Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°07 du 07 août 2026 Special
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
2actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B 2026 arrêté préfectoral ouverture et clôture de la chasse campagne 2026-2027
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de la prise en rivière de la Restonica sur la commune de Corte.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-08-008
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-08-07-00003 - 2B 2026 arrêté préfectoral ouverture et
clôture de la chasse campagne 2026-2027 (6 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-08-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de prélèvement d'eau, au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, de la prise en rivière de la Restonica sur la
commune de Corte. (8 pages) Page 10
2
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-08-07-00003
2B 2026 arrêté préfectoral ouverture et clôture
de la chasse campagne 2026-2027
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-08-07-00003 - 2B 2026 arrêté préfectoral ouverture
et clôture de la chasse campagne 2026-2027 - 2B-2026-08-008 - 07/08/2026 3
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N°
en date du
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2026-2027 dans le
département de la Haute-Corse.
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans
les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l’arrêté du 28 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en
battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse
à caractère commercial ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOURDIER ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Direction départementale
des territoires
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et clôture de la chasse campagne 2026-2027 - 2B-2026-08-008 - 07/08/2026 4
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00025 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu la consultation du public du 10 juillet 2026 au 31 juillet 2026 inclus sur le site internet des
services de l’État de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa
séance du 15 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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et clôture de la chasse campagne 2026-2027 - 2B-2026-08-008 - 07/08/2026 5
ARRÊTE
Article 1er : OUVERTURE GÉNÉRALE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES
La période d’ouverture générale de la chasse à tir, à l’arc et au vol est fixée pour le département de la
Haute-Corse :
du dimanche 6 septembre 2026 au dimanche 28 février 2027 au soir.
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse spécifique de certaines espèces, ainsi que les
conditions spécifiques de chasse de chaque espèce, sont fixées par les dispositions de l’annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
Par dérogation au présent arrêté, la chasse anticipée du sanglier se pratique dans les conditions et
selon les modalités définies par l'arrêté préfectoral en vigueur sur la période.
Article 3 : FERMETURES HEBDOMADAIRES et HEURES de CHASSE
La chasse est fermée les mardis et vendredis durant la période allant du 06 septembre 2026 au 31
décembre 2026 à l'exception des jours fériés.
La chasse est autorisée 1h avant l’heure légale de lever du soleil et 1h après l’heure légale de coucher
du soleil.
Article 4 : COLOMBIDÉS
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, la chasse aux colombidés à partir de postes fixes
matérialisés de main d'homme peut être pratiquée tous les jours du 1er octobre 2026 au 30
novembre 2026.
Article 5 : OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIERS D’EAU
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d'eau sont
fixées par arrêtés ministériels :
• arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
• arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau.
Article 6 : PRÉLÈVEMENT MAXIMUM AUTORISÉ
• Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) est instauré, pour la chasse des espèces
suivantes :
- Bécasse : 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par
saison (marquage et carnet de prélèvement obligatoire ou application
ChasseAdapt A.M. du 31 mai 2011 consolidé) ;
- Perdrix : 2 oiseaux par jour et par chasseur
- Lièvre : 1 lièvre par jour et par chasseur
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et clôture de la chasse campagne 2026-2027 - 2B-2026-08-008 - 07/08/2026 6
- Turdidés : 40 oiseaux par jour et par chasseur.
-Caille des blés: 15 oiseaux par jour et par chasseur.
Le transport de gibier soumis à PMA n'est autorisé qu'à concurrence du double un PMA et cela
pendant la période autorisée à la chasse.
• L’arrêté du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux, prévoit également le PMA
pour les espèces suivantes :
- Canard chipeau.
- Canard pilet.
- Canard siffleur.
- Canard souchet.
- Sarcelle d'été.
- Sarcelle d'hiver.
- Fuligule milouinan .
- Harelde de Miquelon.
- Macreuse noire.
- Macreuse brune.
- Fuligule milouin : un quota national spécifique sera
applicable pour la saison 2026-2027.
- Fuligule morillon.
- Garrot à œil d'or.
- Nette rousse.
- Eider à duvet, dans le respect des dispositions
particulières.
Article 7 : FORÊTS TERRITORIALES
Seuls peuvent être autorisés à chasser dans les forêts territoriales, les titulaires d'une licence délivrée
par l'Office National des Forêts.
