 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-20-00001 - Arrêté n°ARS-2026-350 portant agrément définitif du centre de
santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000 705 8 /FINESS ET : 2B 000 12
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-07-09-00005
Arrêté n°ARS-2026-361 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2026-361 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 13
1
Arrêté n°ARS-2026-361 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI n° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2026-361 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 14
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
1 793 230,38 358 646,08
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 1 110,61 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
73 717,13
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
3 325,53 1 533,80
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2026-361 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 15
3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2026-361 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 16
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00005 - Arrêté n°ARS-2026-361 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 17
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-07-09-00006
Arrêté n°ARS-2026-362 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-362 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 18
1
Arrêté n°ARS-2026-362 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d’activité HAD au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-362 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 19
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 1 533 485,24 331 721,77
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits et
prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y
compris médicaments liés aux séjours sous
AAP/AAC)
7 362,35 920,29
Liste en sus pour les prestations relevant de
l’aide médicale d’Etat (AME) (y compris
médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-362 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 20
3
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de HAD sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00006 - Arrêté n°ARS-2026-362 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 21
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-07-09-00007
Arrêté n°ARS-2026-363 du 09/07/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2026-363 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 22
1
Arrêté n°ARS-2026-363 du 09/07/2026 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2026-363 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 23
2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
1 636 568,08 359 109,58
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
76,36
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
979 502,19 170 777,10
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2026-363 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 24
3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M01 2026, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2026-363 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 25
4
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00007 - Arrêté n°ARS-2026-363 du 09/07/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre 26
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-07-09-00008
Arrêté n°ARS-2026-367 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00008 - Arrêté n°ARS-2026-367 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 27
1
Arrêté n°ARS-2026-367 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00008 - Arrêté n°ARS-2026-367 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 28
2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
2 428 308,09 418 630,19
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
23 278,78 11 520,88
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00008 - Arrêté n°ARS-2026-367 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 29
3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00008 - Arrêté n°ARS-2026-367 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 30
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-07-09-00009
Arrêté n°ARS-2026-370 du 09/07/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mai 2026 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-370 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER 31
1
Arrêté n°ARS-2026-370 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux
et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du
I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné
au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-370 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER 32
2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus
ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y
compris RAC détenus séjours et leurs
éventuels suppléments (y compris
transports)
495 510,92 121 406,86
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-370 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER 33
3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 09 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-09-00009 - Arrêté n°ARS-2026-370 du 09/07/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER 34
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-07-23-00002
Arrêté n°ARS-2026-375 fixant le montant de
dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année
2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-23-00002 - Arrêté n°ARS-2026-375 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-07-029 - 23/07/2026 35
1
Arrêté n°ARS-2026-375 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 portant détermination pour 2026 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au I de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2025 est arrêtée à 4 303 754,58 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1er est pris en compte pour le versement des ressources
de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, pour information.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé est chargée de la notification du présent arrêté à la directrice du Centre
Hospitalier de Calvi qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-23-00002 - Arrêté n°ARS-2026-375 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-07-029 - 23/07/2026 36
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-07-23-00003
Arrêté n°ARS-2026-376 fixant le montant de
dotation forfaitaire au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-23-00003 - Arrêté n°ARS-2026-376 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-07-029 - 23/07/2026 37
1
Arrêté n°ARS-2026-376 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2026 portant détermination pour 2026 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au I de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2025 est arrêtée à 3 818 287,99 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1er est pris en compte pour le versement des ressources
de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, pour information.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé de la notification du présent arrêté à la directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-07-23-00003 - Arrêté n°ARS-2026-376 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-07-029 - 23/07/2026 38
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-07-17-00008
Arrêté portant dérogation pour la destruction
d'herbier de Cymodocée, Cymodocea nodosa
espèce protégée, dans la cadre des travaux de
renforcement de la liaison électrique
Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 dans le
secteur Sud Bastia.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-17-00008 - Arrêté portant dérogation pour la destruction d'herbier de
Cymodocée, Cymodocea nodosa espèce protégée, dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique 39
Arrêté n° du
portant dérogation pour la destruction d’herbier de Cymodocée, Cymodocea nodosa
espèce protégée, dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique
Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 dans le secteur Sud Bastia.
