Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°01 du 03 août 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination
Arrêté portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la "Société de traitement des ordures corses" (STOC), sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2026 Drone Port Latino
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-08-002
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2026-08-03-00001 - Arrêté portant réquisition de l'installation
de stockage de déchets non dangereux exploitée par la
"Société de traitement des ordures corses" (STOC), sur le territoire de
la commune de Prunelli di Fiumorbo (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-08-03-00002 - 2026 Drone Port Latino (4 pages) Page 7
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-08-03-00001
Arrêté portant réquisition de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée
par la "Société de traitement des ordures corses"
(STOC), sur le territoire de la commune de
Prunelli di Fiumorbo
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-08-03-00001 - Arrêté portant réquisition de
l'installation de 3
Arrêté du 03 août 2026 portant réquisition de l’installation de stockage de déchets
non dangereux exploitée par la « Société de Traitement des Ordures Corses »
(STOC), sur le territoire de la commune de Prunelli di Fiumorbo
La préfète de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame
Véronique DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 autorisant la « Société
de Traitement des Ordures Corses » (STOC) à exploiter et étendre une installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) « STOC 2 », sur le territoire de la commune de
Prunelli-di-Fium’Orbo ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-11-18-00006 du 18 novembre 2025 actualisant les
prescriptions applicables à la « société de traitement des ordures ménagères » (STOC) pour
l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC
2 » ainsi que d’installations annexes situées sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo ;
Vu le courrier du SYVADEC en date du 20 mai 2026, informant le préfet de la Haute-Corse que
la capacité administrative de l’ISDND dénommée « STOC 2 » ne permettra pas de traiter en
2026 les déchets produits dans le département de la Haute-Corse, et qu’il est nécessaire
d’envisager une extension de la capacité de traitement ;
Considérant que le seul exutoire qui permet de traiter les déchets ménagers et assimilés ultimes
ainsi que les déchets d’activité économique produits dans le département de Haute-Corse est
l’installation de stockage de déchets non dangereux STOC, implantée sur le territoire de la
commune de Prunelli di Fium’Orbo ;
Considérant qu’il ressort des échanges avec la « Société de Traitement des Ordures Corses »
(STOC) que l’ISDND dénommée « STOC 2 » est en capacité technique de traiter les déchets
produits dans le département jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-08-03-00001 - Arrêté portant réquisition de
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Considérant que l’absence de capacité de traitement supplémentaire pour les déchets ménagers
et assimilés ultimes produits en Haute-Corse va générer, à compter du 15 août 2026, un arrêt de
la collecte, et par conséquent, une accumulation de déchets sur la voie publique ;
Considérant que cette accumulation de déchets est de nature à entraîner des problèmes d’ordre
public, des risques d’insalubrité, et d’entraîner des désordres graves ;
Considérant qu’en 2026, le département de la Haute-Corse doit éliminer au maximum 75 000
tonnes de déchets ménagers et assimilés (DMA) et de déchets des activités économiques (DAE) ;
Considérant que l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la « Société
de Traitement des Ordures Corses » (STOC) à Prunelli di Fium’Orbo est autorisée à traiter 45 000
tonnes de déchets entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ;
Considérant la situation prévisible de paralysie à très court terme du service public de ramassage
et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Corse ;
Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement du
département de la Haute-Corse ne seront pas en mesure de maintenir la salubrité publique faute
d’exutoire ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités
territoriales, en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité et à la sécurité publique l’exige, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service et
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er – La « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC), dont le SIRET est le 398 490
060 000 25, est réquisitionnée pour recevoir sur son ISDND dénommée « STOC 2 » située au lieu-
dit : « Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo, les déchets ultimes produits en Haute-Corse.
Article 2 – La réquisition prévue par l’article 1 du présent arrêté porte sur la période du 15 août
2026 au 31 décembre 2026 et sur une quantité maximale de 30 000 tonnes.
Article 3 – La quantité maximale traitée en 2026 sur l’ISDND dénommée « STOC 2 » située au lieu-
dit : « Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo est portée à 75 000 tonnes.
Article 4 – La présente réquisition a pour effet de garantir le traitement, en 2026, de 65 000 tonnes
de déchets ménagers et assimilés produits dans le département de la Haute-Corse.