Article 8 : ASSOCIATIONS DE CHASSE
Les associations de chasse ont toute latitude pour restreindre les périodes d’ouverture de la chasse
d’une ou plusieurs espèces sur les territoires pour lesquels elles détiennent le droit de chasse.
Article 9 : ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTÈRE COMMERCIAL
Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment enregistrés auprès de la
préfecture peuvent chasser les gibiers d’élevage suivants : perdrix et faisans, munis d’un dispositif de
marquage spécifique, de la date d’ouverture générale de la chasse à la date de clôture générale de la
chasse.
Les jours de fermeture pour les différentes espèces sont applicables à ces établissements
Article 10 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de la chasse :
- au sanglier sur l’ensemble du département ;
- au gibier d’eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux,
réservoirs et nappes d’eau ; seul est alors autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.
En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions
d’interdiction de la chasse pourront être prises par la préfète.
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Article 11 : SÉCURITÉ PUBLIQUE
Par mesure de sécurité publique, toute action de chasse est interdite sur les voies du domaine public
routier de la Collectivité de Corse, des communes et de leurs regroupements, et ouvertes à la
circulation publique des véhicules terrestres à moteur.
Le tir est interdit en direction de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation (routes, chemins
publics), habitations (y compris caravanes et abris de jardin), tous les lieux publics en général ainsi que
les lignes électriques et téléphoniques.
La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite, sauf pour le dé-cantonnement du
sanglier, dans le cadre des battues aux sangliers organisées et identifiées aux abords de ces 150
mètres, où seuls les traqueurs non armés peuvent dé-cantonner les sangliers.
Le recours aux chiens est autorisé.
Le port d’un effet fluorescent de type gilet, casquette ou brassard a minima est obligatoire pour tous
les chasseurs, à l’exception de ceux qui chassent les oiseaux migrateurs ou les oiseaux d’eau à poste
fixe. Pour se rendre à leurs postes fixes, les chasseurs d’oiseaux migrateurs ou d’ oiseaux d’eau ne sont
pas tenus de porter cette tenue fluorescente.
Article 12 : PUBLICATION
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l’adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-
actes-administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d’affichage.
Article 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 14 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse sous préfet de l'arrondissement de Bastia, le
sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de
Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, la directrice
départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de
l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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et clôture de la chasse campagne 2026-2027 - 2B-2026-08-008 - 07/08/2026 8
Annexe n° 1
Arrêté DDT2B/SAF/SE/CHASSE/N° 2B-2025-07-28-00025 en date du 28 juillet 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Corse
Espèces
de gibier
Dates d'ouverture
spécifiques
Dates de clôture
spécifiques
Conditions spécifiques
de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE
Cerf Chasse interdite
Sanglier Samedi 15 août 2026 Dimanche 28 février 2027
Par mesure de sécurité chaque participant de la battue sera équipé
d’un gilet fluorescent.
La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite,
sauf pour le dé-cantonnement du sanglier, dans le cadre des battues
aux sangliers organisées et identifiées aux abords de ces 150
mètres, où seuls les traqueurs non armés peuvent dé-cantonner les
sangliers. Le recours aux chiens est autorisé.
L’emploi de chevrotine est uniquement autorisé en battues.
Pour la chasse du sanglier à partir du 15 août :
Pour l’organisation de battue (7 personnes minimum),
le responsable de battue est tenu de tenir à jour un carnet de battue
et de baliser le périmètre de la battue par l'apposition de
panneaux : « attention chasse en cours » ou "chasse du grand gibier
- danger".
Perdrix et Faisan Dimanche 20 septembre 2026 Dimanche 06 décembre 2026
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 2 perdrix par jour
et par chasseur.
Communes de Lento, Bigorno et Campitello : chasse du faisan
interdite, chasse de la perdrix uniquement le mercredi et le samedi
Commune de Pietracorbara, Tomino et Rogliano: chasse du faisan
interdite.
Chasse autorisée uniquement les mercredis, samedis et dimanche
sur le reste du département.
Lièvre Dimanche 20 septembre 2026 Dimanche 06 décembre 2026
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 1 lièvre par jour et
par chasseur.
Chasse du lièvre autorisée uniquement les mercredis samedis et
dimanches.
Communes d’Ersa, Tomino, Rogliano et Valle di Rustinu : chasse du
lièvre interdite.