La préfète de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres
délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du
patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mme Véronique Deprez-Boudier en
qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées sur le
territoire national ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse – Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-17-00008 - Arrêté portant dérogation pour la destruction d'herbier de
Cymodocée, Cymodocea nodosa espèce protégée, dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique 40
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° R20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant autorisation
environnementale unique, relative au projet de renforcement de la liaison électrique
Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° R20-2026-05-27-00002 en date du 27 mai 2026
complémentaire à l’autorisation environnementale du 02 août 2023 portant validation
du protocole d’installation des câbles en mer sur les territoires des communes de
Bonifacio et Venzolasca dans le cadre des travaux de la ligne SACOI 3 liaison
électrique Sardaigne-Corse-Italie, et définissant des prescriptions environnementales
en lien avec les habitats sensibles traversés ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 18 mai 2026 à l’appui du formulaire
CERFA n° 13616*01 ;
Vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse
en date du 26 mai 2026 ;
Vu la consultation du publique réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Corse du mardi 9 juin au mardi 23 juin inclus de l’année 2026 conformément à l’article
L 120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée dans le cadre du
projet de renforcement de la liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3, projet dont
l’intérêt public majeur a d’ores et déjà été démontré dans le cadre de l’instruction initiale de
l’autorisation environnementale unique ;
Considérant que l’espèce Cymodocea nodosa est protégée par arrêté ministériel du 19 juillet
1988 et fait par conséquent l’objet d’une instruction dédiée au titre de la réglementation
relative aux espèces protégées ;
Considérant que les investigations complémentaires menées en 2024 puis 2025,
conformément à l’article 23-2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation R20-2023-08-02-
00001, ont permis d’actualiser les surfaces des herbiers à Cymodocea nodosa présents sur
l’emprise du tracé des câbles sous-marins dans le secteur Sud Bastia ;
Considérant que les contraintes techniques pour la mise en place des câbles n’ont pas permis
d’éviter l’espèce au regard de la nécessité de maintenir un tracé rectiligne des 2 câbles SACOI
3 ;
Considérant que les opérations préliminaires de préparation de la route des câbles (nettoyage
des fonds à l’aide d’un grappin tracté), la pose des câbles et leur ensouillage vont entraîner
une destruction des spécimens de Cymodocea nodosa (remaniement direct de l’habitat et
mise en suspension de matériaux, provoquant une augmentation locale de la turbidité et des
dépôts) ;
Considérant que les mesures cartographiques précises font état d’un linéaire cumulé d’herbier
de Cymodocea nodosa intersecté par les câbles de 246,6 mètres pour le câble Nord et 315,8
mètres pour le câble Sud ; soit au total, un linéaire d’emprise du projet sur l’espèce de 562,4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-17-00008 - Arrêté portant dérogation pour la destruction d'herbier de
Cymodocée, Cymodocea nodosa espèce protégée, dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique 41
mètres, soit 562,4 m² pour un corridor impacté d’un mètre de large ;
Considérant toutefois que sans tenir compte des discontinuités de l’herbier de Cymodocea
nodosa, le linéaire d’herbier concerné par les travaux d’ensouillage est in fine de 778 mètres ;
Considérant ainsi que la surface d’habitat de l’herbier de Cymodocea nodosa retenue pour la
présente dérogation est de 778 m² ;
Considérant qu’aucun impact n’est attendu sur Cymodocea nodosa en phase d’exploitation
compte-tenu que les câbles seront ensouillés ;
Considérant que la destruction de ces spécimens n’est pas de nature à remettre en cause
l’état de conservation de l’espèce dans la zone géographique considérée ;
Considérant que le pétitionnaire propose des mesures de suivis, d’accompagnement et de
compensation proportionnelles aux enjeux ;
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée lors de la consultation du public qui s’est
déroulée du mardi 9 juin au mardi 23 juin inclus de l’année 2026 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ,
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire : Société TERNA S.p.A, 70 via Egidio Galbani, 00156 ROMA,
Italie, représentée par Monsieur Mattia PAZIENZA, Projet Manager du site
Terna de Rome
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique
Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3, le bénéficiaire désigné à l’article 1er est
autorisé à détruire 778 m² de Cymodocea nodosa localisés le long des
tracés des câbles Sud et Nord dans le secteur Sud Bastia.
Article 3 - Durée de l’autorisation :
L’autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 4 Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra informer la direction de la mer et du littoral de Corse
(DMLC) par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr) du démarrage des
opérations.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-17-00008 - Arrêté portant dérogation pour la destruction d'herbier de
Cymodocée, Cymodocea nodosa espèce protégée, dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique 42
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Opération préliminaire de préparation de la route des câbles
• un passage de grappin unique est effectué le long de la route du
câble uniquement là où le câble doit être ensouillé ;
• lorsque des débris importants sont récupérés, un deuxième passage
peut être effectué dans la même zone pour s'assurer qu'il ne reste
pas d'autres débris ;
• tous les débris identifiés sont récupérés à bord puis éliminés à terre
conformément à la réglementation ; si la récupération n'est pas
possible, et seulement dans ce cas, les débris sont déplacés hors du
couloir d'installation du câble. Les débris seront consignés en
indiquant les coordonnées, la profondeur, le type de débris et le
poids estimé. De plus, des images ROV sont enregistrées.
Opération d’ensouillage
• toutes les machines et tous les outils nécessaires aux opérations de
protection des câbles sont installés sur le navire, qui reste
pleinement opérationnel ;
• l’ensouillage sur les fonds meubles est réalisé par la méthode du
jetting (jet d’eau sous pression) post-installation des câbles à l’aide
d’un ROV assisté par un navire dédié.
Surveillance en mer des opérations
• un service de surveillance maritime est activé dès le début des
campagnes de pose afin de patrouiller sur toutes les sections du tracé
du câble jusqu'à la fin prévue des opérations de protection du câble.
