Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°09 du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
6actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la commune de Bastia sur la commune de BASTIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le Bistrot du Marché"
Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le Bistrot du Marché"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers
Portant abrogation de l'agrément du docteur Antoine GRISONI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en commission médicale, dans le département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
Élections Tribunal de Commerce de Bastia 2026- Arrêté de convocation du collège électoral
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-08-010
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SAS MERENDELLA sur la
commune de SAN NICOLAO (9 pages) Page 3
2B-2026-08-10-00001 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la commune de Bastia sur la commune de BASTIA (8
pages) Page 13
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-08-13-00001 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le
Bistrot du Marché" (2 pages) Page 22
2B-2026-08-11-00002 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le
Bistrot du Marché" (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-08-11-00003 - Portant abrogation de l'agrément du docteur
Antoine GRISONI en qualité de médecin habilité à effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en commission
médicale, dans le département de la Haute-Corse (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-08-07-00002 - Élections Tribunal de Commerce de Bastia 2026-
Arrêté de convocation du collège électoral (3 pages) Page 31
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-08-12-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SAS
MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 3
Arrêté n° 2B-2026-08-12-00001 du 12 août 2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO
La Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 4
Vu la doctrine du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
du 17 juillet 2012 relative à l’implantation de parcs récréatifs en mer ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2025 de la « SAS MERENDELLA », représentée
par Monsieur FRATELLIA François, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO, pour une activité
de jeux aquatiques gonflables installés sur 7 ancres à vis, sur une superficie totale
de 529 m² ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-10-00002 du 10 juin 2026 portant refus
d’occupation du domaine public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune
de SAN NICOLAO ;
Vu l’ordonnance n° 2601100 du 30 juin 2026 suspendant l’exécution de la décision du
10 juin 2016 susmentionnée et enjoignant à la préfète de la Haute-Corse de
procéder au réexamen de la demande de la SAS MERENDELLA ;
Vu la décision préfectorale en date du 10 juillet 2026 maintenant la décision de refus
du 10 juin 2026 ;
Vu l’ordonnance n° 2601363 du 5 août 2026 suspendant l’exécution de la décision du
10 juillet 2016 susmentionnée et enjoignant à la préfète de la Haute-Corse de
procéder au réexamen de la demande de la SAS MERENDELLA ;
CONSIDÉRANT l’absence de circonstances nouvelles permettant de fonder le refus sur
des motifs différents que ceux invoqués le 10 juin 2026 et le 10 juillet 2026 par arrêté et
décision préfectoraux susvisés ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de maintenir la décision de refus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « SAS MERENDELLA », représentée par Monsieur FRATELLIA François, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 412664864, demeurant Camping
MERENDELLA, 20230 SAN NICOLAO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAN NICOLAO, lieu-dit Moriani Plage pour une activité de
jeux aquatiques gonflables.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 529 m²
servant d’assiette à :
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 5
• 1 périmètre en mer de 529 m² pour l’installation de structures gonflables flottantes ;
• 7 ancres à vis pour le maintien des structures gonflables flottantes ;
• coordonnées GPS des installations en mer :
Ancre à vis 1 42.363863 / 9.533768 Ancre à vis 5 42.363777 / 9.533783
Ancre à vis 2 42.363874 / 9.533819 Ancre à vis 6 42.363780 / 9.533829
Ancre à vis 3 42.363875 / 9.533861 Ancre à vis 7 42.363786 / 9.533872
Ancre à vis 4 42.363820 / 9.533808
Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur les bouées de couleur
blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15
SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable de la préfète qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant
dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
L’activité doit faire l’objet d'une surveillance régulière de la part du bénéficiaire et doit être
installée dans une hauteur d'eau suffisante pour maintenir la sécurité des usagers.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation immédiate du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
3/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 6
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Article 6 – Clauses financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de quatre mille neuf cent quatre-vingt quatorze
euros (4 994 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que le présent
arrêté ne vaut pas autorisation de circulation avec des véhicules terrestres à moteur pour
le compte du bénéficiaire en-dehors des périodes de montage et de démontage des
structures.
Si besoin, une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution. Dans ce cas, le
règlement intérieur et le montant des cautions sont affichés à l’attention du public ou
consultables sur internet.
