Actes des préfectures · Haute-Corse

RAA n°03 du 04 août 2026 Special

Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026

2actes

16pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers

Arrêté du 03 août 2026 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisant les travaux sur les berges du Golo au niveau du pont de Pinelli sur la commune de Castirla
Acte du 3 août 20266 pages2B-2026-08-03-00016

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers

Arrêté n° 2B-2026-08-04-00005 portant délégation de signature de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse
Acte du 4 août 20266 pages2B-2026-08-04-00005

Texte intégral

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HAUTE-CORSE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°2B-2026-08-004 PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026

Sommaire Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers 2B-2026-08-03-00016 - Arrêté du 03 août 2026 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisant les travaux sur les berges du Golo au niveau du pont de Pinelli sur la commune de Castirla (6 pages) Page 3 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers 2B-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 2B-2026-08-04-00005 portant délégation de signature de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse (6 pages) Page 10 2

Direction départementale des Territoires Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers 2B-2026-08-03-00016 Arrêté du 03 août 2026 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisant les travaux sur les berges du Golo au niveau du pont de Pinelli sur la commune de Castirla Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-03-00016 - Arrêté du 03 août 2026 3

Service Eau, Nature et PrévenƟon des risques naturels et rouƟers Unité protecƟon de la nature et des ressources naturelles Arrêté N° 2B-2026-08-03-00016 en date du 03 août 2026 déclarant d’intérêt général au Ɵtre de l’arƟcle L.211-7 du Code de l’environnement et autorisant les travaux sur les berges du Golo au niveau du pont de Pinelli sur la commune de CasƟrla La préfète de la Haute-Corse Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre naƟonal du Mérite Vu le Code de l’environnement, notamment les arƟcles L.211-1 , L.211-7, L.214-3 et R.214-44 ; Vu le Code rural, notamment ses arƟcles L.151-3 6 et suivants , R .152 -2 9 à R.152-35; Vu la loi du 29 décembre 1892 relaƟve aux dommages causés à la propriété privée par l’exécuƟon des travaux publics modifiée ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relaƟve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2009 relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de GesƟon des Eaux (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ; Vu le Plan de GesƟon des Risques d'InondaƟon (PGRI) 2022-2027 du bassin de Corse ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nominaƟon de la préfète de la Haute-Corse Madame Véronique DEPREZ – BOUDIER ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nominaƟon de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 1 de 6 DirecƟon départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-03-00016 - Arrêté du 03 août 2026 4

Vu le dossier de demande de déclaraƟon d’intérêt général déposé au Ɵtre des arƟcles L.211-7 du Code de l’environnement transmis le 11 juin 2026 à la direcƟon départementale des territoires de la Haute- Corse par CETA Environnement pour la commune de CasƟrla ; Vu le projet d’arrêté envoyé au péƟƟonnaire le 25 juin 2026 ; Vu la consultaƟon du public qui a eu lieu du 1er au 21 juillet 2026 et son absence de remarque, Considérant ledit dossier complet et conforme au R.214-99 du Code de l’environnement ; Considérant que les travaux envisagés nécessitent l’accès au cours d’eau par des parcelles privées pour y réaliser les travaux de restauraƟon des berges du Golo suite à des intempéries ; Considérant que l’exécuƟon des acƟons et intervenƟons n’entraîne aucune expropriaƟon et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de parƟcipaƟon financière aux personnes intéressées ; Considérant que ces acƟons et intervenƟons sont compaƟbles avec les orientaƟons du SDAGE de Corse 2022-2027 et les objecƟfs d’aƩeinte de bon état des masses d’eau concernées, et répondent favorablement à son programme de mesures ; Sur proposiƟon de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse : ARRÊTE TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ArƟcle 1er : bénéficiaire de la DIG La commune de CasƟrla – Mairie de CasƟrla— Hôtel de ville — 20 236 CasƟrla est bénéficiaire de la présente déclaraƟon d’intérêt général définie à l’arƟcle 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescripƟons définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ». ArƟcle 2 : intérêt général En applicaƟon de l’arƟcle L.211-7 du Code de l’environnement, est déclarée d’intérêt général au profit de la commune de CasƟrla, la réalisaƟon des travaux de restauraƟon des berges du Golo au niveau du pont de Pinelli sur le fleuve Golo. 2 de 6 Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-03-00016 - Arrêté du 03 août 2026 5