Opérations de maintenance et de démantèlement
• les lignes sous-marines, à proprement parler, ne font pas l’objet de
maintenance préventive ;
• en cas de nécessité, toute opération de maintenance est portée à
connaissance des services de l’État afin d’en évaluer les impacts sur
les habitats et espèces protégés ;
• la méthodologie de travaux de retrait des câbles sous-marins fait
l’objet d’une étude préalable pour évaluer les impacts sur les habitats
et espèces protégés.
Article 6 Mesures d’évitement et de réduction :
Au regard des contraintes techniques inhérentes au chantier SACOI 3,
l’habitat d’herbier de Cymodocea nodosa n’a pas pu être évité par la route
des câbles ainsi que les opérations d’ensouillage ensuite.
Au delà des reconnaissances par ROV ayant permis d’identifier la zone
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-17-00008 - Arrêté portant dérogation pour la destruction d'herbier de
Cymodocée, Cymodocea nodosa espèce protégée, dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique 43
d’herbier à considérer sur la route des câbles (mesure E1.1.A), le bénéficiaire
désigné à l’article premier met en œuvre les mesures d’évitement et de
réduction définies pour l’ensemble du projet et applicables à Cymodocea
nodosa, à savoir :
- la mise en sécurité du chantier marin par des navires de patrouille (mesure
n°E2.1.B) ;
- l’ensemble des mesures relatives à la gestion environnementale du
chantier (mesure n°R2.1.t).
Article 7 Mesures de suivis, d’accompagnement et de compensation :
7.1. Le bénéficiaire désigné à l’article premier a recours à l’appui d’un
écologue marin pour le suivi écologique des travaux.
7.2. Afin de vérifier l’évolution du site impacté sur une durée de 5 années
et apporter des informations précises sur la recolonisation naturelle de
l’espèce ; le bénéficiaire désigné à l’article premier est responsable de la
mise en œuvre du suivi écologique décrit ci-dessous :
Suivi écologique de l’herbier de Cymodocée sur 5 ans : à T0+3 mois, T0+1
an, T0+3 ans et T0+5 ans. Le suivi consiste à évaluer la dynamique de
recolonisation de la tranchée réalisée pour l’ensouillage des câbles. Des
mesures de recouvrement, des densités foliaires et des vitesses de
recolonisation sont réalisées et comparées à des stations à proximité, hors
champ d’influence des travaux.
Les suivis sont menés à la même saisonnalité afin qu’ils soient comparables
dans le temps.
Ces suivis font l’objet d’un rapportage au fur et à mesure via la
transmission de rapports intermédiaires à chaque échéance.
Un rapport final est transmis à l’issue de l’ensemble des suivis et au plus
tard 6 mois après la fin de ceux-ci.
Le rapportage est effectué auprès des services de la DMLC à l’adresse
suivante : pem.dmlc@mer.gouv.fr
7.3. Transplantation d’herbier de Cymodocée :
Dans l’objectif de réduire les impacts directs des travaux sur l’espèce
Cymodocea nodosa, le porteur de projet récupère et transplante les
faisceaux et rhizomes de Cymodocée déchaussés au cours des opérations
d’ensouillage des câbles, directement après les travaux et sur les couloirs
d’ensouillage.
Le porteur de projet se réfère au protocole décrit dans sa demande de
dérogation qui prévoit :
- la réalisation d’un transect vidéo en plongée avant travaux (état de
référence de l’herbier) ;
- l’intervention d’une équipe de plongeurs consécutivement aux
opérations d’ensouillage afin de récupérer les faisceaux et les transplanter
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-17-00008 - Arrêté portant dérogation pour la destruction d'herbier de
Cymodocée, Cymodocea nodosa espèce protégée, dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique 44
dans le sédiment à l’aide d’agrafes ;
- la réalisation d’un transect vidéo en plongée post-intervention ;
- la rédaction d’un rapport d’intervention.
7.4. Afin de renforcer la protection de Cymodocea nodosa sur une zone
sensible d’une surface significative ; le porteur de projet étudie la faisabilité
de mise en protection de deux zones d’herbier de Cymodocée sous pression
dans le secteur de la plaine orientale :
- au niveau de la zone d’étude,
- au droit de l’étang de Palo où un vaste herbier de Cymodocée s’étend sur
environ 750 ha.
Dans l’année qui suit la fin des travaux, ces études sont portées à la
connaissance des services de l’État pour suite à donner à l’issue d’un
processus de concertation adapté.
Article 8 - Mesures de contrôle :
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
les agents des services de l’État.
Article 9 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Original signé
La Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-07-17-00008 - Arrêté portant dérogation pour la destruction d'herbier de
Cymodocée, Cymodocea nodosa espèce protégée, dans la cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique 45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-07-22-00001
arrêté modificatif des représentants de
l'administration au Conseil Médical compétent à
l'égard des agents du Centre Départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-07-22-00001 - arrêté
modificatif des représentants de l'administration au Conseil Médical compétent à l'égard des agents du Centre Départemental de 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-07-22-00001 - arrêté
modificatif des représentants de l'administration au Conseil Médical compétent à l'égard des agents du Centre Départemental de 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-07-22-00001 - arrêté
modificatif des représentants de l'administration au Conseil Médical compétent à l'égard des agents du Centre Départemental de 48
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-07-16-00060
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant l'autorisation de travaux de
remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la
RD105 Commune de LENTO
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 49
Service de l’eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-07-16-00060 en date du 16 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Concernant l’autorisation de travaux de remplacement d’un ouvrage hydraulique sur la RD105,
Commune de Lento
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
et Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement.