4/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 7
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation immédiate du
présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
5/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 8
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’en informer sans délai la préfète et d’y remédier
immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront
données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et transmet au
gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture
effective. En cas de modification des contrats, il transmet de même les avenants aux
contrats au gestionnaire du DPM.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
6/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 9
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
7/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 10
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Pour la préfète,
Par délégation,
ORIGINAL SIGNÉ
Le secrétaire général de la préfecture
Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
8/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 11
Annexe 1 - arrêté n° 2B-2026-08-12-00001 du 12 août 2026
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS MERENDELLA
9/9
Jeux aquatiques gonflables maintenus
par 7 ancres à vis :
Ancre à vis 1 : 42.363863, 9.533768
Ancre à vis 2 : 42.363874, 9.533819
Ancre à vis 3 : 42.363875, 9.533861
Ancre à vis 4 : 42.363820, 9.533808
Ancre à vis 5 : 42.363777, 9.533783
Ancre à vis 6 : 42.363780, 9.533829
Ancre à vis 7 : 42.363786, 9.533872
Superficie d’occupation totale
maximale : 529 m²
1
7
6
5
4
3
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 12
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-08-10-00001
Autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à la commune de
Bastia sur la commune de BASTIA
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-10-00001 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime à la commune de Bastia sur la commune de BASTIA - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 13
Arrêté n°2B-2026-08-10-0001 du 10 août 2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la commune de Bastia sur la commune de BASTIA
La Préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-08-10-00001 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime à la commune de Bastia sur la commune de BASTIA - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 14
Vu la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 28 juillet 2026 par la commune de Bastia, représentée par Monsieur le
Maire, pour la projection d’un film en plein air sur la plage de l’Arinella, dans la
cadre de la manifestation « Cin’estate » ;
Vu les avis recueillis par Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse le 7 août 2026 ;
Vu l’arbitrage favorable de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse du 7 août 2026 ;
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel de la demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
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maritime à la commune de Bastia sur la commune de BASTIA - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 15
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Bastia, représentée par Monsieur le Maire demeurant Avenue Pierre
Giudicelli, 20410 BASTIA CEDEX, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BASTIA, plage de l’Arinella, pour la projection d’un film en
plein air sur la plage de l’Arinella, dans la cadre de la manifestation « Cin’estate ».
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, destinée à l’installation de
180 chaises et d’un écran (200 personnes attendues).
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable le 11 AOUT 2026, de 14h à minuit, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées, comme notamment un arrêté municipal
portant maintien de la sécurité publique, des personnes et des biens, au cours de cet
événement.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime n’est pas soumise à
redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime .
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
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La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes …) par la mise en place
d'un ramassage des ordures et d'un nettoyage de la plage à l'issue de la séance ;
• le bénéficiaire doit mettre en œuvre un dispositif de sécurité adapté, permettant y
compris de tenir compte des risques liées à d'éventuelles baignades nocturnes ;
• le bénéficiaire doit interdire la consommation d'alcool sur le site ;
• le bénéficiaire doit s’assurer de l’absence d'autres dispositifs que ceux strictement
nécessaires à la diffusion du film et à l'accueil des spectateurs. Le site sera
notamment exempt de bar ou de dispositifs de musique amplifiée ;
• le bénéficiaire doit s’assurer de détenir un extincteur approprié au risque électrique
du matériel de projection.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
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Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
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libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Pour la préfète,
Par délégation,
ORIGINAL SIGNÉ
Le secrétaire général de la préfecture
Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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maritime à la commune de Bastia sur la commune de BASTIA - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 20
Annexe 1 – Arrêté n°2B-2026-08-10-0001 du 10 août 2026
Plan de l’occupation du DPM accordée à la commune de Bastia, plage de l’Arinella,
manifestation « Cin’estate »
Source : dossier du bénéficiaire
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maritime à la commune de Bastia sur la commune de BASTIA - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 21
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-08-13-00001
Suspension musique amplifiée - Etablissement
"Le Bistrot du Marché"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-13-00001 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le Bistrot du
Marché" - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 22
Arrêté N° 2B-2026-08-13- du 13 août 2026
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l’établissement « Le Bistrot du Marché » sis 5, rue Faggianelli, 20200 Bastia
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ar -
naud MILLEMANN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la Directrice générale de l’agence
régionale de santé de Corse à M. Vincent MURATI, exploitant de l’établissement à l’enseigne « Le Bis-
trot du Marché » le 5 octobre 2025, l’invitant à produire l’étude d’impact des nuisances sonores pré-
vue par les dispositions du Code de l’environnement ;
Vu le courrier du 16 juillet 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception à M. Vincent MU -
RATI, exploitant de l’établissement à l’enseigne « Le Bistrot du Marché », distribué le 18 juillet 2026,
dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L.121-1 du Code
des relations entre le public et l’administration ;
Considérant l’absence de réponse au courrier susvisé ;
