Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°27 du 29 juillet 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
CC ORIENTE sentiers DEROG PAIEMENT AR162
PIETRASERENA compteurs DEROG COMM AR163
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-07-034
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-07-29-00010 - CC ORIENTE sentiers DEROG PAIEMENT AR162 (3
pages) Page 3
2B-2026-07-29-00011 - PIETRASERENA compteurs DEROG COMM AR163 (3
pages) Page 7
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-07-29-00010
CC ORIENTE sentiers DEROG PAIEMENT AR162
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-29-00010 - CC ORIENTE sentiers DEROG PAIEMENT
AR162 - 2B-2026-07-034 - 29/07/2026 3
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 162
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la communauté de
communes de l’ORIENTE pour l’opération subventionnée par arrêté
n°2013-116-003 du 26 avril 2013,
au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la Haute-
Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-29-00010 - CC ORIENTE sentiers DEROG PAIEMENT
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Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté n°2013-116-003 du 26 avril 2013 portant attribution d’une subvention de 35 978 € à la
communauté de communes de l’ORIENTE, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux,
pour la création et l’aménagement de sentiers à vocation patrimoniale.
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur Ar-
naud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la communauté de communes de l’ORIENTE le 14
février 2023, en vue de bénéficier du versement de l’aide allouée.
Considérant que, par arrêté n°2013-116-003 du 26 avril 2013, une subvention au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux a été attribuée à la communauté de communes de l’ORIENTE pour
la création et l’aménagement de sentiers à vocation patrimoniale ; que les travaux ont connu un
commencement d’exécution le 23 janvier 2014 et un achèvement le 31 décembre 2016 ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu’il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l’expiration de ce délai.
Considérant que l’application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la communauté de
communes, le soutien financier de l’État ; qu’eu égard aux difficultés financières de la communauté de
communes, il y a lieu d’accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
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Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la communauté de communes de l’ORIENTE le 14 février 2023,
dans le cadre de l’opération « création et l’aménagement de sentiers à vocation patrimoniale»,
subventionnée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2013, est recevable
nonobstant l’expiration du délai réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le
La Préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Original signé par Véronique DEPREZ-BOU-
DIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à Mme. la Préfète de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401
BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-07-29-00011
PIETRASERENA compteurs DEROG COMM AR163
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-29-00011 - PIETRASERENA compteurs DEROG COMM
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Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°163
portant dérogation au délai de commencement de l’opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BFL/n°44 du 12 avril 2024, pour la commune de PIETRASERENA, au titre de la
dotation d’équipement des territoires ruraux.
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la Haute-
Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-29-00011 - PIETRASERENA compteurs DEROG COMM
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Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°44 du 12 avril 2024 portant attribution d’une subvention de
88 752,60 € à la commune de Pietraserena, au titre de la Dotation d’équipement des territoires
ruraux, pour la pose de compteurs eau potable et reprise des branchements individuels.
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur Ar-
naud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande présentée par la commune de Pietraserena, le 20 juillet 2026, en vue d’obtenir une
prorogation de la date limite de commencement de l’opération.
Considérant que par arrêté du 12 avril 2024, une subvention au titre de la dotation d’équipement des
territoires ruraux, pour la pose de compteurs eau potable et reprise des branchements individuels,
d’un montant de 88 752,60 € a été attribuée à la commune de Pietraserena ; que pour demander un
report, la commune précise que le retard de réalisation est notamment dû à des difficultés dans
l’attribution du marché de travaux ayant dû être relancé à trois reprises et faire l’objet d’une
négociation.
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d’attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève
échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l’application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l’arrêté attributif pour
une période qui ne peut excéder un an." ;et qu’il résulte de ces dispositions que, pour être
valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l’arrêté attributif doit être
introduite avant l’expiration du délai.
Considérant que l’application stricte des dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l’État
sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l’opération concernée a pour but d’améliorer la
performance du service public de l’eau et de réduire les pertes d’eau sur le réseau; qu’eu égard aux
circonstances locales qui s’attachent au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation demandée par la
commune.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-29-00011 - PIETRASERENA compteurs DEROG COMM
AR163 - 2B-2026-07-034 - 29/07/2026 9
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le
délai de commencement des travaux pour la pose de compteurs eau potable et reprise des
branchements individuels de Pietraserena bénéficie d’une subvention au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux d’un montant de 88 752,60 €, est prorogé jusqu’au 12 avril 2027,
date limite de commencement de l’opération.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le
La préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Original signé par Arnaud MILLEMANN
Secrétaire général de la préfecture
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à Mme la Préfète de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401
BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-07-29-00011 - PIETRASERENA compteurs DEROG COMM
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