Lapin de garenne dimanche 6 septembre 2026 dimanche 28 février 2027 L’emploi de furet est autorisé pour la chasse à tir du Lapin de
garenne.
Oiseaux de passage
(modalités et dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l’action de chasse.)
Bécasse des bois dimanche 6 septembre 2026 samedi 20 février 2027
Chasse interdite à la passée et à la croule
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 3 oiseaux par jour
et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par saison est
instauré pour la chasse de la Bécasse. Arrêté du 31 mai 2011 relatif
au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois modifié,
baguage des oiseaux tués et carnet de prélèvement obligatoire ou
utilisation de l'application ChassAdapt.
Caille des blés
à l'est de la RT 10 et RT 11 :
06 septembre 2026
sur le reste du département :
20 septembre 2026
dimanche 6 décembre 2026
Chasse de la caille des blés autorisée uniquement les mercredis,
samedis et dimanches.
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 15 individus par
jour et par chasseur.
Enregistrement dès la capture en temps réel sur l'application mobile
« ChassAdapt » ou sur carnet de prélèvement.
Pigeon ramier dimanche 6 septembre 2026 samedi 20 février 2027
Ouvert tous les jours du 1er octobre au 30 novembre.
La chasse du pigeon ramier du 10 au 20 février ne peut être
pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Pigeons colombin et biset dimanche 6 septembre 2026 mercredi 10 février 2027
La chasse aux colombidés est ouverte tous les jours du 1er octobre
au 30 novembre et ne peut être pratiquée qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme.
Tourterelle des bois dimanche 30 août 2026 samedi 20 février 2027 Quota national de 10 000 Tourterelles des bois ???
Tourterelle turque dimanche 6 septembre 2026 samedi 20 février 2027
Turdidés
(Merle noir, Grive litorne,
Grive musicienne, Grive
mauvis, Grive draine)
dimanche 6 septembre 2026 samedi 20 février 2027
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 40 turdidés par jour
et par chasseur.
La chasse des grives et des merles du 10 au 20 février ne peut être
pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme
Alouette des champs dimanche 6 septembre 2026 dimanche 31 janvier 2027
GIBIER D'EAU
(modalités et dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l’action de chasse.)
Oies, Limicoles,
Canards de surface,
Canards plongeurs
et Rallidés.
Dates fixées par arrêté ministériel du
24 mars 2006 modifié relatifs à
l’ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d’eau.
Dates fixées par arrêté ministériel du 19
janvier 2009 modifié relatifs à la
fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau.
L’emploi de la grenaille de plomb est interdit à l’intérieur et à moins
de 100 m des zones humides : les marais non asséchés, sur les lacs,
étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d’eau douce
saumâtre et salée (AM du 01 août 1986 consolidé).
NB : La liste des réserves de chasse est consultable sur le site Internet de l'Office de l'Environnement de la Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-08-07-00003 - 2B 2026 arrêté préfectoral ouverture
et clôture de la chasse campagne 2026-2027 - 2B-2026-08-008 - 07/08/2026 9
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-08-06-00005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de prélèvement d'eau, au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, de la prise en
rivière de la Restonica sur la commune de Corte.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-06-00005 -
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de la 10
Service Eau, Nature, PrévenƟon des risques naturels
et rouƟers (SENAP)
Unité ProtecƟon de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B- 2026-08- 06- 00005 en date du 6 août 2026
portant renouvellement de l’autorisaƟon de prélèvement d’eau, au Ɵtre de l’arƟcle L.214-3 du code
de l’environnement, de la prise en rivière de la Restonica sur la commune de Corte.