Considérant que l’étude d’impact prévue par les dispositions du Code de l’environnement n’a toujours
pas été produite à ce jour par l’exploitant de l’établissement à l’enseigne « Le Bistrot du Marché » ;
Considérant les nuisances sonores troublant la tranquillité du voisinage générées par la diffusion régu-
lière de musique amplifiée par l’établissement à l’enseigne « Le Bistrot du Marché » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-13-00001 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le Bistrot du
Marché" - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 23
Considérant la nécessité de prononcer une mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée à
l’encontre de l’établissement à l’enseigne « Le Bistrot du Marché », en considération des dispositions
prévues à l’article L171-8-II-3° du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l’activité
musicale amplifiée au sein de l’établissement à l’enseigne « Le Bistrot du Marché » sis 5, rue Faggianel-
li, 20200 Bastia, jusqu’à l’obtention d’une attestation de conformité aux dispositions de l’article R.571-
27 du Code de l’environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l’activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l’article R.571-96 du Code de l’environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours :
- gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice générale de l’agence
régionale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le
Maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-13-00001 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le Bistrot du
Marché" - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-08-11-00002
Suspension musique amplifiée - Etablissement
"Le Bistrot du Marché"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-11-00002 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le Bistrot du Marché"
- 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 25
Arrêté N° 2B-2026-08-11- du 11 août 2026
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l’établissement « Le Bistrot du Marché » sis 5, rue Faggianelli, 20200 Bastia
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ar -
naud MILLEMANN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la Directrice générale de l’agence
régionale de santé de Corse à M. Vincent MURATI, exploitant de l’établissement à l’enseigne « Le Bis-
trot du Marché » le 5 octobre 2025, l’invitant à produire l’étude d’impact des nuisances sonores pré-
vue par les dispositions du Code de l’environnement ;
Vu le courrier du 16 juillet 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception à M. Vincent MU -
RATI, exploitant de l’établissement à l’enseigne « Le Bistrot du Marché », distribué le 18 juillet 2026,
dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L.121-1 du Code
des relations entre le public et l’administration ;
Considérant l’absence de réponse au courrier susvisé ;
Considérant que l’étude d’impact prévue par les dispositions du Code de l’environnement n’a toujours
pas été produite à ce jour par l’exploitant de l’établissement à l’enseigne « Le Bistrot du Marché » ;
Considérant les nuisances sonores troublant la tranquillité du voisinage générées par la diffusion régu-
lière de musique amplifiée par l’établissement à l’enseigne « Le Bistrot du Marché » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Considérant la nécessité de prononcer une mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée à
l’encontre de l’établissement à l’enseigne « Le Bistrot du Marché », en considération des dispositions
prévues à l’article L171-8-II-3° du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l’activité
musicale amplifiée au sein de l’établissement à l’enseigne « Le Bistrot du Marché » sis 5, rue Faggianel-
li, 20200 Bastia, jusqu’à l’obtention d’une attestation de conformité aux dispositions de l’article R.571-
27 du Code de l’environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l’activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l’article R.571-96 du Code de l’environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours :
- gracieux auprès de la préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice générale de l’agence
régionale de santé, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, et le
Maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-08-11-00002 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le Bistrot du Marché"
- 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 27
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-08-11-00003
Portant abrogation de l'agrément du docteur
Antoine GRISONI en qualité de médecin habilité
à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, en commission médicale, dans le
département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-08-11-00003 -
Portant abrogation de l'agrément du docteur Antoine GRISONI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de 28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-08-11-00003 -
Portant abrogation de l'agrément du docteur Antoine GRISONI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de 29
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-08-11-00003 -
Portant abrogation de l'agrément du docteur Antoine GRISONI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de 30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-08-07-00002
Élections Tribunal de Commerce de Bastia 2026-
Arrêté de convocation du collège électoral
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-08-07-00002 - Élections Tribunal de Commerce de Bastia 2026- Arrêté de
convocation du collège électoral - 2B-2026-08-010 - 13/08/2026 31
Arrêté N° 2B-2026-08-
Portant convocation du collège électoral chargé de procéder au renouvellement partiel des juges du
Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 1 et 14 octobre 2026
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.723-1 et suivants, R. 723-1 et suivants ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R54, R.59, R.62,
R.63 et R.68 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 NOR JUSB1114366A relatif aux bulletins de vote pour l’élection
des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de com-
merce ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Madame Véronique Deprez-Boudier, préfète de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-06-15-00027 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la liste électorale constituant le collège électoral chargé de procéder au renouvellement partiel des
membres du Tribunal de Commerce de Bastia ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 :
Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le matériel de vote sera transmis aux électeurs par
l'administration préfectorale.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Les enveloppes d’acheminement des votes sont à adresser, sous pli fermé, à la Préfecture de la Haute-
Corse – Bureau des élections et de la démocratie locale. Elles doivent parvenir au plus tard :
– mercredi 30 septembre 2026 à 18 heures – pour le premier tour de scrutin,
– mardi 13 octobre 2026 à 18 heures – pour le second tour éventuel.
