Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°04 du 06 août 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
VALLE D ALESANI appart DEROG PAIEMENT AR168
VEZZANI cimetière DEROG PAIEMENT AR169
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-08-005
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-08-06-00002 - VALLE D ALESANI appart DEROG PAIEMENT AR168
(3 pages) Page 3
2B-2026-08-06-00003 - VEZZANI cimetière DEROG PAIEMENT AR169 (3
pages) Page 7
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-08-06-00002
VALLE D ALESANI appart DEROG PAIEMENT
AR168
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-08-06-00002 - VALLE D ALESANI appart DEROG PAIEMENT
AR168 - 2B-2026-08-005 - 06/08/2026 3
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 168
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de VALLE
D’ALESANI pour l’opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPATT n° 270 du 18 septembre 2017,
au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la Haute-
Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-08-06-00002 - VALLE D ALESANI appart DEROG PAIEMENT
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Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPATT n° 270 du 18 septembre 2017 portant attribution d’une subvention
de 18 015,60 € à la commune de VALLE D’ALESANI, au titre de la Dotation d’équipement des
territoires ruraux, pour des travaux d’aménagement d’un appartement dans l’ancien bureau de poste.
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur Ar-
naud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de VALLE D’ALESANI le 05 octobre
2023, en vue de bénéficier du versement de l’aide allouée.
Considérant que, par arrêté n°2013-116-003 du 26 avril 2013, une subvention au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux a été attribuée à la commune de VALLE D’ALESANI pour des
travaux d’aménagement d’un appartement dans l’ancien bureau de poste ; que les travaux ont connu
un commencement d’exécution le 05 février 2018 et un achèvement le 19 juin 2019 ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu’il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l’expiration de ce délai.
Considérant que l’application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l’État ; qu’eu égard aux difficultés financières de la commune de VALLE D’ALESANI
, il y a lieu d’accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
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Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de VALLE D’ALESANI le 05 octobre 2023, dans le
cadre de l’opération « travaux d’aménagement d’un appartement dans l’ancien bureau de poste»,
subventionnée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2017, est recevable
nonobstant l’expiration du délai réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le
La préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Original signé par le secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à Mme. la Préfète de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401
BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-08-06-00003
VEZZANI cimetière DEROG PAIEMENT AR169
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Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 169
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de
VEZZANI pour l’opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BFL n° 173 du 20 septembre 2016,
au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Préfète de la Haute-
Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-08-06-00003 - VEZZANI cimetière DEROG PAIEMENT AR169
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Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BFL n° 173 du 20 septembre 2016 portant attribution d’une subvention de
34 272,52 € à la commune de VEZZANI, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux,
pour l’extension du cimetière et la réfection d’un mur de soutènement.
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur Ar-
naud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de VEZZANI le 05 octobre 2022, en
vue de bénéficier du versement de l’aide allouée.
Considérant que, par arrêté n°2013-116-003 du 26 avril 2013, une subvention au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux a été attribuée à la commune de VEZZANI pour l’extension du
cimetière et la réfection d’un mur de soutènement ; que les travaux ont connu un commencement
d’exécution le 27 juillet 2017 et un achèvement le 01 juillet 2020 ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu’il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l’expiration de ce délai.
Considérant que l’application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l’État ; qu’eu égard aux difficultés financières de la commune de VEZZANI , il y a
lieu d’accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-08-06-00003 - VEZZANI cimetière DEROG PAIEMENT AR169
- 2B-2026-08-005 - 06/08/2026 9
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de VEZZANI le 05 octobre 2022, dans le cadre de
l’opération « l’extension du cimetière et la réfection d’un mur de soutènement», subventionnée au
titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2016, est recevable nonobstant l’expiration du
délai réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le
La préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Original signé par le secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à Mme. la Préfète de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401
BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-08-06-00003 - VEZZANI cimetière DEROG PAIEMENT AR169
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