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre NaƟonal du Mérite
Vu la direcƟve n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 7 octobre 2000 établissant un
cadre pour une poliƟque communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l’environnement;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nominaƟon du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nominaƟon de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 portant nomi-
naƟon de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en Cheffe des ponts, des eaux et des forêts, di-
rectrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 1er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, aƩaché d’administraƟon de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la préfète de la Haute-Corse n° 2B-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégaƟon
de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse
et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Haute-
Corse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gesƟon des eaux (SDAGE) du bassin Corse pour la pé-
riode 2022 - 2027 ;
Vu le Plan de GesƟon des Risques d’InondaƟon (PGRI) de Corse 2022-2027 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant applicaƟon du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescripƟons générales applicables aux prélèvements soumis à autorisaƟon en applicaƟon des ar-
1 de 8
DirecƟon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-06-00005 -
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de la 11
Ɵcles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Vu l’arrêté n°2014085-0002 en date du 26 mars 2014 de renouvellement d’autorisaƟon au Ɵtre de l’ar-
Ɵcle L.214-3 du code de l’environnement de la prise en rivière de la Restonica sur la commune de
Corte en date du 26 mars 2014 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisaƟon de prélèvement d’eau de la prise en rivière dans la
Restonica sur la commune de Corte déposée en date du 31 mars 2022, le courriel correcƟf reçu le
15/05/2025 et les compléments reçus le 4 décembre 2025 et le 29 mai 2026 ;
Vu les demandes de compléments transmises en date du 7 avril 2022, du 12 mars 2025, du 4 juin
2025, du 28 février 2026 et du 29 avril 2026;
Vu les avis techniques de la DirecƟon Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du
Logement (DREAL) de Corse, du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de
Haute-corse et de l’agence régionale de la santé (ARS) de Corse ;
Vu le courriel en date de 3 juillet 2026 communiquant au péƟƟonnaire le projet d’arrêté transmis dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le retour de procédure contradictoire du péƟƟonnaire formulé par courriel en date du 16 juillet
2026 sans observaƟon ;
Considérant que le délai de 6 mois minimum avant la fin de l’autorisaƟon environnementale pour en
demander son renouvellement a été respecté, conformément à l’arƟcle R.181-49 du code de l’environ-
nement ;
Considérant qu’aucun changement substanƟel n’existe par rapport à la délivrance de l’autorisaƟon ini-
Ɵale, et que la prolongaƟon d’autorisaƟon concerne des ouvrages qui ne font pas l’objet de modifica-
Ɵon substanƟelle, conformément à l’arƟcle L.181-15 du code de l’environnement ;
Considérant par ailleurs que ce prélèvement en rivière est indispensable à l’alimentaƟon en eau
potable de la ville de Corte ;
Considérant qu’une ressource de subsƟtuƟon effecƟve pour sécuriser l’alimentaƟon en eau potable
de la commune de Corte, représentée par le champ captant du Tavignano sur la commune de Corte, a
été autorisée par l’arrêté n°2014339-0006 du 5 décembre 2014 ;
Considérant que l’ouvrage se situe dans un cours d’eau de liste 2 dans lequel la conƟnuité écologique
doit être expressément respectée ;
Considérant que la durée de ceƩe autorisaƟon fixée à 3 années permeƩra la réalisaƟon des études
prescrites pour s’assurer de la préservaƟon des intérêts énumérés par l’arƟcle L.211-1 du code de l’en-
vironnement et ainsi pouvoir ajuster en conséquence le prélèvement si nécessaire ;
Considérant la nécessité de limiter l’impact hydraulique et environnemental des projets d’aménage-
ment ;
Sur proposiƟon de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
2 de 8
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-08-06-00005 -
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de la 12
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA DÉCLARATION
ArƟcle 1 : Bénéficiaire
La Commune de Corte est bénéficiaire de l’autorisaƟon définie à l’arƟcle 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescripƟons définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
ArƟcle 2 : Objet
L'autorisaƟon au Ɵtre de l’arƟcle L. 214-3 du Code de l’environnement donnée à la commune de Corte
d'exploiter la prise d'eau de la Restonica est renouvelée pour une durée de 3 ans à compter de la noƟ-
ficaƟon du présent arrêté.
L’ouvrage et les prélèvements concernés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au ta-
bleau menƟonné à l’arƟcle R.214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique InƟtulé Régime Arrêté de prescripƟons
générales
1.2.1.0 Prélèvement dans un cours d’eau d’une ca-
pacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h.
Autorisation Arrêté
ministériel du 11 septembre
2003 susvisé
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d’un cours d’eau, consti-
tuant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
b) Entraînant une différence de niveau su-
périeure ou égale à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’ins-
tallation
Autorisation
Les débits maximums autorisés et les débits réservés à maintenir en permanence à l’aval des ouvrages
sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eau Débitmax autorisé Débit réservé
Eté Hiver Eté Hiver
Prise d’eau en rivière de la Restonica 32,4 L/s 40,5 L/s 69 L/s 175 L/s
Les caractérisƟques de la prise en rivière décrites à l'arƟcle 2 de l'arrêté n° 2007-281-5 en date du
08 octobre 2007 sont inchangées.