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique
Deprez-Boudier.
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN.
Vu l’arrêté du 11 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales aux consolidations,
traitements ou protections de berge soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique3.1.4.0 de la nomenclature.
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la
Haute-Corse.
Vu le SDAGE 2022-2027.
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en date du
09 décembre 2025 et complété le 27 avril 2026, enregistré sous le numéro : AIOT : 0100310376 –
DIOTA-260317-150226-158-011.
Vu le projet d’arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 11 juin 2026 et sa réponse en date du 26 juin
2026.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 50
Considérant que le projet et l’objet de la demande sont compatibles avec les dispositions du PPRi .
Considérant que l’étude géologique confirme la non présence d’amiante environnementale.
Considérant l’étude hydrologique et hydraulique pour le dimensionnement du pont cadre.
Considérant qu’aucun ouvrage d’alimentation en eau potable ou de captage d’eau pour un ouvrage
industriel ou agricole n’est localisé dans le rayon d’influence des travaux.
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :
Collectivité de Corse
Direction de la modernisation du réseau routier
Service des ouvrages d’art
BP 215
20187 AJACCIO CEDEX 01
Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur les travaux de remplacement d’un ouvrage hydraulique sur la
RD105, sur la commune de Lento (localisation en annexe 1).
Au regard de l’état de dégradation sécuritaire, les travaux consistent en :
– la démolition et remplacement du pont actuel pas un cadre béton avec murs drapeaux de renfort.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique du tableau
de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernée est la suivante :
2 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 51
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mi-
neur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la ru-
brique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau (D)
Déclaration
Arrêté du 28/11/2007 mo-
difié fixant les prescriptions
générales applicables aux
installations, ouvrages, tra-
vaux ou activités soumis à
déclaration.
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circu-
lation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur
2° Supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100m (D)
Déclaration
Arrêté du 13/02/2002 mo-
difié fixant les prescriptions
générales applicables aux
IOTA soumis à déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Exécution des travaux
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé.
Le service police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d’achèvement des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Article 4 : Caractéristiques des aménagements
Les annexes 2, 3 et 4 détaillent les schémas des travaux avec profil en long et profil en travers de
l’ouvrage à créer.
Les étapes principales des travaux sont :
1 – La mise en place de batardeaux amont/aval avec dévoiement par busage du cours d’eau, par des
buses de diamètre 300mm multipliées au besoin au regard du débit. Le batardeau aval est un filtre
anti-MES type filtre à paille.
2- La dépose des remblais routiers de part et d’autre de l’ouvrage jusqu’au niveau du radier.
3- La création d’une piste d’accès en rive gauche, en aval de l’ouvrage, réalisés par déblais-remblais, de
largeur maximale de 3m. Les apports sont issus de carrière avec contrôle de qualité produit, afin
d’éviter toute intrusion d’espèce exotique végétale envahissante. Si besoin, pour éviter tout risque
d’affouillement de la piste, un enrochement provisoire est mis en place.
4- La démolition des murs de pierres sèches situés en amont et aval de l’ouvrage.
3 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 52
5- La démolition de l’ouvrage – muret, dalle supérieure, piédroits rive gauche et rive droite, radier
intégral (sous ouvrage, en amont et en aval)
6- La mise en œuvre des ouvrages : pose du cadre béton sur béton de propreté ; réalisation de 3 murs
drapeaux (rive droite et rive gauche amont, rive gauche aval) descendus jusqu’au niveau
d’affleurement rocheux ou 30 cm sous le niveau du terrain naturel ; réalisation du mur en T en béton
armé sur semelle.
7- La réalisation de raiders amont et aval avec parafouille et terre sur le radier, d’épaisseur de 30cm,
pour une continuité du terrain naturel.
8- Le remblaiement derrière le cadre béton avec mise en place d’un drainage et étanchéité.
Les manœuvres se font via la piste d’accès créée et/ou via la chaussée.
Les engins ne sont autorisés à entrer dans le lit mineur pour le strict nécessaire des travaux, qu’à la
condition que le cours d’eau soit mis à sec par le dévoiement par busage.
Article 5 : Procédure d’évacuation d’urgence pendant les travaux
Cette procédure a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre afin de faire face à des situa-
tions d’urgence liées à la montée des eaux, aux crues et aux inondations. Elle doit permettre de diffu-
ser rapidement l’information pour évaluer la gravité de l’événement, faciliter la mobilisation rapide et
adaptée à la situation et définir la procédure d’évacuation.