Article 5 – L’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux transmet chaque
mois, à compter du 1er septembre 2026, la répartition mensuelle et cumulée depuis le 1er janvier
2026 du tonnage de déchets ménagers et assimilés traité ainsi que le tonnage des déchets
d’activité économique (DAE) au service de l’inspection de l’environnement de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse. L’ensemble de ces
données sont reprises dans le rapport annuel prévu à l’article 26 de l’arrêté du 15 février 2016
relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Article 6 – L’admission des déchets sur le site de l’ISDND dénommée « STOC 2 » située au lieu-dit :
« Sala » sur la commune de Prunelli di Fiumorbo est effectuée sous la responsabilité de la
« Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC), dans les conditions techniques prévues par
la réglementation en vigueur, par l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-30-00005 du 30 septembre
2022 susvisé ainsi que par les éventuels arrêtés de prescriptions complémentaires pris en
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application du code de l’environnement et sous réserve des dispositions prévues par le présent
arrêté.
Article 7 – Les frais d’exploitation de l’ISDND dénommée « STOC 2 » située au lieu-dit : « Sala » sur
la commune de Prunelli di Fiumorbo afférents à la présente réquisition sont intégralement à la
charge de la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC). Le montant de la rétribution de
la « Société de Traitement des Ordures Corses » (STOC) par les producteurs de déchets est calculé
d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.
Article 8 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia, notamment par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice de la direction
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, la colonelle du groupement de la
gendarmerie, le maire de Prunelli di Fiumorbo et la « Société de Traitement des Ordures Corses »
(STOC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
La préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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BRES
2B-2026-08-03-00002
2026 Drone Port Latino
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Arrêté n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméra installée sur des aéronefs sans équipage à bord
du 05/08/2026 à 17h00 au 06/08/2026 à 02h00
dans le cadre du festival « Porto Latino » sur la commune de Bastia
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00027 en date du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse ;
Vu la demande du 30 juillet 2026 déposée par le chef des unités de police secours de la police
nationale de la Haute-Corse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur deux aéronefs circulant sans
équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité du grand rassemblement prévu dans le cadre du
festival de musique « Porto Latino » se déroulant du 05 au 07 août 2026 sur la commune de
Bastia ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
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Direction du cabinet
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d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant notamment que, l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés en raison de leurs caractéristiques, de la sécurité des
rassemblements et de la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que la demande formulée porte sur la 1ère soirée du festival « Porto Latino » du
mercredi 05 août 2026 durant laquelle environ 1 500 spectateurs sont attendus ;
Considérant la situation géographique du site du festival sis parc de la Citadelle/place Vincetti
à Bastia, positionné entre la citadelle de Bastia, site touristique, et la rue César Vezzani, un des
principaux axes routiers de la ville de Bastia demeuré ouvert au cours du festival;
Considérant, que les spectateurs accéderont au festival par la Citadelle de Bastia, caractéri-
sée par des rues étroites, rendues impraticables aux véhicules à moteur et que la sortie est po-
sitionnée sur l’axe de la rue César Vezzani;
Considérant qu’il convient d’assurer concomitamment la fluidité de la circulation sur la rue
César Vezzani, la gestion du flux de spectateurs et leur sécurité à l’entrée et à la sortie du site ;
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité du public présent lors du festival ainsi que des
riverains, passants et touristes particulièrement nombreux en période estivale ;
Considérant que la physionomie du site précédemment décrite, nécessite une vision aé-
rienne, élargie et de grand angle afin de garantir une capacité d’anticipation accrue des forces
de sécurité intérieure et leur réactivité sur l’ensemble du site ;
Considérant qu’en raison des contraintes topographiques du périmètre géographique du site
du festival « Porto Latino », il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéro-
nefs sans équipage à bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
1ère soirée du festival, à savoir le 05 août 2026, sur l’amplitude horaire de présence de specta-
teurs (de 17h00 à 02h00) ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords de la
Place Vincenti, parc de la citadelle, délimité par la territoriale 11, la rue César Vezzani, le cours
Favale, la rue du Colle, la rue du Nouveau port, la rue de la Marine et le quai du 1er bataillon de
Choc, que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassem-
blement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’est manifestement
pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information du public par moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté
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au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse est autorisée au titre de la
sécurisation de la 1ère soirée du festival « Porto Latino », grand rassemblement, se déroulant
sur le territoire de la commune de Bastia le mercredi 05 août 2026, et de l’appui des
personnels au sol afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévention des actes de terrorisme.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un. Elle sera portée par deux aéronefs circulant sans
équipage à bord :
- Modèle DJI MATRICE 4T, N° Série 1581F7K3C254100D762V
- Modèle DJI MAVIC 3T, N°Série 1581F5FJD22BB00BJE98
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au site du festival « Porto Latino » et ses abords situé parc
de la Citadelle sur la commune de Bastia.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la soirée du mercredi 05 août 2026 à partir de
17h00 et jusqu’à 02h00 le lendemain.
Article 5 :
L’information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la manifestation.
Article 7 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –
Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la
dernière mesure de publicité.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura
pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera en vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé
Arnaud MILLEMANN
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