Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°26 du 24 juillet 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
Arreté préfectoral - fermeture Route D623 vallée de la Restonica - Corte
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-07-031
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-07-24-00001 - Arreté préfectoral - fermeture Route D623
vallée de la Restonica - Corte (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-07-24-00001
Arreté préfectoral - fermeture Route D623 vallée
de la Restonica - Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-24-00001 - Arreté préfectoral - fermeture Route D623 vallée de la Restonica -
Corte - 2B-2026-07-031 - 24/07/2026 3
Arrêté Préfectoral n°2B-2026-07-24-00001 en date du 24 juillet 2026
interdisant l’accès et la circulation des personnes et des véhicules sur la route D623 à partir
du « Point d’information » Lieu-dit Chjarasgiolu, desservant la vallée de la Restonica, sur la
commune de Corte
La préfète de la Haute-Corse
Vu le Code Forestier, notamment les articles L. 131-6 et R. 131-4 ;
Vu le Code Général des Collectivités, notamment les articles L. 2212-1 et L.
2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret NOR INTP2607610D du 27 mai 2026 portant nomination de la
préfète de la Haute-Corse - Mme DEPREZ-BOUDIER (Véronique)
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu le dispositif d’assistance météorologique aux incendies de forêt en zone
Sud – ordre de service 2026 ;
Vu l’approbation du plan de prévention de protection des forêts et des
espaces naturels contre les incendies pour la période 2024-2033 ;
Vu l’avis du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;
Vu l’avis du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et Secours;
Considérant que la commune de Corte subit un incendie de forêt important au sein de
la vallée de la Restonica
Considérant qu’il y a lieu d’en interdire l’accès afin d’éviter que les usagers ne s’engagent
sur la portion à risque vers l’incendie en cours dans ce secteur
Sur proposition du sous – préfet, directeur de cabinet,
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-24-00001 - Arreté préfectoral - fermeture Route D623 vallée de la Restonica -
Corte - 2B-2026-07-031 - 24/07/2026 4
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
A partir du 24 juillet 2026 à 12h30 et jusqu’à nouvel ordre, l’accès aux personnes et aux
véhicules sont interdits aux personnes et aux véhicules sur la route D623 à partir du « Point
d’information » Lieu-dit Chjarasgiolu, desservant la vallée de la Restonica, sur la commune de
Corte.
ARTICLE 2 : Dérogation
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux propriétaires et locataires des fonds
desservis et ainsi qu’aux tenanciers et à la clientèle de la bergerie- restaurant U Stazzu, et,
dans le cadre de leurs missions :
• aux agents de la commune de Corte,
• aux agents de l’État,
• aux agents du Service d’Incendie et de Secours,
• aux agents de la Collectivité de Corse,
• aux agents du Conservatoire du Littoral,
• aux agents de l’Office National des Forêts,
• aux agents du Parc Naturel Régional de Corse,
• aux agents de l’Office Français de la Biodiversité,
• aux agents de l’organisme Qualitair,
• aux militaires de la Délégation Départementale, Gendarmerie et Sécurité Civile
ARTICLE 3 : Information – Communication
La fermeture de la route D623 desservant la vallée de la Restonica, partir du « Point
d’information » Lieu-dit Chjarasgiolu, desservant la vallée de la Restonica, sur la commune de
Corte, est portée à la connaissance des autorités et opérateurs chargés d’en assurer
l’exécution par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles dès la
publication.
L’avis au public est publié sur le site internet de l’État en Haute-Corse http://www.haute-
corse.gouv.fr, via les réseaux sociaux de la préfecture de la Haute-Corse et par voie de presse.
ARTICLE 4 : Notification / publication
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Sous-préfet de Corte, le Directeur Départemental
des Territoires de Haute-Corse, le Directeur départemental du Service d’Incendie et de
Secours de Haute-Corse, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de Haute-
Corse, le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, le Directeur Régional de
l’Office National des Forêts de Corse, le Directeur du Parc Naturel Régional de Corse, le
Directeur de Qualitair Corse, le Maire de la commune de Corte, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera leur sera notifié et qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-24-00001 - Arreté préfectoral - fermeture Route D623 vallée de la Restonica -
Corte - 2B-2026-07-031 - 24/07/2026 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse, et notifié aux autorités et opérateurs concernés (Sous-préfet de Corte,
Directeur Départemental des Territoires de Haute-Corse, Directeur Départemental du
Service d’Incendie et de Secours, Commandante du Groupement de Gendarmerie, Président
du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, Directeur Régional de l’Office National des
Forêts, Directeur du Parc Naturel Régional de Corse, Directeur de Qualitair Corse, Maire de
Corte) et publié sur le site internet de la préfecture, http://www.haute-corse.gouv.fr/, ainsi
que sur les réseaux sociaux de la préfecture et par voie de presse .
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif,
échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre
l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet,
Directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-07-24-00001 - Arreté préfectoral - fermeture Route D623 vallée de la Restonica -
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