Article 5.1 - Surveillance météorologique
Article 5.2 - Définition de la situation d’urgence
4 de 12
Surveillance journalière de la météo exercée par le maître d’ouvrage , le maître d’œuvre et le chef de
chantier . Il existe quatre niveaux de vigilance :
Vigilance rouge
Une vigilance absolue s'impose. Des phénomènes dangereux d'intensité exceptionnelle sont prévus.
Vigilance orange
Vigilance renforcée. Des phénomènes dangereux sont prévus.
Vigilance jaune
Soyez attentifs. Des phénomènes habituels dans la région mais occasionnellement et localement
dangereux ( orage d'été, montée des eaux ) sont prévus. Tenez-vous au courant de l'évolution de la
situation régulièrement. Contactez les services météorologiques.
Prendre en considération l’ensemble de la zone couverte par le bassin versant correspondant.
Elle est générée par un événement hydrométéorologique qualifié de Vigilance Orange et/rouge sur la
zone concernée par l’ensemble du bassin hydrographique du cours d’eau et pouvant avoir des réper-
cussions sur le chantier.
Le responsable de chantier désigné évaluera la gravité avérée ou potentielle de l’événement.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 53
Article 5.3 - organisation et ordres donnés
Article 5.4 -Consignes
Article 5.5 – Protocole à suivre en cas de pollutions aux huiles et hydrocarbure
5 de 12
Dans le lit du cours d’eau sur une zone asséchée
• Disposer des feuilles absorbantes sur le sol avant l’extraction des matériaux.
• Récupérer les matériaux pollués manuellement ou avec une excavatrice lorsque vous êtes sur
une zone en assec. Engager le protocole de récupération et de traitement des déchets par un
organisme agréé.
Dans le lit du cours d’eau en eau
• Récupérer les hydrocarbures flottants piégés au niveau du barrage flottant permanent avec
les boudins absorbants et procéder à une aspiration des résidus par camion pompe si besoin.
• Récupérer les matériaux pollués manuellement ou avec une excavatrice lorsque la pollution
touche la zone de galets.
Prévenir le service de la Police de l’Eau de la DDT.
Le responsable de chantier désigné organisera la gestion de crise. Il mobilisera les personnes concer-
nées dans les meilleurs délais :
En Vigilance rouge
Il est demandé d’arrêter l’activité du chantier et de mettre en sécurité les personnes et le matériel de
chantier pouvant générer un risque de pollution environnementale.
La zone doit être définie à l’avance en début de chantier et en dehors de toutes zones classées à
risque pour les inondations.
En Vigilance orange
Le responsable de chantier désigné évaluera la gravité avérée ou potentielle de l’événement.
Il est conseillé d’arrêter l’activité du chantier et de mettre en sécurité des biens et des personnes par
anticipation.
Le stockage des engins mécaniques se fera en dehors de la zone des plus hautes eaux connues.
• Proscrire tout stockage de matière polluante dans la zone des plus hautes eaux connues.
• Stationner les engins et le matériel de chantier (en dehors des périodes d’activité) en dehors
du lit majeur du cours d’eau.
• Contacter les services météorologiques quotidiennement.
• Afficher ce document dans les cabanes de chantier.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 54
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la préfète dans un délai de 3 mois.
Article 7 : Validité de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l’installation, la construction des
ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus
tard deux mois avant l‘échéance ci-dessus.
Article 8 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
L’inobservation des dispositions figurant dans l’arrêté, relève des articles L.171-6 à L.171-8, L.173-1 et
R.216-12 du Code de l’environnement.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code l’environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de la
commune concernée par les aménagements, pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Haute-
Corse, durant une durée minimale de six mois.
6 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 55
Article 10 : Voie et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code l’environnement, par les tiers dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Corse et le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Original signé par : Isabelle CLEMENCEAU
7 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 56
ANNEXE 1 : LOCALISATION
Localisation du site de travaux
8 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 57
ANNEXE 2 : Profil en long de l’ouvrage
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 58
ANNEXE 3 : Profil en travers et coupe
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 59
ANNEXE 4 : Schéma de présentation des travaux
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 60
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-07-16-00060 -
Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant l'autorisation de travaux de remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la 61
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-07-20-00009
2026 AP2B GCC CFS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-20-00009 - 2026 AP2B GCC CFS -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 62
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
portant dérogation à l’interdiction de capture, de détention et de transport d’espèces protégées
du centre de soins pour faune sauvage de l’association Groupe Chiroptères Corse
La préfète de la Haute-Corse
Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres I et II ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R413-3 à R.413-7
relatifs aux établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques et au certificat de
capacité ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Madame Véronique
DESPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-20-00009 - 2026 AP2B GCC CFS -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 63
2/7
Vu l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces
non domestique, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de
la nature ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°02-04 du 12 juillet 2004 sur le suivi des activités des centres de sauvegarde
pour animaux de la faune sauvage ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de
la nature ;
Vu l’instruction PN/S2 n°93/3 du 14 mai 1993 (transport d’animaux) sur la mise en œuvre de l’arrêté du
11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des
installations des établissements qui pratiquent les soins sur les animaux de la faune sauvage, en vue
de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-02-07-00004 du 07 février 2025 portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage en vue de soins sur les animaux sauvages exploité par l’Association Groupe
Chiroptères Corse, modifié ;
Vu le certificat de capacité, référencé n°2B-39FS du 07 février 2025 pour entretien et l’élevage en vue
de soins à faune sauvage au profit de Mme Kathryn DERRICK ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 27 mai 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée du 06 mai 2026 au 21 mai au inclus, sur le site de la préfecture de
Haute-Corse,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-20-00009 - 2026 AP2B GCC CFS -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 64
Vu le Plan National d’Action PNA en faveur des Chiroptères (2016-2025) ;
Vu la demande de régularisation de dérogation aux interdictions de capture, de détention et de
transport de spécimens d’espèces protégées formulée par le Groupe Chiroptères Corse (GCC) le
17 mars 2025 (demande n°2025-00679-055-002 (Haute-Corse)).