La localisaƟon de l’ouvrage de prise figure en annexe I.
Le prélèvement soumis à autorisaƟon issu de la prise d’eau en rivière de la Restonica doit respecter
l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
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ArƟcle 3 : Débit réservé
L’ouvrage permet la resƟtuƟon du débit réservé de 69 L/s du 1er juin au 30 septembre et de 175 L/s
du 1er octobre au 30 mai lorsque le cours d’eau a un débit, en amont de l’ouvrage de prise, supérieur
à celui-ci.
Quand le cours d’eau, en amont de l’ouvrage de prise, a un débit inférieur au débit réservé, le prélève-
ment est interdit.
Les installaƟons nécessaires au respect du débit réservé sont présentées en annexe 2.
ArƟcle 4 : Masse d’eau concernée
Le prélèvement se situe dans la masse d’eau FRER26b, cours d’eau de la Restonica.
ArƟcle 5 : Moyens de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
L’ouvrage de prélèvement est équipé d’un compteur volumétrique ou d’un moyen nécessaire pour
mesurer ou esƟmer de façon précise, en conƟnu et en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise
ou de l'installaƟon conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003.
Le bénéficiaire du présent arrêté consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploita-
Ɵon de l’installaƟon de prélèvement conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ArƟcle 6 : Conformité au dossier de demande et modificaƟons
Les installaƟons, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande d’autorisaƟon iniƟale non contraires aux disposiƟons du présent
arrêté.
Toute modificaƟon apportée aux ouvrages, installaƟons, à leur mode d’uƟlisaƟon, à la réalisaƟon des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des acƟvités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaraƟon iniƟale doit être porté, avant sa réalisa-
Ɵon à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaraƟon. Lorsque le bénéfice de l’au-
torisaƟon est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bé-
néficiaire en informe la direcƟon départementale des territoires (DDT) de la Haute-Corse dans un délai
de 3 mois.
ArƟcle 7: Caractère de l’autorisaƟon – Renouvellement
Le renouvellement de l’autorisaƟon est condiƟonné à la mise en œuvre des études listées à l’arƟcle 13
du présent arrêté, selon le planning prédéfini, et à la prise en compte des comptes-rendus et résultats
dans l’élaboraƟon du dossier de renouvellement.
L’autorisaƟon est accordée à Ɵtre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformé-
ment aux disposiƟons de l’arƟcle L.214-4 du Code de l’environnement.
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Conformément à l’arƟcle R.181-49 du code de l’environnement, la demande de renouvellement doit
être adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d’expiraƟon de l’autorisaƟon
environnementale.
ArƟcle 8 : DéclaraƟon des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents in-
téressant les installaƟons, ouvrages, travaux ou acƟvités faisant l’objet de la présente autorisaƟon, qui
sont de nature à porter aƩeinte aux intérêts menƟonnés à l’arƟcle L.211-1 du Code de l’environne-
ment.
Sans préjudice des mesures suscepƟbles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les disposiƟons nécessaires pour meƩre fin aux causes de l’incident ou ac-
cident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’uƟlisaƟon des ouvrages ou
des installaƟons, à la réalisaƟon des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’acƟ-
vité.
ArƟcle 9 : Remise en état des lieux
La cessaƟon définiƟve, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitaƟon ou de l’affectaƟon
indiquée dans l’autorisaƟon d’un ouvrage ou d’une installaƟon, fait l’objet d’une déclaraƟon par l’ex-
ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessaƟon définiƟve
ou le changement d’affectaƟon et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effecƟf.
En cas de cessaƟon définiƟve, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel,
qu’aucune aƩeinte ne puisse être portée aux intérêts protégés menƟonnés à l’arƟcle L.211-1 du Code
de l’environnement. Il informe le préfet de la cessaƟon de l’acƟvité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescripƟons pour la remise en état du site.
La déclaraƟon d’arrêt d’exploitaƟon de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de ceƩe exploitaƟon. Le préfet peut émeƩre
toutes prescripƟons conservatoires afin de protéger les intérêts menƟonnés à l’arƟcle L.211-1 du Code
de l’environnement pendant ceƩe période d’arrêt. Si l’exploitaƟon n’est pas reprise à la date prévision-
nelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitaƟon comme
définiƟvement arrêtée, et fixer les prescripƟons relaƟves à l’arrêt de ceƩe exploitaƟon et à la remise
en état du site.