ArƟcle 3 : localisaƟon Les travaux de restauraƟon sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescripƟons parƟculières fixées par le présent arrêté et la loi du 29 décembre 1892 relaƟve aux dommages causés à la propriété privée par l’exécuƟon des travaux publics modifiée. La zone d’intervenƟon de la commune est composée des parcelles jointes en annexe du présent arrêté. Sur ces parcelles, la commune de CasƟrla est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à Ɵtre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et entreprise nécessaire aux travaux de restauraƟon prévus. ArƟcle 4 : nature des travaux Les travaux prévus concernent la consolidaƟon des berges du pont de Pinelli, ils rentrent dans la nomenclature des opéraƟons soumises à déclaraƟon au Ɵtre du L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique concernée est la 3.1.4.0. Ces travaux respectent l’arrêté du 13 février 2002 qui fixe les prescripƟons générales applicables aux consolidaƟons de berge. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter le programme de travaux prévu. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ArƟcle 5 : caractère et durée de la DIG L’autorisaƟon est accordée à Ɵtre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.181-2-2 du Code de l’environnement. L’autorisaƟon est accordée pour la durée des travaux dès la date de signature du présent arrêté. ArƟcle 6 : déclaraƟon des accidents Le péƟƟonnaire doit déclarer à la direcƟon départementale des territoires de la Haute-Corse les accidents qui sont de nature à porter aƩeinte à l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourrait prescrire la préfète ; le maître d’ouvrage doit prendre les disposiƟons nécessaires pour remédier aux accidents, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le péƟƟonnaire est responsable des dommages consécuƟfs à l’exécuƟon des travaux. ArƟcle 7 : accès aux zones de travaux Les agents de la police de l’eau et de l’environnement ont libre accès aux zones de travaux autorisés. Ils peuvent demander la transmission de toute pièce uƟle au contrôle de la bonne exécuƟon du présent arrêté. 3 de 6 Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-03-00016 - Arrêté du 03 août 2026 6

ArƟcle 8 : informaƟon préalable EDF EDF est préalablement prévenu pour toutes opéraƟons et pour tous travaux dans le cours d’eau concerné à l’adresse électronique suivante : sei-corse-sp-gh-casƟrla@edf.fr Des échanges entre le maître d’ouvrage et EDF sont prévus pour programmer les travaux en dehors des périodes de turbinage. ArƟcle 9 : publicaƟon et informaƟon des Ɵers Un exemplaire est affiché à la disposiƟon du public dans la mairie de CasƟrla. Le présent arrêté est publié en ligne sur le site de la préfecture de Haute-Corse : www.haute- corse.pref.gouv.fr ArƟcle 10 : voies et délais de recours Conformément aux disposiƟons des arƟcles R. 421-1 et suivants du Code de jusƟce administraƟve, la présente décision est soumise à un contenƟeux de pleine juridicƟon. Elle peut être déférée à la juridicƟon administraƟve compétente (tribunal administraƟf de BASTIA) : • Par le desƟnataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de noƟficaƟon du présent arrêté. • Par les Ɵers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicaƟon ou de l’affichage de ceƩe décision. Le tribunal administraƟf peut également être saisi par l’applicaƟon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. ObligaƟon de noƟficaƟon des recours : tout recours administraƟf ou contenƟeux doit être noƟfié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogaƟon du délai de recours contenƟeux ou d’irrecevabilité. CeƩe noƟficaƟon doit être adressée par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administraƟf ou du dépôt du recours contenƟeux (arƟcle R. 181-51 du Code de l’environnement). ArƟcle 11 : exécuƟon Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de Haute-corse, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés de l'exécuƟon du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture. La préfète, Signé 4 de 6 Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-03-00016 - Arrêté du 03 août 2026 7

ANNEXE : informaƟons cadastrales sur les parcelles , 5 de 6 Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-03-00016 - Arrêté du 03 août 2026 8

6 de 6 Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-03-00016 - Arrêté du 03 août 2026 9

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers 2B-2026-08-04-00005 Arrêté n° 2B-2026-08-04-00005 portant délégation de signature de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 2B-2026-08-04-00005 portant délégation de signature de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 10

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 2B-2026-08-04-00005 portant délégation de signature de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 11

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