Considérant :
- que cette demande s’inscrit dans le cadre de la régularisation d’une situation administrative du
centre de soins pour Chiroptères de l’association du groupe Chiroptères Corse d’Omessa ;
- que le centre de soins de l'association du Groupe Chiroptères Corse d’Omessa constitue un
établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques, en provenance exclusive du
milieu naturel de la Corse qui est soumis au contrôle de l'administration et qu’à ce titre il doit
disposer des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat
de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
- que le projet déposé par le Groupe Chiroptères Corse (GCC) de création d’un centre de soins
pour Chiroptères et que la demande de certificat de capacité pour Mme Kathryn DERRICK ont
donné lieu à autorisations et que la présente demande de dérogation au titre des espèces
protégées constitue le dernier volet d’une mise en conformité avec la réglementation pour la
prise en charge des individus blessés de la faune sauvage ;
- que le centre de soins de l’association du Groupe Chiroptères Corse est ainsi amené à recueillir,
capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des animaux d’espèces protégées en
provenance exclusive du milieu naturel de la Corse en application des articles L. 411-1 et L. 411-
2 du code de l’environnement ;
- que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage
(opérations de sauvetage opérées dans le cadre d’un centre de soin agréé intervenant sur
l’ensemble de la région Corse) ;
- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle et que les
vocations et missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des
animaux blessés de la faune sauvage, que de ce fait qu’il n’existe pas d’autres solutions
satisfaisantes ;
- que cette demande concerne une action du Plan national d’action « Chiroptères » qui s’inscrit
dans le cadre de « SOS Chauve-souris » programme financé par l’Office de l’Environnement de
la Corse et intégré dans le Plan Régional d’Action en faveur des Chiroptères en Corse (volet E :
service d’information et d’intervention « SOS Chauve-souris ») pour aider et conseiller des
personnes confrontées à des chauve-souris pour des raisons diverses (animal blessé, nuisances,
découverte d’un gîte) ;
- que le Groupe chiroptères Corse travaille en étroite collaboration avec tous les services en
charge de la protection de l’environnement et de la biodiversité de la Collectivité de Corse et
de l’Etat ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-20-00009 - 2026 AP2B GCC CFS -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 65
4/7
- que ce projet offre à la Corse un deuxième centre de soins spécialisée en capacité d’accueillir
des chiroptères blessés ;
- que l’équipe en charge de ces actions possède toutes les qualifications requises pour ces
opérations.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Les bénéficiaires et objet de l’autorisation :
Dans le cadre de sa mission de protection de la faune sauvage (accueil et soin des Chiroptères blessés
pour leur permettre de retourner à la vie sauvage dans des conditions optimales), le centre de soins pour
Chiroptères de l’association du Groupe Chiroptères Corse domicilié résidence Anna Serena 20 236
d’Omessa (Haute-Corse), représenté par sa présidente Mme Isabelle GUYOT est autorisé à capturer,
détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens d’espèces animales protégées dans
les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Les personnes qualifiées :
Les personnes qualifiées au sein du centre de soins sont :
- madame Kathryn DERRICK, responsable du centre de soins pour Chiroptères de l'association du
Groupe Chiroptères Corse, titulaire du certificat de capacité,
- monsieur Grégory BEUNEUX, salarié de l'association (responsable d'études),
- madame Chloé DUGAST, salariée de l'association.
Article 3 - Les espèces visées :
La liste des 22 espèces de Chiroptères concernées par le présent arrêté est la suivante :
Rhinolophidés :
Rhinolophe euryale - Rhinolophus euryale (Blasius, 1853),
Grand rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum (Monticelli, 1885),
Petit rhinolophe - Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800).