ArƟcle 10 : Accès aux installaƟons et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au Ɵtre du Code de l’environnement, ont libre accès aux
InstallaƟons, ouvrages, travaux ou acƟvités relevant de la présente autorisaƟon. Ils peuvent demander
communicaƟon de toute pièce uƟle, au contrôle de la bonne exécuƟon du présent arrêté.
ArƟcle 11 : Droits des Ɵers
Les droits des Ɵers sont expressément réservés.
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ArƟcle 12 : Autres réglementaƟons
La présente autorisaƟon ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclaraƟons ou d’obtenir
les autorisaƟons requises par les réglementaƟons autres que celles en applicaƟon desquelles elle est
délivrée.
ArƟcle 13: ModificaƟons de prescripƟons
Si le bénéficiaire veut obtenir la modificaƟon de certaines des prescripƟons spécifiques applicables
aux installaƟons, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administraƟon pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut dé-
cision de rejet.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ArƟcle 14 : Études obligatoires pour caractériser le milieu aquaƟque et mesurer les impacts éven-
tuels de l‘ouvrage et du prélèvement en eau, préalables au futur renouvellement d’autorisaƟon, ain-
si que le planning prévisionnel à respecter :
DésignaƟon de l’étude Planning prévisionnel
DescripƟon morphodynamique de la Restonica, à mini-
ma entre le pont de Tragone et la confluence avec le
Tavignano, pour vérifier la présence ou non d’infran-
chissables pour les espèces piscicoles
1er semestre 2027
Etudes hydrobiologistes portant sur deux campagnes
d’IBGN dans la saison, en amont et en aval de la prise
d’eau
1 ère étude IBGN 2027 : printemps 2027
2ème étude IBGN 2027 : automne 2027
1 ère étude IBGN 2028 : printemps 2028
2ème étude IBGN 2028 : automne 2028
Étude du débit minimum biologique, conforme à la cir-
culaire du 5 juillet 2011, intégrant une étude hydrobio-
logique mais aussi la méthode dite d’habitat
Printemps et été 2027
Étude piscicole réalisée sur deux années successives,
nécessaire à la caractérisaƟon du peuplement piscicole
(en amont et en aval de la prise d’eau)
1ère étude : printemps 2027
2ème étude : printemps 2028
Avant le 31 janvier de chaque année, les comptes rendus des études réalisées l’année précédente sont
communiqués à la DDT de la Haute-Corse.
ArƟcle 15 : SancƟons administraƟves et pénales
En cas de non-respect des disposiƟons du présent arrêté, il pourra être fait applicaƟon à l’encontre du
bénéficiaire, des sancƟons administraƟves prévues aux arƟcles L171-7 et suivants du Code de l’envi-
ronnement, ainsi que des sancƟons pénales prévues par les arƟcles L 216-9 à 216-12 du même code.
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TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ArƟcle 16 : PublicaƟon et informaƟon des Ɵers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Corte, pour affichage pendant une durée mi-
nimale d'1 mois,
Ces informaƟons sont mises à disposiƟon du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-
Corse pendant une durée d’au moins 6 mois.
ArƟcle 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux disposiƟons des arƟcles R. 421-1 et suivants du code de jusƟce administraƟve, la
présente décision est soumise à un contenƟeux de pleine juridicƟon. Elle peut être déférée à la juridic-
Ɵon administraƟve compétente (tribunal administraƟf de BASTIA) :
• Par le desƟnataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de noƟficaƟon
du présent arrêté.
• Par les Ɵers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicaƟon
ou de l’affichage de ceƩe décision.
Le tribunal administraƟf peut également être saisi par l’applicaƟon Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
ObligaƟon de noƟficaƟon des recours : tout recours administraƟf ou contenƟeux doit être noƟfié à
l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogaƟon du délai de recours
contenƟeux ou d’irrecevabilité. CeƩe noƟficaƟon doit être adressée par leƩre recommandée avec ac-
cusé de récepƟon dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours admi-
nistraƟf ou du dépôt du recours contenƟeux (arƟcle R. 181-51 du code de l’environnement).
ArƟcle 18 : ExécuƟon
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Corte, le direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de
Haute-Corse.
La préfète
Original signé par : Alexandre ROYER
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Annexe 1 : plan de situaƟon
Annexe 2 :
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