Article 2 :
La commission électorale sera chargée de procéder au recensement, au dépouillement des votes et à
la proclamation des résultats. Elle comprendra : un magistrat de l’ordre judiciaire, Président, un juge
du tribunal judiciaire, tous deux désignés par le Premier Président de la Cour d’Appel de Bastia et un
fonctionnaire désigné par le préfet.
Les fonctions de secrétaire de la commission électorale seront assurées par le greffier du Tribunal de
Commerce.
Article 3 :
Le dépouillement des votes sera effectué par la commission visée à l’article 2 en séance publique, le
jeudi 1 octobre 2026 à 14h30 et en cas de second tour le mercredi 14 octobre 2026 à 14h30, au Tribu-
nal de Commerce de Bastia, 10 Bd Auguste GAUDIN – 20 200 – BASTIA.
Article 4 :
Les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité sont définies à l’article L.723-4 du Code de commerce.
Article 5 :
Les candidatures aux fonctions de juge devront être déclarées à la Préfecture de la Haute-Corse – Bu-
reau des élections et de la démocratie locale situé résidence Forum du Fango – Bat B – 1 avenue Jean
ZUCCARELLI – 20200 – BASTIA ;
elles seront reçues du mardi 8 septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026, tous les jours de
9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le vendredi 11 septembre jusqu’à 18 heures.
Dans la mesure du possible, il est demandé aux candidats d’annoncer leur venue afin de faciliter leurs
démarches en prenant rendez-vous soit par courrier électronique (pref-elections@haute-
corse.gouv.fr) ou encore par téléphone au 04 95 34 50 75.
Les déclarations devront être faites par écrit et signées par les candidats. Elles pourront être indivi -
duelles ou collectives et présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni
d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagnera sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une
déclaration écrite sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.723-4 du
Code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou in-
éligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du Code
de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article
L.724-4 du Code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la Préfecture de la Haute-Corse, le lundi 14 septembre
2026 et portées à la connaissance du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bastia.
Article 6 :
Aux termes de l'article R.723-11 du Code de commerce, les candidats souhaitant imprimer des bulle-
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tins de vote doivent les soumettre à la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats afin de vérifier leur conformité aux dispositions de l’arrêté du 24 mai 2011 sus-
visé. Ces bulletins peuvent ensuite être adressés aux électeurs par les candidats ou, pour le premier
tour de scrutin uniquement, les candidats qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’envoi prévu à l’ar-
ticle R.723-10 du Code de commerce en remettant leurs bulletins à la préfecture, au plus tard le ven-
dredi 12 septembre 2025, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 7 :
Le secrétaire de la commission portera sur la liste d’émargement en face du nom de chaque électeur
la mention « vote par correspondance ». Le Président de la commission devra ouvrir chaque pli et pla-
cer dans l’urne le bulletin de vote. Après le dépouillement, les résultats seront proclamés publique-
ment par le Président de la commission électorale. Seront déclarés élus au premier tour, les candidats
ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au
quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le Président déclarera qu’il y a lieu de
procéder à un second tour. L’élection sera acquise au deuxième tour à la majorité relative quel que soit
le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le
plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun
d’entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales revêtu de la signature de tous les membres de la commis -
sion électorale sera dressé en trois exemplaires.
Un exemplaire sera envoyé au Procureur Général près la Cour d’Appel de Bastia, un autre remis au Pré-
fet, le troisième sera conservé au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 8 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le Président de la commission électorale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque
électeur, affiché au Tribunal de Commerce de Bastia, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur général près la Cour d’Appel de Bastia.
Fait à Bastia, le 07 août 2026
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Arnaud MILLEMANN
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