Vespertilionidés :
Barbastelle - Barbastella barbastellus (Schreber, 1774),
Sérotine commune - Eptesicus serotinus (Schreber, 1774),
Vespère de Savi - Hypsugo savii (Bonaparte, 1837),
Vespertilion de Bechstein - Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817),
Vespertilion de Capaccini - Myotis capaccinii (Bonaparte, 1837),
Vespertilion de Daubenton - Myotis daubentoni (Kuhl, 1817),
Vespertilion à oreilles échancrées - Myotis emarginatus (Geoffroy-Saint-Hilaire, 1806),
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-20-00009 - 2026 AP2B GCC CFS -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 66
Vespertilion à moustaches - Myotis mystacinus (Kuhl, 1817),
Vespertilion de Natterer - Myotis nattereri (Kuhl, 1817),
Murin du Maghreb - Myotis punicus (Felten, 1977),
Grande noctule - Nyctalus lasiopterus (Schreber, 1780),
Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817),
Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhli (Kuhl, 1817),
Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774),
Pipistrelle pygmée - Pipistrellus pygmaeus (Leach, 1825),
Oreillard gris - Plecotus austriacus (Fischer, 1829),
Oreillard alpin - Plecotus macrobullaris (Kuzyakin, 1965),
Minoptèridés :
Minioptère de Schreibers - Miniopterus schreibersii (Khul, 1817),
Molossidés :
Molosse de Cestoni - Tadarida teniotis (Rafinesque, 1814).
A noter qu’une espèce présente récemment identifiée en Corse le Murin de Corse (Myotis nustrale (Puechmaille, Dool, Beuneux &
Ruedi, 2023) (auparavant confondue avec Vespertilion de Natterrer - Myotis nattarerri (Kuhl, 1817)), n’est pas encore protégée par
l’arrêté ministériel.
Article 4 - Les modalités :
La dérogation est accordée pour les opérations suivantes :
• transport du lieu de capture des spécimens trouvés momentanément incapables de pourvoir à leur
survie dans le milieu naturel jusqu’au centre de soins ;
• détention au sein du centre de soins de spécimens d’espèces sauvages blessés, ou en cours de
réhabilitation, dans le respect de la capacité d’accueil du centre de soins ;
• transport de spécimens sauvages entre le centre de soins et un cabinet vétérinaire ;
• transport de spécimens entre deux centres de soins autorisés ;
• transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu du relâcher en vue de sa réinsertion dans la
nature dans les conditions précisées à l’article 5 du présent arrêté ;
• transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu d’autopsie (laboratoire) ou de destruction
(centre d’équarrissage), ainsi qu’entre ces deux lieux ;
• transport de dépouille d’animaux morts du centre de soins en vue de les confier à des collections
publiques ou des organismes de recherche (notamment au Muséum d'Histoire Naturelle de Paris, soit en
cas de rage suspecté, à l'ANSES (Nancy).
Article 5 - Les relâchers dans la nature :
Les spécimens sauvages pouvant être réintroduits dans le milieu naturel sont relâchés de façon privilégiée
sur ou au plus près des lieux de capture initiaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-20-00009 - 2026 AP2B GCC CFS -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 67
6/7
Article 6 – La destination :
Les individus recueillis sont prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches.
Article 7 – La durée de l’autorisation :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 8 – Les bilans :
Le centre de soins adressera chaque année un compte rendu d’activités à la Direction régionale de
l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Corse avant le 31 mars de l’année suivante.
En cas de détention de spécimen d’une espèce bénéficiant d’un Plan National d’Action (PNA), le centre
de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.
Article 9 – Les autres législations et réglementations :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
concerné.
Article 10 - L’exécution :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l’office
français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Bastia, le 15 JUILLET 2026
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service biodiversité évaluation et paysage
Signé
Anne-Laure BARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-20-00009 - 2026 AP2B GCC CFS -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 68
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-20-00009 - 2026 AP2B GCC CFS -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 69
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-07-21-00007
APMD calacuccia
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-21-00007 - APMD calacuccia -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 70
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-21-00007 - APMD calacuccia -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 71
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-21-00007 - APMD calacuccia -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 72
21/07/2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-21-00007 - APMD calacuccia -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 73
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-21-00007 - APMD calacuccia -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 74
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-07-21-00005
Arreté désignant M. Eric ISTRIA chef de l'unité
départementale 2B du service risques naturels et
technologiques par intérim
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-21-00005 - Arreté désignant M. Eric ISTRIA
chef de l'unité départementale 2B du service risques naturels et technologiques par intérim - 2B-2026-07-029 - 23/07/2026 75
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° du
désignant M. Eric ISTRIA chef de l’unité départementale 2B
du service risques naturels et technologiques par intérim
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-0006 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature
régionale à M. Jean-François BOYER, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2026-05-27-00003 du 27 mai 2026 portant organisation des services de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande de détachement de M. Sébastien GIUDICELLI, chef de l'unité départementale 2B, du 27 mai
2026 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public ;
ARRETE
Article 1er :
M. Eric ISTRIA, ingénieur de l'industrie et des mines, est désigné pour assurer la fonction de chef de l'unité
départementale 2B par intérim au sein du service risques naturels et technologiques (SRNT) à compter du 20
juillet 2026, jusqu’à l'arrivée du nouveau chef d'unité dont le recrutement est en cours.
Article 2 :
La présente désignation emporte transfert des délégations de signature attachées au poste de chef de l'unité
départementale 2B, dans les limites fixées par l'arrêté de subdélégation n°R20-2026-04-27-00001 du 27 avril
2026 et ses annexes.
Article 3 :
M. Eric ISTRIA exercera les missions et responsabilités afférentes au poste, sous l’autorité hiérarchique du chef
de service par intérim puis du chef de service à son arrivée.
Pour faciliter l’exercice de cet intérim, il pourra s'appuyer utilement si besoin sur les agents suivants :
• Mme Maëlys RENAUD localement, en particulier sur le champ de la représentation vis-à-vis de la préfète
et des élus,
• M. Patrick THOMAS et Mme Mélanie DUCOURET pour les aspects métier.
Compte tenu de la charge de travail et des obligations assumées en tant que référent risques technologiques,
il pourra proposer une adaptation de son plan de charge en veillant à la bonne réalisation des priorités P1.
Article 4 :
Le directeur et le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au RAA de Haute-
Corse.
Notifié à l’intéressé le :
Date et signature de l’intéressé :
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Ajaccio, le 21/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse
Signé
Jean-François BOYER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-21-00005 - Arreté désignant M. Eric ISTRIA
chef de l'unité départementale 2B du service risques naturels et technologiques par intérim - 2B-2026-07-029 - 23/07/2026 76
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-07-20-00010
Autorisation vidéoprotection - Etablissement
Poupée
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-20-00010 - Autorisation vidéoprotection - Etablissement Poupée -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 77
Arrêté N° 2B-2026-07-20- du 20 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de l’établissement à l’enseigne « Poupée » sis nouveau port, 20200 Bastia.
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande du 23 avril 2026, déposée par Monsieur Ange-Pierre GRAZIANI, en vue d'obtenir l’au-
torisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement à l’enseigne « Pou-
pée » ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 2
juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Ange-Pierre GRAZIANI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement à l’enseigne « Poupée » sis nouveau port, 20200 Bastia. Le dossier est en-
registré à la préfecture sous le n°2026/0035. La finalité du système est la protection des abords immé -
diats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agres-
sion et de vol. Le système autorisé comporte 5 caméras intérieures et 1 extérieure.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Ange-Pierre GRAZIANI.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
4 -!
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-20-00010 - Autorisation vidéoprotection - Etablissement Poupée -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 78
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Ange-Pierre GRAZIANI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-20-00010 - Autorisation vidéoprotection - Etablissement Poupée -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-07-20-00011
Autorisation vidéoprotection - Stade Armand
Cesari
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-20-00011 - Autorisation vidéoprotection - Stade Armand Cesari -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 80
Arrêté N° 2B-2026-07-20- du 20 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du stade Armand Cesari sis 20600 Furiani.
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu-
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande du 17 juin 2026, déposée par le Président de la communauté d’agglomération de Ba-
tia, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection du
stade Armand Cesari ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 2
juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Président de la communauté d’agglomération de Bastia est autorisé à exploiter le sys-
tème de vidéoprotection du stade Armand Cesari sis 20600 Furiani. Le dossier est enregistré à la pré-
fecture sous le n°2026/0072. La finalité du système est la protection des bâtiments et installations pu-
blics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants. Le sys-
tème autorisé comporte 39 caméras intérieures et 7 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
0 #!
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-20-00011 - Autorisation vidéoprotection - Stade Armand Cesari -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 81
Article 2 – Le responsable du système est Président de la communauté d’agglomération de Bastia.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Guillaume Gentien, Directeur DTIST CAB.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-07-20-00011 - Autorisation vidéoprotection - Stade Armand Cesari -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 82
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-07-23-00004
Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-23-00004 -
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse - 2B-2026-07-029 - 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-23-00004 -
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse - 2B-2026-07-029 - 84
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-23-00004 -
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse - 2B-2026-07-029 - 85
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-07-23-00004 -
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse - 2B-2026-07-029 - 86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2026-07-16-00061
AP modificatif concernant les CSA et CSF FS de
la DIPN2B
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2026-07-16-00061 - AP modificatif concernant les CSA et CSF FS de la DIPN2B -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 87
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2026-07-16-00061 - AP modificatif concernant les CSA et CSF FS de la DIPN2B -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 88
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2026-07-16-00061 - AP modificatif concernant les CSA et CSF FS de la DIPN2B -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2026-07-16-00061 - AP modificatif concernant les CSA et CSF FS de la DIPN2B -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 90
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2026-07-16-00061 - AP modificatif concernant les CSA et CSF FS de la DIPN2B -
2B-2026-07-029 - 23/07/2026 91
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-07-17-00002
AP LISTE CANDIDATS ADMIS BNSSA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-17-00002 - AP LISTE CANDIDATS ADMIS BNSSA - 2B-2026-07-029 - 23/07/2026 92
2B-2026-07-17-00002
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-17-00002 - AP LISTE CANDIDATS ADMIS BNSSA - 2B-2026-07-029 - 23/07/2026 93
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-17-00002 - AP LISTE CANDIDATS ADMIS BNSSA - 2B-2026-07-029 - 23/07/2026 94
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-17-00002 - AP LISTE CANDIDATS ADMIS BNSSA - 2B-2026-07-029 - 23/07/2026 95